Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
General information ¶
- Authors
-
CD&V
Vincent
Van Peteghem
MR Kattrin Jadin
Open Vld Tim Vandenput - Submission date
- Feb. 20, 2019
- Official page
- Visit
- Subjects
- fraud border control identity document official document passport police checks
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Discussion ¶
March 28, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
M. Miller, rapporteur, se réfère au rapport écrit.
Kattrin Jadin MR ⚠
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en prélude à mon intervention, je voudrais préciser que, lors de nos travaux en commission des Relations extérieures, nous avons déjà longuement rappelé le contenu des deux avis reçus sur cette proposition de loi: celui émis par le Conseil d'État le 25 mai 2018 et celui de l'Autorité de protection des données, rendu le 8 août 2018.
Je tiens à vous rappeler aussi que législateur en a tenu compte et que des corrections ont été apportées au texte de base. Je n'y reviendrai donc pas. Je voudrais me concentrer sur les mesures concrètes apportées par cette proposition. À travers elle, mes collègues Tim Vandenput, Vincent Van Peteghem et moi-même, proposons quatre modifications au Code consulaire.
Il s'agit d'abord de la légalisation des documents étrangers. Il y a de plus en plus de problèmes sur les "vrais faux" documents pour lesquels la signature et la capacité du signataire ne posent aucun problème mais dont le contenu n'est pas conforme à la réalité. Aujourd'hui, il n'est pas possible de refuser ultérieurement le document quand son contenu pose problème. La modification vise donc à permettre ce refus en cas de doute sérieux sur l'authenticité du contenu. L'autorité belge peut en effet demander une enquête sur cet aspect.
Deuxièmement, les motifs de refus et de retrait des cartes d'identité ne sont pas conformes à ceux des passeports et titres de voyage. La modification proposée vise donc une mise en conformité.
Troisièmement, les dispositions instaurées par la loi du 10 août 2015 modifiant déjà le Code consulaire, comme celles relatives au refus de passeport, n'étaient pas entièrement compatibles avec les procédures appliquées par les autorités judiciaires et les services de sécurité. La modification que je vous présente améliore la compatibilité, l'efficacité et la coopération entre le Code consulaire, les autorités judiciaires et les services de sécurité de notre pays.
Quatrièmement, le Conseil d'État recommande, dans son avis du 20 juin 2018, de mieux encadrer le traitement des données personnelles nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
Nous proposons dès lors de prévoir un cadre légal pour le traitement automatisé des données dans la banque de données Passban. Concrètement, et compte tenu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), il est donc inséré un article prévoyant que certaines données à caractère personnel en provenance de dossiers de fraude à l'identité existants peuvent être utilisées dans le cadre de formations sur la fraude à l'identité. En revanche, et il s'agit là d'un point qui mérite d'être souligné, les données à caractère strictement personnel telles que le nom de famille ou le lieu de naissance ne seront pas utilisées.
Je tiens à rappeler que notre réseau consulaire remplit des missions essentielles afin de protéger nos ressortissants à l'étranger, de même que des missions administratives telles que la délivrance de pièces d'identité et de passeports et l'attribution de visas.
Le consulat remplit également des missions sécuritaires. Il peut, par exemple, porter assistance à nos ressortissants en cas de difficultés avec les autorités locales dans certains pays. Faut-il rappeler l'importance de ce rôle dans certaines régions du monde? Ces personnes sont aussi au service de nos concitoyens à l'étranger et sont en première ligne pour leur porter secours et réconfort en cas d'urgence.
La modernisation du Code consulaire est essentielle afin d'améliorer davantage ce service, cette proximité et, surtout, cette efficacité. C'est dans cette idée que je vous propose de soutenir ces modifications au Code consulaire.