Proposition 54K2091

Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Oct. 17, 2016

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

EC Directive work labour law labour mobility social legislation social security expatriate worker free movement of workers freedom to provide services

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Vooruit Open Vld N-VA LDD MR VB

Abstained from voting

Groen Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ PVDA | PTB PP

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) abstained from voting.

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Discussion ¶

Nov. 24, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

M. Egbert Lachaert, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.

Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, la directive relative au détachement des travailleurs a vingt ans. Elle est née en 1996 dans le contexte d'une Europe à quinze, à une époque où les écarts de salaires variaient de un à trois entre des pays aux normes sociales voisines. Aujourd'hui, nous sommes à vingt-sept ou vingt-huit – je ne sais pas ce que je dois dire -, tandis que l'écart salarial varie de un à dix. La donne a donc clairement changé.

Nous constatons, à cet égard, une prise de conscience à l'échelle européenne. J'en veux pour preuve la directive relative aux marchés publics, qui constitue une véritable avancée permettant de sortir de la dictature du prix le plus bas, ainsi que la directive d'application que nous transposons aujourd'hui, avec un peu de retard toutefois. Certes, celle-ci est imparfaite, car nous aurions souhaité une révision pure et simple de la directive initiale. Toutefois, elle accorde des outils de lutte contre le dumping. Ces deux directives nous donnent des armes pour renforcer le contrôle et assurer une responsabilité en chaîne solidaire des entreprises fautives.

Pourtant, ces deux armes, vous, monsieur le ministre et votre gouvernement, vous avez décidé de les charger à blanc. Premièrement, la transposition de la directive sur les marchés publics laisse encore le choix du prix le plus bas. Nous en avons discuté voici quelques semaines: quelle occasion manquée! Deuxièmement, votre projet de transposition de ce jour est présenté dans le même sens; vous n'allez pas assez loin. Pourquoi? Parce que vous prévoyez, tout d'abord, une responsabilité solidaire, qui risque cependant de n'être qu'une coquille vide, limitée au secteur de la construction et contournable. J'en ai expliqué les raisons en commission. Ensuite, rien n'est prévu pour les détachements via les agences intérimaires, alors que nous savons qu'elles servent de porte d'entrée au dumping social. Enfin, vous ne permettez pas qu'un syndicat este en justice sans l'accord des travailleurs détachés, même si leurs droits ne sont pas respectés.

Monsieur le ministre, la situation en Belgique est grave. Les secteurs de la construction, du nettoyage et des transports crient au secours.

On ne peut plus dire que c'est simplement la faute de l'Europe. Des efforts ont été faits et la Commission a décidé de maintenir son projet de révision de la directive de 1996 malgré le carton jaune de nombreux pays de l'Est. Le Parlement européen prépare d'ailleurs un rapport avec deux co-rapporteurs représentant les deux plus grands groupes politiques. Cela montre que le problème transcende les partis et qu'il y va de la survie du projet européen.

Et il n'y a pas que l'Europe qui bouge. La Wallonie a élaboré un guide anti-dumping. Les pouvoirs locaux ont pris des initiatives pour lutter concrètement contre le dumping social. À Herstal, par exemple, où le slogan À travail égal, salaire égal est né, nous avons été les premiers à lancer une charge anti-dumping dans les marchés publics avec la mise sur pied d'une plate-forme pour en mesurer les effets. Notre initiative s'est d'ailleurs répandue dans plusieurs villes et communes. Je soulignerai également l'initiative de la ville d'Ostende, qui impose le respect du salaire minimum en vigueur en Belgique pour ses appels d'offres.

Il ne reste plus que le fédéral qui n'a pas l'air de prendre la mesure du fléau. Monsieur le ministre, vous aviez la possibilité de répondre à des situations de terrain concrètes de dumping avec ce projet de loi. Des amendements ont été déposés. Vous n'avez pas suivi. Vous n'êtes pas à la hauteur de l'enjeu pour notre pays, qui compte plus de 200 000 travailleurs détachés.

Votre gouvernement a déjà manqué une belle occasion avec la loi de transposition de la directive "Marchés publics". Vous recommencez ici. Monsieur le ministre, le fédéral doit être plus volontariste. Stop aux travailleurs low cost. Stop aux entrepreneurs bandits. Stop au dumping social.

De omzetting van de Europese richtlijn zal leiden tot betere controles en communicatie tussen de lidstaten, tot meer transparante informatie voor werknemers en tot duidelijkere procedures. Dat kunnen wij alleen maar toejuichen en daarom zullen wij de omzetting uiteraard ook steunen.

De inhoud ervan heb ik trouwens een aantal maanden geleden in een resolutie verwerkt, waarin wij de regering verzoeken de strijd aan te binden tegen sociale dumping. Ik ben er dan ook over verheugd dat in de tekst maatregelen te vinden zijn die sociale dumping tegen kunnen gaan.

Wij staan uiteraard achter het principe van vrij verkeer in de Europese Unie: het moet mogelijk blijven om in een ander Europees land te werken. Wel stellen we heel wat misbruiken vast. Doordat de sociale bijdragen in het land van herkomst moeten worden betaald en er daar geen of minder sociale bijdragen worden opgelegd, is er natuurlijk een serieus concurrentieel nadeel, bijvoorbeeld voor onze Belgische bouwondernemingen. Een ander fenomeen is dat onze loon- en arbeidsvoorwaarden niet worden gerespecteerd, omdat er wordt gewerkt met postbusbedrijven die werknemers naar België sturen. Zo omzeilt men de verplichting om in ons land sociale bijdragen te betalen.

