Proposition 54K3555

Projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs.

General information ¶

Authors

CD&V Nathalie Muylle
MR Damien Thiéry
N-VA Yoleen Van Camp
Open Vld Dirk Janssens

Submission date

Feb. 14, 2019

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

medicinal product health policy health care social security public health health insurance

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA MR

Voted to reject

Vooruit PS | SP DéFI

Abstained from voting

Groen Ecolo LE ∉ PVDA | PTB PP VB

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Discussion ¶

March 21, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mevrouw Ine Somers, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.

Monsieur le président, madame la ministre, ce projet de loi émane bien de ce gouvernement. Il aurait d'ailleurs dû nous être présenté il y a de nombreux mois puisqu'il est censé exécuter une série de mesures relatives au budget 2019. Il s'agit de mesures d'économies prévues sur l'ensemble de l'année 2019 et qui ne pourront être mises en œuvre qu'à partir d'avril. Un déficit dans le budget des médicaments risque donc bien de se creuser plus encore, j'y reviendrai.

Quand on sait qu'en novembre dernier, le conseil général de l'INAMI prévoyait déjà un dépassement de 82 millions pour 2019, on se dit qu'on pourrait sans aucun doute y ajouter – et c'est déplorable – plusieurs dizaines de millions d'euros suite au retard pris dans l'exécution des mesures d'économies qui nous sont soumises aujourd'hui. Madame la ministre, je souhaite bonne chance à celui ou celle qui vous succédera dans quelques mois et qui démarrera avec un fameux caillou dans sa chaussure.

Ce texte met une nouvelle fois clairement en avant votre politique de "deux poids deux mesures" en matière de médicaments, en faveur de l'industrie pharmaceutique et au détriment des patients. Il est vrai que vous rappelez souvent que vous avez diminué les prix de 1 300 médicaments avec 11 millions d'euros d'économies pour le patient. Mais nous rappelons aussi que vous avez augmenté les antibiotiques, les médicaments pour l'estomac et les sprays nasaux en 2017 et que cela a fait grimper la facture de plus de 40 millions d'euros.

Le résultat est que la facture pour nos concitoyens a augmenté de 9 % alors qu'il s'agit déjà du premier poste de dépenses dans le budget santé des ménages belges.

Deux poids deux mesures en faveur de l'industrie pharmaceutique et au détriment des patients puisque entre 2015 et 2019, le budget de l'industrie pharmaceutique aura dérapé de près de 1 milliard d'euros.

Elle en aura remboursé 365 millions. Il y a ce fameux mécanisme du clawback obligeant l'industrie pharmaceutique à rembourser une partie de son dépassement budgétaire, mais de manière très limitée. Résultat: une note avoisinant les 600 millions, à charge du budget des soins de santé de la sécurité sociale; situation que vous avez tolérée, voire cautionnée. Pour mon groupe, il est incompréhensible que vous n'ayez jamais cherché à corriger cela.

Sans vouloir exagérer, je veux rappeler aussi les économies réalisées sur le budget des soins de santé. Sous cette législature, cela représente près de 2 milliards d'euros. Tout le monde a payé le prix fort: les patients, les professionnels de soins et les hôpitaux. Un secteur a été épargné, celui de l'industrie pharmaceutique.

En juillet dernier, vous avez dû constater une nouvelle augmentation importante des dépenses dans les médicaments en 2018 ainsi, déjà, qu'un dépassement annoncé pour 2019. Vous avez donc décidé d'imposer à l'industrie pharmaceutique le paiement d'une cotisation supplémentaire d'un montant de 105 millions d'euros. Vous ne l'aviez prévue que pour 2019 alors que le dépassement du budget des médicaments est structurel. Ce montant aurait dû s'ajouter au mécanisme habituel du clawback.

Puis vous nous présentez ce texte.

Nous lisons avec attention son article 9, devenu le 10. Tel qu'il est rédigé, il n'y aura aucun remboursement supplémentaire de l'industrie pharmaceutique pour le dépassement annoncé en 2019. Cela alors que vous vous étiez engagée auprès du Comité de l'assurance à réformer les modalités du prélèvement compensatoire pour renforcer la responsabilité budgétaire du secteur et restreindre les éventuels dépassements. En fait, vous supprimez le mécanisme de compensation et donc celui de responsabilisation de l'industrie pharmaceutique.

