Proposition 54K3442

Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.

General information ¶

Submitted by

MR Michel Ⅱ

Submission date

Jan. 7, 2019

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

administrative formalities proof electronic document electronic signature electronic government electronic mail data protection personal data

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE DéFI Open Vld N-VA MR PP

Abstained from voting

PS | SP ∉ PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

Feb. 14, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit.

Monsieur le président, je voudrais intervenir brièvement sans refaire le débat que nous avons eu en commission. J'aurais d'ailleurs pu intervenir au moment des votes. Je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles mon groupe va s'abstenir sur ce projet lors du vote, en rappelant les éléments soulevés en commission et qui concernent des éléments relatifs à la protection de la vie privée. Ce sont des questions qui ont été évoquées et auxquelles, malheureusement, je n'ai pas pu avoir de réponses.

Ce projet est une bonne idée parce qu'il vise effectivement la simplification administrative - mais avoir une bonne idée ne suffit pas, surtout quand il s'agit de faire circuler des millions d'informations personnelles. Il aurait fallu pour emporter le soutien de mon groupe que cette loi soit plus précise, notamment sur la question suivante: quelles données personnelles vont-elles être échangées et par quelle autorité?

Il aurait fallu que nous ayons des réponses sur la manière dont le citoyen pourra demain donner un consentement spécifique alors qu'il doit donner ou retirer ce consentement en bloc pour tous les types de données et pour toutes les autorités. Ce ne sont évidemment pas des exigences personnelles. Cela me semble juste répondre au règlement général sur la protection des données (RGPD) qui a été si âprement négocié.

S'ajoute à cela, le fait que ce projet confirme deux tendances qui ont malheureusement été largement entamées par ce gouvernement: d'une part, le fait qu'on confie au privé la protection des données personnelles qui sont détenues par l'administration et, d'autre part, le fait qu'on déresponsabilise en conférant des pouvoirs extraordinaires à l'administration sans avoir de réel contrôle démocratique.

Telles sont les raisons pour lesquelles mon groupe s'abstiendra sur ce projet.

Monsieur le président, le projet relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox est réellement important pour le citoyen qui doit être certain que les données sont protégées de manière correcte.

Depuis le 25 mai de l'année dernière, nous avons travaillé sur la base du règlement général sur la protection des données. Tous les éléments de ce dernier ont été respectés. Les données sont protégées. Un consentement spécifique doit être donné par l'utilisateur avant que les données le concernant puissent être utilisées. Ce faisant, je pense pouvoir dire que l'on s'inscrit strictement dans le cadre du RGPD. Cet aspect est, selon moi, important. En effet, l'eBox ne peut fonctionner que si l'échange est sûr et que si on a la certitude que les donnés sont protégées, ce qui est le cas dans la mesure où le système respecte effectivement au maximum la protection des données relatives aux citoyens en évitant les fuites.

Il était très important pour moi de respecter la protection de la vie privée des personnes. C'est ce qui a été fait avec ce projet. Dorénavant, nous serons certains de disposer d'une base légale pour l'échange d'informations et les messages électroniques.