Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- Feb. 9, 2018
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- professional career pension scheme social security self-employed person
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP ∉ Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP VB
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Discussion ¶
March 8, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)
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Rapporteur Benoît Friart ⚠
Monsieur le président, je renvoie à mon rapport écrit.