Proposition 55K3040

Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.

General information ¶

Authors

CD&V Nahima Lanjri
Ecolo Claire Hugon
Groen Eva Platteau
PS | SP Jean-Marc Delizée
Vooruit Gitta Vanpeborgh

Submission date

Nov. 29, 2022

Official page

Visit

Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

foreign national disabled person integration of migrants political asylum social integration social-security benefit social security refugee rights of aliens

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld MR PVDA | PTB

Abstained from voting

N-VA LDD VB

Contact form ¶

Do you have a question or request regarding this proposition? Select the most appropriate option for your request and I will get back to you shortly.

Discussion ¶

May 25, 2023 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mme Sophie Thémont, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.

Mevrouw de voorzitster, in de commissie is mevrouw Van Peel kort tussengekomen. Vandaag zal ik hier ons standpunt herhalen.

Wij weten dat de toegang van de subsidiair beschermden tot de inkomensvervangende tegemoetkoming met de Europese regelgeving strookt. Dat weten wij. Wij stellen ons echter anderzijds de vraag of het wel wenselijk is dat zij niet langer toegang krijgen tot het GPMI of Geïndividualiseerd Project voor Maatschappelijke Integratie, wat in onze ogen toch wel belangrijk is. In principe heeft die doelgroep ook recht op een leefloon. Dat biedt net een garantie op het GPMI, maar zou bij deze verdwijnen.

In die zin is het wetsvoorstel volgens ons niet echt een vooruitgang voor de doelgroep waarover wij spreken. Dat is jammer. Om die reden zal onze fractie zich net als in de commissie onthouden bij de stemming.

Madame la présidente, chers collègues, je suis bien entendu ravie de pouvoir m'exprimer au nom du groupe Ecolo-Groen sur cette proposition de loi que j'ai déposée avec mes collègues, Eva Platteau, Jean-Marc Delizée, Nahima Lanjri et Gitta Vanpeborgh.

Ce texte qui nous tient à cœur vise à consolider les droits sociaux de personnes qui sont vulnérables parmi les vulnérables. Ce sont des personnes à qui la Belgique a octroyé une protection internationale en raison du danger qu'elles encourent dans leur pays d'origine et qui sont, en plus, en situation de handicap.

Je rappelle brièvement le contexte. La protection subsidiaire, c'est un statut de protection internationale qui est octroyé à des personnes qui ne remplissent pas les critères pour être reconnues comme réfugiées, mais pour lesquelles il y a des raisons très sérieuses de croire qu'elles encourent des risquent réels de subir des atteintes graves en cas de retour dans leur pays d'origine.

Selon le droit européen, en particulier, la directive dite "Qualification", ces personnes doivent avoir accès à la même aide sociale que celle qui est prévue pour les ressortissants de l'État membre concerné, à tout le moins pour les prestations qui sont essentielles. Il en va de l'important principe d'égalité de traitement.

En Belgique, les lois régissant l'octroi de la GRAPA ou encore le droit à l'intégration sociale ont ainsi été adaptées pour inclure les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Mais jusqu'à aujourd'hui la loi belge conserve une lacune en la matière, en l'occurrence dans la loi du 27 mai 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, c'est-à-dire la loi qui régit l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration pour les personnes en situation de handicap.

On constate que les bénéficiaires de la protection subsidiaire ne figure pas explicitement parmi les catégories de personnes éligibles à ces allocations. Il y a donc, dans notre droit interne, une contradiction avec le droit européen. Cette contradiction a d'ailleurs été pointée par la Cour de cassation qui a condamné, il y a quelques années, le SPF Sécurité sociale pour avoir refusé d'octroyer des allocations à un ressortissant syrien qui bénéficiait de la protection subsidiaire. La Cour de cassation estimait en substance que la loi belge violait le droit européen et a demandé aux cours et tribunaux belges d'écarter cette loi belge parce qu'elle ne le respectait pas.