Madame la ministre, nous avons donc réintroduit, avec détermination, l'amendement que nous avions présenté en commission et que vous aviez balayé d'un revers de la main pour permettre d'exécuter correctement la décision du budget 2019, à savoir une cotisation compensatoire de 105 millions, plus le clawback habituel. Nous savons qu'une fois de plus, vous ne le soutiendrez pas, que votre ex-majorité, pour autant qu'elle existe encore, ne le soutiendra pas, alors que l'accessibilité à de nombreux médicaments n'a jamais été aussi problématique, que les pénuries n'ont jamais été aussi nombreuses et que les prix de certains médicaments ont littéralement flambé.

Monsieur le président, pour notre groupe il est grand temps de protéger le budget des soins de santé et de faire primer les intérêts des patients sur ceux des actionnaires du secteur pharmaceutique, en responsabilisant le secteur, en ayant la volonté de contrer les monopoles bâtis sur les brevets qui font exploser les prix, en posant des conditions au financement de la recherche et en imposant des conditions d'accessibilité financière aux médicaments. Ce n'est pas votre choix.

Vous avez choisi votre camp en protégeant systématiquement l'industrie pharmaceutique au détriment de notre sécurité sociale, du budget de nos soins de santé et des patients. Mon groupe votera donc contre ce texte. Je vous remercie.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, monsieur Frédéric, j'ai écouté attentivement votre intervention. Vous ne serez probablement pas surpris si je n'ai pas tout à fait la même interprétation de la proposition de loi, telle qu'elle est présentée, surtout par rapport aux économies qui sont faites. C'est essentiellement à ce niveau-là que je voudrais intervenir car toutes les mesures qui sont prises ici avaient déjà été décidées et approuvées par le Conseil général de l'INAMI. Comme vous l'avez dit, monsieur Frédéric, ces mesures ont effectivement été prises dans le cadre de la confection du budget 2019.

J'insiste sur le fait que pratiquement toutes les mesures qui ont été prises l'ont été dans l'intérêt des économies du budget des soins de santé, sans pour autant impacter le patient. C'est un élément fondamental qui ne va pas tout à fait de pair avec ce que j'ai entendu précédemment.

On introduit le volume cliff. C'est un élément fondamental. Cette mesure vient s'ajouter au patent cliff, dont nous avons discuté, il y a quelque temps déjà. Cette mesure devrait contribuer pour environ 10 millions d'euros d'économies par an, sans pour autant, je le répète, que les patients ne soient impactés. Au contraire, les patients en profiteront également. Les 10 millions que j'évoquais représentent bien entendu le profit que pourraient en faire les patients mais l'impact de la mesure complète tourne aux alentours des 55 millions d'euros.

Avec le patent cliff, les prix des médicaments baissent drastiquement en une fois à l'expiration du brevet, au lieu de réductions successives comme auparavant. C'est également une avancée importante qui facilite, en définitive, la tâche administrative pour absolument tout le monde.

Grâce au volume cliff, le prix des médicaments diminuera encore plus en fonction du volume vendu et, petite particularité, le prix du médicament pour lequel il n'existe pas d'alternative générique continuera ainsi également à baisser.

D'autres mesures sont mises en place par cette proposition de loi: le prix maximum et les médicaments les moins chers. À partir du 1ᵉʳ janvier 2018, la ministre a instauré des prix maximum pour les médicaments en pharmacie classique. Cela signifie que, deux ans après l'expiration du brevet d'un médicament, l'assurance des soins de santé ne rembourse plus que les médicaments qui tombent dans la catégorie des médicaments les moins chers. Ce mécanisme est maintenant étendu aux médicaments délivrés en milieu hospitalier. En même temps, les médecins en milieu hospitalier seront obligés d'atteindre un certain pourcentage de médicaments moins chers ou qu'on appelait, en son temps, les "médicaments bon marché", dans leurs prescriptions. Cette économie est évaluée à environ neuf millions d'euros par an.

La définition de la "prescription bon marché" est renforcée. En milieu hospitalier, une grande partie des réductions reçues par les hôpitaux sur les prix des médicaments retournera à l'assurance soins de santé. Pour les médicaments en catégorie F, les prix de ces anciens médicaments baissent après douze ou quinze ans de remboursement dans notre pays. Pour les médicaments de cette catégorie F, ce n'était pas le cas. À partir du 1ᵉʳ avril, cela changera. Le prix diminuera également.

