Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
General information ¶
- Submitted by
- MR Michel Ⅱ
- Submission date
- Jan. 29, 2019
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- European Parliament European election electoral law
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP Open Vld MR
- Voted to reject
- ∉ PVDA | PTB VB
- Abstained from voting
- N-VA
Party dissidents ¶
- Siegfried Bracke (N-VA) voted to adopt.
- Yoleen Van Camp (N-VA) voted to adopt.
- Peter Luykx (CD&V) abstained from voting.
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Discussion ¶
Feb. 28, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Rapporteur Jean-Jacques Flahaux ⚠
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, dans quelques semaines, l'ensemble des citoyens des pays membres de l'Union européenne seront appelés à se rendre aux urnes pour élire leurs représentants au sein du Parlement européen.
On le sait, ce scrutin est trop souvent considéré comme étant de second ordre. Chez nous, sa concomitance avec d'autres élections et le caractère obligatoire du vote limitent ce phénomène, mais dans de nombreux autres États la participation et l'importance accordée à ce rendez-vous démocratique s'affaiblissent d'élection en élection.
Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne a décidé de modifier l'acte de 1975 concernant les élections pour le Parlement européen. Le texte que nous nous apprêtons aujourd'hui à voter vise à ratifier cette décision. L'objectif est clair: renforcer la participation citoyenne aux élections européennes, sensibiliser au caractère européen de ce scrutin et moderniser certains aspects de la législation électorale européenne.
Pour ce faire, plusieurs mesures seront prises. Tout d'abord, un seuil électoral obligatoire de 2 à 5 % sera instauré dans les États membres comptant plus de 35 sièges. Cela concerne une minorité de pays et nous ne sommes bien sûr pas concernés.
Ensuite, les États membres seront encouragés à prendre les mesures qu'ils estiment nécessaires pour permettre à leurs ressortissants résidant dans un pays tiers de participer aux élections européennes. De même, ils devront prévoir des sanctions à l'encontre des citoyens votant dans plusieurs États membres.
Les États membres pourront également, dans le respect de certaines conditions, mettre en place différentes formes de vote - notamment par internet - et pourront afficher le nom ou le logo des partis politiques européens sur les bulletins de vote.
Enfin, chaque État devra désigner une autorité de contact compétente pour échanger des données sur les citoyens qui cherchent à voter ou à se présenter comme candidats dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.
Vous le voyez, ces mesures vont dans le sens d'un rapprochement entre le citoyen et l'Union européenne et visent, à l'avenir, à redonner le goût de ces élections aux électeurs européens.
Lors des débats qui ont eu lieu en commission des Relations extérieures le 12 février 2019, plusieurs points ont été soulevés par nos collègues.
Mme Grovonius, pour le PS, a demandé quelles seraient les nouveautés introduites dans la procédure afin de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter et de les empêcher de voter dans plusieurs États membres.
M. Van Peteghem, pour le CD&V, après avoir indiqué l'aspect positif de ce texte pour ce qui concerne le lien entre les citoyens et l'Union européenne, a demandé ce qu'il en serait de la répartition des sièges après le Brexit.
M. Dallemagne, pour le cdH, a demandé quels seraient les États concernés par le seuil électoral et s'est interrogé sur son objectif.
Pour le MR, j'ai regretté que l'on n'ait pas profité de la réforme pour affecter les sièges britanniques à une circonscription électorale européenne. J'ai également souligné le renforcement des liens entre les Belges résidant à l'étranger et le fait que la Belgique offre cette réforme.
Mme Capoen, pour la N-VA, a estimé que peu de changements concernaient la Belgique. Elle a indiqué que son parti n'était pas favorable au seuil électoral en ce qu'il compromet l'égalité des chances entre les partis politiques. Elle s'est également interrogée sur la mise en œuvre du vote électronique depuis l'étranger.
Le ministre des Affaires étrangères a donné de nombreuses indications en réponse à ces interventions. Il a tout d'abord rappelé que la loi du 17 novembre 2016 modifiant le Code électoral avait déjà apporté plusieurs modifications importantes pour ce qui est du vote des Belges résidant à l'étranger. Ainsi, lors des élections de mai prochain, les résidents de pays non-membres de l'Union européenne pourront participer à l'élection des membres du Parlement européen. Ceux résidant dans un pays membre pourront, en outre, choisir de voter dans ce pays ou en Belgique. Afin d'éviter les doubles votes, un système d'échange d'informations a été mis en place.
En ce qui concerne la répartition des sièges après le Brexit, s'il a lieu, cela n'aura pas d'impact pour la Belgique.
En ce qui concerne la mise en place du vote électronique, enfin, il est toujours en cours d'élaboration pour les Belges résidant à l'étranger et ne sera donc pas opérationnel pour les élections de mai 2019.
À l'issue de ces débats, l'ensemble des articles a été adopté en commission des Relations extérieures par 10 voix et 3 abstentions, de même que le projet de loi. Je vous remercie.