Depuis cet arrêt de la Cour de cassation qui date du 22 juin 2020, la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale a déjà largement adapté sa pratique en la matière. Elle demande désormais à ses agents de considérer que les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont bien éligibles aux allocations aux personnes handicapées, ce quoi qu'en dise la loi. Certaines des personnes concernées perçoivent donc déjà ces allocations.

Néanmoins, il nous incombe, en tant que législateur, de réparer cette erreur qui persiste dans notre législation et qui donne encore lieu aujourd'hui à des confusions et à des décisions contradictoires. C'est donc tout simplement ce que nous faisons avec ce texte. Nous mettons la loi belge en conformité avec tout le reste du cadre: avec le droit de l'Union européenne, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la jurisprudence de la Cour de cassation belge, et nous rattrapons aussi ce qui est déjà largement fait par la pratique.

Je voudrais souligner que les discussions en commission ont été particulièrement constructives. Je remercie vraiment très sincèrement les collègues de la commission des Affaires sociales pour le large soutien que le texte a pu y trouver. Les discussions ont somme toute été relativement rapides, parce que les quelques avis sollicités ont pu confirmer la pertinence de la démarche. Nous avons également pu clarifier certaines questions qui subsistaient quant à l'impact budgétaire de l'évolution législative.

Ce n'est sans doute pas le texte le plus décoiffant de l'histoire de la sécurité sociale, mais avec cette démarche, aussi modeste qu'elle soit, nous posons toutefois un geste important pour mieux protéger et aider des personnes exilées qui sont dans une situation d'extrême vulnérabilité. On sait bien que ces personnes ont déjà souvent du mal à faire valoir leurs droits. Alors quand la loi ne leur dit même pas clairement qu'elles ont ce droit, c'est évidemment encore pire. Nous venons donc clarifier la situation. Nous retirons un obstacle. Nous supprimons l'ambiguïté et le risque de confusion qui persistaient.

J'insiste encore sur un aspect. Depuis un peu plus de deux ans, la Constitution belge contient un article 22ter qui consacre le droit des personnes en situation de handicap à la pleine inclusion dans la société. C'est un très bel engagement, mais qui reste essentiellement symbolique si nous ne nous en saisissons pas pour lui donner de la substance. Avec ce texte, nous venons donner un peu de substance, un peu d'étoffe à cet engagement constitutionnel, et je voulais encore le souligner.

Chers collègues, c'est un moment particulier dans une vie parlementaire, en tout cas dans la mienne, quand votre première proposition de loi arrive en séance plénière pour être soumise au vote. Cela a beaucoup de sens dans mon engagement et dans mon parcours politique. À l'heure où nous approchons des deux ans d'une grave crise de l'accueil dont on ne voit toujours pas le début de la fin, je vois beaucoup de sens dans le fait que ce premier texte vise à renforcer la protection sociale de personnes exilées en situation de handicap.

Je voudrais enfin terminer par adresser des remerciements tout particuliers au professeur Daniel Dumont qui enseigne le droit de la sécurité sociale à l'ULB. C'est en étudiant son cours pour mon examen de janvier l'année passée que j'ai eu l'idée de ce texte. Les échanges avec lui ont en effet été précieux pour le faire aboutir. Encore une fois, je remercie les collègues pour le soutien qu'ils ont déjà annoncé en commission pour ce texte. J'ai confiance que nous pourrons compter sur un large soutien dans cette initiative et je vous remercie pour votre attention.

Madame la présidente, chers collègues, je pense que je peux être bref, Mme Hugon ayant parfaitement développé et résumé de manière large le contenu de cette proposition de loi à laquelle je me rallie pleinement. Finalement, cette proposition de loi précise de manière formelle dans cette loi du 27 février 1987 relative aux allocations pour les personnes en situation de handicap que ces allocations peuvent également être octroyées aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire. C’est une précision formelle puisque c’est déjà le cas dans la pratique au sein de ce qu’on appelle maintenant la DG HAN. Cette proposition est néanmoins nécessaire pour être en conformité avec le droit européen et la jurisprudence belge. J'ajoute que l’impact budgétaire de cette mesure est relativement limité.

