Proposition 55K0798

Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée.

General information ¶

Authors

CD&V Nathalie Muylle
Ecolo Cécile Cornet
LE Catherine Fonck
MR Christophe Bombled
N-VA Björn Anseeuw
PS | SP Jean-Marc Delizée
Vooruit Anja Vanrobaeys

Submission date

Nov. 26, 2019

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

labour law test tube fertilisation artificial reproduction dismissal leave on social grounds

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA MR PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

March 21, 2024 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mevrouwen Vanrobaeys en Reuter, rapporteurs, verwijzen naar het schriftelijk verslag.

Mevrouw de voorzitster, collega's, ik trap een open deur in als ik zeg dat het ondergaan van een vruchtbaarheidsbehandeling voor heel veel mensen heel vaak een beproeving is. Niet alleen fysiek, maar ook mentaal is dat vaak erg belastend, niet het minst omdat de uitkomst van zo'n behandeling natuurlijk altijd hoogst onzeker blijft, wat ervoor zorgt dat er weinig gemoedsrust bij komt kijken.

Daar komt nog eens bij dat er in zo'n behandeling natuurlijk ook een aantal onderzoeken en procedures moet worden uitgevoerd op gezette tijdstippen die men niet zelf kan kiezen, wat het niet altijd makkelijk maakt om dat op een goede manier te organiseren, gelet op iemands verplichtingen in het kader van zijn of haar job. Een job hebben is belangrijk, maar het kan niet de bedoeling zijn dat een job een kinderwens in de weg staat. Daarom is het belangrijk dat die twee zaken op een goede manier met elkaar kunnen worden verzoend. Met het voorliggende wetsvoorstel is er een goede, evenwichtige oplossing – dat laatste woord is het belangrijkste – om ten minste op dat punt voor wat gemoedsrust te zorgen.

Ik zal u geen geheim vertellen als ik zeg dat wat nu ter tafel ligt, de verdienste is van collega Fonck. Dat wil ik nog eens onderstrepen. Het is vooral zij die het nodige doorzettingsvermogen en de nodige politieke kunde aan de dag heeft gelegd om tot dit mooie resultaat te komen. Wat mij betreft, is het een manier van aan politiek doen die zeer binnenkort zal worden gemist in dit Huis. Ik dank u en vooral collega Fonck voor haar mooi werk.

Mes mots commenceront bien sûr par des remerciements, non seulement à l'autrice de cette proposition de loi, mais aussi à tous les collègues chez qui nous avons trouvé un volontarisme pour travailler et pour faire de la politique autrement. Je salue votre patience, je salue aussi la volonté de chacun des partenaires de cette majorité ainsi que des partis de l'opposition d'avoir voulu trouver un consensus. Cela a pris du temps et nous avons trouvé un consensus. Après avoir œuvré à celui-ci, je voulais commencer par adresser des remerciements, particulièrement à Mme Fonck et à M. Delizée, que nous saluons depuis cette plénière.

Avant tout, je voudrais penser aux familles qui sont concernées par cette proposition de loi. Je pense à ces familles qui ont des difficultés pour avoir un enfant ou à ces parents qui procèdent à une procréation médicalement assistée. Ces familles nous ont interpellés. Nous avons été nombreux à être interpellés par ceux et celles qui suivent des procédures médicales pour pouvoir avoir des enfants. J'ai été très fort interpellée par le stress généré par tout ce qu'il y a autour de cette fécondation médicalement assistée. Il y a tout ce stress physique, parce que c'est parfois difficile, douloureux – les piqûres, le stress, la fatigue, tout cela est physiquement très difficile – mais ce qui était très difficile pour ces femmes particulièrement, c'était le stress au travail. C'était le fait d'arriver en retard au travail. On sait que ce sont des traitements qui ont pour conséquence que, pendant quelques jours d'affilée, la femme va devoir aménager son temps de travail, arriver souvent en retard pour pouvoir suivre son traitement. Et ce stress s'ajoute au stress physique et au stress d'être un jour un bon parent, un bon papa, une bonne mère. C'est ce stress que nous voulons améliorer avec cette proposition de loi.

