Proposition 55K3692

Projet de loi portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" ("T.E.R.") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

Nov. 20, 2023

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

extremism database data processing fight against crime personal data terrorism

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA MR PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

March 21, 2024 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Mme Katja Gabriëls, rapporteur, renvoie au rapport écrit.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi est en droite ligne avec une des recommandations essentielles de la commission Attentats. Par conséquent, sans surprise, le groupe MR va le soutenir.

Parce que partager entre la police, la justice et les services de renseignement une information qui concerne le terrorisme, l'extrémisme ou le radicalisme plus rapidement et de façon plus complète est essentiel pour prévenir et pour lutter contre ce fléau.

Au fil du temps, la banque de données commune ancrée dans la loi sur la fonction de police s'est étoffée. On a vécu cette évolution et, aux profils FTF, HTF, personnes condamnées pour terrorisme, se sont ajoutés d'abord les extrémistes potentiellement violents, ensuite les propagandistes de haine. Nous savons qu'il n'est pas procédé sans raison à l'enregistrement d'un individu dans la banque de données et que les critères sont stricts.

Le MR est satisfait qu'à l'occasion de la création d'une loi autonome comme assise légale à cette banque de données, différentes améliorations qui découlent, malheureusement pour certaines, d'événements tragiques aient été apportées. Je pense évidemment au meurtre du policier Thomas Monjoie. Je pense à la possibilité qui est prévue de dorénavant communiquer aux prestataires de soins des données sur la santé physique ou mentale, à la possibilité de communiquer aussi sur la menace qui émane de personnes qui sont enregistrées dans la banque de données. Je pense aussi, monsieur le ministre, à l'affaire Conings. Je pense à la nouvelle obligation, qui est dorénavant prévue dans le chef des task forces locales lorsqu'une personne est inscrite dans la banque de données, de parcourir une liste de mesures – une espèce de checklist – qui peuvent être prises à l'encontre de cette dernière, par exemple l'opportunité de retirer une détention d'arme.

Le fait de rendre cette banque de données conforme au RGPD en déterminant quelles sont les données à caractère personnel qui peuvent y être traitées est évidemment une garantie qui est aujourd'hui bien nécessaire lorsqu'une telle banque de données sensibles est mise en place.

Comme l'a indiqué le directeur général de l'OCAM en conclusion de son audition, ce projet constitue un outil essentiel de la stratégie "terro" dont la banque de données est la colonne vertébrale.

Notre groupe votera ce projet sans la moindre hésitation.

Mme Rohonyi s'était inscrite. Monsieur De Smet?

Avec votre autorisation, je vais lire son texte, madame la présidente.

Bien sûr.

Le 22 mars 2016, Bruxelles a été frappée par deux attentats meurtriers. Un incident tragique qui a marqué l'entièreté de la population mais surtout les victimes, que nous commémorions ici-même au Parlement fédéral. Ces victimes, encore aujourd'hui, continuent de demander un soutien digne de la part de l'État belge.

Deux ans après, jour pour jour, la commission Attentats a publié son rapport qui mentionnait que, je cite, "le plus gros problème est celui de l'absence de culture de partage de l'information au sein des services de sécurité et entre ces services". Des solutions temporaires ont été mises en place via des arrêtés royaux ou une complexification de la loi sur la fonction de police, mais il aura fallu attendre huit ans après ces attentats, six ans après la publication de ce rapport et un arrêté du Conseil d'État pour enfin avoir un projet de solution permanente réclamée depuis bien longtemps par le terrain.

Huit ans après, cette menace terroriste est loin d'être écartée, comme en témoignent l'attentat du 16 octobre dernier et le niveau 3 d'alerte de l'OCAM. Cette loi sur la banque de données commune T.E.R. est donc indispensable afin de permettre cette collaboration entre les différents services de sécurité, comme les cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et les task forces locales, mais surtout d'assurer la sûreté de l'État.

Cette loi est un premier pas vers un changement de mentalité afin de – comme le conseillait le rapport de la commission Attentats – ne plus penser de façon compartimentée. Cependant, tout en respectant le droit à la vie privée, cette collaboration doit aller plus loin. Les services d'Aide à la Jeunesse demandent depuis longtemps d'avoir accès à cette banque de données et l'utilité de cette démarche continue d'être démontrée par l'attentat déjoué au Botanique.

L'interrogation demeure sur la raison pour laquelle les services de la Communauté flamande pouvaient déjà contribuer à cette banque de données alors que les autres Communautés ne bénéficient pas de cette opportunité aujourd'hui. Mais, vous l'aurez compris, nous soutiendrons de toute manière ce projet de loi.