Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
General information ¶
- Authors
-
CD&V
Raf
Terwingen
LE Michel de Lamotte
MR Kattrin Jadin
N-VA Goedele Uyttersprot
Open Vld Dirk Janssens
PS | SP Olivier Henry
Vooruit Youro Casier - Submission date
- March 19, 2019
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- non-profit organisation company law simplification of legislation
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP VB
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Discussion ¶
April 24, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Michel de Lamotte LE ⚠
Monsieur le président, ce texte découle du Code des sociétés et des associations par lequel on a voulu permettre, notamment aux associations, une lecture synthétique des dispositions les concernant. Les groupes de ce Parlement ont tous ensemble déposé ce texte qui permettra de compléter le document que M. le ministre a fait publier sur ce thème.
Un fait intéressant est que les mises à jour seront faites par le SPF Finances, conformément à un accord donné – et je l'en remercie – par M. le ministre lors de la commission de Droit commercial et économique.