Outre les montants précités, pour chacune des mesures concernées par cette proposition de loi, d'autres mesures ont été prises qui ne nécessitent pas spécialement une base légale et pour lesquelles on prévoit environ 25 millions d'économies en 2019, avec une moyenne de 33 millions annuels.

En ce qui concerne l'extension du périmètre de confidentialité des contrats, prévue à l'article 81, le texte en projet correspond à la décision qui a été reprise dans la note budgétaire des soins de santé 2019, également approuvée par le Conseil général, le 15 octobre 2018.

Je rappelle que cette procédure a permis aux patients dans notre pays d'accéder de manière effective aux traitements les plus récents. C'est un élément extrêmement important que j'avais rappelé en commission. Tout l'avantage va aux patients, d'autant plus qu'il faut se retrouver dans une situation où on a un proche qui est atteint d'une maladie relativement grave pour laquelle un médicament est mis à disposition mais pas spécialement remboursé ou payable. Il y a ici des accords par l'intermédiaire de cet article 81 qui permettent non seulement d'aider les patients par rapport à leur qualité de vie, mais aussi et il faut oser le dire, de sauver des patients de leur pathologie.

Pour rappel, ces contrats sont le résultat de négociations entre les autorités et l'entreprise. Ce n'est ni l'autorité, ni l'entreprise seule qui décide. Il y a bien une concertation préalable.

Ces contrats peuvent être lancés à la demande de la CRM (Commission de remboursement des médicaments): si elle estime qu'il existe une incertitude budgétaire ou clinique; ou si elle émet un avis négatif ou pas d'avis, pour cette raison, en ce moment. Dans ce cas, les autorités peuvent entamer des négociations supplémentaires en fonction du résultat du traitement, du fardeau de la maladie ou du besoin médical, en tenant compte du rapport coût-efficacité, qui est toujours un critère pris en considération, ainsi que de l'impact budgétaire. Ainsi, le patient belge pourra quand même avoir accès à ce médicament, comme je l'ai dit, dans certaines situations où il n'y a plus d'autre possibilité. Cette décision est fondamentale. Il fallait le relever.

Madame la ministre, chers collègues, c'est sur la base de ces éléments concrets, qui permettent à nouveau de faire des économies dans le budget des soins de santé 2019, mais qui n'auront, je le rappelle, pas d'impact sur le patient, que nous soutiendrons cette proposition de loi.

Je vous remercie.

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, om te beginnen, dit voorstel houdt een aantal goede maatregelen in.

Wij delen zelfs de centrale bekommernis. Er moet worden ingegrepen om te vermijden dat geneesmiddelen offpatent te zwaar zouden doorwegen op het budget van de ziekteverzekering. Nochtans, ook de cadeaus die u geeft aan de farmasector worden voortgezet. De voorbije jaren lag de terugvordering van de budgetoverschrijdingen, de clawbacks, te laag.

Wat het systeem van terugvordering volgend jaar zal geven, daarover tasten wij in het duister. Wij vragen ons af of er in de volgende legislatuur geen rem meer staat op de uitgaven in de farmasector.

Het voorstel dat door de vroegere Zweedse meerderheid werd ingediend, implementeert de besliste besparingen rond geneesmiddelen, meer in het bijzonder voor de farmaceutische bedrijven, die de voorbije jaren honderden miljoenen in het rood gingen.

Iedereen staat achter het uitgangspunt. De besparingsoperatie in de geneesmiddelensector mag de patiënt niet treffen en men moet focussen op de budgetoverschrijdingen die de firma's zelf organiseren.

Mevrouw de minister, u beweert dat u al het mogelijke doet om prijsdalingen voor geneesmiddelen offpatent te bedingen. U stelt dat u dat dan combineert met het aanbieden van generieke alternatieven, waarbij op het eind een prijsdynamiek met plafondprijzen wordt geïnstalleerd.

Dat klopt. U mag inderdaad een paar pluimen op uw hoed steken, zoals het toegankelijker en goedkoper maken van geneesmiddelen tegen bijvoorbeeld hepatitis C en HIV, alsook een aantal oncologische geneesmiddelen.

Alleen, daarover gaat het ons hier niet echt. De bepalingen die wij in het voorstel zullen goedkeuren, zijn nodig omdat de geneesmiddelen offpatent een te hoge kostprijs blijven hebben voor de ziekteverzekering en er dus moet worden ingegrepen.

