Proposition 55K2251

Projet de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

Oct. 13, 2021

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

occupational disease social security indemnification wage earner

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP Open Vld MR PVDA | PTB VB

Voted to reject

N-VA LDD

Abstained from voting

DéFI

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Discussion ¶

Nov. 10, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteurs, mevrouw De Jonge, de heer Delizée en mevrouw Leroy, verwijzen naar het schriftelijk verslag.

Mevrouw de voorzitster, soms is de politiek toch gehuld in ironie, want het is wel heel toevallig, maar ook heel passend, dat onderhavig ontwerp na het voorstel in verband met de pandemische situatie komt. Ik verklaar mij nader.

Het wetsontwerp wil tegemoetkomen aan een heel terechte vraag in het licht van het toenemend aantal gevallen van langdurige COVID-19 die werknemers in het werkkader oplopen. Er was ook een advies van Fedris met expertise inzake de vraag hoe de link met het werk voldoende wordt onderbouwd. Naar verluidt – de teksten ter zake werden niet aan de commissie bezorgd; ik heb dit van de minister moeten vernemen – zijn alle criteria op de juiste manier in een koninklijk besluit opgenomen. Een criterium is bijvoorbeeld dat er in veertien dagen vijf besmettingen moeten hebben plaatsgevonden om op wetenschappelijke wijze te kunnen aantonen dat de ziekte waarschijnlijk op het werk werd opgelopen. Aangezien we het KB in commissie niet te zien kregen, moesten we afgaan op de uitleg van de minister en die klonk alvast goed. Inhoudelijk ga ik helemaal akkoord met uw oplossing.

Ik begin evenwel te vermoeden dat de regering slinks en op alle mogelijke manieren nog maar met één zaak bezig is en dat is: onze boîte sluiten.

Immers, wat doen we vandaag? Wij bespreken hier geen criteria die blijkbaar in een desgevallend goedgekeurd koninklijk besluit zijn opgenomen. We bespreken hier vandaag een wetsontwerp dat ervoor zorgt dat de regering vanaf nu bij koninklijk besluit mag ingrijpen in de wet inzake beroepsziekten. U zult begrijpen dat de uitleg van de minister – het voorzichtigheidsprincipe wel wordt gerespecteerd aangezien de Koning het koninklijk besluit moet goedkuren – mij als N-VA'er niet meteen geruststelde.

Kortom, de regering stelt hier voor om bij wetsontwerp vast te leggen dat de regering met een koninklijk besluit mag beslissen om retroactief en bij uitzonderlijke gevallen in te grijpen in de wet op de beroepsziekten. De term uitzonderlijk is daarbij niet omschreven. Uitzonderlijk is dus wat de regering uitzonderlijk zal noemen.

Dat is toch een eigenaardige gewoonte geworden van de vivaldiregering. Eens te meer zegt zij dat ze vanaf nu met dergelijke maatregelen niet meer naar het Parlement hoeft te komen en alles zelf zal regelen. Nochtans gaat het over ingrijpende beslissingen, met grote budgettaire gevolgen, als de regeling ook voor andere ziektes wordt toegepast. Nochtans had zij de optie om de criteria waarover men nu beslist, gewoon in de wet op te nemen. Dan hadden wij met heel veel plezier voorgestemd. Nu zullen wij met evenveel overtuiging tegenstemmen, omdat wij het echt wel beu zijn dat hier consequent wordt gekozen voor de optie die het Parlement buitenspel zet en meer en meer macht geeft aan een regering die daarvoor zelfs geen uitleg meer hoeft te komen geven.

Madame la présidente, monsieur le ministre, en mars 2020, la pandémie de covid-19 nous a frappés de plein fouet. À ce moment, ni le monde scientifique, ni le monde politique n'avaient guère de connaissances sur cette maladie et, très vite, les hôpitaux et le monde médical en première ligne ont été confrontés au virus SARS-CoV-2.

Si ces secteurs de première ligne étaient, eux, naturellement reconnus parmi les dispositions légales existantes, pour d'autres secteurs, la reconnaissance comme maladie professionnelle n'était pas évidente. Il était en outre difficile de prouver que la contamination avait bien été provoquée sur le lieu de travail et non dans la sphère privée. Aujourd'hui, avec une meilleure connaissance de la maladie, du processus de contamination et des constats établis sur le terrain, notamment les conséquences physiques pour les patients contaminés sur le lieu de travail, on peut prendre les mesures qui s'imposent.