J’espère que ce texte pourra recevoir un large soutien, comme ce fut le cas en commission. Si c’est un moment important pour une jeune parlementaire de voir sa première proposition de loi aboutir, je dirais que pour un parlementaire avec ancienneté, c’est toujours un plaisir, comme co-auteur, de voir son texte aboutir.

Mevrouw de voorzitster, collega’s, net zoals in de commissie zal onze fractie zich om een aantal redenen onthouden.

Het advies van het Rekenhof geeft aan dat de subsidiair beschermden nu al een leefloon ontvangen dat even hoog is als de inkomensvervangende tegemoetkoming. Er zou enkel een overdracht van uitgaven plaatsvinden tussen de OCMW’s en de federale regering.

Voor het leefloon komt dat op 23,6 % ten laste van de OCMW’s, terwijl de inkomensvervangende tegemoetkoming volledig ten laste komt van DG HAN. Deze overheveling met betrekking tot de uitgave zal volgens de raming van het Rekenhof neerkomen op een goede 450.000 euro.

Verder geeft het Rekenhof aan dat de integratietegemoetkoming ook tot bijkomende kosten zal leiden. Het zou neerkomen op een meeruitgave van meer dan 1,4 miljoen. In totaal brengt dit wetsvoorstel dus een meeruitgave van bijna 1,9 miljoen met zich mee, wat dus een extra ballast betekent voor onze nu al ontspoorde begroting.

Stellen dat er geen bijkomende begrotingskosten zouden zijn omdat de DG HAN het voorstel in de praktijk reeds toepast, lijkt me evenwel geen argument. Iemand betaalt immers uiteindelijk toch de rekening.

Het voorstel is wellicht goedbedoeld, maar ik wil wel waarschuwen voor het aanzuigeffect. Als migranten hier betere voorwaarden krijgen dan in andere EU-landen, creëert deze regering immers een aanzuigeffect.

Collega’s, dit voorstel is ook opnieuw een miskenning van de soevereiniteit van de lidstaten. We respecteren de uitspraak van het Hof van Cassatie, maar zijn het er niet mee eens. Het zijn immers weer de bureaucraten van de EU die ons dergelijke zaken opleggen. De minimumvereiste die de EU oplegt, moet het maximum zijn dat de Belgische regering doet.

Als gevolg van deze redenen zal mijn fractie zich dus onthouden.

Mevrouw de voorzitster, collega’s, ik heb het wetsvoorstel van mevrouw Hugon met veel overtuiging mee ingediend en verdedigd in de commissie, omdat wij er een lacune in onze wetgeving mee dichten. Subsidiair beschermden met een handicap horen namelijk ook recht te hebben op een inkomensvervangende tegemoetkoming en een integratietegemoetkoming, uiteraard wanneer zij, net als alle andere burgers van dit land, aan de noodzakelijke voorwaarden voldoen. Het is dan ook niet meer dan logisch dat zij die uitkering effectief krijgen als dat vandaag nog niet het geval is. Ook volgens het Europees recht moeten zij gelijk behandeld worden op vlak van sociale bijstand, ongeacht de bescherming die zij krijgen. Sommigen krijgen bescherming als vluchteling, anderen als subsidiair beschermden. Al die mensen lopen echter gevaar. Heel wat oorlogsvluchtelingen krijgen vandaag ook het statuut van subsidiair beschermden.

Gelukkig bestaat de maatregel in de praktijk al enige tijd, aangezien DG HAN die uitkering al toekent aan mensen die erom vragen, uiteraard als zij voldoen aan de voorwaarden, maar wij lopen nog achter qua wetgeving. Onze wetgeving is nog niet aangepast. Vandaar dit wetsvoorstel, dat ik met veel plezier mee heb ingediend.

Veel rechthebbenden vragen die toekenning vandaag echter nog niet aan, mogelijk omdat zij niet op de hoogte zijn, maar vooral omdat die niet in de wetgeving staat, waardoor zij ervan uitgaan dat zij er geen recht op hebben.

