Proposition 54K3256

Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

July 23, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

administrative formalities civil register fraud database

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA LDD MR PP

Voted to reject

Groen Ecolo PS | SP DéFI PVDA | PTB

Abstained from voting

LE ∉ VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) voted to reject.
• Jacques Chabot (PS | SP) abstained from voting.

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Discussion ¶

Nov. 14, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Mijnheer de voorzitter, beste collega's, mijnheer de minister, het is een belangrijk ontwerp dat als doel had om meer administratieve vereenvoudiging na te streven en de strijd tegen de identiteitsfraude te bevorderen.

Het ontwerp gaf aanleiding tot hoorzittingen in de commissie. Zeer talrijke vragen werden door u zeer uitgebreid beantwoord. Er werd nog een bijkomend advies verstrekt door de Gegevensbeschermingsautoriteit.

Tijdens de besprekingen werden twee amende­menten ingediend, een veeleer technisch amendement en een amendement van de collega's van de MR dat ertoe strekt de overheden aan te wijzen die gemachtigd zijn om de digitale vingerafdrukken af te lezen.

Tot slot werd over het geheel gestemd met tien ja-stemmen, drie neen-stemmen en een onthouding.

Ik wil er nog een beschouwing aan toevoegen van de N-VA. Wij zullen dit ontwerp zeker steunen, want het verhoogt de veiligheid, het vermindert de administratieve rompslomp voor de burger, zeker in contact met de bedrijven, en het houdt voldoende rekening met het respect voor de privacy.

Dan geef ik het woord aan de heer Thiébaut.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est très symbolique. Il parle du respect de la vie privée. Il souligne que ce gouvernement menace, une fois de plus, ce droit fondamental pour chacun de nos concitoyens.

Il comporte, pour l'essentiel, deux volets. Le premier porte sur l'accès aux données et contenus dans le Registre national. Le citoyen en a peu conscience mais le Registre national sait énormément de choses sur lui. C'est un outil de gestion indispensable pour les pouvoirs publics. C'est aussi, à l'heure du big data, une source d'informations qui ne manque pas d'attiser les convoitises d'acteurs privés.

Au nom de la simplification administrative, vous souhaitez donner la possibilité d'accès à certaines de ces données aux entreprises qui le souhaiteraient. Ceci vise essentiellement les changements d'adresse. C'est une démarche que nous pourrions entendre dans certains cas et qui devrait alors s'accompagner de balises solides et sérieuses. Or, force est de constater que les balises ici sont clairement insuffisantes à notre sens.

D'une part, on rapatrie, entre les mains du ministre de l'Intérieur, la compétence d'autori­sation de l'accès. On ne fixe pas dans la loi les conditions claires à remplir et on ne prévoit pas de contrôle en amont du respect des normes de sécurité quant aux informations qui sont transmises.

D'autre part, on renvoie les contrôles a posteriori vers l'Autorité de protection des données, mais celle-ci nous a déjà fait part de ses inquiétudes lors des auditions organisées autour de ce projet de loi. Il s'agira d'une masse de travail importante que d'effectuer ces contrôles et il ne lui semble pas que les moyens à disposition pour la traiter soient à la hauteur des enjeux.

Enfin, on compte sur la responsabilité individuelle de chaque citoyen, en lui laissant le soin de contrôler quelles sont les entreprises qui accèdent à ses données et de s'y opposer le cas échéant, ce qui, à l'heure des spams et des cookies bien entrés dans les mœurs, ne semble pas constituer une digue particulièrement solide.

On relèvera d'ailleurs la remarque des officiers de l'état civil à ce sujet, qui craignent que cette disposition, appliquée aux huissiers de justice, encourage les citoyens parmi les plus fragiles à chercher à disparaître des radars par le biais de la radiation des registres. C'est un souci auquel il aurait été judicieux de répondre.

Mais le volet le plus spectaculaire de ce projet est certainement celui qui vise à placer sur les cartes d'identité une image des empreintes digitales du titulaire, disposition que le ministre justifie de deux manières: d'une part, en s'appuyant sur un texte européen; d'autre part, en invoquant la lutte contre la fraude à l'identité. Malheureusement, le texte européen en question est encore en discussion et les critiques à son encontre sont vives. Les débats sont loin d'être clos. En s'appuyant sur ce texte, on place la charrue avant les bœufs.

En outre, je m'interroge sur le caractère contraignant d'un texte qui appellerait à insérer des données de type "empreintes digitales" sur les documents d'identité, au sein d'un espace dont plusieurs États membres ne disposent pas de tels documents.

En ce qui concerne la fraude à l'identité, les chiffres que le ministre avance montrent la disproportion de la réaction: prélever les empreintes de 11 millions de Belges pour 344 cas de fraude à l'identité qui ont fait l'objet d'une enquête en 2017. Sur cinq ans, il est question de 400 cas par an aux frontières. Est-ce à dire que le contrôle à l'identité est inutile? Certainement pas! Mais dans cette matière comme dans nombre d'autres, la notion de proportionnalité doit être au centre de l'attention. Ici, on pèche manifestement par manque de prudence.

La mesure est disproportionnée, comme le disent notamment les représentants de l'Autorité de protection des données, l'ancienne Commission de la protection de la vie privée. Est-elle à tout le moins efficace? On peut en douter.

Prenons le problème depuis le début. D'abord, rappelons-nous qu'il est impossible pour quelqu'un animé de mauvaises intentions et qui cherche à usurper une identité de se faire de vrais papiers qui comporteraient une fausse identité. Dans ce cas, la présence ou l'absence d'empreintes digitales ne ferait aucune différence. Si les empreintes correspondent au porteur de la carte, il n'y a pas de raison de douter de son identité et ce serait donc un coup dans l'eau.

Ensuite, il s'agit encore d'avoir les moyens techniques de comparer les empreintes du porteur de la carte et celles présentes sur le document. Aujourd'hui, ces lecteurs sont surtout disponibles dans les communes et aux frontières. Ce sont sans doute des lieux où un contrôle peut s'effectuer mais, en comparaison du nombre de situations concrètes où se font des contrôles d'identité, c'est la portion congrue. On le sait, ce sont surtout les policiers lors des contrôles routiers de routine qui contrôlent l'identité des citoyens. Et ils ne sont pas équipés du matériel ad hoc. Les en équiper demande un budget conséquent et je ne suis certain que cette dépense répond aux besoins prioritaires de la police.

Dans ce cadre-ci, encore une fois, la mesure ne présente donc qu'une efficacité très relative, en particulier au regard de l'intrusion dans la vie privée qu'elle représente. Mais la mesure paraît aussi disproportionnée. Son efficacité semble pour le moins douteuse alors que son coût est, par contre, certain.

Est-ce au moins une mesure qui n'aurait pas d'effet pervers? Nous ne pouvons même pas en être sûrs! Les officiers de l'état civil dont l'avis n'est pas unanime sur le sujet relèvent des difficultés certaines. D'abord, il est clair que cette mesure nécessitera que le titulaire de la carte vienne la retirer lui-même à la commune, une obligation qui n'existe pas actuellement et qui représente un inconfort pour les usagers.

Plus fondamentalement, leur organisation professionnelle souligne également que certaines catégories de la population pourraient rencontrer de grosses difficultés pour se conformer à cette mesure. Ils citent notamment les personnes souffrant d'arthrose pour lesquelles la prise d'empreintes serait très difficile, voire impossible. Mais surtout, ils soulignent que, contrairement à une idée très répandue, les empreintes digitales ne constituent pas une donnée immuable!