En effet, il allait de soi que le virus de covid-19 pouvait être reconnu comme maladie professionnelle. L'arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 a mis en place un régime d'exception temporaire visant à permettre la reconnaissance comme maladie professionnelle du covid-19 pour les travailleurs exerçant dans des secteurs cruciaux et des services dits essentiels, c'est-à-dire tous les secteurs qui n'ont pu avoir recours au télétravail et pour lesquels il était difficile de maintenir la distanciation sociale.

Aujourd'hui, les connaissances médicales et épidémiologiques continuent d'évoluer et l'on se rend compte que chaque lieu de travail peut constituer un cluster de contamination. Par conséquent, une reconnaissance comme maladie professionnelle peut et se doit d'être implémentée. Le gouvernement s'y est attelé en fixant des balises, à savoir un minimum de cinq contaminations survenues au cours d'une période de quatorze jours sur un lieu de travail. Si tel est le cas, le travailleur pourra prétendre à une reconnaissance comme maladie professionnelle.

Il convient néanmoins de garder à l'esprit que le travailleur atteint du covid-19 qui ne remplirait pas les conditions peut toujours lancer ce qu'on appelle la procédure ouverte de reconnaissance.

Dernier point soulevé, de manière tout aussi exceptionnelle que nécessaire, un effet rétroactif est mis en place pour cette reconnaissance. Chers collègues, il s'agit d'une bonne réforme que mon groupe et moi-même soutiendrons.

Avant de conclure, il est à noter que le texte initial a été amendé. La loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien covid a octroyé un subside visant à réduire les cotisations destinées au régime de vacances annuelles dans le secteur horeca. Cette intervention fédérale de 110 millions d'euros étant considérée comme une aide d'État par l'Union européenne, celle-ci exige d'imposer des conditions cumulatives pour en bénéficier, d'où l'objet des amendements que nous soutiendrons également. Je vous remercie.

Madame la présidente, effectivement, pendant la pandémie, on a nié longtemps le rôle de la transmission du virus du covid sur le lieu de travail. À un certain moment, M. Timmermans de la FEB a dit que l'entreprise était le lieu le plus sûr pour aller travailler. Quand on a eu connaissance des chiffres des clusters dans les écoles ou dans les lieux de vie, on a clairement constaté que les entreprises sortaient du lot. À un certain moment, elles étaient responsables de 40 % des infections. Avec le PTB, dès le début, nous avons dénoncé cette situation et nous avons plaidé pour que le covid soit reconnu comme maladie professionnelle.

Nous sommes donc très contents aujourd'hui d'approuver qu'en cas de cluster, la reconnaissance est possible. En effet, jusqu'ici, sauf si vous travailliez dans les soins de santé, c'était au travailleur de prouver qu'il avait été infecté sur le lieu de travail. Un tiers des demandes dans ce cadre-là sont actuellement refusées par la Fedris. On espère donc que ce seront de bonnes nouvelles, si on peut le dire ainsi. Bien sûr, avoir le covid est toujours une mauvaise nouvelle mais c'est un soulagement d'être au moins reconnu, d'avoir son revenu à 90 %, d'être payé et remboursé pour tous les frais médicaux. On pense aussi aux conséquences à long terme, entre autres aux personnes souffrant du covid long. Je pense ici aussi particulièrement aux policiers de la Ville de Charleroi qui avaient été victimes d'un cluster l'été dernier et qui malheureusement n'avaient pas été reconnus par la Fedris. On espère qu'ils pourront rentrer une nouvelle demande.

C'est bien sûr avec une grande tristesse que je constate, dans le dernier rapport de Sciensano, qu'il y a plus de 5 500 clusters actifs dans notre pays, dont près de 1 000 dans les entreprises. C'est énorme! Énormément de gens sont en train de tomber malades. La première chose à faire, c'est de prévenir cela mais c'est aussi reconnaître le fait qu'ils ont été infectés sur le lieu de travail.

En ce qui concerne le présent projet de loi, alors que Sciensano considère qu'il y a un cluster à partir de deux infections liées l'une à l'autre, malheureusement, la Fedris prend comme critère cinq infections. Je le regrette. Je pense notamment aux aides ménagères des titres-services qui sont rarement cinq à être infectées, étant donné qu'elles se rendent seules chez les clients. Elles pourront difficilement prouver qu'il y a un cluster et être reconnues. Elles devront donc toujours faire appel au système ouvert.

Je pense aussi aux entreprises plus grandes qui, dès qu'il y a une, deux ou trois infections qui se déclarent, vont prendre les mesures nécessaires pour éviter la propagation du virus. Dans ce cas, les premiers travailleurs qui seront tombés malades n'auront en fait pas le droit à la reconnaissance. Je le regrette aussi.