Met de omzetting van de richtlijn zou de controle daarop moeten verbeteren en daar kunnen we alleen maar blij om zijn. Sociale dumping waarbij werknemers en werkgevers de dupe worden van uitbuiting respectievelijk oneerlijke concurrentie moet uiteraard gebannen worden. Vlaamse kmo’s in de bouwsector verliezen aan de lopende band opdrachten, vooral omdat bijvoorbeeld buiten­landse en Belgische bouwbedrijven buitenlandse onderaannemers inschakelen en niet alle spel­regels respecteren. Een betere aansprakelijkheid, zoals ook bepaald in de richtlijn, zal de misbruiken verder aan banden leggen. Ook dat is een goede zaak.

Europees Commissaris Thyssen werkt aan een nieuw pakket maatregelen dat deel uitmaakt van het zogenaamde mobiliteitspakket. Daarmee zullen we verdere stappen kunnen zetten. Vandaag zetten we alvast een heel belangrijke stap naar een oplossing voor een aantal sociale problemen, waarmee we ook sociale dumping tegengaan. We hopen dat we, eens het mobiliteitspakket is goedgekeurd na de discussie op Europees niveau, nog verdere stappen kunnen doen.

Vandaar, mijnheer de minister, collega’s, dat wij de omzetting zullen steunen.

Monsieur le président, je rejoins l'intervention de mon collègue Frédéric Daerden en disant qu'à nouveau, nous avons raté une occasion de prendre des mesures claires et incontournables contre le dumping social. Ce fut le cas au moment de la transposition de la directive relative aux marchés publics. Je pense d'ailleurs que je n'arriverai jamais à accepter que vous ayez gardé comme critère unique le prix le plus bas en essayant de nous faire croire que vous vouliez lutter contre le dumping social. Vous deviez mettre l'obligation d'y intégrer les critères sociaux et environnementaux!

Nous avons ici une directive qui permettait aux États de la transposer avec des degrés divers de sévérité et de précision. Monsieur le ministre, ici aussi, vous avez décidé d'adopter la version minimale de ce qui était contenu dans cette directive. Dans le projet de loi que vous nous soumettez, il y a néanmoins des dispositions qu'on ne peut que soutenir, par exemple permettre le contrôle des conditions de travail via les services d'inspection, avoir des exigences de preuves d'existence d'un contrat, d'un nombre d'heures prestées, de paiement de salaires, avoir une personne de liaison désignée par l'employeur détachant. Ces mesures sont nécessaires et, de la même manière, il y a une obligation de respect de la rémunération des travailleurs, pour qu'un travailleur national et un travailleur détaché aient les mêmes rémunérations. Mais dans le même temps, il est aussi prévu que si le sous-traitant s'engage à payer le travailleur, il n'y aura pas de sanction puisque cet engagement écrit suffit à limiter les sanctions, pourtant indispensables dans ce type de contrat entre entreprises en Belgique, entreprises à l'extérieur et travailleurs déplacés, qui sont évidemment démunis face à ces entreprises qui les engagent.

Le projet de loi veut aussi supprimer les entreprises dites "boîtes aux lettres" et pour ce faire, il est précisé que le détachement devra être temporaire et l'entreprise caractérisée par des activités substantielles. La limite de temps pour ces activités temporaires n'est pas définie dans le projet de loi. Là aussi, il y a eu des amendements, des discussions en commission, un avis du Conseil national du travail, qui a suggéré que cette durée soit de six mois renouvelables. Il est dommage que ce ne soit pas plus précis dans le texte de loi et que vous vous soyez contentés de l'adjectif "temporaire".

Il faut qu'il y ait une activité substantielle. Des critères définissent cette dernière, ce qui est une bonne chose. Mais vous considérez que les agences d'intérim sont des sociétés qui ont des activités substantielles et que dès lors, elles entrent dans le cadre des règles de rémunération, des obligations de documents à fournir, etc. Sauf que, quand on arrive au chapitre "Responsabilité solidaire", cette responsabilité solidaire ne concerne que les entreprises du secteur de la construction, que les dettes futures et que la sous-traitance directe et non toute la chaîne des sous-traitants.

J'ai assisté à la première réunion de commission, mais malheureusement pas à celle concernant les articles, vu la tenue simultanée de la commission de la Santé. J'avais alors cru comprendre que les agences d'intérim étaient effectivement concernées, puisqu'elles détachent de manière temporaire des travailleurs et qu'elles ont une activité substantielle. Mais cette activité substantielle ne fait pas partie du secteur de la construction. Des travailleurs de ces agences peuvent cependant être engagés par des entreprises du secteur de la construction. Des dispositions relatives au secteur de la construction peuvent dès lors ne pas s'appliquer, notamment dans les relations entre employeur détachant et employeur engageant, vu cette différence de secteur d'activité.

Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser jusqu'où et comment une agence d'intérim est concernée lorsqu'elle collabore avec des entreprises du secteur de la construction?