C'est ainsi que les travailleurs manuels voient souvent, du fait de leur activité ou d'accidents qui y sont liés, leurs empreintes être modifiées durablement. On imagine sans peine les difficultés que représentent les empreintes en tant que moyen d'identification. Cela conduit, du reste, à relativiser sérieusement le principe selon lequel elles constitueraient un moyen d'identification particulièrement sûr.

Comme le faisait valoir le représentant du CERT, nous laissons - par définition - nos empreintes partout. Ici encore, les personnes malintentionnées qui souhaiteraient usurper une identité ne connaîtraient pas de difficultés insurmontables pour s'approprier les empreintes d'un tiers. Au demeurant, c'est exactement ce qui est arrivé à la ministre de la Défense allemande, dont les empreintes furent subtilisées en 2014 par des usurpateurs. Finalement, je crains qu'il ne devienne plus facile de se faire voler ses empreintes que de récupérer ensuite sa véritable identité.

Bref, monsieur le ministre, chers collègues, si ce projet nous paraît dans son ensemble particulièrement précipité pour ce qui concerne l'usage commercial des données du Registre national, il nous semble surtout disproportionné, inefficace et même - en certains aspects -, dangereux lorsqu'il aborde la question des empreintes digitales. Le droit à la vie privée et à ne pas être contrôlé en permanence, élevé au rang de droit de l'homme, a déjà fait l'objet de nombreuses attaques sous ce gouvernement. Comme tous les droits, même fondamentaux, il peut être mis en balance pour faire respecter d'autres droits d'égale importance. Mais il s'agit bien d'une balance. Or ce texte, une fois encore, nous paraît rompre un équilibre toujours précaire et fragile. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre ce projet.

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, je ne vais pas revenir sur les détails du projet. Ils ont été assez développés et le sont encore davantage dans le rapport. Je voudrais simplement insister sur les nouveaux instruments offerts par le projet dans le cadre de la lutte contre la fraude au domicile et la fraude à l'identité. Ces types de fraude peuvent en dissimuler d'autres ou être liés à d'autres types de fraude ou à la commission de certains délits ou crimes – on ne peut s'empêcher de penser au terrorisme.

Je pense bien sûr à l'enregistrement des empreintes digitales sur les cartes d'identité, qui fait l'objet de l'article 27 du projet. Il a suscité beaucoup de discussions en commission. Avec la majorité, nous avons déposé un amendement faisant suite à une observation de l'Autorité de protection des données et visant à déterminer dans la loi elle-même les autorités habilitées à lire les empreintes digitales. Pour mémoire, il s'agit des personnels des communes, des services de police, de contrôle aux frontières, à l'Office des Étrangers, etc.

Autre instrument: le renforcement des contrôles de résidence par les communes, visé à l'article 25 du projet. Lorsque des contrôles ne permettent pas de déterminer avec suffisamment de certitude la réalité de la résidence principale, le projet permettra aux autorités communales de demander aux fournisseurs d'énergie, la communication des relevés de consommation. Ceci ne pourra être demandé qu'en dernier recours. Autre précision importante, résultant aussi d'un amendement que nous avons déposé: les sociétés concernées seront tenues de communiquer les informations demandées gratuitement.

Je veux saluer la volonté de notre gouvernement de fournir de nouveaux outils de simplification administrative. C'est un objectif important du projet de loi puisque les instruments vont autant profiter aux organismes publics et privés qu'aux citoyens. Je pense ici à la communication des changements de données du Registre national par les services concernés à des organismes privés et publics de droit belge. Sans entrer dans les détails, des garanties suffisantes encadrent l'exercice de cette mesure puisqu'il faut recueillir préalablement le consentement des personnes physiques concernées mais aussi avoir égard aux finalités pour lesquelles la communication peut être faite. Les finalités apparaissent clairement et sont détaillées à l'article 12.

Monsieur le ministre, en conclusion, vous poursuivez au sein du gouvernement des objectifs importants et ce projet les rencontre. Bien entendu, nous allons l'appuyer lors du vote.

Mijnheer de voorzitter, collega's, CD&V steunt het voorliggend wets­ontwerp. Het is jammer dat de discussie over het ontwerp wordt herleid tot het ene artikel met betrekking tot de vingerafdrukken. Het ontwerp voorziet immers ook in een belangrijke wijziging om de modernisering van de diensten van de burgerlijke stand mogelijk te maken. Het moet een sluitstuk vormen van de digitalisering van de burgerlijke stand, zoals onder andere door minister Geens werd uitgewerkt.

Het klopt dat het ontwerp ook voorziet in de registratie van de vingerafdrukken op de eID. Vanaf april 2019 zal er een vingerafdruk op de identiteitskaart staan. Het voorstel om vinger­afdrukken op de identiteitskaart te zetten, kwam er onder meer na de aanslagen van Parijs en Brussel, toen bleek dat verscheidene terroristen dankzij identiteitsfraude vrij konden rondreizen. Dat is trouwens ook gebleken uit de werkzaamheden van de onderzoekscommissie na de aanslagen. Wij werden inderdaad geconfron­teerd met een aantal van de daders van de aanslagen in Brussel en Parijs die meerdere ID's hadden en diverse aliassen. Daarnaast worden wij ook op andere vlakken geconfronteerd met stijgende gevallen van identiteitsfraude. Het opnemen van de vingerafdrukken moet dus de extra veiligheid inbouwen dat de persoon die zich aanbiedt met de eID ook daadwerkelijk die persoon is. De foto op de eID, zoals door anderen gezegd, wordt vaak misbruikt door lookalikes.

Wij gaan er ook van uit dat de motivering die de minister gaf tijdens de bespreking in de commissie, voldoende is om de proportionaliteit van deze maatregel te rechtvaardigen. Dat was immers de kern van het advies van de Gegevensbeschermingsautoriteit. Een koppeling van de elektronische identiteitskaart met een identificatie aan de hand van een vingerafdruk is nuttig en verkleint de kans op vervalsingen en identiteitsfraude. Bij internationale paspoorten wordt er al gebruikgemaakt van vingerafdrukken. Voor reizen in de Schengenzone is er echter geen internationaal paspoort vereist, wel een gewone identiteitskaart.

Door deze maatregel wordt een extra beveiliging ingebouwd die controle mogelijk maakt bij toegang tot de Schengenzone of bij reizen binnen de Schengenzone. CD&V is daar alleen voorstander van als er een koppeling is met fundamentele waarborgen inzake privacy en gegevens­bescherming. De vingerafdrukken worden bewaard op de kaart zelf en niet op de chip. Er komt ook geen algemene databank van vingerafdrukken. De producent van de elektro­nische identiteitskaart mag de vingerafdrukken maximaal drie maanden bijhouden. Het lezen van de vingerafdrukken zal alleen mogelijk zijn voor diensten die daartoe gemachtigd worden, onder andere de politiediensten, via een uitvoeringsbesluit. Ook alleen deze diensten zullen apparatuur ter beschikking hebben om de uitlezing te doen. De gewone kaartlezerchips zullen de uitlezing van de vingerafdrukken dus niet mogelijk maken. Al die zaken bieden volgens ons voldoende duidelijk­heid. Wij zullen dan ook volmondig dit ontwerp steunen.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, zoals de collega's Degroote en Demon al zeiden, bevat dit wetsontwerp wel meer maatregelen, onder andere in het kader van de administratieve vereenvoudiging of de modernisering van de burgerlijke stand, maar namens onze fractie zal ik het vooral hebben over de veelbesproken maatregel omtrent de vingerafdrukken op de eID, in de strijd tegen identiteitsfraude.