Het is helaas te weinig, te laat en het gaat niet ver genoeg. Daarom zullen wij alvast, samen met onze collega's van de PS, een belangrijk amendement opnieuw indienen in deze plenaire vergadering, om in een extra teruggave van 105 miljoen euro door de farmasector te voorzien, die aan de reeds gepland clawback moet worden toegevoegd. De clawback, ook wel de vrijwaringsbijdrage genoemd, treft ook de patiënten van generische geneesmiddelen, en zelfs onevenredig.

Het is precies de sector van de generische geneesmiddelen die een belangrijke partner is in het hele verhaal van het bedwingen van de geneesmiddelenprijs. Daarom heeft mijn collega, mevrouw Temmerman, in de commissie een amendement van de sp.a ingediend om dit ongedaan te maken. Wij zullen dit amendement vandaag opnieuw indienen.

Een ander door mevrouw Temmerman ingediend en weggestemd amendement zullen wij eveneens opnieuw indienen. Het is een amendement dat zou moeten toelaten dat onderzoekers van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheids­zorg ook toegang kunnen krijgen tot de werkelijke evolutie van de netto-uitgaven voor de geneesmiddelen onder de zogenaamde artikel 81-contrachten, de beruchte geheime contracten waarbij duurdere wees­geneesmiddelen, middels een onderhandeling door de minister en de producent, worden geregeld zodat patiënten geholpen kunnen worden. Inzagerecht door het KCE in alle gegevens zou volgens ons leiden tot betere adviezen van het kenniscentrum.

Een belangrijke en onbeantwoorde vraag is of het systeem van de clawforward, dus het vooraf vorderen van de opgelegde besparingen, ook na 2019 zal blijven bestaan. Als ik de verslagen van de debatten herlees, biedt voorliggend voorstel daarover geen uitsluitsel, waardoor de opkuis en de ontsporing van de geneesmiddelenbudgetten voor een volgende regering zullen zijn. Dat is op zijn minst niet netjes en het zal vroeg of laat toch een impact hebben op de prijzen voor de patiënt.

Er wordt door de Zweedse partijen, als ik dat zo mag zeggen, voorgesteld om de prijsdalingen na vijftien jaar verder uit te diepen op basis van het trapsgewijs systeem, waarbij de uitdieping hoger wordt naargelang het volume. Daarnaast wordt het systeem van de plafondprijzen uitgebreid naar de geneesmiddelen die alleen beschikbaar zijn in de ziekenhuizen. Vorig jaar werd het plafondprijssysteem reeds ingevoerd voor geneesmiddelen afgeleverd in open officina. Het voorstel voert tevens het systeem van goedkoopst voorschrijven in ziekenhuizen in en er worden bijbehorende quota geïntroduceerd. Dat zijn alvast een aantal goede elementen in de tekst. We zijn met sp.a al een decennium pleitbezorger om dat plafondprijsmodel in de geneesmiddelenpolitiek te maximaliseren.

In de debatten hebben wij samen met de collega's van de PS gevraagd waarom de regering de reeds in oktober genomen beteugelende maatregelen voor de farmabedrijven niet in de wet inzake diverse sociale bepalingen van 21 december 2018 heeft gestoken. Door het uitstel is het tekort, veroorzaakt door de farmasector, in de voorbije maanden nog eens opgelopen tot enkele tientallen miljoenen extra. Geëxtrapoleerd naar een vol jaar schat men dat het voorbije en het lopende jaar rekening mag worden gehouden met een oplopend tekort van 82 miljoen euro.

Mevrouw de minister, als ik goed ben ingelicht, hebt u die bemerkingen gepareerd met de melding dat de maatregelen niet eerder in een wet houdende diverse bepalingen of in een programmawet konden worden ingevoegd door de val van de regering. U had echter kunnen weten, als gewezen parlementslid, dat u in de Kamer over een ruime meerderheid had kunnen beschikken om het werk meteen aan te vatten. U hebt ervoor gekozen om dat niet te doen.

Ter conclusie, wat wij vandaag wel kunnen zeggen, en dat mag voor mij best gelden als een eindbalans van uw geneesmiddelenbeleid, is dat u van bij de aanvang van deze regeringsperiode de farmasector met fluwelen handschoenen hebt aangepakt.

Het zogenaamde Toekomstpact met de farmaceutische industrie, dat u in juli 2015 ondertekende, bepaalde dat de uitgaven voor geneesmiddelen met niet meer dan 0,5 % per jaar zouden stijgen. Sindsdien bedraagt de gecumuleerde overschrijding van uw budget voor de farmaceutische industrie bijna een miljard euro. De aandeelhouders smullen daarvan, de patiënten niet.