En tant que Liégeoise, j'ai été, à plusieurs reprises, impressionnée par la capacité de la chambre de la construction liégeoise à se mobiliser sur cette lutte contre le dumping social et en faveur de la protection des entreprises de la construction. Ses membres vous ont interpellé à plusieurs reprises. Ils sont venus. Ils vous ont proposé des adaptations des dispositions, à la fois au moment des discussions relatives aux marchés publics et à la fois concernant ces dispositions-ci, pour que vous supprimiez ce délai de 14 jours suivant la notification des inspections, moment où la responsabilité solidaire prend effet.

Ils vous ont également contacté et vous ont fait des propositions exprimant leurs préoccupations: qu'est-ce qu'une rémunération? Qu'est-ce que le salaire minimum? Qu'est-ce qu'un revenu qui permet à un travailleur de vivre dans la dignité ici dans notre pays, et pas dans la dignité dans leur pays d'origine? Malgré ces revendications et cette collaboration spontanée de leur part, visant à protéger l'emploi dans le secteur de la construction, il faut bien constater qu'ils n'ont pas été suivis. La déception est grande dans leur chef.

Lorsqu'on annonce vouloir protéger un secteur, et qu'on accuse ce secteur d'être auteur de malversations et de non-respect de la législation sociale dans le chef de certains de ses membres, ne pas tenir compte des remarques et des propositions concrètes qu'ils font et qui vont dans le sens de la directive, c'est un manque de responsabilité de la part d'un ministre de l'Emploi et de la part d'un gouvernement qui veut lutter contre le dumping social.

Monsieur le ministre, c'est embêtant. En effet, il s'agit d'une directive et d'une modification législative qui permettent d'avancer. Elles se limitent à un secteur et présentent les limites que je viens d'énoncer. Elles sont confrontées à un secteur du transport qui hurle également au secours pour que des dispositions similaires soient prises, et qui ne sera pris en compte qu'éventuellement dans un an, au moment de l'évaluation de cette loi. Nous sommes face à un projet qui présente des avancées, un projet qui aurait pu être tellement bien, mais qui n'est que minimal. Nous ne pouvons donc pas soutenir entièrement ce projet de loi. Nous devons malheureusement nous abstenir, alors que nous aurions vraiment aimé soutenir un vrai projet ambitieux de lutte contre le dumping social.

Mijnheer de voorzitter, ik wil mij grotendeels aansluiten bij het pleidooi van collega Lanjri. Wij steunen iedere maatregel die de vrije Europese arbeidsmarkt een eerlijkere arbeidsmarkt maakt. Dat is ook de boodschap die wij aan de vicepremier hebben meegegeven in de commissie.

Wij zijn er voorstander van om gedetacheerde werknemers te betalen aan loon- en arbeidsvoorwaarden zoals dat gebeurt bij de lokale werknemers. Wat ons betreft, mag hier het debat wel eens worden gevoerd over de detacheringstermijn. Hoe lang moet die termijn wel duren? Hoe zit het met het socialezekerheidsprincipe?

Enkel wanneer op beide vlakken vooruitgang wordt geboekt of verandering wordt gerealiseerd, zullen we tot een level playing field komen in de ware zin van het woord. Detachering is voor ons niet de mogelijkheid creëren om aan sociale dumping te doen, maar is een middel om arbeidskrachten die een specifieke kennis en expertise hebben, zonder veel belemmeringen tijdelijk hier te werk te stellen.

Deze omzetting van een EU-richtlijn in Belgisch recht is een kleine stap in een betere controle op een eerlijke arbeidsmarkt. Wij zullen dit wetsontwerp dan ook met overtuiging steunen.

Ik wil nog een kleine bedenking maken die ik ook al heb geformuleerd aan de vicepremier in de commissie. Het betreft de hoofdelijke aansprakelijkheid die in de tekst is opgenomen.

Wij bevestigen opnieuw het standpunt dat wij in het verleden ook al innamen. Wij hebben geen enkel probleem met de hoofdelijke aansprakelijkheid indien rekening wordt gehouden met de goede trouw en dat is hier effectief het geval. An sich is er dus geen probleem, alleen kan men er niet omheen dat die vorm van hoofdelijke aansprakelijkheid nieuw is, en een en ander eventueel complex kan maken. Wij hebben aan de vicepremier laten weten dat het zinvol zou zijn om ter zake in opvolging en evaluatie te voorzien.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, vous le savez, la lutte contre le dumping social est une priorité pour mon groupe et je me réjouis donc que ce projet arrive sur notre table.

La philosophie qui se dégage du texte peut se résumer en quatre axes. Le premier vise dans un premier temps à protéger au mieux les intérêts d'un travailleur d'un pays de l'Union européenne vers la Belgique. Si un travailleur est en litige avec son ancien employeur pour des infractions à la réglementation sur le détachement, il ne pourra à l'avenir plus subir aucun préjudice auprès de son nouvel employeur.

Le deuxième axe vise également à un meilleur contrôle des conditions de travail pour le travailleur détaché. Ainsi, le texte prend une série de dispositions qui vont permettre de lutter plus efficacement contre les faux indépendants ou encore les sociétés-boîtes aux lettres. Concrètement, les inspecteurs auront la possibilité, lors de tout contrôle sur le terrain, d'exiger une série de documents auprès de la personne de liaison qui permettra de déterminer si le détachement se fait dans des conditions de concurrence loyale ou pas.