Onze fractie zal de thans voorliggende maatregel voor het opnemen van vingerafdrukken op de eID steunen. Het digitale beeld van de wijsvinger van de linker- en rechterhand zal op de kaart worden geïntegreerd. Die kaart beantwoordt trouwens, zoals de minister ook toelichtte in de commissie, aan de hoogste veiligheidsnormen. De vinger­afdrukken worden beschermd met een certificaat dat een lezing met een kaartlezer alleen voor gemachtigden mogelijk maakt. Wie daartoe gemachtigd is, wordt ook expliciet in het voorliggende wetsontwerp opgenomen.

Het doel van de maatregel is uiteraard de identiteitskaarten van de burgers in de strijd tegen fraude sterker te beveiligen. Een identieke regeling geldt trouwens al voor de paspoorten in ons land.

Het is evident dat onze partij de bekommernis inzake het recht op privacy en vrijheid deelt en vooropstelt. Iedere maatregel die daarop ingrijpt, dient dan ook proportioneel ten opzichte van het nagestreefde doel te zijn en een minimale invulling te krijgen. Onze steun aan het voorliggend wetsontwerp is dan ook niet lichtzinnig tot stand gekomen. Daarom wil ik heel kort inzoomen op de historiek van het dossier.

Zo merken wij op dat de vingerafdrukken in geen geval zullen worden opgeslagen en gecentra­liseerd. Er is, met andere woorden, niet in een centrale opslag voorzien. Zij worden enkel bewaard voor de duur die nodig is om de kaart aan te maken en dus niet langer dan drie maanden. Daarna worden ze vernietigd. In het initiële voorstel van de minister werd een centrale, weliswaar beveiligde opslag van vingerafdrukken bij het Rijksregister opgenomen, met een bredere finaliteit in het kader van de algemene criminaliteitsbestrijding. De minister haalde daarvoor de mosterd uit Marokko. Dat voorstel ging voor ons te ver. Tijdens een superministerraad in 2017 werd het voorstel op initiatief van onze fractie bijgestuurd.

Collega's, een ander niet te onderschatten argument om de voorliggende maatregel te steunen, betreft de koers die Europa ter zake momenteel vaart. Met de maatregel nemen wij vandaag de kop in Europa en lopen wij voorop. De Europese Commissie heeft op 17 april 2018 immers een voorstel van verordening geformu­leerd teneinde de beveiligingselementen op identiteitskaarten van EU-burgers te verbeteren en op die manier het gebruik van frauduleuze documenten te voorkomen. Terroristen en criminelen kunnen die documenten gebruiken om de Europese Unie vanuit een derde land binnen te komen.

De Europese Commissie wil het gebruik van biometrische gegevens verplichten voor landen die identiteits­kaarten uitgeven.

Collega's, laatstgenoemde aanbeveling werd intussen geconcretiseerd in een voorstel, waarin de opname van twee vingerafdrukken op de identiteitskaarten verplicht zal worden gesteld. Die biometrische gegevens zullen enkel kunnen worden aangewend om de authenticiteit van de kaart na te gaan en de identiteit van de houder te verifiëren.

Het is trouwens de bedoeling van Europa om het voorstel nog eind dit jaar goed te keuren. De Europese verplichting zit er dus sowieso aan te komen.

Ik wil graag nog enkele cijfers in herinnering brengen. In 2016 lazen wij in het actieplan voor een krachtige Europese reactie op reisdocumentfraude dat er onder fraudeurs veel vraag is naar EU-reisdocumenten. De eID is ook een reisdocument. Op zeker driekwart van de gedetecteerde frauduleuze documenten staat dat zij zouden zijn afgegeven in een EU-lidstaat of een Schengenland.

Volgens recente rapporten van de Europese grens- en kustwacht zijn minder goed beveiligde nationale identiteitskaarten afgegeven door lidstaten, de valse documenten die het vaakst worden gedetecteerd bij reizen in het Schengengebied. Lookalikefraude, waarbij de houder van het document simpelweg erg lijkt op de werkelijke eigenaar, blijft ook toenemen en blijft het soort fraude dat het meeste werd gemeld in het tweede kwartaal van 2016.

In België stelden wij trouwens sinds de invoering van de nieuwe eID's in 2005 een sterke daling vast van het aantal vervalste kaarten. De lat om een eID te vervalsen werd zodanig hoog dat er een verschuiving plaatsvond naar lookalikefraude en het valselijk verkrijgen van echte documenten via de gemeenten, op basis van een valse naam of foto. Dat werd trouwens ook in de hoorzittingen door de gemeentelijke vertegenwoordigers bevestigd.

De cijfers van het nationale SPOC Identiteits­fraude met betrekking tot het aantal geopende dossiers, op basis van meldingen van de gemeenten, wijzen op een stijging. De cijfers tonen dus aan dat de fraude met documenten met vingerafdrukken daalt tegenover de eID, die een zwakke schakel begint te worden en steeds meer wordt gebruikt voor identiteitsfraude.

Ook de politiediensten, collega's, stellen een stijging vast van het aantal pogingen tot fraude via lookalikes of het valselijk verwerven van een echt document op naam van iemand anders. Zonder bijkomend biometrisch element zoals de vingerafdruk is het zeer moeilijk een dergelijke fraude te ontdekken. Een foto alleen biedt, zoals men zich kan inbeelden, niet altijd voldoende uitsluitsel om snel en efficiënt de ware identiteit van een betrokkene te garanderen. Met de vingerafdruk erbij vallen fraudeurs onherroepelijk door de mand.

Beste collega's, het lijdt geen twijfel dat identiteitsfraude doorgaans ook een dekmantel is voor het plegen van andere criminele feiten. Het gaat dan om mensenhandel, fraude, criminelen die onder de radar willen blijven, Syriëstrijders die clandestien Europa binnen willen komen, potentiële terroristen enzovoort.

Over dit onderwerp werden effectief hoorzittingen gehouden en adviezen gevraagd. Tijdens de hoorzittingen en uit de schriftelijke adviezen is gebleken dat de vertegenwoordigers van de bevolkingsdiensten in Wallonië en Vlaanderen voorstander zijn van vingerafdrukken op de eID.

Het recht op privacy is uiteraard een fundamenteel mensenrecht, maar ook het recht op veiligheid is belangrijk. Er moet een constante afweging van beide worden gemaakt. Uiteraard is het ook belangrijk dat een overheid geen misbruik maakt van haar bevoegdheid.

Onze fractie meent dat het voorgelegde ontwerp voldoende proportioneel is en wel om de voormelde redenen. Ook de komende jaren zal er constant naar een evenwicht moeten worden gezocht. Het zal een moeilijke evenwichtsoefening blijven tussen privacy en veiligheid. Dat blijft een belangrijke uitdaging voor de toekomst. De thans voorziene maatregel is volgens ons echter proportioneel en zal dus onze steun krijgen.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, dit dossier werd voor onze fractie gevolgd door mijn collega Top. Hij is tevens rapporteur, maar aangezien hij momenteel op parlementaire missie is, zult u het met mij moeten stellen.