Ik herhaal wat collega Karin Temmerman in de commissie heeft gesteld. De budget­overschrijdingen van de farmaceutische industrie mogen niet door de ziekenhuizen, noch door de patiënten, gecompenseerd worden. Zo moet de winst die de ziekenhuizen op hun apotheek genereren in de eerste plaats worden aangewend ter compensatie van de onderfinanciering van hun zorgopdrachten.

Mevrouw de minister, wij dienen opnieuw een aantal amendementen in om het mechanisme dat vandaag geïnstalleerd wordt bij te sturen, zodat dat billijk is. De farmasector moet meer bijdragen, de sector van de generische producenten moet worden gevrijwaard, en het KCE moet meer inzage krijgen in de geheime geneesmiddelencontracten.

Met deze tekst, waarvan de Zweedse partijen zo vriendelijk waren hem op de valreep voor u in te dienen, komt Big Pharma weg met een lage factuur. Wij zullen daarom ook in deze plenaire vergadering tegenstemmen.

De echte factuur volgt allicht in de volgende legislatuur, wanneer de nieuwe regering de boel mag opkuisen. Wij kunnen slechts hopen dat de patiënten en de ziekenhuizen er niet, met een paar jaar vertraging, zullen voor opdraaien

Monsieur le président, pour nous cette proposition de loi – pour ne pas dire projet de loi – va globalement dans le bon sens, notamment en entérinant des économies dans le secteur pharmaceutique, mesure d'économies qu'il faut prendre au plus vite pour ne pas grever davantage le budget des soins de santé.

En revanche, l'article 9 nous pose problème. S'il permet d'éviter que le secteur pharma soit moins dans le rouge en 2019, il ne résout pas le problème du dépassement systématique du budget par le secteur pharmaceutique. En 2015, le budget des spécialités pharmaceutiques dépassait de 192 millions nets. En 2018, on serait encore à minimum 373 millions de dépassement brut et minimum 205 millions nets. C'est énorme!

Entre 2018 et 2019, la croissance du budget des spécialités pharma accordée par le cabinet est d'environ 7,3 %. D'ailleurs, en passant, les travailleurs disent dans l'oreillette qu'ils sont intéressés par un tel taux d'augmentation de leurs salaires.

En proposant au secteur pharmaceutique de ne rembourser que 105 millions pour 2019 en lieu et place du mécanisme de responsabilisation existant, vous leur faites un magnifique cadeau. Ils n'auraient pas pu rêver mieux!

Madame la ministre, vous passez à côté de l'opportunité de résoudre structurellement le problème du dépassement de budget pour les spécialités pharmaceutiques. En effet, étant donné que cette mesure n'est pas compensée par des efforts structurels parallèles, elle n'aura d'effet que pour l'année 2019, si elle ne change rien à l'avenir au remboursement par les firmes, effectué habituellement sur une base de 0,5 % de leur budget quand se révèle un dépassement. Pour les années suivantes, 2020, 2021, elle génère, en outre, un point de calcul au départ d'une nouvelle base, 7 % plus élevée que la base actuelle. Ce nouveau départ pour le pharma est très peu cher payé, seulement 105 millions, quand on sait que la norme de croissance légale s'appliquant aux soins de santé et donc aux autres secteurs de soins est de 1,5 %.

En outre, vous leur permettez d'échapper à un remboursement d'un montant supérieur en cas de dépassement plus élevé pour l'année 2019, car celle-ci n'est pas encore terminée.

Enfin, vous ne mettez pas en place la diminution structurelle du budget pharma afin de contenir les coûts pour les années à venir et laissez ainsi un bien mauvais cadeau à votre successeur pour la prochaine législature.

Avec le PS et le sp.a, nous avons cosigné des amendements qui permettront de régler structurellement le problème des dépassements de budget. J'invite les collègues à soutenir ces amendements, auquel cas nous nous abstiendrons sur le texte.

Mijnheer de voorzitter, onze fractie zal het voorstel steunen, hoewel ik een amendement heb op artikel 9. Ik licht dat graag toe. Artikel 9 legt het forfaitaire bedrag vast voor 2019 dat door het RIZIV aan de ziekenfondsen wordt gegeven om hun administratiekosten te betalen.

