Proposition 54K3439

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain.

General information ¶

Authors

PS | SP Nawal Ben Hamou, André Frédéric, Karine Lalieux, Laurette Onkelinx, Daniel Senesael, Fabienne Winckel

Submission date

Dec. 20, 2018

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

redemption contraception health policy young person social security woman health insurance

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld MR PVDA | PTB PP

Voted to reject

N-VA

Abstained from voting

∉ VB

Party dissidents ¶

• Peter Luykx (CD&V) voted to reject.

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Discussion ¶

March 28, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, je fais référence au rapport écrit.

Monsieur le président, chers collègues, un nouveau pas important a été franchi le 12 mars dernier en commission de la Santé publique pour permettre un meilleur accès à la contraception féminine et pour  renforcer le droit des femmes à disposer de leur corps. Grâce à la proposition de loi socialiste, nous allons permettre à davantage de femmes d'avoir accès gratuitement à la contraception.

Notre combat ne date pas d'hier. En effet, déjà en 2004, Rudy Demotte, alors ministre de la Santé, avait permis la gratuité de la contraception pour les jeunes filles de moins de 21 ans si le médecin prescrivait le contraceptif le moins cher. Ensuite, un nouveau pas a été franchi lorsque Laurette Onkelinx, également ministre de la Santé, a fait en sorte que les moins de 21 ans ne doivent plus renouveler annuellement la demande pour bénéficier de la gratuité de la pilule.

Le 12 mars, une nouvelle avancée a pu être obtenue en commission de la Santé. Je remercie l'ensemble de mes collègues. Nous avons en effet reçu le soutien de l'ensemble des partis de ce Parlement, à l'exception notoire de la N-VA, ce que je regrette. J'en parlerai dans une seconde. Nous avons obtenu que l'accès gratuit à la contraception soit étendu à toutes les femmes de moins de 25 ans. Je ne comprends pas comment on peut être contre cela! Cet accès gratuit concernera aussi la pilule du lendemain, qui sera étendu à toutes les femmes, quel que soit leur âge.

Les objectifs poursuivis par cette proposition de loi sont les mêmes qu'en 2004: améliorer l'accès à la contraception et à la contraception d'urgence, dans le but de réduire le nombre de grossesses non désirées et de garantir aux femmes le droit de disposer librement de leur corps.

Monsieur le président, chers collègues, pour le groupe PS, l'accès à la contraception, et donc la prise en charge complète par l'assurance soins de santé, devrait être étendu à l'ensemble des femmes. Mais pour des raisons budgétaires, et parce que nous sommes raisonnables avec le budget de l'État, dans un premier temps, nous n'étendons la mesure qu'aux jeunes femmes de moins de 25 ans.

Pourquoi de moins de 25 ans? Il y a deux raisons importantes. D'une part, c'est l'augmentation de la pauvreté chez les jeunes. Le dernier baromètre de l'intégration sociale montre en effet un accroissement du nombre de jeunes de moins de 25 ans dépendant du revenu d'intégration sociale. Ils et elles n'étaient "que" 22 675 en janvier 2016, contre plus de 43 600 aujourd'hui. En deux ans, il y a donc eu une augmentation de près de 20 000 jeunes de moins de 25 ans qui ont accès au revenu d'intégration sociale. On sait que beaucoup parmi eux sont des femmes.

D'autre part, même si ce n'est pas directement lié, selon les derniers chiffres disponibles, qui remontent malheureusement à 2011, on constate qu'environ 40 % des 4 000 femmes de 20 à 24 ans ayant eu recours à une IVG n'avaient pas recours à des moyens de contraception.

Vous savez comme je regrette – et il y a à nouveau eu un vote négatif en commission de la Santé hier – que ce pays n'a toujours pas dépénalisé totalement et réellement l'avortement. Nous avons eu de longs débats à ce sujet ici. Dans le cadre de ces longs débats, ceux qui n'ont pas voté pour la dépénalisation totale de l'avortement, c'est-à-dire la N-VA, le MR, le CD&V, le cdH et l'Open Vld, disaient tous qu'il fallait renforcer l'accès à la contraception et à la pilule du lendemain, pour éviter les avortements. Je vois que la N-VA me dit oui. Je ne comprends pas pourquoi elle a voté contre cela en commission de la Santé.

Mais ici, l'un ne remplace pas l'autre. Effectivement, nous répondons par cette proposition de loi à ceux qui ont voté contre la dépénalisation réelle de l'avortement.

Combien cela coûtera-t-il, madame la ministre? Cela coûtera 6 millions d'euros, selon les chiffres de l'INAMI. C'est peu au regard des 26 milliards du budget annuel des soins de santé. Avouez que 6 millions, même pour M. Van Rompuy, ce n'est pas cher! C'est aussi très peu, madame la ministre, au regard des cadeaux que vous faites régulièrement à l'industrie pharmaceutique, puisque l'ardoise laissée aux soins de santé est de 600 millions d'euros.

