Proposition 50K1921

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes I, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998.

General information ¶

Submitted by

The Senate

Submission date

April 12, 2002

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

international agreement nuclear weapon nuclear non-proliferation arms control arms limitation

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP Open Vld N-VA MR FN VB

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