Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et 2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.
General information ¶
- Submitted by
-
The Senate
- Submission date
- March 13, 2014
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- Bahrain tax convention double taxation international agreement
Voting ¶
- Voted to adopt
- CD&V Vooruit LE PS | SP ∉ Open Vld N-VA LDD MR VB
- Abstained from voting
- Groen Ecolo
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Discussion ¶
April 23, 2014 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Rapporteur Ingeborg De Meulemeester ⚙
I refer to the written report.