Ce stress au travail se manifestait évidemment dans l’aménagement du travail, mais aussi par rapport à des risques de licenciement. J’ai moi-même reçu beaucoup de témoignages de femmes qui disaient: "En fait, mon CDD n’a pas été reconduit depuis que je fais une PMA". "En fait, j’ai été licenciée et je n’ai pas pu prouver que c'était lié à ma PMA, donc je n’ai aucune arme. Et pourtant, je sais que c’est carrément lié à ce choix de vie que je fais de devenir parent maintenant." Et au moment où ces parents, au moment où ces mamans ont besoin de soutien, elles ont besoin forcément de leur travail, de leurs revenus. C'était un stress supplémentaire dans leur parcours de PMA.

Je vais même vous dire: le jour où nous avons parlé de cette proposition de loi en commission, je recevais déjà des messages me demandant: "Est-ce que c’est voté? Est-ce que c’est déjà d’application?" On sent qu’il y a une vraie demande. Je vous assure que ces témoignages m’ont vraiment profondément touchée. Je suis très contente que nous puissions donner une solution, en tout cas à certaines de ces situations.

Nous donnons une solution en protégeant contre le licenciement, avec deux mois de protection contre le licenciement à partir du moment où l’employeur est averti. C’est énorme. Bien sûr, quand on est victime d’un licenciement qu’on juge abusif, on peut toujours aller au tribunal et faire valoir les lois antidiscrimination. Mais cela se fait après. Le mal est fait. Tandis qu’ici, il y a une vraie protection, qui est avant le licenciement et qui protège vraiment davantage les femmes.

Bien sûr, comme écologiste, j’aurais voulu aller encore un pas plus loin. J’aurais voulu que les personnes qui suivent un traitement puissent le suivre en ayant ce temps disponible pour pouvoir y aller, ce temps disponible qui est libéré de leur temps de travail. Nous n’avons pas pu aller jusque-là. Cela n’empêche pas que nous puissions à un moment y revenir.

En tout cas, cette protection contre le licenciement, j’en suis ravie, va améliorer la qualité de vie des travailleuses et des travailleurs qui ont envie de devenir parents et qui passent par des procréations médicalement assistées. Je vous remercie, chers collègues. Je suis très enthousiaste et très heureuse que nous ayons un vote aujourd'hui sur ce texte. Je vous remercie.

Madame la présidente, je ne peux commencer mon intervention sans avoir une pensée pour mon collègue Jean-Marc Delizée, qui s'est beaucoup investi dans ce texte. J'espère le représenter au mieux.

Chers collègues, monsieur le ministre, un parcours du combattant, c'est ce que vivent les couples qui veulent avoir un enfant, mais rencontrent des problèmes d'infertilité. Cette proposition de loi aura aussi vécu une sorte de parcours du combattant. En effet, le 1ᵉʳ mars prochain, cela fera treize ans qu'elle a vu le jour avec sa jumelle, une proposition de loi du groupe PS, quasiment en tout point similaire. Inspirées par des auditions et de longs débats autour de la protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro, toutes deux visaient à assurer le droit de s'absenter et une protection contre le licenciement pour les travailleuses et travailleurs qui suivent un traitement contre l'infertilité.

Elles ont fait un long chemin jusqu'à ce jour, elles ont mûri, ont perdu quelques plumes, mais nous voici aujourd'hui enfin prêts à adopter une nouvelle protection pour ces femmes et ces hommes qui sont de plus en plus nombreux à faire face à des obstacles pour avoir un enfant. En Belgique, un couple sur six est touché par l'infertilité. En 2020, plus de 33 000 cycles de fécondation in vitro ont été entrepris, ce qui a conduit à 5 194 naissances, soit 4,6 % du total des naissances. C'est dire le nombre de personnes touchées!

Cette situation est souvent vécue comme une épreuve. Comme le soulignait lors des auditions le responsable de l'ASBL Désir d'Enfant, un désir d'enfant inassouvi affecte tous les aspects de votre vie, votre bien-être physique, vos relations avec les autres, votre situation financière, votre vie sexuelle, votre image de soi et votre travail.

Je veux souligner ici les angoisses que peuvent provoquer ces traitements. Leur calendrier imprévisible est une véritable source de stress pour la travailleuse ou le travailleur qui doit rendre des comptes à un employeur. Ce stress vient s’ajouter à celui déjà important que suscite une procréation médicalement assistée. La peur d’arriver en retard, la fatigue qui fait craindre d’être moins performante, manquer certains moments importants pour l’entreprise parce qu’on n’a pas le choix de la date ni de l’heure du traitement, ce sont des sentiments difficiles à gérer. À cela s’ajoute la crainte de perdre son travail.