Le troisième axe impose également un régime spécifique de responsabilité solidaire du co-contractant dans le secteur de la construction.

Enfin, le quatrième axe implémente chez nous le système de sanctions et amendes administratives appliqué à l'échelle européenne. Il faut bien l'avouer, jusqu'ici, l'application des sanctions était difficile à établir. Dorénavant, la Belgique pourra récupérer par elle-même le montant des sanctions et amendes infligées. C'est une bonne chose.

Il est important de rappeler ici que les partenaires sociaux ont une nouvelle fois été consultés. De fait, le gouvernement a tenu compte de l'avis des partenaires dans le texte, des différentes remarques formulées et plus tard, nous viendrons avec un texte spécifique pour le transport.

Comme vous le savez, chers collègues, ma formation politique est très attachée aux valeurs de liberté, notamment de circulation des personnes et des services. Nous sommes en faveur du détachement mais nous sommes contre la fraude au détachement. Il est donc primordial pour nous que ça se fasse dans un cadre de concurrence loyale. Pour moi, ce projet représente donc un pas dans la bonne direction. Il s'agit d'une petite avancée dans la lutte contre le dumping social, car cela va en effet permettre de garantir de meilleures conditions de travail pour les travailleurs détachés et de combattre davantage l'exploitation des êtres humains.

Néanmoins, comme je l'ai déjà formulé en commission, le texte aurait pu aller plus loin, notamment dans la problématique des sociétés intérimaires hollandaises qui représentent près de 30 % de la fraude au détachement. À cet égard, je ne doute pas qu'on pourra revenir sur le sujet ultérieurement.

Par ailleurs, monsieur le ministre, il convient de souligner trois éléments vraiment positifs. Premièrement, vous vous êtes engagé à procéder à une évaluation dans un an. Je suis persuadé qu'au cours de cette évaluation, nous pourrons procéder aux aménagements nécessaires.

Deuxièmement, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, le gouvernement s'est engagé à procéder à un tax shift spécifique pour la construction. Ce sont plusieurs centaines de millions qui sont prévus pour ce secteur qui n'a pas bénéficié du tax shift comme les autres secteurs. Je ne doute pas qu'on pourra effectivement réaliser ce tax shift construction dans les années à venir.

Enfin, last but not least, nous savons tous que Mme la commissaire Thyssen a dans ses cartons un projet de directive "Mobility package". J'ose espérer qu'elle pourra obtenir, au niveau européen, un soutien de toute une série de pays qui, malheureusement, y voient des sources négatives. Je ne doute pas que Mme Thyssen pourra aboutir sur ce projet que nous soutenons évidemment.

Pour ces raisons, le groupe MR soutiendra le texte qui est proposé aujourd'hui. Je vous remercie.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, wij hebben dit ontwerp al uitvoerig besproken in de commissie. Mijn interventie zal derhalve vrij beknopt zijn.

Onze fractie heeft in de commissie amendementen ingediend, naar mijn mening zeer goede amendementen, die helaas weggestemd zijn. Mijnheer de minister, ik heb de toelichting van collega De Coninck en uw antwoord gelezen. Ik was echter niet helemaal overtuigd door uw antwoord. We dienen de amendementen dan ook opnieuw in.

Collega’s, andere sprekers hebben al gezegd dat de strijd tegen fiscale en sociale fraude enorm belangrijk is. Dit thema wordt trouwens in verschillende commissies behandeld. Ik meen echt dat het in tal van sectoren zeer moeilijk is geworden om als bonafide ondernemer te overleven. Het water staat deze mensen vaak aan de lippen. Dat is eigenlijk nefast voor heel ons economisch systeem. Als een bonafide werkgever ten onder gaat, dan heeft dat een impact op de tewerkstelling voor de mensen die daar werken maar ook op ons socialezekerheidssysteem aangezien bijdragen om het systeem te financieren verloren gaan. Eigenlijk verliest dus de hele samenleving. Vandaar dat de sp.a zich voor 100 % verzet tegen deze vormen van fraude. Bovendien zien wij dat malafide ondernemers hun werknemers op de meest schandalige manier uitbuiten. Dat is schrijnend en wij zien het in tal van sectoren.

Het is dus goed als de wetgever dit probeert te bestrijden via wetgeving. Er moet natuurlijk ook voldoende controle zijn om de wetgeving uit te voeren. Wij hadden deze week trouwens nog een debat over de hervorming van de controlediensten. Wij zullen dat debat hier niet voeren; voor ons is het belangrijk dat de hervorming uiteindelijk leidt tot resultaten op het terrein. Wij kunnen hier nog zoveel wetgeving goedkeuren als wij willen, op het terrein moet deze ook worden toegepast en de toepassing ervan moet worden gecontroleerd.

Mijnheer de minister, terugkomend op voorliggend wetsontwerp tot omzetting van de richtlijn, mijn fundamentele bedenking is dat het te minimalistisch is. De Europese richtlijn gaf aan de lidstaten meer mogelijkheden om sociale dumping tegen te gaan. Wij betreuren dat dit in deze minimalistische omzetting niet het geval is. Paradoxaal genoeg maakt u wel maximaal gebruik van de minimale verplichtingen die in de richtlijn staan. Ik denk bijvoorbeeld aan de notie “zorgvuldigheidsmaatregelen.” Door als zuivere formaliteit die zorgvuldigheidsmaatregelen in te schrijven in de contracten, vrees ik dat men al te gemakkelijk kan ontsnappen aan de hoofdelijke aansprakelijkheid.