Il est évident que nous n'hésiterons pas à revenir sur ce sujet et à défendre le fait que chaque personne qui contracte le covid sur son lieu de travail puisse être reconnue. Je vous remercie.

Mevrouw de voorzitster, ook Vooruit zal dit wetsontwerp steunen.

Wij zijn er bijzonder tevreden over dat een op het werk opgelopen coronabesmetting onder bepaalde voorwaarden eindelijk als beroepsziekte wordt erkend. Dat laat ook werknemers van buiten de zorg toe om die erkenning aan te vragen en een financiële compensatie te ontvangen wanneer zij langdurige gevolgen ondervinden in het geval van long covid. Daarvoor kunnen zij voortaan financieel vergoed worden. Sciensano heeft voldoende rapporten uitgebracht over clusters en besmettingen op het werk, zoals de besmettingen bij AB InBev. Ook in de vleessector waren er op een bepaald moment toch wel besmettingsclusters waar mensen de gevolgen van dragen.

Het is belangrijk dat de erkenning van covid als beroepsziekte niet alleen besmettingen betreft die tussen werknemers onderling zijn opgelopen, maar ook besmettingen die worden opgelopen bij contact met klanten of andere mensen die op de werkvloer komen. Mevrouw Merckx zei net dat het spijtig is dat het criterium niet beperkt is tot clusterbesmettingen van twee personen. Aangezien het ook gaat om besmettingen opgelopen via klanten of andere mensen die op de werkvloer passeren, laat dit toch wat meer ruimte voor bepaalde mensen om hun covid als beroepsziekte te laten erkennen.

Ondanks die erkenning is er toch wel een samenhang. De beste manier om covid te vermijden is uiteraard preventie. Ik besef dat dit soms moeilijk is, wat zeker het geval was in de periode die we hebben meegemaakt. Bij de besmettingen in de vleesindustrie is de inspectie over de vloer geweest en soms werden er blijkbaar te weinig preventiemaatregelen genomen. Ook vandaag, met de situatie waar we nu voor staan, is preventie nog altijd heel belangrijk. Beter voorkomen dan genezen. Het is nog altijd heel belangrijk dat werkgevers de richtlijnen volgen en de nodige preventie­maatregelen nemen. Voor sommigen gaat het dan om telewerk, maar voor anderen die op de werkvloer nodig zijn moet de gids met alle mogelijke maatregelen gevolgd worden.

Zelfs al worden er preventiemaatregelen genomen, dan nog kan er altijd een besmetting voorkomen. Ik vind het logisch dat werknemers in essentiële sectoren die gezondheidsrisico's hebben genomen en dat nu nog altijd doen, voortaan op solidariteit zullen kunnen rekenen. Als de ziekte langdurige gevolgen heeft, zal ze als een beroepsziekte worden erkend. Ik denk dat dit een belangrijke stap vooruit is voor alle mensen die hiervan nog steeds de gevolgen dragen.

Madame la présidente, ce projet de loi permet d'atteindre un objectif pour lequel mon parti a plaidé pendant longtemps – depuis maintenant presque un an –, à savoir la réelle reconnaissance du covid-19 en tant que maladie professionnelle, en y intégrant l'ensemble des patients du covid-19 et donc aussi les patients souffrant du covid-19 long. Il s'agissait en effet d'une des demandes contenues dans notre proposition de résolution qui visait à reconnaître les patients souffrant du covid de longue durée. Celle-ci avait été purement et simplement rejetée par la majorité il y a un an, laissant ainsi les patients atteints de la forme longue du covid-19 dans un engrenage infernal, où le stress de ne pas pouvoir assumer financièrement leurs examens médicaux, couplé au stress de devoir vivre sans salaire depuis de longs mois, n'ont fait que renforcer la détresse psychologique et les symptômes de la maladie.

C'est la raison pour laquelle je suis particulièrement soulagée de voir qu'aujourd'hui enfin, les lignes vont bouger. Ces patients vivent une situation extrêmement difficile que ce soit physiquement, psychologiquement ou financièrement. Je suis également soulagée que le cri d'alarme, lancé en commission par ces patients, soit enfin entendu. Je cite: "Certains patients sont en train de sombrer dans la précarité". De son côté, la Ligue des usagers des services de santé (LUSS) n'a eu de cesse d'insister sur l'importance de la préservation de l'emploi et sur la réintégration socioprofessionnelle de ces patients.