C'est aussi très peu au regard des importantes économies que vous avez faites à l'égard du budget des soins de santé: 2 milliards d'euros sous cette législature. Il n'y a donc, madame la ministre, aucune raison de freiner cette proposition de loi qui, je le rappelle, a été largement votée en commission.

Malheureusement, il n'y avait aucune raison de déposer un amendement, signé par le MR, le Vld et le CD&V, qui ont souhaité conditionner la mise en œuvre de cette mesure à l'adoption d'un arrêté royal. Dans la foulée, madame la ministre, et je le regrette, vous avez dit que vous ne prendriez pas celui-ci sous cette législature. D'ailleurs M. Reynders ne comprend pas pourquoi.

Parce que, monsieur Reynders, même en affaires courantes, on peut prendre ce type d'arrêté royal! Parce que, madame la ministre, vous l'avez fait, pour une autre politique, que nous soutenons. Vous avez débloqué 5 millions d'euros sur le budget des soins de santé pour lutter contre l'obésité. Mais ce que vous pouvez faire pour la lutte contre l'obésité, vous pouvez le faire également pour l'accès à la contraception des femmes.

Madame la ministre, je ne vous poserai qu'une seule question. Comptez-vous prendre cet arrêté avant la fin de la législature?

Il s'agit d'un arrêté, c'est très vite fait et vous pouvez le faire. Madame la ministre, je vous demande de le faire, sinon ce vote ne sera pas une réalité avant bien longtemps pour les femmes.

En matière de droits des femmes, certains droits qu'on pensait acquis sont toujours remis en question. Je pense que nous avons raté l'occasion d'une dépénalisation réelle de l'avortement sous cette législature. Pour mon groupe, il est évident que chaque femme doit pouvoir disposer de son corps. C'est un droit fondamental inaliénable et imprescriptible.

Nous faisons une avancée aujourd'hui et je demande à la ministre de la Santé de faire ce pas avec nous et sans attendre.

Mijnheer de voorzitter, collega's, zoals mevrouw Lalieux reeds aanhaalde, de N-VA is tegen dit wetsvoorstel. Ik zal onze houding proberen uit te leggen, met alle nuances die dit dossier verdient.

De N-VA vindt preventie wel degelijk belangrijk, maar wij vinden de bevoegdheidsverdelingen in dit land ook belangrijk. Voor ons is het duidelijk dat dit wetsvoorstel gemaakt is op maat van de Waalse centra voor familieplanning. Let op, ik juich het groeiend inzicht toe, in Wallonië, dat preventie belangrijk is en onontbeerlijk deel uitmaakt van een goede gezondheidszorg. Alleen stoort het mij een beetje dat er, zodra het over preventie gaat, aan cherrypicking wordt gedaan. De Franse Gemeenschap is meestal de slechtste leerling van de klas als het op preventie aankomt. Denken wij maar aan vaccinaties, onder meer tegen HPV, maar niet alleen tegen HPV. Daar­tegenover staat de grote ijver om aan preventie te doen als de rekening kan worden doorgeschoven naar de federale kas. Terugbetaling van genees­middelen is een federale bevoegdheid. Bijgevolg wordt deze preventie ijverig uitgevoerd in het Franstalige landsgedeelte.

Hoe men het ook draait of keert, zowel anticonceptie­pillen als de morning-afterpil zijn geneesmiddelen. En geneesmiddelen hebben neveneffecten. Hormonale preparaten zijn geen snoepjes. Er is bijvoorbeeld een verhoogd risico van klontervorming, zeker wanneer hormonale preparaten worden genomen in combinatie met roken. Het is voor ons dan ook niet verantwoord die middelen uit te delen zonder medische begeleiding, zonder de begeleiding van een centrale figuur die het dossier van de patiënt kent en opvolgt, zoals een huisarts.

Onze fractie gelooft ook niet in een gratisverhaal. Iemand moet de rekening betalen. Laat dit wetsvoorstel die rekening nu net vergeten zijn. Bovendien stoort het mij dat het een gratisverhaal is voor iedereen. Het merendeel van de vrouwen in deze leeftijdscategorie heeft deze tussenkomst helemaal niet nodig. Het budget zou veel beter besteed worden mocht er alleen rekening worden gehouden met de zwaksten van de samenleving.

Het verbaast mij dan ook enigszins dat de voormalige coalitiepartners daarin zijn meegegaan. Zij hebben wel een kleine truc toegepast. Zij dienden een amendement in, om de uitvoeringsdatum door een koninklijk besluit te laten bepalen. Daardoor wordt de wet eigenlijk een lege doos. De uitvoering ervan is aldus misschien wel wachten tot sint-juttemis.