Ik zal niet herhalen wat de collega's van de andere fracties al vertelden. Wel haal ik nog enkele elementen aan uit de ronduit vernietigende adviezen van onze Gegevensbeschermings­autoriteit. Hierdoor werd de eerste versie van dit wetsontwerp in allerijl bijgestuurd. Daardoor is ook de initiële intentie, de strijd tegen terroristen en het bevorderen van het algemene veiligheidsgevoel, in duigen gevallen.

Men wilde een centrale databank creëren met DNA-gegevens, vooral van vingerafdrukken. Volgens de GBA was de motivering van de regering om zo'n databank uit te bouwen niet helemaal helder en gaat het gewoon om overshooting als men de vingerafdrukken van alle Belgen wil verzamelen.

Wie gaat er in de toekomst wat mee doen?

De teksten werden daarom teruggeplooid tot het registreren van de vingerafdrukken op de ID-kaart zelf, zonder ze te verzamelen in een centraal databestand.

Veel Parlementsleden ontvingen over dit ontwerp veel verontruste mails of brieven. Sommige groeperingen voerden zelfs actie met het pleidooi om de ID-kaart kwijt te spelen. Dan zit men tien jaar safe, want dan krijgt men snel een nieuwe ID-kaart die tien jaar geldig is en zonder die vingerafdrukverplichting.

Leuk toch, die burgerlijke ongehoorzaamheid, maar het is eigenlijk niet om te lachen. In de commissie hebben zowat alle oppositieleden gewezen op de vele risico's verbonden aan het opslaan en toegankelijk maken van dergelijke gegevens, vooral aan andere partijen dan de overheid.

Zeker in het licht van de opmerkingen van de GBA rijzen er toch een aantal problemen inzake rechtmatigheid, subsidiariteit en proportionaliteit. Er zijn echt te weinig garanties voor de bescherming van het individu.

In de commissie voor de Binnenlandse Zaken werden een aantal argumenten aangehaald die spijkers met koppen slaan.

Ten eerste, er wordt te los omgesprongen met het vrijstellen van de machtiging om de persoonsgegevens te raadplegen.

Ten tweede, de redenen voor die vrijstellingen worden te ruim en te vaag omschreven, wat maakt dat heel wat personen in en buiten de overheid een ruime discretionaire macht krijgen om gevoelige persoonlijke gegevens te raad­plegen.

Ten derde, er wordt in onvoldoende controle voorzien op het onrechtmatig gebruik van die toegang.

Ten vierde, te veel gegevens worden te vrij toegankelijk voor te veel personen wier bevoegdheid en mogelijkheid om daarmee verantwoordelijk om te gaan onvoldoende is afgelijnd, noch voorzien. Er zijn te veel vage bepalingen die de toegang open en ongecon­troleerd verschaffen aan heel wat personen voor wie het belang of de proportionaliteit van hun toegang onvoldoende is aangetoond, vooral voor wie niet rechtstreeks aan de overheid is verbonden en dus minder aan deontologische vereisten gehouden is.

Ten vijfde, wij vinden het eveneens onaanvaardbaar dat de burger geen enkele kennis noch controle krijgt over wie dan precies bestemmeling wordt van zijn gegevens. Dat botst immers fel met de nieuwe GDPR-wetgeving.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de overheid mag best meer slagkracht krijgen in de strijd tegen de zware criminaliteit, de mensensmokkel en terreur, maar vingerafdrukken registreren van iedereen, inclusief brave omaatjes, is wel een vorm van overshooting. De slinger is helemaal doorgeslagen. Als dergelijke gegevens echt moeten worden verzameld en opgeslagen, willen wij dat zij enkel toegankelijk zijn onder de strengst mogelijke voorwaarden en enkel voor de strengst gecontroleerde veiligheidsdiensten die daar absolute zaak bij hebben.

De GBA heeft een negatief advies geformuleerd betreffende de registratie van de vingerafdrukken op de chip van de identiteitskaart op basis van de argumenten dat een dergelijke registratie niet voldoet aan het proportionaliteitsbeginsel en dat de vergelijking met paspoorten niet relevant is. Wat de paspoorten betreft, herhaalt het orgaan tevens dat een specifieke Europese regelgeving de lidstaten verplicht om de vingerafdrukken te verzamelen.

Mijnheer de minister, u stelt dat de ID-kaarten ook reisdocumenten zijn, wat best contesteerbaar is. Verschillende EU-landen hebben geen ID-kaarten. Internationaal reizen kan vaak enkel met een paspoort, bijvoorbeeld in de VS. Ten slotte werd er in de commissie ook vaak verwezen naar Europese regelgeving. Die is in de maak en ligt zwaar onder vuur, precies vanwege de punten van kritiek die ook wij in de discussie brachten, niet enkel die inzake privacy, maar ook om enorm veel technische – verschillende soorten ID-kaarten in Europa – en praktische bezwaren, zoals de logistiek die met het registreren van de vingerafdrukken en gezichts­kenmerken gepaard gaat.

Ik zou u zeker ook willen aanraden om even bij de Nederlandse buren te gaan neuzen. Daar werd de voorgestelde maatregel ingevoerd en intussen weer afgevoerd, voornamelijk om redenen van de beperkte controles en twijfels over het nut van de maatregel.

Collega's, onze fractie zal straks tegenstemmen. De leden van de meerderheid die enthousiast hun vingerafdrukken zullen zetten op het groene ja-knopje, zou ik over een paar jaar nog eens willen terugzien wanneer uit een evaluatie van deze wet zal blijken dat zij een maat voor niets was, wat dus niet zo erg zou zijn. Als er echter toch een regering komt die de vingerafdrukken van ID-kaarten centraliseert, dan zullen wij pas met problemen zitten over het gebruik en misbruik ervan.

Tot slot, collega's, let op waar u vanaf vandaag uw vingers plaatst, want de gevolgen kunnen niet min zijn.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, c'est vrai que ce texte porte sur les registres nationaux et parle de dispositions diverses dans son titre. Il contient effectivement certaines dispositions qui sont tout à fait positives et sur lesquelles je ne vais pas revenir parce que, comme je l'ai dit en commission, il y a toute une série de choses avec lesquelles nous n'aurions eu aucun problème et que nous aurions même pu encourager.

Comme l'a dit le collègue du CD&V, nous avons longuement débattu sur un article. Oui, mais cet article est pour nous, comme pour beaucoup de collègues – je crois –, fondamental parce qu'il illustre bien l'importance de l'équilibre entre liberté individuelle, nécessaire protection de nos concitoyens et nécessaire sécurité de nos concitoyens pour qu'ils puissent vivre, se déplacer et se sentir en sécurité dans leur pays, dans leur région, dans leur quartier.

Vous inscrivez aussi ce texte dans la lutte contre le terrorisme. À cet égard, on a eu énormément de débats, malheureusement, dirais-je, parce qu'on a dû les avoir eu égard aux attaques dramatiques qu'on a connues en Belgique et dans les pays voisins. Cela a systématiquement été un débat que nous avons voulu prendre à cœur au niveau des écologistes parce qu'il est important de mettre un curseur et de trouver l'équilibre entre liberté individuelle, protection des données et nécessaires mesures de sécurité.

