Proposition 54K3554

Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

General information ¶

Submitted by

MR Michel Ⅱ

Submission date

Feb. 19, 2019

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

European Union United Kingdom foreign policy European Union membership

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA MR PP VB

Abstained from voting

PVDA | PTB

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Discussion ¶

March 28, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mijnheer de voorzitter, ik breng even mondeling verslag uit. De heer Pivin diende nog amendementen tot invoeging van artikelen 36/1 en 36/2 in, die tot doel hebben om de situatie van de in het Verenigd Koninkrijk gevestigde Belgen te verduidelijken, en gaf lezing van zijn verantwoording.

M. Éric Thiébaut annonce que son groupe y est favorable, mais la lecture de l'amendement suscite néanmoins la question de savoir comment la situation des ressortissants britanniques inscrits sur les listes électorales en Belgique sera réglée en cas de report du Brexit. Le vice-premier ministre répond que deux cas de figure doivent être envisagés: si le Brexit a lieu en avril et en mai, il est évident que ces ressortissants britanniques ne pourront pas participer au scrutin européen. En revanche, si le Brexit devait être reporté à une date ultérieure, ils seront bien entendu autorisés à voter.

M. Thiébaut déduit de cette réponse que, dans le deuxième cas de figure, ces ressortissants pourront recevoir une convocation électorale mais ne pourront pas prendre part au vote. Les communes recevront-elles des instructions à ce sujet? Le ministre indique que, dans ce cas, le SPF Intérieur prendrait bien évidemment les mesures qui s'imposent et les ressortissants britanniques concernés en seront informés par le biais d'une communication officielle.

Nadien gebeuren de stemmingen. Amendementen nrs. 1 en 2 worden met eenparigheid aangenomen. Ook het volledig artikel wordt aangenomen. Tot hier het verslag.

Dank u, mijnheer Van Peteghem, voor het verslag. Ik geef het woord aan mevrouw Bellens.

Mijnheer de voorzitter, door de regering Michel I werden al verschillende initiatieven genomen om de brexit op te vangen. Zo heeft minister Van Overtveldt de grote verzekeringsmakelaar Lloyd's naar Brussel gehaald.

Na de val van de regering is alles een beetje stilgevallen en blijven liggen. Andere landen hebben zich beter voorbereid en de opportuniteiten van de brexit gebruikt. Kijk maar naar Duitsland, waar men de aanwezige bancaire activiteiten heeft kunnen kapitaliseren. Ook Nederland heeft zich veel beter voorbereid. Nederland kan er nu mee uitpakken dat het al een aantal zaken heeft binnengehaald. In de voorbije maanden heeft Nederland 42 bedrijven geholpen om naar Nederland te verhuizen en het voert op dit moment nog onderhandelingen met 250 andere bedrijven. Voorlopig levert dit Nederland een nieuwe investeringsgolf van 291 miljoen euro op en creëert het 1 923 jobs.

Ook Vlaanderen tracht zich via Flanders Investment & Trade attractief op te stellen. Dat is een totaal andere attitude. Vlaanderen ziet de brexit als een groeikans.

Met de brexit hebben wij eigenlijk de perfecte aanmoediging in handen om een aantal dringende wijzigingen in onze concurrentiepositie aan te brengen. Op de Ease of Doing Business Ranking doen al onze buurlanden behalve Luxemburg het beter dan België. Zelfs Wit-Rusland moeten wij laten voorgaan.

Kortom, er zijn opportuniteiten en onze fractie is blij dat het wetsvoorstel over insurance underwriters werd toegevoegd aan dit wetsontwerp. Gevolmachtigde onderschrijvers zijn verzekeringspersonen die in naam van en voor verzekeringsmaatschappijen optreden. Het is een nichemarkt, maar ze is wel belangrijk voor onder meer maritieme verzekeringen.

Het raamwerk dat wij hebben voorgesteld vergroot de rechtszekerheid voor de makelaars. Zo kunnen wij een inhaalbeweging maken ten opzichte van Nederland, Luxemburg en het Verenigd Koninkrijk.

Door de nakende brexit zullen heel wat Britse kantoren voet aan wal trachten te krijgen op het continent. Vaak wijken zij daarvoor uit naar Nederland of Luxemburg. Nochtans is het met onze havens in Antwerpen, Gent en Zeebrugge zo klaar als een klontje dat wij die activiteiten ook naar Vlaanderen kunnen en zouden moeten halen.

