Proposition 54K3079

Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

May 8, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

EC Directive supplementary pension job mobility pension scheme free movement of workers

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA MR PP

Abstained from voting

PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

June 21, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

Monsieur le président, j'interviendrai rapidement puisque le ministre des Pensions est présent de sorte qu'il ne sera pas venu pour rien.

Si depuis un certain temps j'avais déposé cette proposition de loi, c'est parce qu'il est prioritaire d'avoir un premier pilier légal fort en matière de pension mais aussi parce que, par ailleurs, il est important, en le complétant avec un deuxième pilier, de faire coller le début de ce deuxième pilier au premier en le liant avec l'ensemble de la carrière professionnelle pour abaisser l'âge minimal d'affiliation à un plan de pension complémentaire de 25 à18 ans.

Cela permet aux travailleurs de se constituer des droits de pension complémentaires dès le début de leur carrière professionnelle pour compléter cette pension légale ce qui est d'autant plus important car, le niveau des pensions, en Belgique reste relativement faible par rapport à l'ensemble des pays qui nous entourent.

Si j'interviens aujourd'hui, c'est parce que je trouve dommage que le gouvernement n'ait pas transposé cette directive européenne plus tôt. En effet, celle-ci prévoit, en l'occurrence, une entrée en application le 21 mai 2018. On est quasiment à la fin du mois de juin! Le Conseil d'État avait déjà tiqué sur l'avant-projet de loi initial, mais vous l'avez encore reporté via un amendement qui, lui,  n'a pas été soumis au Conseil d'État. Avec l'entrée en vigueur en 2019, on peut se poser la question de savoir si cela respecte correctement la directive européenne qui, je le rappelle, prévoyait une entrée en vigueur au 21 mai 2018.

Pour le reste, nous soutiendrons ce dispositif auquel nous sommes favorables. Par son contenu, il rejoint la proposition de loi qui sera, dès lors, transposée à travers ce projet de loi du gouvernement.

Monsieur le président, je souhaitais insister à nouveau sur l'avancée que constitue le vote de cette adaptation de notre législation à la directive européenne. Cela se place évidemment dans l'objectif de généraliser davantage encore les pensions complémentaires, permettant ainsi à tout travailleur qui entre en fonction de pouvoir bénéficier d'un deuxième pilier sans devoir attendre l'âge de 25 ans ou sans devoir renoncer à son deuxième pilier s'il change très rapidement d'employeur.

En même temps, on a voulu tenir compte de la difficulté administrative que cela représente éventuellement pour un certain nombre d'entreprises, en leur donnant le temps de s'adapter à la mise en place de cette directive. Il est important que chaque entreprise puisse adapter les procédures en matière de deuxième pilier aux contraintes de la nouvelle directive.

Moi aussi, je regrette qu'en commission des Affaires sociales - ce n'est pas le fait du gouvernement -, il y ait eu quelques tergiversations dans le décours de l'analyse de ce projet de loi. Aujourd'hui, tout est rentré dans l'ordre et je pense qu'on pourra acter cette avancée significative en matière de deuxième pilier.

Monsieur le président, juste pour la réalité des faits, je veux redire que cette directive date du 16 avril 2014, pour une entrée en vigueur qui, sur la base de la directive, était normalement prévue en février 2018. Il faut quand même dire ici que le gouvernement a eu largement l'occasion de faire les choses bien à temps.

(…)

Monsieur le ministre, je pense que le 16 avril 2014, nous étions déjà dans une période particulière. À un moment donné, il faut faire preuve d'honnêteté. Vous êtes quand même ministre depuis un certain temps. Je crois que vous n'avez pas oublié.

Mais nous sommes favorables au contenu de ce texte. Je répète qu'il est dommage que le gouvernement ne soit pas venu à temps, dans le respect de la transposition de la directive. Sur le fond, nous soutiendrons ce projet, puisque nous avions nous-même déposé en temps utile une proposition de loi transposant la directive à l'avantage des travailleurs concernés.