De N-VA-fractie past voor een symbolisch gratisverhaal, een maand voor de verkiezingen, als een leuk extraatje en een zekere vorm van cliëntelisme. Wij zullen het wetsvoorstel dan ook niet goedkeuren.

Monsieur le président, nous allons bien entendu soutenir cette proposition. Nous sommes évidemment tout à fait favorables à une meilleure accessibilité de la contraception pour les jeunes filles et de la pilule du lendemain.

Il est vrai que le coût de la contraception et de la pilule du lendemain ne doit en aucun cas constituer un frein chez nos jeunes filles. Par contre, j'ai insisté lourdement, en commission, sur les notions d'éducation et de prévention. Nous constatons que les jeunes filles ne sont pas toujours au courant des différentes méthodes de contraception. Elles ne les appliquent pas toujours de la bonne manière. Ce sont des éléments qu'il faut vraiment prendre en compte. J'ai même signalé qu'il était peut-être intéressant, dans le cadre de l'éducation scolaire, d'envisager la création de cours ou d'informations complémentaires et qui limiteraient sans doute le recours à la pilule du lendemain.

Dans la situation actuelle et dans la perspective de tels cours complémentaires, nous allons soutenir de manière très constructive cette proposition.

Mijnheer de voorzitter, collega's, dit voorstel breidt de kosteloze terbeschikkingstelling van contraceptiva uit naar alle vrouwen tot 25 jaar. Tot nu toe was dat slechts voor de vrouwen onder 21 jaar weggelegd. De hoop op langere termijn is uiteraard de terugbetaling voor alle vrouwen. Naast de contraceptiva zouden voortaan ook alle vrouwen, ongeacht hun leeftijd, kosteloos toegang krijgen tot de morning-afterpil. Vooral vrouwen met een laag inkomen hebben voordeel bij deze maatregel. Op deze manier verbeteren we een beetje meer de gelijke toegang tot contraceptiva en maken we jonge vrouwen minder afhankelijk en meer baas over eigen lijf. Dat juichen wij vanuit onze fractie heel hartelijk toe. Dit is, wat ons betreft, vooral een sociale maatregel en hij geniet in die zin onze volledige steun.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les droits sexuels et reproductifs sont des droits humains dont toutes les femmes devraient bénéficier. Pourtant, comme pour beaucoup de droits, certaines femmes en bénéficient et d'autres pas. Cela s'explique par des raisons tenant à leur éducation ou à leur situation socioéconomique. L'accès à la contraception en fait intégralement partie. Il s'agit pourtant de permettre à chaque femme de disposer librement de son corps, autrement dit de planifier sa grossesse, de décider si et quand elle veut un enfant.

Depuis 2004, une intervention de l'INAMI est prévue pour assurer la gratuité de la pilule contraceptive aux filles et jeunes filles de moins de 21 ans, pour autant que le médecin prescrive le contraceptif le moins cher. Pour les autres, une intervention spécifique est également prévue mais il leur reste une quote-part personnelle à payer. En 2013, cette intervention a été étendue aux autres moyens contraceptifs, pilules orales combinant oestrogènes et progestatifs, anneaux intravaginaux, stérilets, pilules du lendemain, à l'exception du préservatif.

Si cette avancée était nécessaire, la loi actuelle ne répond pas à la réalité. Premièrement, le moyen contraceptif le moins cher n'est pas forcément le plus efficace ou le plus adapté aux besoins et au corps de la femme qui y recourt. Deuxièmement, l'âge de 21 ans est bien en deçà de l'âge moyen où l'on pratique le plus d'avortements. À l'époque, cette limite fixée à 21 ans se justifiait au regard de la proportion d'adolescentes ne disposant pas de moyens de contraception et recourant à l'avortement. Aujourd'hui, les statistiques démon­trent que l'âge moyen des femmes qui recourent à l'avortement est de 27 ans et de manière assez stable. C'est pourquoi mon parti adhère à la présente proposition de loi augmentant cet âge à 25 ans, tout en soulignant que cela doit constituer un premier pas vers une gratuité de la contraception à 27 ans.

Il ressort également que plus de 40 % des femmes qui ont recours à l'IVG n'utilisaient pas de moyen contraceptif au cours du mois qui a précédé la grossesse. Cette situation s'explique par un manque d'informations mais aussi par une précarisation croissante chez les femmes, de sorte qu'il convient de lever les obstacles notam­ment financiers à l'accès d'une contraception efficace.

La limite d'âge fixée pour le remboursement de la pilule du lendemain ne se justifie plus non plus vu que le coût d'une IVG médicamenteuse est quasi intégralement pris en charge par l'INAMI, quel que soit l'âge de la patiente.