Dankzij deze wet wordt het voor die kantoren aantrekkelijker om zich in ons land te vestigen. Wij zijn dan ook blij dat het wetsvoorstel gekoppeld is aan het wetsontwerp.

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, notre assemblée a déjà connu plusieurs débats sur les conséquences du Brexit lors des questions d'actualité. Ces conséquences concernent l'Union européenne mais aussi notre pays, la Belgique. J'ai déjà eu l'opportunité de demander à plusieurs reprises à notre premier ministre, Charles Michel, quelles étaient les mesures en préparation afin d'adoucir les effets négatifs pour notre économie en cas de départ sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Chers collègues, cette séance publique se tient dans un moment qui illustre particulièrement bien l'une des caractéristiques principales du débat sur le Brexit au Royaume-Uni. Je veux bien sûr parler de l'incertitude. À l'heure où nous débattons de ce projet de loi, nous ne savons pas déterminer si oui ou non, le Brexit va se dérouler avant les élections européennes ni quelle sera la nature de celui-ci.

Hier soir encore, la Chambre des communes n'est toujours pas parvenue à un accord. Huit votes sur huit scénarios ont tous été rejetés. De plus, l'annonce de la démission de Theresa May si l'accord de retrait venait à être adopté demain renforce encore la confusion et l'incertitude planant outre-Manche.

Quelle sera la position du speaker de la Chambre pour organiser ce vote? Assisterons-nous à un vote positif sur l'accord Barnier et à la démission du premier ministre? Y aura-t-il une élection ou un simple changement de premier ministre? On se perd en conjectures.

Mais que l'on ne s'y trompe pas: la confusion qui règne outre-Manche est la fille de promesses irréalisables faites par des responsables politiques qui sont aujourd'hui rattrapés par la réalité et qui sont confrontés à l'inévitable. Les élections européennes doivent être l'occasion de revenir à un discours vrai et sincère; nos concitoyens y ont le droit.

Une chose est certaine: un rejet de l'accord de retrait est toujours possible, ce qui impliquerait un "no deal", autrement dit une sortie sans accord, un Brexit dur. Une telle sortie serait sans doute extrêmement coûteuse pour le Royaume-Uni mais pénaliserait également l'Union européenne et, bien sûr, notre pays. C'est dans le but d'atténuer ces conséquences néfastes que notre gouvernement a déposé ce projet de loi.

Je reste convaincu que le Brexit constitue fondamentalement une mauvaise nouvelle. Il s'agit clairement d'une situation dans laquelle toutes les parties sont perdantes. Certes, le vote du peuple britannique doit être respecté, car sa décision est sans équivoque et il ne nous revient pas de la contester. Toutefois, nous pouvons la regretter. Nous en sortirons tous affaiblis, aussi bien individuellement que collectivement, tant sur le plan économique que sur le plan géopolitique.

Ce n'est pas de gaieté de cœur que nous voyons un grand État européen, un allié, quitter notre maison commune. Nous continuons à penser qu'un bon accord est possible avec le Royaume-Uni, ce qui serait évidemment l'intérêt bien compris des deux parties. En d'autres termes, nous espérons un vote positif demain à Westminster.

En effet, l'accord Barnier est complété par une déclaration politique qui donne à nos relations futures un cadre sans précédent dans les relations de l'Union européenne avec un pays tiers. Ce cadre inclura notamment un partenariat économique, un partenariat en matière de sécurité et un partenariat en matière de recherche.

L'accord de retrait comme la déclaration politique précisent qu'un accord de pêche devra également être conclu d'ici juillet 2020, autrement dit bien avant la fin de la période de transition.

Il devra reposer entre autres sur l'accès réciproque aux eaux des deux parties ainsi que sur les parts de quotas de pêche existants. Nous serons particulièrement attentifs à la négociation et à la conclusion satisfaisante de cet accord. Mais nous devons aussi veiller à la défense des intérêts commerciaux de nos infrastructures maritimes.

Par ailleurs, à l'instar du Conseil européen, nous serons vigilants au maintien de conditions de concurrence équitables entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, quelle que soit la forme de la relation future. C'est en particulier le cas pour ce qui est de l'alignement sur les normes environnementales européennes. C'est indispensable, sans quoi nous n'aurions d'autre choix que d'accepter que nos entreprises subissent une concurrence déloyale ou de renoncer, en Europe, à nos ambitions futures en matière d'environnement.