Il est aujourd’hui essentiel d’obtenir une avancée pour toutes ces travailleuses et tous ces travailleurs qui sont de plus en plus nombreux. Il est vrai que dans cette longue maturation, la proposition qui vous est soumise aujourd’hui n’est malheureusement pas aussi complète que nous l’aurions souhaité. Le droit de s’absenter n’a pas rencontré de consensus. Cela reste une autre étape à franchir mais nous avons tout de même obtenu une belle avancée: la protection spécifique contre le licenciement inscrite dans la loi de 1971 sur le travail à la suite du chapitre sur la protection de la maternité.

Cette protection contre le licenciement démarre dès que le travailleur ou la travailleuse a remis un certificat médical attestant du démarrage d’un cycle de traitement. Elle s’achève deux mois plus tard. À chaque fois que le travailleur ou la travailleuse entame un nouveau cycle de traitement, il peut bénéficier de cette protection. Contrairement à la protection déjà offerte par la loi Genre contre toute forme de discrimination, la charge de la preuve dans le cadre de la protection contre le licenciement incombe dès le départ à l’employeur. Cela peut paraître un détail mais pour la travailleuse, c’est une énorme différence. Elle ne devra pas faire un recours en justice lourd et coûteux après avoir subi un licenciement pour obtenir des dommages et intérêts. La protection intervient dès le licenciement en imposant à l’employeur de verser une indemnité forfaitaire de six mois de rémunération brut. C’est une sanction dissuasive bien plus que le risque d’une procédure judiciaire.

Chers collègues, c’est une étape importante aujourd’hui pour toutes ces femmes et tous ces hommes qui font le choix de devenir parents malgré les obstacles, une étape vers plus de sérénité, plus de sécurité et plus de liberté.

Chers collègues, je suis particulièrement satisfait de voir cette proposition aboutir aujourd'hui après dix-huit mois de discussion au sein de la commission des Affaires sociales. De nombreux avis ont été demandés et des auditions ont même été organisées en juin dernier. Ces avis, tout comme les auditions, ont permis de nourrir les débats et notre réflexion au fil du temps. Je profite de l'occasion pour remercier tous les intervenants qui ont participé à ces auditions. Ils nous ont véritablement éclairé sur le sujet. Merci aussi aux associations de nous avoir fait part des parcours, souvent difficiles, de ces hommes et surtout de ces femmes, qui ont un désir d'enfant et qui ne peuvent réaliser leur rêve.

Je l'ai dit, il y a eu de longs échanges. Mais ce n'est pas la première fois et ce ne sera certainement pas la dernière où il faudra du temps pour que les avis se précisent et puissent se rejoindre. In fine, c'est le résultat qui compte. Je remercie bien entendu Mme Fonck d'avoir permis, grâce à cette proposition, d'amener le débat sur la table. Le texte que la commission des Affaires sociales vous présente aujourd'hui constitue un premier pas par rapport à la proposition originelle. Un premier pas, certes, mais un premier pas dans la bonne direction. Cette proposition parle d'un sujet très intime, très sensible, probablement tabou même. Au désir d'enfant s'ajoutent la pression psychologique, des frustrations, de la tristesse en cas d'échec mais aussi de la culpabilité et du stress pour tenter de concilier les traitements médicaux avec la vie professionnelle.

Je tiens tout de même à souligner que dans la très grande majorité des cas, tout se passe très bien au travail. Il y a de la compréhension de la part des employeurs et des collègues. La grande majorité est compréhensive, permet les absences et s'adapte à une organisation différente du travail. Cela a été dit lors des auditions, et j'en suis convaincu également. Mais pour celles et ceux qui vivent difficilement la situation, on apporte ici une réponse concrète, celle de pouvoir avoir l'esprit tranquille, délivré de la crainte de perdre son emploi. Finalement, cette protection supplémentaire contre le licenciement diminue le stress, la fatigue et le surmenage, ce qui permet d'améliorer les conditions bienveillantes à l'égard de ces personnes en traitement, dès le premier jour jusqu'à un mois après la fin du traitement.

En conclusion, nous pouvons affirmer qu'on ne peut opposer la volonté de devenir parent à la volonté de maintenir son emploi et d'avoir une vie épanouie. Et c'est la raison pour laquelle mon groupe et moi-même soutiendrons pleinement cette proposition qui vous est soumise. Je vous remercie pour votre attention.

