Proposition 54K3162

Proposition de résolution relative à la résidence numérique et à l'évaluation de son potentiel socioéconomique pour la Belgique.

General information ¶

Authors

MR Emmanuel Burton, Gautier Calomne, Caroline Cassart-Mailleux, Olivier Chastel, David Clarinval, Jean-Jacques Flahaux, Gilles Foret, Benoît Friart, Kattrin Jadin, Benoît Piedboeuf

Submission date

June 19, 2018

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

digital technology economic policy Internet investment resolution of parliament

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Ecolo ∉ Open Vld N-VA MR VB

Abstained from voting

Vooruit LE PS | SP DéFI PVDA | PTB PP

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) abstained from voting.

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Discussion ¶

July 17, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De heer Jef Van den Bergh, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous rassure, je ne serai pas très long. Je voudrais, à l'entame de mon intervention, revenir brièvement sur l'une des recommandations du sommet européen numérique de Tallin de 2017: "Nous devons faire de l'Union européenne le lieu de résidence idéal des entreprises et des innovateurs de l'ère numérique. L'Europe ne doit pas craindre d'accueillir les innovations et les technologies révolutionnaires, ni de tirer le meilleur parti de la libre circulation des données."

D'évidence, nous ne pouvons pas rater le train de ce que certains appellent "la quatrième révolution industrielle" et manquer les nombreuses retombées positives qu'elle emporte pour notre tissu économique, mais aussi pour la création d'emplois, dont nous avons tant besoin.

La proposition qui est aujourd'hui soumise au vote s'inscrit directement dans le sillage de cette priorité pour la mobilisation des investissements étrangers au cœur de l'économie de notre pays.

Comme vous avez pu en prendre connaissance dans le rapport, il est proposé au gouvernement fédéral d'évaluer la pertinence d'une réappropriation éventuelle du dispositif estonien dit "de résidence numérique", et partant, l'étendue de ses éventuels bénéfices à l'échelle de notre pays.

Derrière ce concept de résidence numérique se cache la possibilité pour tout citoyen (en l'occurrence non estonien), sans égard à sa nationalité et son lieu de résidence à l'étranger, de demander, et le cas échéant d'obtenir, moyennant le respect d'un certain nombre de conditions, une forme de titre de séjour digital au cœur de la Baltique.

Très concrètement, il ne s'agit pas ici d'un mécanisme lié à l'immigration, lequel permettrait à toute personne de demander à s'installer physiquement et légalement en Estonie. Il ne s'agit pas non plus d'un sésame temporaire qui ferait office de droit d'entrée au sein de l'Union européenne. En réalité, la résidence numérique ne confère aucun droit en matière d'immigration, d'obtention de titre de séjour ou encore de nationalité.

Il s'agit plutôt d'un dispositif à vocation économique qui permet, sur la base de cette résidence numérique, accompagnée de l'émission d'une carte d'identité physique remise au sein d'un poste consulaire, de créer et de gérer une entreprise en Estonie et ce, depuis l'étranger grâce au réseau internet. Ce faisant, tout l'écosystème entrepreneurial impliquant la création d'un ou plusieurs comptes bancaires, l'émission, la signature et l'envoi de documents officiels ou encore le paiement d'impôts et de taxes diverses est directement réglé via internet.

Sont clairement visés, mais sans exclusivité, des projets entrepreneuriaux liés à différents secteurs de type technologique ou encore digital. Ceci ne nécessite pas spécifiquement d'infrastructures physiques importantes dans le pays hôte et vise essentiellement à vendre des produits de services sur le web. En l'espace de 4 ans, ce dispositif à permis en Estonie la création de plus de 5 000 entreprises qui contribuent directement à la croissance économique de ce pays ainsi qu'aux finances publiques estoniennes. D'évidence, les réalités belges et estoniennes ne sont pas similaires et, à ce stade, il serait imprudent de plaider en faveur d'une adaptation pure et simple de ce levier de développement économique.

C'est pourquoi la demande vise à ce que ce modèle de résidence numérique puisse être évalué par les différents services publics fédéraux, en synergie avec les pouvoirs régionaux compétents en matière d'économie, de commerce extérieur et d'investissements étrangers, pour déterminer les intérêts éventuels de ce dispositif et d'une transposition nationale.

Nonobstant les retombées escomptées en termes de croissance économique, d'innovation technologique et de création d'emplois indirects ou encore de recettes pour le Trésor public, cet exercice permettrait aussi de prendre en considération d'éventuelles sources de difficultés que nous n'avons pas encore envisagées à ce stade.

Il est évident que, dans une logique de bonne gouvernance telle que nous la concevons, une mesure puisse être soutenue à terme si et seulement si elle répond à une série de conditions en termes d'efficacité, de performance, de maîtrise des coûts et, surtout, de résultats globaux et durables.

Je me réjouis que cette proposition que nous portons avec mon collègue Gilles Forêt et le soutien d'autres collègues libéraux (vous les avez toutes et tous mentionnés) à dimension essentiellement prospective ait suscité une large adhésion lors de nos travaux en commission et qu'elle connaisse un sort similaire cette semaine.

Monsieur le président, mesdames et messieurs, chers collègues, je salue la mobilisation pour une Belgique ancrée dans la 4ᵉ̀ᵐᵉ révolution industrielle - que j'indiquais en préambule de mon intervention -, pour une stratégie globale qui n'exclut aucune piste de développement et ce, avec le prisme du pragmatisme et de la prudence.

Monsieur le président, je vous rassure: je serai un peu moins longue.

Tout cela pour dire à M. Calomne que nous nous abstiendrons sur ce projet qui s'inspire d'un modèle de dérégulation et de dumping social. Le modèle à suivre en Europe doit être celui d'une plus grande harmonisation dans les États, notamment avec une juste taxation des GAFA, qui permettrait une concurrence plus saine pour les acteurs européens du numérique. Plus fondamentalement, la philosophie de ce modèle est de favoriser la libre circulation des biens tout en restreignant celle des personnes, ce qui n'est pas un modèle acceptable.

Bravo! Bien répondu!