Alors oui, le constat est clair, et même amer. Il aurait fallu agir bien avant, tant pour les patients atteints de covid-19 long que pour les autres, au vu des conditions extrêmement restrictives qui entourent encore aujourd'hui la reconnaissance du covid-19 en tant que maladie professionnelle. Ce projet permet donc enfin de reconnaître une maladie professionnelle avec effet rétroactif au 18 mai 2020. Cette reconnaissance ne sera d'ailleurs plus cantonnée aux activités professionnelles qui entraînent un risque accru de contamination, comme le secteur des soins de santé, les secteurs cruciaux ou encore des services malencontreusement dits "essentiels", qui ont dû poursuivre leurs activités profession­nelles malgré tout, sans pouvoir recourir au télétravail ni respecter les règles de distanciation sociale.

Cela signifie donc que tous les patients du covid-19 pourront voir leur maladie professionnelle reconnue quel que soit le secteur où ils exercent. Après tout, ce n'est que justice qui est ici rendue. Il n'empêche que la voie choisie pour élargir ainsi le spectre des personnes pouvant reconnaître leur infection au covid-19 comme maladie profes­sionnelle me laisse perplexe, à l'instar de certains de mes collègues.

Un arrêté royal, qui semble prêt, mais qui n'a pas encore été publié – puisqu'il dépend évidemment de la loi aujourd'hui à l'examen –, requiert en effet un seuil minimal de cinq contaminations en une période de quatorze jours sur le lieu de travail. Ce seuil, monsieur le ministre, est incompréhensible pour plusieurs raisons. Tout d'abord, Sciensano définit déjà l'existence d'un cluster à partir de deux contaminations liées, et non cinq. Ensuite, il ne correspond pas aux évidences scientifiques auxquelles, du reste, vous attachez énormément d'importance. Nous l'avons encore vu cette semaine à travers votre note de politique générale. Enfin, ce seuil exclut de facto de nombreuses personnes travaillant dans de plus petites structures ou même seules. Nous avons évoqué les travailleurs du secteur des titres-services ou encore du nettoyage en général.

Nous nous retrouvons donc face à un projet qui supprime une injustice pour y substituer une nouvelle. En commission, monsieur le ministre, vous avez justifié ce choix par la nécessité d'un équilibre "pour inclure le covid-19 dans la liste des maladies professionnelles". Mais qu'en est-il lorsque cette recherche d'équilibre ne correspond finalement pas aux conclusions scientifiques de Sciensano et se révèle, par ailleurs, préjudiciable à ceux qui étaient en droit d'être reconnus?

Alors, oui, il reste pour ces patients, comme vous l'avez évoqué, la procédure ouverte de reconnaissance qui apparaît comme leur dernière chance. Toutefois, cette procédure relève d'un véritable parcours du combattant, lequel est particulièrement insupportable à des patients qui sont déjà fortement affaiblis par la maladie qui les ronge. Par conséquent, si cette mesure constitue une avancée, elle ne l'est malheureusement pas pour tout le monde.

Par ailleurs, toute mesure se doit d'être opérationnelle, au risque de perdre toute utilité. Or Fedris est actuellement confrontée à un arriéré de près de cinq mois dans le traitement de ces dossiers. Il est donc urgent de la soutenir dans son travail. À cet égard, monsieur le ministre, vous avez affirmé avoir engagé dix-huit personnes en vue de permettre à Fedris de résorber cet arriéré.

Encore faut-il que cet arrêté royal soit publié, mais aussi que la charge de la preuve qu'il implique pour les patients ne devienne pas insurmontable. En effet, si les patients doivent multiplier les certificats médicaux, qui devront être examinés ensuite par Fedris, la reconnaissance ici offerte par ce texte n'en sera en fait pas une. J'ose donc espérer que les personnes qui ont effectivement contracté le virus sur leur lieu de travail pourront pleinement percevoir les bénéfices de cette nouvelle mesure dans un délai raisonnable, ce à quoi mon groupe sera particulièrement attentif – cela va de soi.

En conclusion, ce projet de loi ouvre la voie à une avancée nécessaire à laquelle nous ne pouvons pas nous opposer, sauf que l'arrêté royal qui suivra semble contenir, comme je l'ai dit, des critères restrictifs et insuffisamment fondés. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons lors du vote sur ce texte.

Ceci clôture les interventions, à moins que monsieur le ministre souhaite prendre la parole.

Mevrouw de voorzitster, dit is een belangrijk wetsontwerp omdat we komen tot een regeling waarnaar veel vraag is geweest en die over sectoren heen zorgt voor de erkenning van covid als een beroepsziekte. Daar is veel discussie over geweest bij Fedris, een discussie waar de sociale partners die in het beheerscomité vertegenwoordigd zijn, bij betrokken waren. Er is ook veel vraag geweest vanuit bijvoorbeeld de politiediensten om een regeling te treffen. Een gepaste regeling treffen was moeilijk. We hebben daar ook in het Parlement al vaak over gediscussieerd omdat sinds lang de vraag weerklonk om een definitieve regeling te vinden voor dit probleem.