Mevrouw de voorzitster, collega's, ik wil mevrouw Fonck en de heer Delizée bedanken omdat zij die strijd al heel lang voeren. Mevrouw Leoni heeft het daarnet al gezegd, als men alles meerekent, gaat het om 13 jaar van voorstellen, debatten en discussies. Ik ben blij dat we vandaag eindelijk een stap vooruit kunnen zetten en dit wetsvoorstel ter stemming kunnen voorleggen. Het laatste amendement was heel begrijpelijk en we stonden daar allemaal achter. Vandaag zijn we er eindelijk.

We weten allemaal dat een fertiliteitsbehandeling zowel fysiek als emotioneel bijzonder zwaar is. Er is enorm veel stress, er zijn fysieke gevolgen, maar er is ook verdriet wanneer de behandeling mislukt. Er is ook de angst om ontslagen te worden. Durft men het wel te zeggen tegen zijn werkgever? Daar gaan veel emoties mee gepaard en dan moet men nog gaan werken ook. De combinatie werk en gezin is bijzonder zwaar.

We hebben gezegd dat we allemaal wel iemand kennen in onze omgeving die dat heeft doorgemaakt en we weten allemaal hoe zwaar dat is. De experts hebben tijdens de hoorzitting gezegd dat er al een ontslagbescherming bestaat, maar we willen vermijden dat mensen ontslagen worden en we pas achteraf herstelmaatregelen nemen. Met dit wetsvoorstel laten we die bescherming vroeger in werking treden en we maken ze veel beter voor wie een fertiliteitsbehandeling ondergaat.

Zoals al gezegd, hebben veel werkgevers daar begrip voor en wanneer iemand bijvoorbeeld een medische behandeling moet ondergaan, zeggen zij dat ze wat later mogen komen en het werk op een ander moment mogen inhalen. Dat is echter niet overal het geval. Alle werknemers die een fertiliteitsbehandeling ondergaan moeten die bescherming hebben, de zekerheid dat ze daarvoor niet ontslagen kunnen worden.

Voor ons had daar ook een recht op afwezigheid bij mogen zijn. Ik heb het expliciet over een recht op afwezigheid, want voor mij verschilt dat toch echt wel van een verlof. Zwangere werkneemsters kunnen afwezig zijn op het werk wanneer ze bepaalde medische onderzoeken moeten ondergaan die niet buiten de werkuren kunnen. Dat is ook zo voor fertiliteitsbehandelingen. Ook die kunnen niet zomaar buiten de werkuren. Men kiest het tijdstip immers niet zelf.

Het ziekenhuis of het centrum waar je in behandeling bent legt het uur van de afspraak op. Voor ons had dit zeker ook meteen geregeld kunnen worden. Dat neemt niet weg dat we dit een stap vooruit vinden in de bescherming van de vrouwen en ook mannen die dit ondergaan. Het worden er ook steeds meer.

Ik wil de vele collega's bedanken voor de samenwerking, waardoor we dit wetsvoorstel vandaag kunnen goedkeuren en we die stap vooruit voor die mensen kunnen zetten.

Mevrouw de voorzitster, mevrouw Muylle kan jammer genoeg niet aanwezig zijn. Ik wil namens haar de collega's en mevrouw Fonck voor het initiatief bedanken, voor het feit dat we hier allemaal aan hebben kunnen meewerken.

Ik denk dat dit een belangrijke stap vooruit is voor iedereen die een vruchtbaarheidsbehandeling ondergaat. Het gaat meestal om vrouwen, maar soms ook om mannen. Het is goed dat we die ontslagbescherming geregeld hebben. Dit is een belangrijke eerste stap.

We weten ook dat veel werkgevers hier vandaag al open en positief tegenover staan. Heel veel werkgevers houden gelukkig al rekening met deze moeilijke periode waar mensen soms doorgaan. Zij maken er soms geen probleem van om hiervoor onbetaald verlof te geven of om de uren waarop men zich laat behandelen door te betalen. Het is echter toch beter dat in de wet wordt ingeschreven dat dit geen reden voor ontslag kan zijn. Dit is een belangrijke stap voorwaarts. Dat wou ik namens onze fractie en namens mevrouw Muylle nog zeggen.

Madame la présidente, chers collègues, cela fait effectivement treize ans que j’ai déposé cette proposition de loi pour la première fois. À ce sujet, j’aimerais faire un clin d’œil à Jean-Marc Delizée qui, s’il avait été présent aujourd’hui, aurait eu à cœur de défendre ce texte.