L'article dont je parle est l'article 27 qui introduit les empreintes digitales sur les cartes d'identité. Ce texte a eu un parcours législatif chaotique. En effet, un premier texte, remis il y a un peu moins d'un an, avait reçu un premier avis de la Commission de la protection de la vie privée selon son ancien nom, aujourd'hui Autorité de protection des données. À ce moment-là, monsieur le ministre, vous aviez retiré le texte. Puis, voici quelques semaines, vous  êtes revenu, en commission, avec un nouveau texte qui, sur le fond de cet article 27, ne change rien aux critiques que nous pouvons avoir – et nous ne sommes pas les seuls.

Sur le fond, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit, l'objectif qui sous-tend la mesure que vous proposez est de lutter contre la fraude aux documents d'identité. Objectif louable s'il en est. Mon groupe et moi-même soutenons le fait de lutter contre la fraude aux documents d'identité, et contre la fraude aux cartes d'identité en particulier.

Mais la question centrale est: faut-il, pour atteindre cet objectif tout à fait pertinent, prendre les empreintes des 11 millions de Belges? Pour nous, c'est la question au cœur de ce débat important. Cela nous pose de grands problèmes en termes de proportionnalité et d'efficacité.

Pourquoi efficacité? Nous avons eu ce débat en commission, et nous n'allons pas faire de guerre des chiffres; mais globalement, le nombre de fraudes aux cartes d'identité diminue. J'ai ici le texte d'une réponse que vous aviez faite à mon collègue M. Benoit Hellings, qui vous a régulièrement interrogé sur la question. Au niveau belge, il est question de 655 fraudes en 2014 et 397 en 2015. Ces chiffres proviennent de l'Office central pour la répression des faux documents.

Au niveau européen, la tendance est identique. Nous n'allons pas nous battre sur les chiffres, mais ce qui est certain, c'est qu'il est question de quelques centaines de cas en Belgique, et que la tendance est à la baisse au niveau belge et au niveau européen.

En ce qui concerne la proportionnalité, pour nous, il n'est pas acceptable que, pour atteindre cet objectif, on organise un système prenant les empreintes des 11 millions de citoyens belges. C'est la base de notre argumentation.

En termes d'efficacité, c'est la même chose. Nous considérons que cette mesure n'est pas efficace, vu que les personnes qui fraudent ne sont absolument pas ciblées. Il faudrait pouvoir cibler les fraudeurs, qui fournissent des faux documents à des malfrats et à des personnes mal intentionnées. D'autres l'ont déjà dit: il est vrai que les auteurs des attentats terroristes, commis en Belgique et en France notamment, portaient des faux documents d'identité.

Mais est-il efficace de prendre les empreintes des 11 millions de Belges pour pouvoir poursuivre cet objectif? À notre avis, la réponse est négative.

Monsieur le ministre, vous avez parlé d'idéologie lors des débats en commission, en nous traitant d'idéologues car nous défendons ce point de vue de curseur, de balance par rapport à nos libertés individuelles. Nous nous opposons à une surveillance massive par rapport à l'objectif de fraude aux documents d'identité. Mais, selon nous, il s'agit là en fait aussi d'une mesure idéologique. C'est une mesure idéologique de votre gouvernement. Vous souhaitez mettre en place des mesures que nous estimons extrêmement sécuritaires et dont nous ne voyons pas l'efficacité. Et vous justifiez cela par certains objectifs qui ne correspondent absolument pas en termes de proportionnalité. Je pense, dès lors, que l'idéologie n'est pas de notre côté. J'en prends pour preuve les auditions et les rapports que nous avons eus notamment de l'Autorité de protection des données qui dit clairement – et je reprends ici son avis qui nous a été remis en septembre – qu'il n'y a pas de réelle justification de la mesure envisagée.

On ne peut être plus clair. C'est exactement ce que j'ai démontré. L'Autorité argumente aussi par des chiffres mais je n'entre pas dans les détails. Il y a le fait que la fraude aux documents d'identité est en baisse en Europe et en Belgique et que les garde-fous pour mettre en place une telle mesure intrusive de surveillance massive ne sont pas en place.

Je rappelle que l'Autorité de protection des données est une instance indépendante, neutre et qu'elle a remis un avis négatif, à deux reprises, sur votre premier texte et sur celui-ci. Il est important aussi de pouvoir analyser sereinement ce qui est dit ici. On n'a pas souhaité les réentendre à la suite des réponses que vous avez données en commission, puisque vous balayez tous ces arguments d'un revers de la main. Mais, pour nous, cela ne va pas. C'est inacceptable de passer en force comme cela, au vu de tous ces arguments.

J'en termine avec un dernier argument qui est aussi pointé du doigt par l'Autorité. C'est le risque de hacking. En effet, si demain des personnes mal intentionnées souhaitent "hacker" nos cartes d'identité, à côté de notre adresse, de notre commune, de notre état civil, elles auront également accès à nos empreintes d'identité.

De nouveau, les garde-fous ne sont pas en place pour éviter de tels risques de hacking. Les conditions ne sont absolument pas réunies.

Si je devais conclure, je dirais que l'on utilise ici un bazooka pour tuer une mouche. Monsieur le ministre, je vous l'ai déjà dit en commission. Sincèrement, l'équilibre entre liberté individuelle, nécessaire sécurité et lutte contre la fraude aux documents d'identité n'est absolument pas au rendez-vous. Cette mesure est tout à fait déséquilibrée par rapport à l'objectif, qui, lui, est louable. On peut déjà lutter pour l'atteindre avec les moyens qui existent. Pour preuve, ce fléau de la fraude aux documents d'identité est en baisse.

Non, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas soutenir ce texte, et nous voterons contre.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik sluit mij uiteraard aan bij het betoog van mijn collega Vanden Burre, die het dossier in de commissie voor de Binnenlandse Zaken van heel nabij heeft opgevolgd.

Inderdaad, dit ontwerp past bij heel wat maatregelen die de jongste jaren zijn aangekondigd in de strijd tegen terreur. Wij hebben al verschillende voorstellen behandeld in de commissie voor de Binnenlandse Zaken en in de commissie voor de Justitie.

Ik zal niet alle argumenten van mijn collega herhalen waarom wij deze tekst niet kunnen steunen. Ik wil wel een ander aspect aanhalen.

Dit is een belangrijk ontwerp, maar het heeft een opmerkelijke geschiedenis. Er zijn ter zake opmerkelijke pirouettes gemaakt in de regeringspartijen.

Wij weten nog goed dat het voorstel voor het eerst is opgedoken na een reis naar Marokko, en zelfs daarvoor al, zoals de eerste minister al heeft gezegd. Laat ik zeggen dat het in de actualiteit is gekomen na een reis naar Marokko in 2016, met de premier en – als ik mij niet vergis – ook met staatssecretaris Francken, voor het sluiten van bepaalde akkoorden. U was er in elk geval bij, en de eerste minister ook. Toen is het idee ontstaan om vingerafdrukken op te nemen op de identiteitskaart.

Op 3 maart 2016 vond daarover een debat plaats tijdens het vragenuurtje in de Kamer. De eerste minister werd over dit voorstel ondervraagd. Ik moet eerlijk zeggen dat er toen meteen een reactie kwam van de liberale partij. Ik herinner mij nog dat vice-eersteminister De Croo voor de camera's van Villa Politica op 3 maart 2016 zei: no pasarán! Ook staatssecretaris Tommelein zei: noppes.

Toen is hier een debat gevoerd tijdens de plenaire vergadering. Het was onze gewaardeerde collega Lahaye-Battheu die namens de Open Vld tussenbeide kwam. Ik heb haar betoog nog eens nagelezen. Wel, het kon een betoog van onze fractie geweest zijn. Ik vond het een echt liberaal standpunt, wat ik daarna trouwens een beetje gemist heb.