Ik ben de leden van zowel de meerderheid als de oppositie – mevrouw Merckx, de heer Colebunders, mevrouw Rohonyi – dankbaar omdat ze hierop zijn blijven aandringen. Daardoor hebben we uiteindelijk een evenwichtig voorstel. Dat wil niet zeggen dat het mevrouw Rohonyi of mevrouw Merckx overtuigd heeft, maar ik denk wel dat het evenwichtig is.

Ik wil niet terugkomen op de specifieke discussie die we daarover in de commissie gevoerd hebben, dat zou ons te veel in herhaling doen vallen. Wel wil ik nog eens zeggen dat het volgens mij een correcte benadering is om vijf besmettingen in een periode van veertien dagen als criterium te nemen om in een situatie het vermoeden te rechtvaardigen van een causaal verband tussen de professionele activiteit en de ziekte. Je moet daar ergens een bepaalde grenswaarde in bepalen en die is altijd een beetje arbitrair. Men had vier of zes besmettingen als waarde kunnen hanteren, men heeft gekozen voor vijf.

Ik heb in de commissie twee dingen beklemtoond.

Ten eerste, het argument dat Sciensano in zijn opvolging en rapportering van de epidemie spreekt over een cluster vanaf twee besmettingen is niet helemaal overtuigend, omdat er een verschil is tussen enerzijds een wetenschappelijke registratie en anderzijds het punt vanaf waar er een sterk vermoeden ontstaat dat het om een causaal verband gaat. Daarover kunnen we blijven discussiëren. Ik denk dat dit in het debat in de commissievergadering al goed besproken is. Ik blijf van mening dat wij met het besluit hier een goed evenwicht vinden.

Ten tweede, in dezelfde context als wat mevrouw Vanrobaeys nog eens in herinnering bracht, in de commissie werd ook beklemtoond dat het niet alleen gaat over werknemers. Er kunnen namelijk ook leveranciers of klanten in de bekeken cluster zitten om te stellen dat er inderdaad een professioneel risico is ontstaan dat men wil beschouwen als basis voor de erkenning als beroepsziekte. Dat is een evenwichtige regeling die nu moet bewijzen dat ze werkt op het terrein.

Madame Rohonyi, vous lancez les défis corrects. Il faut voir l'arrêté royal et ensuite voir la réalisation sur le terrain et le fonctionnement de Fedris en la matière. Vous avez raison et sans doute allez-vous revenir là-dessus.

Ik vind dit wel een heel belangrijke stap, na zoveel discussie hierover.

Mevrouw Van Peel, ik wil verwijzen naar wat daarover in de commissie gezegd is. Ik heb dit in de commissie verdedigd door te zeggen dat er, in onze ogen althans, een samenhang is tussen het feit dat de gesloten lijst bij koninklijk besluit wordt bewerkt, aangevuld, veranderd en deze regeling.

Als wij voor een bepaalde beroepsziekte een terugwerkende kracht invoeren die eigenlijk uitzonderlijk is, lijkt het mij ook logisch voor dit wetgevend mechanisme een koninklijk besluit te gebruiken, op hetzelfde niveau als het niveau van de reglementering die gebruikt wordt om de lijst zelf op te maken. Daar kan men lang over discussiëren, dat geef ik toe. Maar ik meen dat het argument wel geldig is.

Kortom, collega's, ik ben eigenlijk blij dat wij eindelijk zo ver zijn. Ik hoop dat wij dit goed zullen kunnen uitvoeren. Ik ga ervan uit dat de leden van de meerderheid en de oppositie dit heel kritisch zullen volgen.

Overigens wil ik ook nog aangeven dat mevrouw Vanrobaeys natuurlijk gelijk heeft dat de grond van de zaak hier ook preventie is. Wij hebben vandaag vergaderd met de Groep van Tien. Eén van de conclusies van die vergadering die de Groep van Tien trok, is dat men inderdaad opnieuw sterker moet inzetten op de Generieke Gids, waarin belangrijke preventiemaatregelen staan om covid op de werkvloer te vermijden. Dat is toch wel essentieel. Ik ben blij dat de Groep van Tien dat vandaag nog eens bevestigd heeft.

Tot daar, mevrouw de voorzitster, mijn commentaar op wat hier gezegd is door de verschillende sprekers.