Wij hebben opnieuw amendementen ingediend, onder andere inzake de ketenaansprakelijkheid. U hebt uitgelegd: één op één. Volgens ons is het beter de hele keten te bekijken. Wij vinden bijvoorbeeld dat als de arbeidsprestaties niet bewezen kunnen worden als deeltijds gepresteerd, er een weerlegbaar vermoeden moet zijn van voltijdse prestatie, zodat betrokkenen vergoed kunnen worden.

Ten slotte, collega’s, hebben wij een reeks amendementen ingediend om de aanwezigheidsregistratie te vervolledigen met een tijdsregistratie.

Tot daar mijn toelichting bij onze amendementen.

Monsieur le ministre, nous avons eu des débats en commission. Nous n'allons évidemment pas tout refaire ici mais ce que je retiendrai, c'est que votre texte de transposition manque manifestement de trois ingrédients indispensables: l'ambition, la clarté et l'efficience. Pourtant, ces trois ingrédients sont d'autant plus indispensables dans un dossier tel que celui-ci.

Je vous vois hausser les sourcils et je ne peux m'empêcher de rappeler qu'il y a quelques secondes, un membre de la majorité n'a, dans le fond, pas dit grand-chose de différent à la tribune. Mon collègue Clarinval, avec lequel je suis d'accord sauf peut-être avec un mot de sa phrase, a dit que "vous auriez pu aller plus loin". Moi, je dis simplement que vous auriez dû aller plus loin.

D'abord sur la forme – et c'est important parce que cela concerne bien sûr le secteur - il faut rappeler que la directive d'exécution devait être transposée pour le 18 juin. Cinq mois de retard, ce n'est pas banal. C'est d'autant plus problématique qu'il s'agit d'une matière où les pertes d'emplois sont quotidiennes et importantes et que ce délai supplémentaire n'a pas été mis à profit pour réaliser un travail complet et ambitieux. Ma foi, vous seriez venu avec de l'ambition et quelque chose de fort en la matière, les cinq mois étaient pardonnés! Avec une version aussi minimaliste et avec autant de retard, je vous avoue que c'est assez incompréhensible.

Pour un employeur détachant des travailleurs en Belgique, la législation applicable aux travailleurs détachés est déjà d'une extrême complexité aujourd'hui. Loin de résoudre ce problème, le présent projet l'aggrave en ajoutant une série de règles supplémentaires très techniques à l'amas déjà nébuleux de la réglementation existante. Une véritable lasagne! On rajoute des couches et des couches comme, s'il ne faut en citer qu'une, le cumul des législations sur la responsabilité solidaire. Il est très ardu de s'y retrouver!

Ce n'est pas tant pour les employeurs étrangers que cela m'inquiète, monsieur le ministre. C'est plutôt que j'ai conscience – et j'espère que vous l'avez aussi – de l'arrêt Arblade puisque la Cour de justice de l'Union européenne a décidé que, je cite: "Un État membre ne peut imposer à une entreprise établie dans un autre État membre et exécutant temporairement des travaux dans le premier État de payer à ses travailleurs détachés la rémunération minimale fixée par la convention collective de travail applicable dans le premier État membre qu'à condition que les dispositions en cause soient suffisamment précises et accessibles pour ne pas rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile la détermination, par un tel employeur, des obligations qu'il devrait respecter".

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'employeur étranger pourra se prévaloir du manque de clarté. Il pourra ainsi échapper au respect des règles. C'est évidemment cela que nous aurions dû éviter.

Monsieur le ministre, depuis la semaine dernière, nous disposons de nouvelles informations. En effet, le secrétaire d'État en charge de la lutte contre la fraude sociale nous a expliqué, hier, en commission que la première faille dans l'analyse SWOT réalisée dans le cadre de la réforme des inspections sociales concernées par le dumping est l'absence de cadre juridique clair. Il a, en quelque sorte, fait la leçon aux politiques que nous sommes en pointant du doigt la complexité problématique des législations dans ce domaine. Mais, pendant ce temps, le gouvernement s'appliquait à complexifier encore la législation à travers des textes multiples et éclatés plutôt que d'élaborer, enfin, une loi rassemblant l'essentiel des dispositions s'imposant aux travailleurs détachés, ce qui est un comble.

J'ai rédigé plusieurs amendements qui ont pour objectif de clarifier la législation et, en particulier, la notion de salaire minimum, de garantir de façon certaine l'obligation de respecter les conditions de travail belges, notamment, les barèmes sectoriels ou encore d'aller plus loin dans la lutte contre le dumping social, ce après m'être inspirée de la proposition de révision de la directive "détachement" de Mme Thyssen sur certains points.

Ces amendements ont été rejetés en bloc. Je le déplore et les redépose donc aujourd'hui. Votre projet comporte de nombreuses failles et d'occasions manquées. Je prendrai quatre exemples.

Premièrement, pourquoi n'a-t-on pas saisi l'opportunité de clarifier la notion de "rémunération du travailleur détaché"? Cela témoigne, bien entendu, d'un manque de clarté.