Mevrouw Lahaye-Battheu zei toen het volgende, en ik citeer: "Uiteraard is er geen probleem met het bijhouden van vingerafdrukken van personen die een risico vormen voor onze maatschappij. Wat is echter het nut van het opeisen, bijhouden en eenzijdig gebruiken, wanneer de overheid dat wenst, van de vingerafdrukken van miljoenen Belgen? Staat dat in verhouding tot het probleem? Is iedereen plots verdacht, mijnheer de eerste minister? Wat gebeurt er met het vrij verkeer in Europa, als wij een dergelijk systeem invoeren in ons kleine België, terwijl de andere Europese landen dat niet kennen? Wat is dan het nut ervan? Wat is de kostprijs van een dergelijk systeem? Last but not least, hoe zit het met de juridische kant en de wettigheid?" En zij vervolgt: "Die argumenten staan nog los van onze bezorgdheid inzake privacy. Ik kijk naar de staatssecretaris, die vanuit dat oogpunt ook heeft gereageerd." Dat was toen een verwijzing naar de uitspraak van staatssecretaris Tommelein. "Kortom", zo besluit zij, "Open Vld wil in de eerste plaats inzetten op een efficiënt beheer van de huidige databanken en informatie, in plaats van zoveel mogelijk data te verzamelen."

Het is toch wel opmerkelijk. Men heeft de superministerraad gehad en nog wat wijzigingen aangebracht aan de eerste ideeën die toen werden gelanceerd, maar finaal zien wij vandaag dat de tekst wel voorligt. Misschien wat afgezwakt ten opzichte van de eerste, initiële voorstellen die werden gelanceerd. Maar wat is er precies gebeurd? Waarom is die bezorgdheid over de privacy plots weg? Waarom is de bezorgdheid over de proportionaliteit weg? Er is duidelijk geen proportionaliteit bij deze maatregel. De premier heeft in zijn antwoord gezegd dat daarover al eens was gediscussieerd in de kern en dat het idee niet werd weerhouden. Dat heeft hij gezegd op 3 maart 2016. Verder heeft hij gezegd dat het iedereen vrij stond het voorstel opnieuw te lanceren, met nieuwe elementen, en dat er vier partijen waren en er dus een akkoord moest zijn tussen vier partijen. Op 3 maart 2016 was de vaststelling dat er geen akkoord was tussen de vier partijen, nu, bijna drie jaar later, is dat akkoord er blijkbaar wel. Wat er precies is gebeurd, is onduidelijk. In ieder geval, wij betreuren ten zeerste dat dit ontwerp uiteindelijk, drie jaar later, hier ter stemming voorligt.

Zoals gezegd, zullen wij deze tekst niet steunen omdat hij niet proportioneel is. Men doet hier aan overshooting en daarom zullen wij tegenstemmen.

Collega Van Hecke, ik meen dat dit wetsontwerp er is gekomen om te zorgen voor meer veiligheid. Als u dit allemaal niet goed vindt en als u meent dat de privacy totaal wordt geschonden, wat is dan uw alternatief?

Mijnheer Degroote, wij hebben met onze fractie op een heel constructieve manier meegewerkt aan de discussie over veiligheid, de voorbije jaren. Ik heb zelf anderhalf jaar meegewerkt in de onder­zoekscommissie met betrekking tot de aanslagen. Wij hebben daar een rapport afgeleverd dat unaniem werd goedgekeurd. In dat rapport worden heel wat maatregelen voorgesteld. Deze maatregel stond niet in dat rapport. Het gaat daarbij vooral over een betere samenwerking, betere communicatie tussen de diensten. Ik kan dat allemaal oplijsten.

Ik twijfel niet aan uw principes en uw goede ingesteldheid, maar wat stelt u concreet voor als alternatief? Dat is mijn enige vraag.

Deze maatregel is voor ons niet proportioneel. Wij gaan de vingerafdruk vragen van 11,3 miljoen inwoners voor een probleem dat hoofdzakelijk te maken heeft met identiteitsfraude en terrorisme. Waarom moet deze verregaande maatregel worden opgelegd aan 11,3 miljoen personen? Voor ons is dit overshooting en niet proportioneel. Kijk naar het negatief advies van de vroegere privacy­commissie. Ik meen dat dit duidelijk genoeg is.

Er is dus geen nood aan iets anders?

Deze maatregel is voor ons niet proportioneel en niet nodig.

Ik had de heer Van Hecke graag een vraag gesteld.

U praat over twee jaar geleden. U weet toch net zo goed als ik dat het op dat moment nog ging over het opslaan in een bestand. Ik hoor dat niet in uw uiteenzetting. Vandaag gaat het er niet meer over om alle gegevens op te slaan in een bestand. Ook voor ons is dat een essentieel verschil. Ik vind dit toch belangrijk om aan te geven. In uw pleidooi haalt u terecht enkele teksten en uitspraken aan, maar u vergeet wel dat dit werd aangepast en dat die gegevens niet langer worden opgeslagen in een bestand.

Mijnheer de voorzitter, ik heb daarnet aangegeven dat wijzigingen tussen het initiële en het finale voorstel zijn aangebracht. Dat is een van de wijzigingen die inderdaad zijn doorgevoerd.

Initieel was het voorstel veel verregaander. Dat is inderdaad en cours de route gecorrigeerd. Het resultaat is echter nog altijd dat vingerafdrukken van 11,3 miljoen Belgen in dit land worden gevraagd, om ze op de identiteitskaart te plaatsen.

Dat blijft voor ons een disproportionele maatregel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le Registre national des personnes physiques ainsi que la carte d'identité ont acquis une importance et un traitement quotidien que l'on n'aurait jamais pu imaginer à leur création.

La carte d'identité ne sert plus seulement, comme son nom l'indique, à authentifier l'identité d'une personne, mais elle est de plus en plus requise dans les rapports qu'ont les citoyens avec les organismes tant publics que privés.

Il est vrai qu'il en découle, notamment en cas de changement d'adresse ou de décès, des formalités administratives de plus en plus lourdes à accomplir qui méritaient d'être simplifiées.

L'objectif de simplification poursuivi par le projet de loi pourrait être louable à première vue, pour autant que des garanties suffisantes en matière de protection de la vie privée soient prévues. Certes, le projet prévoit que pour permettre la communication des mutations données par le Registre national à certains organismes, il faut obtenir le consentement express de la personne concernée. C'est la moindre des choses. Mais, pour le reste, les auditions organisées en commission n'ont pas permis de confirmer la suffisance des autres garanties prévues.

Il en va plus particulièrement ainsi pour l'enregistrement des empreintes digitales sur la puce des cartes d'identité. On nous dit que l'objectif de cette mesure est de renforcer la lutte contre la fraude à l'identité qui, très souvent, sert à la commission d'autres infractions plus graves. Certes, la lutte contre la fraude à l'identité, contre les mariages blancs et les reconnaissances frauduleuses mérite légalement d'être renforcée. Encore faut-il que, pour poursuivre ces objectifs légitimes, le moyen utilisé soit proportionné. Or, comme l'a précisé l'Autorité de protection des données, l'interdiction de traitement de données biométriques à des fins d'identification de personnes physiques demeure le principe, à moins que des conditions précises et restrictives soient prévues pour y déroger.

