Proposition 54K2076

Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité.

General information ¶

Author

LE Catherine Fonck

Submission date

Oct. 6, 2016

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

VAT VAT rate resolution of parliament optical industry health insurance

Voting ¶

Voted to adopt

Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI PVDA | PTB

Voted to reject

Open Vld

Abstained from voting

CD&V ∉ N-VA MR PP VB

Party dissidents ¶

• Kattrin Jadin (MR) voted to adopt.
• Olivier Maingain (MR) voted to adopt.
• Veli Yüksel (CD&V) voted to reject.

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Discussion ¶

March 28, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, je renvoie bien entendu au rapport écrit – au demeurant, excellent.

J'interviendrai tout à l'heure brièvement au nom de mon groupe, en fonction des autres interventions.

Monsieur le président, chers collègues, ces quelques mots – qui ne vous étonneront pas – serviront à confirmer notre soutien à ces deux propositions de résolution. Elles engagent en effet le présent gouvernement et ses successeurs sur la bonne voie, afin que les patients puissent se procurer plus aisément des lunettes ou des lentilles.

Leur coût constitue bel et bien un frein pour bon nombre de nos concitoyens. Selon un récent baromètre de Test-Achats, 26 % des personnes ayant besoin de lunettes estimaient encore que leur achat représentait une dépense dont il était très difficile, voire impossible, de s'acquitter. Il n'étonnera donc personne que notre groupe soutienne pleinement la réduction de la TVA de 21 à 6 %. À cette fin, avec nos collègues du sp.a, nous avons déposé des amendements à plusieurs reprises. Malheureusement, ils n'ont jamais pu obtenir le soutien nécessaire.

Pourtant, la santé ne constitue clairement pas un produit de luxe. Les corrections oculaires sont de première nécessité pour toute personne qui en a besoin, qu'elle soit enfant, adolescent ou adulte.

Enfin, je le répète, l'accès à nos soins de santé a été mis à rude épreuve sous cette législature, comme en témoignent les deux milliards d'économies, dont une part non négligeable a pesé directement sur le portefeuille des patients. Elles ont également entraîné comme conséquence l'impossibilité de répondre à des besoins insatisfaits. Je pense aux lunettes, aux appareils auditifs ou encore aux soins orthodontiques et prothétiques.

Il est grand temps d'inverser cette tendance. J'espère aujourd'hui que ce gouvernement et le suivant entendront le message et appliqueront les recommandations reprises dans ces textes.

Monsieur le président, il s'agit d'une résolution, qui arrive en fin de législature. Même si l'on reconnaît un problème d'accessibilité, il est également important de savoir quel type de remboursement peut être appliqué. Nous penchions sur une approche qui tienne compte de la sévérité de cas. J'ai constaté qu'entre les deux propositions faites ici, il y a une différence fondamentale: dans l'une, on retrouve le remboursement des montures; dans l'autre, non. On sait très bien que la diminution de TVA sur la monture sera fonction du prix. Il aurait donc été important de faire cette différence. Elle ne l'a pas été. On sait que le coût de la mesure se situe aux alentours de 100 millions d'euros.

Il s'agit bien d'une résolution. La raison pour laquelle nous nous sommes abstenus en commission et nous abstiendrons encore aujourd'hui tient au fait qu'il ne nous paraît pas correct de faire croire que les modifications attendues dans le secteur vont arriver rapidement, alors qu'on ne sait pas si le budget sera libéré par le prochain gouvernement.

Mijnheer de voorzitter, collega's, onder de noemer "Horen, zien en lachen mogen geen luxe zijn" voeren wij al een tweetal jaar actie op de sociale media. In datzelfde kader hebben wij de afgelopen twee jaar drie resoluties ingediend rond tandzorg, horen en hoorapparaten en oogafwijkingen. Wij hebben dat gedaan omdat wij ervan overtuigd zijn dat er een groeiende ongelijkheid bestaat in de gezondheidszorg en vooral in die behandelingen die fundamenteel zijn om een waardig leven te leiden.

Een paar weken geleden konden wij nog in een onderzoek van Test Aankoop lezen dat in 2017 97 139 Vlamingen naar het OCMW moesten stappen voor, in onze ogen, heel normale en voor de hand liggende zorgen zoals een bril, naar de tandarts gaan, maar ook voor bijvoorbeeld schoolfacturen. Het is schandalig dat in een maatschappij als de onze mensen voor dit soort zaken, die deel uitmaken van een waardig leven, om hulp moeten vragen.