Deuxièmement, pourquoi n'a-t-on pas saisi l'opportunité de limiter la durée des détachements? Cela traduit un manque d'ambition évident.

Troisièmement, pourquoi n'a-t-on pas profité de l'occasion pour étendre immédiatement le régime de responsabilité solidaire à d'autres secteurs? En effet, le texte vise le seul secteur de la construction. C'est, là encore, le signe d'un manque d'ambition.

Quatrièmement, toujours en ce qui concerne la responsabilité solidaire, quels sont les motifs qui ont conduit à prévoir que cette dernière ne couvre que les prestations effectuées à partir de l'expiration d'un délai de quatorze jours suivant la notification par l'Inspection sociale? Cette disposition permet de contourner très aisément la règle. De plus, elle supprime la peur du gendarme, si je peux m'exprimer ainsi. La directive permettait, au contraire, de faire jouer immédiatement la solidarité. Vous n'avez pas fait ce choix. Vous avez reculé en autorisant ce délai qui est susceptible de profiter également aux entrepreneurs de mauvaise foi qui en feraient usage pour se mettre en ordre dans l'intervalle. C'est clairement un manque d'efficience.

Comme je l'ai annoncé, j'ai redéposé des amendements, afin de clarifier la notion de "salaire minimum du travailleur détaché", conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et à la proposition de Marianne Thyssen du 8 mars dernier.

Un autre amendement vise à supprimer ce délai de quatorze jours que je viens d'évoquer. Le suivant offre aux syndicats la possibilité d'ester en justice. Dans le texte actuel, elle est soumise à l'approbation préalable des travailleurs. Or, ils n'y ont évidemment pas intérêt ou redoutent des représailles. C'est pourquoi je propose de modifier la disposition, afin que leur absence de réaction puisse être assimilée à un accord. J'ai vérifié depuis lors: d'autres pays ont pratiqué de même: la France, pour ne prendre qu'un exemple.

Tous ces amendements ont été rejetés en bloc par manque d'ambition ou peut-être simplement par entêtement. C'est toujours le petit jeu majorité contre opposition. Mais oui, monsieur le ministre. Je vous le dis très clairement sur ce dossier-ci. Faut-il vous rappeler ce que M. Clarinval vient de dire? Non, peut-être pas. C'était tout bêtement le petit jeu majorité contre opposition. Il y avait un texte, et donc il ne fallait pas réfléchir, ne pas se poser de questions, mais avancer et voter. Et puis, des membres de la majorité viennent dire, à la tribune, que tout compte fait, cela aurait été franchement mieux d'être beaucoup plus ambitieux.

C'est manifestement la dure loi entre le gouvernement et le parlement. Cela me fait penser à mon collègue M. Eric Van Rompuy qui, à juste titre d'ailleurs, s'est exprimé récemment sur la manière dont le gouvernement avançait sur le budget et dont il prend en considération le parlement. Je me suis dit qu'il avait bien raison. Il a aussi vite été vertement remis à sa place par son président de parti par échange de tweets.

Manifestement, il s'est passé la même chose pour ce texte. C'est juste la majorité! Et donc on ne se pose plus de questions: on vote, et plus vite c'est fait, mieux c'est! Et tant pis si à l'intérieur des textes, on a manqué d'efficience, de clarté, d'ambition – ce sera pour plus tard!

Il est toujours temps de corriger ces failles. J'ai redéposé mes amendements. Ce n'est pas pour le plaisir de pointer des failles. Mais si vous ne les corrigez pas, les employeurs qui détachent, surtout ceux qui sont malintentionnés, ne manqueront pas de s'y engouffrer au détriment de nos entreprises – parce que c'est de la concurrence particulièrement déloyale – et aussi au détriment de nos travailleurs, puisque des emplois seront perdus.

Sans ces corrections, nous ne pourrons pas marquer notre accord sur ce texte et nous nous abstiendrons.

Pour terminer, je voudrais rappeler les propos tout récents de l'Union des classes moyennes. Elle soulignait le fait que plus de 20 000 emplois ont été perdus en Belgique rien que dans le secteur de la construction et du transport à cause du dumping social.

L'Union des classes moyennes appelait l'État belge, vous, monsieur le ministre, à aller beaucoup loin et à être beaucoup plus efficace en la matière mais elle rappelait aussi combien ce sont les règles trop laxistes qui sont responsables de la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui.

Vous l'avez bien compris, nous nous abstiendrons sur ce texte, à moins que, tout d'un coup, la majorité ait décidé de se poser quelques questions. Ce texte aurait dû être beaucoup plus ambitieux et beaucoup plus efficace.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je vais commencer par rappeler ce qui, pour moi, est une évidence. Ce n'est peut-être pas le cas pour tous les collègues. Cette évidence, c'est le fait que la mise en concurrence des travailleurs constitue l'essence même du marché européen. Il n'est dès lors pas étonnant de voir se développer ce phénomène de dumping social qui, malheureusement, touche de plus en plus le monde du travail. D'où l'importance d'avoir une bonne transposition de la directive européenne en Belgique. Or je constate, avec regret, un manque d'ambition – plusieurs collègues ont utilisé ces mots – d'abord au niveau des discussions européennes sur la directive. Et puis, on a encore été un cran plus loin dans le manque d'ambition au moment de transposer la directive en Belgique. On rate totalement ce qui, selon moi, devrait être l'objectif, à savoir un salaire égal pour un travail égal.