Niet onbelangrijk is dat de Inspectie van Financiën een advies heeft uitgebracht over het bedrag van die administratiekosten, dat zij te hoog vindt. Bij de berekening van het forfaitaire bedrag wordt er ten gevolge van de overdracht van de bevoegdheden naar de deelstaten 36,165 miljoen euro in mindering gebracht. Maar dat bedrag is gebaseerd op een raming van de verzekerings­instellingen zelf, die de realisaties van 2016 als uitgangspunt nemen.

Het bedrag is gewoon foutief en te laag. Volgens de Inspectie van Financiën moet er 39,320 miljoen in mindering worden gebracht. Ze verduidelijkt dat als volgt: "Indien op dit bedrag voor 2016 de parameterformule voor de periode 2016-2019 wordt toegepast en er rekening wordt gehouden met het bijkomende bedrag voor de Duitstalige Gemeenschap, leidt dit tot een geraamd bedrag van 39,320 miljoen". Dat bedrag van 39,3 miljoen wordt wel vermeld in een nota aan de algemene raad van het RIZIV. Hoewel het bedrag van 36 miljoen euro ingeschreven staat in de begroting voor 2019, wijst de Inspectie van Financiën erop dat het bedrag onmogelijk te verifiëren valt op basis van de verstrekte informatie. Ze vraagt dan ook om daar geen rekening mee te houden.

Het is niet de eerste keer dat er berekeningen worden gemaakt door de verzekeringsinstellingen zelf, die achteraf gezien weinig onderbouwd en foutief blijken te zijn. Meer nog, het blijkt nu ook dat de verantwoording van het amendement waarmee het artikel in het wetsvoorstel werd ingevoegd er bovendien op wijst dat de deelstaten zo'n 40 miljoen euro zullen bijpassen voor de financiering van de administratiekosten van de ziekenfondsen als gevolg van de overgedragen bevoegdheden. Met andere woorden, zowel door wat de Gemeenschappen uiteindelijk zullen bijdragen als door wat de Inspectie van Financiën zegt, is de logica eigenlijk volledig zoek als men blijft vasthouden aan die 36,165 miljoen.

Het zijn veel cijfers maar met het amendement stel ik voor om te gaan voor de berekening die is gemaakt door de Inspectie van Financiën. Daardoor wordt dan eigenlijk op een zeer simpele en correcte manier 3,2 miljoen euro bespaard. Ik neem dus aan dat het amendement ten volle zal worden gesteund.

Mijnheer de voorzitter, ik zal het nu kort houden, aangezien de bespreking in commissie veel tijd in beslag nam.

Geen enkele sector heeft zo veel bijgedragen tot een vermindering van de uitgaven – er wordt altijd over besparingen gesproken – in de gezondheidszorg. De groeinorm voor de gehele gezondheidssector bedroeg 1,5 % per jaar, maar voor de farmaceutische sector gemiddeld 0,5 %.

Heel veel innovatieve geneesmiddelen zijn rechtstreeks naar de patiënt gebracht door een systeem waarvoor al onze buurlanden ons benijden. Het gaat niet alleen om oncologische medicatie, maar ook om geneesmiddelen tegen hepatitis en HIV, die sneller naar de patiënten, ook naar kinderen, werden gebracht. En inderdaad, het budget wordt daarbij overschreden, maar als wij de silobenadering verlaten, valt de budgetoverschrijding nog mee gelet op de minderuitgaven op andere posten van de sociale zekerheid.

De farmaceutische sector heeft het meest bijgedragen. Alle overschrijdingen van de 0,5 %-groeinorm werden namelijk door de sector zelf terugbetaald door maatregelen, waarbij enkel de patiënt werd gespaard. Dat is deze keer opnieuw het geval, zoals de heer Damien Thiéry al zei. Bovendien is de farmaceutische sector elk jaar ook goed voor ongeveer 400 miljoen euro aan heffingen en bijdragen, terwijl de claw back deze keer 105 miljoen euro bedraagt. Daar komen nog alle maatregelen bij die elk jaar in verschillende programmawetten goedgekeurd worden.

Ik denk dan ook dat het beleid eerlijk gevoerd werd. De bewering dat meer geld voor geneesmiddelen een cadeau voor de farmaceutische sector is, gaat niet op, want het is een cadeau voor de patiënt. Immers, de patiënt heeft toegang tot de geneesmiddelen en daar heeft hij ook recht op. Wij hebben ervoor gezorgd dat de patiënt de beste genezingskansen heeft of zijn levenskwaliteit kan verhogen.