En l'occurrence et de l'avis des experts auditionnés, ce n'est pas le cas ou, en tout cas, ce n'est pas le cas de manière satisfaisante tant au regard de l'immixtion dans la vie privée que représente le prélèvement d'empreintes digitales à titre préventif, que de l'absence d'un phénomène important de fraude à l'identité qui justifierait qu'en Belgique, une telle dérogation au principe rappelé par la Haute autorité soit organisée.

L'Autorité ajoute que, sous sa forme actuelle, la carte d'identité est suffisamment sécurisée grâce à l'hologramme et à la carte à puce qu'elle contient sans compter que, selon elle, aucun rapport du Conseil de police ni aucun avis du Collège des procureurs généraux ne fait état de falsification à grande échelle.

En outre, aucun expert n'a pu confirmer la thèse de la majorité gouvernementale suivant laquelle l'emplacement des empreintes, à savoir non sur la carte à puce visible, mais sur une nouvelle puce dite "invisible", permettrait de garantir la sécurité du système. Du reste, il ressort que, dans les trois seuls pays européens qui prélèvent les empreintes digitales lors de l'établissement de la carte d'identité - l'Espagne, le Portugal et l'Italie -, le système est critiqué tant par les organisations de défense des droits humains que par les experts en sécurité. C'est ainsi que la France a dû prévoir, à l'occasion de la création de son récent fichier TES (Titres électroniques sécurisés), que les usagers pouvaient refuser la numérisation et l'enregistrement de leurs empreintes digitales dans le cadre de ce fichier.

Toutefois, je tiens à préciser que, compte tenu de la liberté de circulation qui prévaut dans l'Union européenne et qui s'applique aux cartes d'identité - et non aux passeports dans lesquels les données biométriques sont en effet enregistrées -, ainsi qu'à l'utilisation des premières - et non des seconds, pour d'autres raisons que le voyage à l'étranger -, le parallélisme entre ces deux titres ne me semble pas justifier que l'on applique cette méthode aux cartes d'identité.

Pour se conformer aux nombreuses critiques des experts et, en particulier, de l'Autorité de protection des données, la majorité gouvernementale n'a déposé qu'un seul amendement visant à désigner les autorités habilitées à lire les empreintes digitales figurant sur la puce des cartes d'identité. Sont ainsi concernés les personnels des communes, chargés de la délivrance des cartes; les services de police, dans le cadre de leurs missions de lutte contre la fraude; le personnel chargé du contrôle aux frontières; l'Office des Étrangers; le SPF Affaires étrangères ou encore les entreprises chargées de la production des cartes d'identité.

Pour justifier cette minimale et insuffisante modification par arrêté, la majorité se réfugie derrière l'argument selon lequel la Belgique doit aller coûte que coûte vers ce système, puisqu'il s'agit d'une demande de la Commission européenne. Or, comme le précise l'Autorité de protection des données dans son avis, il n'en est rien. La Commission européenne a seulement introduit une proposition de règlement européen qui, contrairement au projet de loi, énumère de manière limitative les finalités pour lesquelles les empreintes pourraient être utilisées et qui, malgré ce cadre très strict, a été critiquée par le contrôleur européen à la protection des données.

La nouvelle procédure d'accès aux données du Registre national, par laquelle le ministre de l'Intérieur accordera non seulement les autorisations d'accès au Registre, mais aussi aux fichiers centraux des cartes d'identité et des cartes d'étranger, nous pose également question. En effet, au contraire de ce qui est prévu pour les empreintes digitales, une liste limitative des entreprises autorisées à demander les données du Registre national n'a pas été prévue. Cela a grandement étonné le groupement des agents chargés de la gestion des services communaux de la population et de l'état civil - pourtant au départ partisan, sur le principe, de votre projet de loi.

Cette liste était effectivement indispensable puisqu'en élargissant cet accès à toutes les associations poursuivant une mission d'intérêt général, le projet ouvre la porte à des risques de dérives en matière de traitement des données personnelles, dérives que le récent Règlement général sur la protection des données tend à réduire, voire à anéantir

Par conséquent, et compte tenu de l'absence d'une analyse formelle de ces risques, mon groupe, DéFi, ne soutiendra pas ce projet de loi.

Monsieur le président, chers collègues, deux dispositions de ce projet de loi sont imbuvables. La première disposition vise à autoriser les entreprises à utiliser certaines données du Registre national. L'objectif serait de "réduire considérablement les tracasseries administratives auxquelles font face les citoyens dans leurs contacts avec les entreprises".

La loi prévoit que les entreprises peuvent recevoir automatiquement les mutations de certaines données du Registre national d'une personne avec qui elles ont un contrat. Comme le projet de loi le mentionne explicitement, ces entreprises ne poursuivent pas nécessairement un but d'intérêt général. Cela implique donc un réel danger.

Lors des auditions, le représentant du Groupement des Agents Population État civil s'est dit étonné de cette disposition. Je le cite: "Même si l'accès doit être prévu par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, et que cela doit être nécessaire à l'accomplissement de missions d'intérêt général, le risque de détournement de la finalité première semble important." De plus, dans le futur, ce sera le ministre de l'Intérieur qui décidera si et pour quelle raison les entreprises reçoivent une autorisation d'accès aux données du Registre national.

Même si les entreprises pourront utiliser les données uniquement dans les limites des finalités énumérées par la loi et que des fins commerciales ou publicitaires sont exclues, le projet de loi offre insuffisamment de contrôles pour prévenir des abus.

Plusieurs intervenants dont l'Autorité de protection des données ont pris la parole, durant les auditions, pour dénoncer le manque de personnel pour contrôler les autorisations.

J'en viens à la deuxième disposition imbuvable dans ce projet. C'est celle qui prévoit l'enregistrement des empreintes digitales sur la carte d'identité. Cette mesure suscite une forte opposition, y compris dans l'opinion publique. Sur Twitter se développe tout un mouvement, sous le hashtag "ikweiger", "jerefuse". De nombreux experts ont eux-même exprimé leur désapprobation. De plus, l'Autorité de protection des données a émis un avis négatif sur le projet de loi, et en particulier sur la disposition visant les empreintes digitales.

Le ministre prétend que l'enregistrement des empreintes est nécessaire pour prévenir la falsification de documents d'identité. Pourtant les discussions en commission et lors des auditions ont fait apparaître des doutes importants sur cette nécessité, sur l'efficacité et sur la proportionnalité de la mesure. Sur la nécessité, plusieurs intervenants ont montré que le nombre de cas de fraude aux documents d'identité reste très limité, et diminue même au niveau national et au niveau international. Plusieurs intervenants ont évoqué aussi le fait que les empreintes digitales ne sont pas un outil efficace pour empêcher la fraude. Les empreintes peuvent très facilement être volées. La lutte contre la fraude aux cartes d'identité a besoin de plus  de sensibilisation, d'investissements et de personnel pour la recherche digitale, et d'une protection supérieure des données par un cryptage perfectionné. De plus, les empreintes digitales ne sont pas efficaces dans la lutte contre le terrorisme, vu que la grande majorité de terroristes utilisent leur propre identité.

Enfin, étant donné le nombre limité de cas de fraude et les atteintes importantes à la vie privée des citoyens, il convient de se poser la question de la proportionnalité. Le fait que l'ensemble de la population doive enregistrer ses empreintes est une violation grave de la vie privée. Selon l'Autorité de protection des données, la comparaison avec le passeport ne tient pas la route, vu son impact généralisé. Même Eubelius, le cabinet d'avocats fondé par un des ministres de ce gouvernement, confirme en disant que voyager est un choix et qu'être citoyen ne l'est pas. Bref, la plupart des experts estiment que cette mesure est fortement disproportionnée.

