Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- Nov. 7, 2018
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- retirement conditions social-security contribution social security self-employed person
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB PP VB
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Discussion ¶
Nov. 29, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Rapporteur Michel de Lamotte ⚠
Monsieur le président, je me réfère à mon rapport écrit.
Isabelle Galant MR ⚠
Monsieur le ministre, chers collègues, comme l'a souligné le ministre en commission de l'Économie, le gouvernement a pris des mesures à concurrence d'un montant de 508 millions d'euros par an en faveur des indépendants. L'objectif principal est d'avoir un statut social attrayant. Ce projet de loi rentre dans ce cadre en prévoyant une dispense de cotisations pour le trimestre au cours duquel l'intéressé obtient une pension de retraite en qualité de travailleur indépendant, après avoir atteint l'âge légal de la pension, à condition évidemment qu'il mette fin à son activité professionnelle dans le courant de ce trimestre.
Ce texte permet et prend en compte les récentes évolutions dans le régime des pensions des travailleurs indépendants. Surtout, il met fin à une différence de traitement. Les indépendants ne seront plus sanctionnés financièrement s'ils souhaitent continuer à travailler au-delà de l'âge légal de la pension.
Pour notre groupe, l'amélioration du statut des indépendants est une priorité, c'est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter en faveur de ce texte.
Ministre Denis Ducarme ⚠
Monsieur le président, comme l'a indiqué Mme Galant, cette mesure s'inscrit dans l'ensemble des mesures de rattrapage en matière de droit social en faveur des indépendants. Vous le savez, en termes de nouvelles mesures, à rythme annuel pour 2018, nous sommes à 508 millions d'euros pour améliorer le statut des indépendants et réduire leurs cotisations. Cette mesure s'inscrit dans cet ensemble.
Elle a une caractéristique en particulier, au-delà de la nécessité d'équité entre l'indépendant qui veut arrêter à 65 ans et celui qui veut continuer à travailler plus longtemps. En effet, elle fait en sorte que les règles en vigueur ne soient pas un frein pour ceux, nombreux, qui veulent travailler au-delà de l'âge légal de la retraite. Avec ce vote, nous pourrons rectifier le tir en la matière.
Je veux remercier l'ensemble des parlementaires – qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition – pour les débats que nous avons eus à ce sujet en commission, mais surtout pour le vote unanime en faveur de cette mesure présentée par le gouvernement.