Il s'agit en outre d'un moyen de contraception pris de manière tout à fait exceptionnelle et qui permet aux femmes confrontées à une grossesse non désirée de l'interrompre dans l'urgence, conformé­ment à leur droit de disposer librement de leur corps.

Effectivement, la gratuité de la contraception ne résoudra pas à elle seule le problème des grossesses non désirées. Il faut, à côté de cela, encourager les entités fédérées à poursuivre leur travail de prévention et d'information, en mettant ces activités en œuvre auprès du grand public, des publics cibles mais aussi des professionnels, essentiellement auprès des généralistes, pour ce qui concerne les différents moyens de contra­ception.

Il convient également de promouvoir la recherche, le développement et l'information en rapport avec les contraceptifs masculins et ce, afin d'assurer l'égalité des femmes et des hommes en matière d'utilisation des méthodes de contraception. J'espère que tous les messieurs ici présents seront d'accord.

Ainsi que l'a souligné le Parlement européen dans sa résolution, qui date déjà du 6 juin 2002, l'accès aux moyens de contraception doit être poursuivi à différents niveaux de manière globale. Cela implique pour les États l'obligation de fournir une information globale quant aux méthodes effectives et responsables de régulation des naissances, de fournir gratuitement des moyens contraceptifs et des services de santé sexuelle aux groupes défavorisés, ainsi que de promouvoir le recours à la contraception d'urgence à des prix abordables et sans formalités.

S'inscrivant dans cette optique, la présente proposition de loi mérite notre soutien, même si nous regrettons que l'amendement de la majorité laisse le gouvernement décider de son entrée en vigueur. Je doute, en effet, que le présent gouvernement en affaires courantes considère la liberté des femmes de disposer de leur corps comme une priorité budgétaire, surtout après avoir maintenu des sanctions pénales à l'égard des femmes qui avortent hors délai.

Certes, l'élargissement du remboursement des contraceptifs et de la pilule du lendemain a un coût. Toutefois, il faut bien se rendre compte que ce coût est dérisoire par rapport au coût sociétal que représentent des grossesses non désirées et des avortements qui auraient pu être évités si on avait pris, en amont, le soin de lever les freins financiers et éducatifs à l'accès à la contraception.

Mijnheer de voorzitter, collega's, veel Kamerleden zijn het erover eens dat anticonceptie een essentiële voorwaarde is voor de seksuele vrijheid van de vrouwen. In de commissie werd inderdaad een ontwerp aanvaard dat in de uitbreiding voorziet van de terugbetaling van bepaalde contraceptiva tot de leeftijd van 25 jaar en van de noodpil ongeacht de leeftijd. Met het ene ben ik al gelukkiger dan met het andere. Ik wil er namelijk op wijzen dat een doeltreffende contraceptie de noodpil nog maar weinig noodzakelijk zal maken. Daar valt een en ander over te zeggen; mevrouw Capoen heeft daar ook al op gealludeerd.

Aan mevrouw Lalieux kan ik antwoorden dat ik het koninklijk besluit alleen kan uitvaardigen als de procedure wordt gevolgd, wat betekent dat het budget voorhanden moet zijn. Op mijn vraag heeft het RIZIV de budgettaire impact meteen berekend, toen het voorstel werd ingediend. Momenteel is dat benodigde budget er nog niet. Het budget voor de gezondheidszorg volgt een ander circuit. De post zal dus moeten worden ingeschreven op het farmaceutisch budget van het RIZIV, alvorens het koninklijk besluit voor inwerkingtreding uitgevaardigd kan worden. Voor een dergelijk koninklijk besluit, dat buiten het door de algemene raad goedgekeurde budgettaire kader valt, moet ook nog een bespreking in het verzekeringscomité plaatsvinden en dat zal aldus gebeuren. Pas als dat achter de rug is, kan het koninklijk besluit gepubliceerd worden.

Ondertussen hebben wij ook maatregelen genomen, opdat patiënten gemakkelijker intra-uteriene implantaten kunnen verkrijgen, terwijl zij in het ziekenhuis zijn. Het is belangrijk dat de ziekenhuisapotheken die implantaten kunnen bezorgen, zodat de patiënt niet eerst terug naar huis moet en nadien weer op consultatie in het ziekenhuis moet komen. Het aantal consultaties in dat verband zou door die maatregel ook beperkt worden. Dat besluit zal worden gepubliceerd.

Het Belgische anticonceptiebeleid wordt opgevolgd door Sensoa. De organisatie heeft ons vorige maand nog gefeliciteerd met onze sterke algemene en structurele terugbetalings­maat­regelen en de speciale regelingen voor zeer jonge mensen en kwetsbare groepen. De voor­gestelde maatregelen zijn dus een goede zaak.