Proposition 54K3604

Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.

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Submitted by

MR Michel Ⅱ

Submission date

Feb. 27, 2019

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

database vehicle registration access to information exchange of information vehicle

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE DéFI Open Vld N-VA MR PP

Voted to reject

PS | SP

Abstained from voting

∉ PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

April 4, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Le rapporteur, Mme Goffinet, renvoie à son rapport écrit.

Monsieur le président, chers collègues, afin de poursuivre efficacement les infractions en matière de circulation routière, il est nécessaire que les autorités belges puissent disposer de données d'immatriculation d'autres pays, principalement en provenance de pays limitrophes.

À l'heure actuelle, un tel échange de données est prévu par la loi de 2010 portant création de la Banque-Carrefour  des véhicules via deux canaux. Il y a, d'une part, la directive 2015/413 qui permet l'échange de données entre les États membres de l'Union européenne pour certaines infractions énumérées. Cet échange concerne uniquement les services policiers, les autorités douanières, les services judiciaires et la Sûreté de l'État.

D'autre part, deux traités bilatéraux ont été conclus par la Belgique avec ses voisins français et néerlandais pour échanger des données relatives aux infractions en matière de circulation routière.

Ces deux canaux ne permettent toutefois pas aux autorités régionales de notre pays d'utiliser les données d'immatriculation étrangères dans le cadre du respect des zones de basses émissions et de la taxe kilométrique.

Afin de répondre à la demande des Régions, le premier objectif de cette proposition de loi est donc de prévoir la possibilité d'échanger les données d'immatriculation d'autres pays, en dehors du cadre de la réglementation européenne et des traités bilatéraux, voire multilatéraux précités.

En outre, cette modification s'impose pour mettre en œuvre le protocole portant amendement du traité sur un système d'information européen qui concerne les véhicules et les permis de conduire, c'est-à-dire EUCARIS. Ce protocole, signé à Luxembourg en 2017, a notamment pour objectif d'élargir les possibilités d'échange des données d'immatriculation, à la condition qu'il existe à cette fin une base légale claire aux niveaux international, européen et bien entendu national, ce qui sera le cas lorsque l'article 2 de la présente proposition de loi aura pris ses effets.

Cette proposition poursuit également un second objectif à travers son article 3, c'est-à-dire élargir l'accès au répertoire de la DIV aux huissiers de justice dans le cadre des enquêtes de solvabilité, de leur devoir d'information général. Les huissiers de justice disposent déjà d'un accès en ligne à certaines données du répertoire de la DIV, mais cette autorisation n'est plus adaptée au cadre légal actuel. En effet, depuis 2014, ce nouveau statut des huissiers de justice renforce leurs missions légales, puisqu'ils sont désormais amenés à réaliser des enquêtes de solvabilité et à assurer un devoir d'information général auprès du débiteur et de son requérant concernant tout risque d'insolvabilité. Pour ce faire, les huissiers doivent donc être en mesure d'évaluer au mieux la situation financière réelle du débiteur, afin évidemment de juger de l'opportunité ou non de procéder à des mesures d'exécution.

Dans ce cadre, l'information concernant la présence d'un véhicule au sein du patrimoine mobilier du débiteur est, évidemment, un élément essentiel pour le créancier. Il est, dès lors, logique que l'huissier de justice dûment mandaté puisse obtenir un plus large accès au répertoire de la DIV pour lui permettre, d'une part, d'établir une évaluation plus rapide et plus précise de l'état de solvabilité du débiteur et, d'autre part, de prendre les mesures appropriées.

Enfin, cette proposition a pour objet d'élargir l'accès des huissiers de justice au répertoire de la DIV afin de faciliter l'exercice de ses missions légales.

Si le dispositif mentionne explicitement les articles 519, § 2, et 519, § 3, du Code judiciaire, une autre mission légale de l'huissier de justice doit également être concernée, à savoir celle consistant à effectuer des constatations authentiques. En effet, il peut arriver que, lors de l'établissement d'un PV de constat, l'huissier de justice soit amené à devoir consulter le répertoire de la DIV pour mener à bien sa mission. Cela serait, par exemple, le cas si un huissier de justice était chargé de dresser un PV de constat d'un véhicule obstruant un chemin privé comme, par exemple, une servitude de passage en vue de citer en justice le propriétaire du véhicule.

Chers collègues, je tiens à vous remercier pour votre écoute en espérant que vous soutiendrez cette proposition.