Voici donc dans quelles conditions se passerait le Brexit en cas de ratification de l'accord négocié par Michel Barnier.

Nous l'avons dit d'emblée, cette ratification dépend d'une situation politique britannique qu'il nous faut qualifier d'incertaine, voire de confuse. C'est pourquoi notre gouvernement, comme les institutions européennes et d'autres États membres dont la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, a conclu avec justesse et précaution à la nécessité de nous préparer à tous les scénarios, y compris celui d'une sortie sans accord. C'est ce qu'avait demandé le Conseil européen aux institutions et aux États membres, il y a exactement un an.

Une équipe est chargée, au sein du Secrétariat général de la Commission, d'identifier les mesures qui devraient être prises dans les domaines qui relèvent de la compétence de l'Union - notamment les droits des citoyens, les services financiers, les transports, les contrôles douaniers et sanitaires, la protection des données personnelles, la pêche ou le climat.

À l'échelon national, il est de notre responsabilité collective, celle du gouvernement comme celle du Parlement, de nous préparer sérieusement à toutes les hypothèses, y compris à celle d'un retrait sans accord.

C'est l'objet du présent projet de loi. Il présente une certaine souplesse. Il faudra, en particulier, que nous puissions ajuster notre dispositif en fonction des mesures qui seraient prises par le gouvernement britannique mais aussi par la Commission européenne pour ce qui relève des compétences communautaires (c'est, par exemple, le cas du droit aérien régi par le droit communautaire ou de la pêche qui représentent une politique intégrée de l'UE, je viens de l'aborder) et par les autres États membres, pour ce qui les concerne.

Ce projet de loi comporte des mesures qui visent à répondre aux préoccupations qui sont celles de nombreux Belges vivant au Royaume-Uni. Le gouvernement les a entendus. Il faut autoriser ces mesures sans retard afin d'éviter à nos compatriotes de se retrouver, demain, privés de leurs droits. Il ne faut pas, inversement, oublier la situation des Britanniques vivant sur notre sol. Nous voulons leur dire qu'ils seront toujours, demain, les bienvenus, comme ils le sont aujourd'hui. Leur droit de séjour et celui des membres de leur famille sera maintenu.

Nous nous engageons sans ambiguïté à tout faire pour assurer aux ressortissants britanniques vivant sur notre territoire une situation comparable à celle dont ils auraient bénéficié dans le cadre de l'accord de retrait. Nous demandons au gouvernement britannique de prendre les mêmes engagements à l'égard de nos ressortissants et de leur donner des assurances précises et détaillées sur les garanties qui leur seront apportées en l'absence d'accord. Deux amendements viennent d'ailleurs d'être adoptés à l'unanimité en commission, cet après-midi.

Le Brexit a également des conséquences en matière d'énergies en Belgique. Tant qu'aucun accord n'est conclu, il est prévu que le Royaume-Uni quitte le marché européen du gaz naturel ce 30 mars. Cela met en péril la sécurité d'approvisionnement via l'Interconnector qui relie le Royaume-Uni à la Belgique. Ce vote permettra d'assurer la sécurité d'approvisionnement.

En ce qui concerne le volet social et pour autant que le Royaume-Uni nous garantisse une réciprocité par rapport à la protection sociale de nos ressortissants, il convient d'assurer jusqu'au 31 décembre 2020, au plus tard, les prestations de maladie-invalidité, les prestations versées en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, les prestations de maternité et de paternité, celles de pension, de pension de survie ou de décès ainsi que les prestations de chômage.

Voilà un aperçu des différentes mesures comprises dans ce projet de loi. Vous aurez compris qu'il aura toute sa pertinence en cas de no deal, qui reste le pire des scénarios.

En conclusion, chers collègues, ce projet de loi doit permettre au gouvernement de limiter autant que possible les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni sans accord. Face à l'incertitude prévalant aujourd'hui au Royaume-Uni, nous devons être prêts face à chaque scénario, pour garantir à nos concitoyens, à notre pays, une stabilité dans tous les domaines. C'est dans cette optique que je vous demande de soutenir ce projet de loi.