L’enjeu consiste véritablement à protéger et à accompagner les couples qui rencontrent des difficultés à concevoir un enfant. Si la Belgique fait partie des pionniers en matière de droits reproductifs, auxquels elle garantit aujourd’hui une bonne accessibilité, force est de constater que, malgré les accompagnements proposés dans les différentes cliniques belges dans le cadre du traitement de l’infertilité et de la procréation médicalement assistée (PMA), le parcours reste long et difficile, tant physiquement qu’émotionnellement. La PMA, c’est en quelque sorte les montagnes russes tous les mois. Tel est le message que nous entendons souvent de la part de celles et ceux qui sont confrontés à ce parcours du combattant.

À côté des difficultés physiologiques et psychologiques, il y a également la difficulté de combiner traitement et vie professionnelle: il faut se rendre disponible régulièrement et faire face à de nombreux imprévus et changements de dernière minute parfois compliqués lorsqu’il s’agit de jongler avec son travail. Par ailleurs, certains ont davantage la possibilité que d’autres de combiner le traitement avec leur activité professionnelle.

Aujourd’hui, il n’est plus acceptable – ni même éthique – de se retrouver confronté à un licenciement pour des absences répétées en raison d’une procréation médicalement assistée. Non, ce n’est pas acceptable, car ces femmes ne sont en fait protégées qu’entre les certificats médicaux, qui sont de courte durée, de sorte que ce dispositif permettra d’éviter une non-protection pendant la période correspondant à ces différents traitements ou examens.

Oui, il y a encore des zones grises. Oui, il y a encore des injustices. Cependant, il faut saluer le fait que cela se passe bien avec de nombreux employeurs tout en déplorant que cela ne soit le cas pour tout le monde.

Nous avons également veillé, à la toute fin de nos travaux, à ce que le texte soit clarifié pour que la proposition de loi puisse concerner toutes celles et tous ceux qui sont traités, qu'il s’agisse de couples hétérosexuels, de couples homosexuels ou de célibataires. C'était particulièrement important à mes yeux. Je vous remercie dès lors, chers collègues, d'avoir accepté cette nouvelle modification de texte que je vous proposais. Voilà pour le fond.

Je voudrais, si vous me le permettez, utiliser ce travail comme exemple, même s'il a fallu beaucoup de patience, pour aborder un point peut-être plus politique. Chers collègues, pour gagner dans les avancées, tant au niveau du quotidien des citoyens que de l'intérêt général, les politiques feraient bien de collaborer beaucoup plus plutôt que de regarder chacun leur nombril ou leur parti. À cet égard, je veux saluer particulièrement la manière de faire dans ce dossier, la volonté qui s'est dégagée de travailler au-delà du débat majorité-opposition ainsi que la volonté forte de développer des synergies à travers une très large majorité des partis politiques présents dans cette Assemblée. Je ne peux pas citer ici chacun individuellement pour le travail réalisé sur ce texte mais je vous remercie chacune et chacun. Vous vous reconnaîtrez. On pourrait ou plutôt on devrait – ai-je envie de dire – collaborer beaucoup plus et beaucoup plus souvent. Dans le fond, les citoyens se fichent qu'on soit de la majorité ou de l'opposition. Ce qui les intéresse, c'est qu'on puisse faire bouger les lignes et faire avancer le schmilblick.

Je ne doute pas d'ailleurs que chacun d'entre vous pourra relayer ce travail collectif que nous avons fait ensemble. Nous connaissons tous des femmes, des hommes ou des couples qui sont concernés, que ce soit parmi nos proches ou parmi nos collègues au travail, dans un travail précédent, ou de manière plus large, parmi les citoyens qui nous ont interpellés et qui vont continuer à le faire.

Nous avons franchi une première étape sur la protection. Il nous reste à franchir l'étape qui était présente dans la proposition de loi initiale: le fait d'accompagner, pour permettre plus de flexibilité dans la prise en compte des absences des personnes concernés.

Je me permets de lancer pour conclure et peut-être ouvrir le débat, un appel. On peut rêver, pour les prochaines semaines qui restent. On ne sait jamais. Ou alors, pour les mois et les années qui suivront. On pourra alors franchir une étape supplémentaire pour ces couples qui ont besoin d'un soutien au milieu de toutes les difficultés qu'ils vivent pour concevoir un enfant et une famille. Merci, chers collègues. J'espère un vote à l'unanimité ce soir.