Les syndicats ont exprimé leur inquiétude en particulier par rapport à la limitation du mécanisme de responsabilité solidaire: limitation sectorielle puisque c'est sur le secteur de la construction qu'on applique le principe et aussi limitation en ce qui concerne la chaîne, le nombre de niveaux de sous-traitance. De fait, on se limite à un ou deux niveaux sans aller au-delà, alors que, dans la pratique, on constate qu'il y a des chaînes de sous-traitance beaucoup plus importantes. Ceci fait donc l'objet de deux de nos amendements.

Un troisième amendement que nous déposons vise à prévenir les abus et les contournements. Les autorités compétentes doivent connaître les informations pertinentes sur le détachement, comme le nombre de personnes concernées, l'identité des prestataires de services, les dates prévues de début et de fin de détachement, avant le détachement et non au moment où celui-ci débute.

Un quatrième amendement concerne le système de responsabilité solidaire, qui devrait être étendu à tous les secteurs, et pas seulement à celui de la construction. En effet, les abus et les contournements se produisent aussi dans d'autres secteurs comme ceux de la viande ou du tourisme.

Monsieur le ministre, malheureusement, nous ne pourrons pas soutenir ce projet.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ook wij zullen dit wetsontwerp steunen. Het is de omzetting van een richtlijn op Europees niveau, het gaat om de handhaving van richtlijn 96/71, die de detacheringen regelt op Europees niveau, waaraan onze wetgeving reeds aangepast is. Het Europees kader is natuurlijk wat het is.

Wij hebben in het verleden gezien dat een aantal sectoren slachtoffer werd van oneerlijke concurrentie, ik denk bijvoorbeeld aan de transportsector. Vandaag is ook de bouwsector een sector die heel hard aan de alarmbel trekt, om criteria en regels te hebben om oneigenlijk gebruik van Europese constructies tegen te gaan en om die sociale dumping te stoppen. Wij hebben hierover vorig jaar, op 23 juli 2015, een resolutie aangenomen in de Kamer, om de strijd tegen de sociale dumping te versterken.

Wij denken wel degelijk dat dit wetsontwerp, binnen het kader van wat Europees mogelijk is, een goede balans biedt om uiteindelijk op een correcte manier die detacheringen te gaan organiseren. In de bouwsector komt er een ketenaansprakelijkheid voor het niet-betalen van loon.

Beste collega’s, de oppositie zegt steeds dat men nog verder zou kunnen gaan. Ik denk echter dat dit een fout debat is. Voor mij zal het succes van die handhavingrichtlijn grotendeels afhangen van wat een aantal andere lidstaten van de EU doet.

Collega’s, laten wij echter eerlijk zijn, de problemen met de detacheringen liggen bij een gebrek aan samenwerking met de inspectiediensten van een aantal lidstaten, die reeds lang of sinds 10 à 15 jaar bij de Unie zijn. Een aantal diensten communiceert gewoon niet of slecht met onze inspectiediensten, waardoor het voor onze inspectiediensten nagenoeg onmogelijk of moeilijk wordt om op een correcte manier te controleren of lonen en sociale bijdragen betaald zijn.

Dat is eigenlijk de essentie van het probleem. Ik hoop dat hiervoor in Europese context echt een oplossing wordt gezocht. Ik hoop ook dat de richtlijn die in sancties en boetes voorziet als men niet gaat samenwerken, effectief realiteit wordt, want daar zit echt het grote probleem. Als een inspectiedienst hier het loon moet controleren en hij krijgt niet de documenten uit het land van oorsprong, dan is dit allemaal papier en staan wij machteloos. Als men daaraan op Europees niveau niets doet, vrees ik dat men het draagvlak voor de Europese constructie ondergraaft.

Samen met de leden van de oppositie hoop ik dus dat ter zake op Europees niveau vooruitgang wordt geboekt en dat wij ervoor kunnen zorgen dat ondernemers en werknemers in ons land die te goeder trouw werken, niet langer door dergelijke constructies worden benadeeld.

Binnen dat Belgisch kader moet men echter ook voorzichtig zijn. Als men te ver gaat in de ketenaansprakelijkheid – met de bouwsector is er nu een eerste schot voor de boeg –, moet men opletten dat wie te goeder trouw is en onderaan de keten zit, wel degelijk de mogelijkheid heeft om na te gaan dat iets fout liep en dat de regels niet correct werden nageleefd.

In het voorliggende wetsontwerp is wel degelijk een evenwicht gezocht. Mocht blijken dat wij verder kunnen gaan en er op termijn een systeem zou bestaan waarmee goed kan worden geverifieerd of de lonen eender waar in de keten correct worden betaald en dat daarvan een attest zou kunnen worden geleverd, dan is dat een andere zaak. Vandaag bestaat dat nog niet en is er het risico dat, wanneer nog verder wordt gegaan – wat sommige leden bepleiten –, ook werkgevers, onderaannemers en hoofdaannemers die te goeder trouw zijn, worden gestraft. Dat willen wij niet. Wij willen dat er een rechtvaardige balans is.

