Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'indexer les montants de la composante sociale du service universel.
General information ¶
- Authors
- PS | SP Laurent Devin, Gwenaëlle Grovonius, Karine Lalieux
- Submission date
- March 13, 2018
- Official page
- Visit
- Status
- Rejected
- Requirement
- Simple
- Subjects
- telephone charges Internet price indexing telephone universal service
Voting ¶
- Voted to adopt
- CD&V Open Vld N-VA MR
- Voted to reject
- Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP ∉ PVDA | PTB VB
Party dissidents ¶
- Véronique Waterschoot (Ecolo) voted to adopt.
- Olivier Maingain (MR) voted to reject.
- André Frédéric (PS | SP) abstained from voting.
- Ine Somers (Open Vld) abstained from voting.
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Discussion ¶
Feb. 28, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Karine Lalieux PS | SP ⚠
Monsieur le président, chers collègues, brièvement, le tarif social est financé par le secteur des télécoms et c'est une réduction de la facture relative aux télécoms pour les personnes les plus fragilisées. Cette réduction n'a pas évolué depuis 2002 malgré l'augmentation des tarifs qui vont au-delà de l'inflation. Cette proposition permettait simplement d'indexer le tarif social et de rattraper le retard en augmentant de 7,5 % le montant actuel.
Tout le secteur de la lutte contre la pauvreté avait remis un avis positif, de même que l'IBPT. Malheureusement, les collègues de l'ancienne majorité n'ont pas trouvé utile de soutenir les personnes les plus fragilisées et de lutter contre la fracture numérique. Je le regrette.
C'est la raison pour laquelle j'ai ramené M. Flahaux en séance plénière, espérant qu'il ait changé d'avis car je sais à quel point il tient à soutenir les populations les plus fragilisées! Je vous remercie.