Quel contraste, chers collègues, quand il s'agit de lutter contre la grande fraude fiscale! Là, la droite invoque toujours le respect de la vie privée, lorsqu'il s'agit de s'attaquer aux grands fraudeurs. Là, la vie privée est importante. Mais une mesure Big Brother qui vise à espionner les 11 millions de Belges, elle, peut passer.

Pour ces différentes raisons, le PTB votera contre ce projet de loi.

Mijnheer de voorzitter, ik wil mijn amendement kort toelichten in de algemene bespreking. Ik heb een amendement ingediend, omdat er vandaag nog een stuk ontbreekt in het Rijksregister. Dat blijkt toch uit de antwoorden die wij ontvingen op de schriftelijke vragen die onze fractie aan de ministers Geens en Jambon heeft gesteld. Het gaat met name om de gegevens van de mensen die naast de Belgische nationaliteit ook een andere nationaliteit hebben.

Volgens de minister van Justitie zijn de gegevens in het Rijksregister niet alleen onvolledig, ze zijn ook niet actueel in die zin dat het Rijksregister hiermee geen overzicht biedt van personen die op het moment dat men de gegevens opvraagt bij de gegevensbank, een meervoudige nationaliteit hebben. Dat overzicht kan dus niet gegeven worden.

Ook de minister van Binnenlandse Zaken heeft dat al eens bevestigd in antwoord op een schriftelijke vraag. Hij stelde letterlijk: "In het Rijksregister van de natuurlijke personen wordt geen informatie opgenomen met betrekking tot de dubbele nationaliteit van personen die het Belgisch staatsburgerschap hebben verkregen."

Het lijkt mij om verschillende redenen nochtans belangrijk dat van iedere persoon die over de Belgische nationaliteit beschikt, ook duidelijk geweten is of die nog over een of meerdere andere nationaliteiten beschikt, als die gegevens worden opgevraagd. Het is dan ook het opzet van het amendement om daarop een sluitend antwoord te kunnen geven en dat gegeven dus ook in het Rijksregister op te nemen.

Beste collega's, eerst en vooral hartelijk dank voor uw uiteenzettingen in het debat, dat toch wel belangrijk is. Als minister bevoegd voor veiligheid heb ik er altijd op gewezen dat het veiligheidsbeleid een evenwichtig beleid moet zijn. Met moet met veel evenwichten rekening houden. Het respecteren van de privacy is daarbij natuurlijk een belangrijk element.

Deux intervenants, M. Thiébaut et M. Van Hees, ont traité de l'article 26 concernant la simplification administrative. Les deux intervenants ont dit qu'il n'y avait pas ou pas suffisamment de balises dans ce projet de loi. Nous avons abordé tous ces points pendant les débats en commission. Je vais donc être très bref.

Ce projet de loi comporte une dizaine de balises, à savoir notamment:

- le consentement exprès du citoyen;

- le citoyen peut à tout moment retirer son consentement;

- le citoyen peut à tout moment vérifier auprès de quelle entreprise il a donné son consentement;

- l'objectif est uniquement d'adapter les fichiers contenant des données à caractère personnel des clients et la loi interdit l'utilisation des informations obtenues à des fins commerciales;

- cela est uniquement possible lorsque le citoyen a une relation contractuelle durable avec l'entreprise (être simplement client ne suffit pas);

- toute entreprise qui souhaite avoir recours à ces services du Registre national doit obtenir une autorisation du ministre de l'Intérieur (une procédure est mise en place);

- dès qu'il est mis un terme à la convention ou au contrat entre l'entreprise et le citoyen, l'entreprise est obligée de le communiquer immédiatement au Registre national. On parle ici de fournir des données du Registre national à l'entreprise. Ce n'est pas l'entreprise qui a accès aux bases de données. Les entreprises ne peuvent pas consulter activement le Registre national mais elles reçoivent l'information dans les circonstances que je viens de nommer. Et donc je répète encore une fois qu'il n'est pas question ici de fins commerciales.

J'en viens à l'autre débat, concernant l'article 27 relatif aux empreintes digitales.

Mijnheer Van Hecke, in mijn partij zijn er veel mensen die zich met geschiedenis bezighouden. Daarom wil ik uw interventie corrigeren, om geschiedkundig correct te zijn.

Het klopt wat u aangeeft. Het debat is opgestart, toen wij met een aantal ministers en de staatssecretaris in Marokko waren en dus ook een bezoek aan het datacenter van de Marokkanen hebben gebracht, waarin zij op dit moment al van zowat 30 miljoen Marokkanen de vingerafdrukken digitaal bijhouden.

Er waren journalisten in ons kielzog. Terwijl wij op het vliegtuig waren, hebben journalisten aangegeven dat de regering voor het initiatief te vinden was. Ik heb, toen het vliegtuig terugkwam, onmiddellijk verklaard dat het initiatief niet aan de orde was. Ik heb nooit enig voorstel op dat vlak van geen enkele van de vier partijen, ook niet van mijn partij, op de tafel van de regering gelegd, zijnde een voorstel om databanken op te richten. Het enige voorstel waarover wij het hebben gehad, is het plaatsen van digitale vinger­afdrukken op de identiteitskaart zonder databank en met één objectief, zijnde identiteitsfraude tegengaan. Dat wil ik voor de geschiedenis meegeven voor wat het waard is.

Pour ce qui concerne la proportionnalité, des chiffres relatifs aux années 2014 et 2015 ont été cités. J'en ajoute d'autres, provenant du SPOC du Registre national: 402 dossiers en 2016; 796 dossiers en 2017; en 2018, nous en sommes déjà à 955!

Parmi ces dossiers, les fraudes spécifiques à la carte d'identité représentaient 230 dossiers en 2016; 467 dossiers en 2017, et déjà 576 en 2018. Vous me direz que 500 dossiers, c'est bien peu. Mais les chiffres sont en augmentation constante et il est faux de dire que le phénomène diminue.

Nous avons eu ce débat en commission. Pour moi, il est tout à fait justifié parce que des balises sont essentielles.

Niets is toevallig. Vandaag was er een mededeling van de Raad van de Europese Unie, dat er vanochtend om 11 u 00 een akkoord werd bereikt. "Better security for ID documents: Council agrees its position."

Daarin wordt duidelijk gezegd: "Security standards for ID-cards will also need to include a photo" — dat hebben wij al — "and two fingerprints of the cardholder, stored in a digital format, on a contactless chip." Dus niet op de chip, maar contactloos. Dat is precies wat wij hier doen. Daarover is er een akkoord gesloten binnen de Raad van de Europese Unie.

België neemt hierin het voortouw. Dat is niet alleen hier het geval, met de PNR hebben wij het voortouw genomen. Collega's, het mag ook wel eens dat dit land het voortouw neemt.

Ik ben blij en wil de meerderheidspartijen danken dat zij dit ontwerp steunen. Ik ben ervan overtuigd dat wij hier weer een stap zetten in de richting van een veiligere samenleving. Zoals ik al ontelbare keren heb gezegd, één maatregel is nooit voldoende, het gaat om de veelheid aan maatregelen. Deze maatregel is alweer een essentiële stap naar het versterken van de veiligheidsarchitectuur in dit land.