Proposition de loi augmentant pour l'année 2021 les taux et le plafond de revenus de la réduction d'impôt pour libéralités en raison de la pandémie du COVID-19.
General information ¶
- Authors
-
DéFI
François
De Smet
LE Josy Arens, Georges Dallemagne, Catherine Fonck, Vanessa Matz, Maxime Prévot - Submission date
- Jan. 25, 2021
- Official page
- Visit
- Status
- Rejected
- Requirement
- Simple
- Subjects
- personal income tax epidemic tax law tax incentive tax system infectious disease gift tax-free allowance respiratory disease
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo PS | SP Open Vld MR
- Voted to reject
- LE DéFI N-VA LDD PVDA | PTB VB
Party dissidents ¶
- Leslie Leoni (PS | SP) voted to reject.
- Hervé Rigot (PS | SP) voted to reject.
Contact form ¶
Do you have a question or request regarding this proposition? Select the most appropriate option for your request and I will get back to you shortly.
Discussion ¶
Nov. 10, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Vanessa Matz LE ⚠
Madame la présidente, chers collègues, si nous présentons à nouveau ce texte en séance plénière, malgré le rejet en commission des Finances, c'est parce que nous pensons qu'il y aura peut-être un sursaut de la part de la majorité sur une disposition qu'elle-même a adoptée durant l'année 2020, à savoir aider et soutenir le secteur associatif qui, lui aussi, souffre de la crise covid.
Il y a eu, de la part du Groupe des Dix à l'époque, une augmentation de la déductibilité fiscale pour permettre, bien sûr, des rentrées complémentaires et inciter les donateurs pour le secteur associatif. Ce secteur associatif souffre énormément de la crise covid et n'a pas pu organiser toute une série de manifestations qu'il a l'habitude d'organiser et qui rapporte des fonds.
Le secteur associatif, c'est aussi un secteur économique en tant que tel. D'autres secteurs économiques ont été soutenus de manière importante et nous nous en réjouissons. Nous avons aussi soutenu le gouvernement dans cette perspective mais nous ne comprenons pas pourquoi cette mesure temporaire que nous proposons de prolonger pour l'année 2021 n'a pas, pour l'instant en tout cas, reçu l'aval de la majorité. Je pense singulièrement à certains groupes politiques, notamment francophones, qui avaient à plusieurs reprises déclaré que c'était important pour eux aussi et qu'ils partageaient l'objectif mais qui n'ont pas suivi au moment de passer à l'acte, c'est-à-dire de nous soutenir pour un montant qui reste relativement bas par rapport aux engagements qui ont été faits pour d'autres secteurs. J'aurais même tendance à dire qu'il s'agit d'un montant budgétaire "ridicule". Je pense que la majorité pourrait se ressaisir et se dire que le secteur associatif a besoin de ces aides, de cette déductibilité fiscale majorée sur l'année 2021.
Si le gouvernement veut revoir le système pour le futur, il peut évidemment le faire. Nous participerons aux travaux. Mais, en l'occurrence, il s'agit d'une mesure d'urgence qu'on doit prendre. Compte tenu de la situation épidémique dont on vient de parler largement à l'occasion de la déclaration de l'état d'urgence épidémique et d'un certain nombre de mesures qui sont décidées, on sait aussi qu'il y a encore des difficultés à organiser des événements, à ce que ce soit fluide et que cela rapporte des fonds.
Le secteur associatif emploie beaucoup de monde. C'est un secteur économique en tant que tel. Je demande vraiment à la majorité d'avoir ce sursaut pour ce petit montant budgétaire complémentaire mais qui, pour les associations, fait toute la différence. Je vous remercie.