Ik wil een paar cijfers meegeven. Uit de meest recente editie van de Gezondheidsenquête blijkt dat 8 % van de huishoudens aangeeft dat financiële belemmeringen er de oorzaak van waren dat zij in de loop van de afgelopen twaalf maanden medische zorgen, tandverzorging, voorgeschreven geneesmiddelen, een bril of psychische zorg moesten uitstellen. Wij vinden dat een teken dat onze gezondheidszorg met een aantal onvervulde noden kampt. In een ander onderzoek, een enquête van onze socialistische mutualiteiten, zegt 24 % van de respondenten dat ze om financiële redenen voor een goedkoper alternatief moeten kiezen als het gaat om gezondheidszorg en 6 % gaf aan om financiële redenen zelfs volledig af te zien van de aankoop van een bril of lenzen.

In onze overweging is nog een ander element belangrijk voor de patiëntenfactuur, met name het feit dat slechts acht op tien opticiens geconven­tioneerd zijn. Bij de niet-geconventioneerde opticiens krijgt men 25 % terugbetaald. Dit is hetzelfde systeem waarover ik het daarnet al had. Deze toestand mag volgens ons niet blijven voortduren.

Onze resolutie over tandzorg en hoorapparaten werd weggestemd in de commissie. De resolutie inzake oogzorg en middelen om oogafwijkingen te verhelpen, heeft wel de plenaire vergadering gehaald. Ik hoop dan ook dat deze resolutie wordt goedgekeurd, zodat een volgende regering ermee aan de slag kan gaan.

Monsieur le président, chers collègues, nous avons déjà eu l'occasion de discuter de cette question à plusieurs reprises.

Je voudrais dire une nouvelle fois ici combien les lunettes ou les lentilles de vue ne sont pas du luxe. Il est ici question de corrections, n'est-ce pas, monsieur le ministre?

(…): (...)

Je n'ai pas évoqué le problème auditif, mais le problème visuel. Je suis moi-même myope. Mais ce n'est pas pour cette raison que je travaille sur ce dossier.

Il s'agit d'un véritable handicap. Cela constitue une problématique pour les enfants chez qui on essaie de faire un dépistage le plus précoce possible, et c'est tant mieux. Quoi qu'il en soit, il est question d'un traitement incontournable, indispensable à tout âge de la vie.

Je voudrais également rappeler qu'il est assez interpellant de constater que chez nous le coût à charge du patient est l'un des plus élevés au niveau de l'Union européenne. Aujourd'hui, les remboursements sont excessivement light puisqu'il faut avoir un déficit visuel de plus de 8,25 dioptries. En gros, il faut être quasiment aveugle pour que les adultes puissent bénéficier d'une intervention de la mutuelle. Pour les enfants, des interventions sont prévues de manière plus précoce, mais elles ne sont pas suffisantes pour permettre d'adapter les corrections à l'évolution de la  myopie ou d'autres problématiques de déficit visuel.

Cette résolution a franchi le cap de la commission. Elle franchira probablement le cap de la séance plénière.

Cela dit, j'entendais mon collègue du MR dire qu'une résolution n'était peut-être pas le meilleur choix car on allait faire croire qu'on pourrait changer les choses avant la fin de cette législature, ce à quoi je lui répondrai qu'il a eu l'occasion d'agir en réduisant, par exemple, le taux de TVA à 6 % sur les lunettes, le jour où il l'a fait  pour les fleurs et les  plantes.

Selon moi, il aurait quand même été logique de penser d'abord et avant tout aux patients qui ont besoin de lunettes ou de lentilles et pour qui il s'agit d'un traitement incontournable d'un handicap visuel reconnu et qui peut être particulièrement grave.

Vous avez fait le choix des fleurs et des plantes et vous avez refusé le choix d'une première étape en matière de réduction du coût des lunettes et des lentilles et de l'amélioration de l'accessibilité pour les patients. C'est dommage!

Ce n'est donc qu'une petite étape qui est franchie aujourd'hui. Demain, nous pourrons, peut-être, franchir des étapes un peu plus ambitieuses. Je vous donne rendez-vous prochainement car j'ai bien l'intention de revenir sur le sujet.