In de commissie is ook een hele discussie over het sanctiemechanisme gevoerd. Mevrouw Fonck, ik zal dat debat niet opnieuw starten. Wij hebben in de commissie al genoeg tijd daaraan gespendeerd. Ten behoeve van de andere leden zal ik dat dus niet doen. Met overtuiging kan ik u evenwel meegeven – de minister heeft dit in de commissie aan de hand van een juridische nota ook goed geduid – dat het niet betalen van loon, voor alle duidelijkheid, een misdrijf blijft waaraan strafsancties zijn gekoppeld.

Mijnheer de voorzitter, vooreerst wens ik mijn appreciatie uit te drukken voor alle redevoeringen, ook die in de commissievergadering, omdat wij over de grenzen van meerderheid en oppositie heen de sociale dumping verder willen aanpakken. Daarin zijn wij zeer ambitieus. Elk voorstel, ook van de oppositie, wordt onderzocht. Wij hebben de amendementen van de heer Geerts en van andere collega’s zeer zorgvuldig beantwoord, omdat wij elk amendement en elke redevoering naar waarde hebben geschat.

Ik wil onderstrepen dat wij de sociale dumping natuurlijk ook op Europees niveau moeten aanpakken. In die zin sluit ik mij aan bij wat collega Lachaert heeft gezegd. Wij moeten op Europees niveau richtlijnen en toepassingen afspreken tussen de verschillende lidstaten en dan moeten wij er ook op kunnen rekenen dat die in de verschillende lidstaten correct worden toegepast.

Ik wil de collega’s informeren dat wij inzake de detacheringsrichtlijn volledig achter de aanpassingen staan die Europees Commissaris Marianne Thyssen heeft voorgesteld.

Monsieur Daerden, vous avez bien rappelé le principe très important: à travail égal, salaire égal. C'est un principe primordial.

Op 8 december is er een EPSCO-raad en zal dit opnieuw besproken worden. Wij hopen dat wij zo snel als mogelijk vooruitgang zullen kunnen boeken inzake de voorstellen van aanpassing van de detacheringsrichtlijn. Daarnaast meen ik dat de Europese lidstaten correct moeten uitvoeren wat al op Europees niveau is afgesproken.

Een aantal betogen hier zijn een herhaling van wat in de commissie al is besproken.

J'ai bien compris que Mme Gerkens a demandé des explications sur le retard. Je les ai déjà données. Après une consultation des partenaires sociaux du secteur de la construction sur l'avant-projet de loi, le Conseil national du Travail a été invité, en décembre 2015, à émettre un avis. Cet avis n'a été rendu que le 4 mai 2016. Voilà qui explique le retard.

Wij hebben de sociale partners alle tijd gegeven om daarop te antwoorden.

Ten tweede, ik wil nogmaals herhalen dat in het wetsontwerp is geopteerd voor een beperking van een nieuw stelsel van hoofdelijke aansprakelijkheid tot de bouwsector, zoals de richtlijn toelaat. Dit biedt ook de mogelijkheid om een evaluatie door te voeren. In het advies van de Nationale Arbeidsraad werd uitdrukkelijk bepaald dat deze regeling moet worden toegepast op de bouwsector om na een evaluatie na een jaar het toepassingsgebied uit te breiden. We moeten echter goed opletten dat bestaande systemen van aansprakelijkheid in andere sectoren niet te snel overboord worden gegooid. Dat is de reden waarom wij in een stapsgewijze invoering voorzien, te starten met de bouwsector.

Er is in de commissie ook uitgebreid gesproken over de problematiek van de uitzendarbeid. Verscheidene leden hebben verwezen naar de problematiek van de Nederlandse uitzend­kantoren. Ik wil nogmaals herhalen dat die Nederlandse uitzendkantoren vallen onder het toepassingsgebied van de regels met betrekking tot detachering. Zij kunnen werknemers detacheren naar België, op voorwaarde dat zij in Nederland substantiële activiteiten verrichten. Omdat de detacheringsactiviteiten van Neder­landse uitzendkantoren omvangrijk zijn, zullen de inspectiediensten er nauwgezet op toezien dat zij geen detacheringsfraude plegen. Voor de rest is het natuurlijk wel belangrijk dat ook Nederland de wetgeving correct toepast. Als dit gebeurt, kunnen wij momenteel geen stappen ondernemen op Europees niveau.

Dit is nogmaals een herhaling van de uitgebreide discussie in de commissie. Ik ga ervan uit dat wij met deze invulling van de richtlijn absoluut alles gaan zetten op het zo snel mogelijk zetten van verdere stappen, ook op Europees niveau wat de detacheringsrichtlijn betreft. Na de evaluatie na een jaar zullen wij deze regeling ook uitbreiden tot andere sectoren. De efficiëntie op het terrein en het aanpakken van sociale dumping op het terrein moeten het eindresultaat vormen van al het wetgevend werk dat wij hier verrichten.

Ik vraag dan ook dat dit wetsontwerp wordt goedgekeurd zodat we dat op het terrein ook kunnen waarmaken.

Y a-t-il des répliques courtes et amenant une plus-value?

Je dis juste, monsieur le président, qu'il faudrait parfois délivrer le même message au gouvernement parce que la plus-value n'est pas prévue dans le Règlement, même si c'est intéressant!