Wij weten ook dat asielzoekers, zowel mensen met het vluchtelingenstatuut als subsidiair beschermden, sowieso een kwetsbaar profiel hebben. Men wordt trouwens niet zomaar subsidiair beschermde, dat statuut krijgt men pas na een heel intens onderzoek. Heel vaak gaat het, zoals ik zei, om oorlogsvluchtelingen die gevaar lopen als zij zouden moeten terugkeren naar hun land van oorsprong. Zij krijgen dat statuut dus. Het is dan ook logisch dat zij op dezelfde manier behandeld worden als andere burgers in ons land. Als zij een handicap hebben en voldoen aan de strenge voorwaarden voor een integratietegemoetkoming of een inkomensvervangende tegemoetkoming, dan is het dus logisch dat zij die ook daadwerkelijk krijgen. Dat is goed, want zo kunnen zij niet alleen hun leefkosten betalen, maar ook de extra kosten eigen aan hun handicap om te integreren in onze samenleving.

Bovendien blijkt ook uit alle adviezen dat wij juridisch gewoonweg niet anders kunnen dan de Europese richtlijn om te zetten in Belgische wetgeving. Mevrouw Samyn, in die zin hoeft u niet te vrezen voor een aanzuigeffect. Wat wij doen, zullen ook de andere Europese lidstaten immers verplicht zijn te doen, omdat de richtlijn nu eenmaal voor iedereen geldt, dus voor alle Europese lidstaten.

Collega’s, daarom zullen wij het voorstel uiteraard met veel enthousiasme steunen.

Mevrouw Hugon, ik zal beginnen met u een pluim te geven. Het gaat namelijk om een goed voorstel. Het voorstel is ook terecht. Dat is de reden waarom wij hebben beslist om het niet alleen te ondersteunen, maar om het ook mee te ondertekenen.

Ik zal verduidelijken waarom wij het voorstel zo goed vinden. De andere sprekers hebben het al aangegeven, het is gewoonweg een antwoord op de Europese richtlijn en op de Europese rechtspraak. Het komt tevens tegemoet aan de Belgische praktijk en de Belgische rechtspraak. Bovendien schept het voorstel ook duidelijkheid voor de personen met een subsidiaire beschermingsstatus, wat heel belangrijk is. Op die manier is duidelijk zichtbaar dat wij geen eersterangs- en tweederangsburgers krijgen. Iedereen is gelijk voor de wet. Iedereen heeft recht op toegang tot de inkomensvervangende tegemoetkoming en de integratietegemoetkoming.

Mevrouw Claes van de N-VA heeft hier een opmerking gemaakt die ik deel. Ik heb dat in de commissie niet kunnen zeggen. Jammer genoeg gaf mijn trein toen forfait. Mijn collega, Anja Vanrobaeys, heeft mij daar toen dankzij de communicatiemiddelen wel toegelaten. De N-VA-leden maken de terechte opmerking dat het niet is omdat iemand een inkomensvervangende tegemoetkoming krijgt dat het proces van begeleiding en ondersteuning naar maatschappelijke integratie moet stoppen. Zij brengen een belangrijk element aan, dat voor hen een reden vormt om zich te onthouden. Dat is voor ons zeker niet het geval. Dit is namelijk een belangrijk debat, maar ook een breder en ander debat. Het is wel een debat dat wij nog moeten voeren.

Ik heb nog een laatste bedenking voor mevrouw Samyn. Ik wil mij op dat punt volledig aansluiten bij mevrouw Lanjri. Mevrouw Samyn, u hebt het over een aanzuigeffect. Een IVT-statuut of statuut inkomensvervangende tegemoetkoming krijgt men niet zomaar. Daar gaat een grondig onderzoek aan vooraf.

Dat is toch wel belangrijk om weten. Mensen die daar recht op hebben, moeten dat ook echt krijgen, of men nu de subsidiaire beschermingsstatus heeft of niet doet er niet toe. Het gebeurt vandaag al in de praktijk. Dit is dus een rechtzetting, een correctie van wat in de praktijk moet gebeuren en ook gebeurt.