Proposition 54K3532

Projet de loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants.

General information ¶

Authors

CD&V Griet Smaers
Ecolo Gilles Vanden Burre
Groen Kristof Calvo
LE Michel de Lamotte
MR Caroline Cassart-Mailleux
Open Vld Nele Lijnen
PS | SP Jean-Marc Delizée
Vooruit Karin Jiroflée

Submission date

Feb. 6, 2019

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

motherhood parental leave social security paternity leave leave on social grounds self-employed person

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP ∉ Open Vld N-VA MR PVDA | PTB

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Discussion ¶

Feb. 28, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, je renvoie au rapport écrit.

Monsieur le président, chers collègues, ce texte important est l'aboutissement d'un travail de presque deux ans et demi. C'était ici, à cette même tribune que j'interpellais à l'époque le ministre des PME, Willy Borsus, dans le cadre d'une discussion sur l'entrepreneuriat féminin.

En réplique à sa réponse à l'une de mes questions, je lui proposais d'ajouter à toutes ses propositions pour encourager l'entrepreneuriat féminin une mesure permettant aux papas indépendants de bénéficier d'un congé de paternité. Cela permettrait notamment de soutenir les mamans indépendantes, entrepreneuses. C'est ainsi que ce sujet a été mis sur la table.

Par la suite, nous avons déposé une proposition de loi. Le ministre Willy Borsus, s'était exprimé pour dire que c'était une bonne idée. Nous avions reçu son soutien, ce qui nous avait réjouis. Après un remaniement de gouvernement, Willy Borsus avait été remplacé par Denis Ducarme, ministre des PME, qui avait répété que c'était une bonne idée et qu'il souhaitait la mettre en œuvre. Sans dresser tout l'historique, le gouvernement est tombé fin de l'année dernière - cela n'aura échappé à personne ici - et la proposition de loi n'a jamais été implémentée. Il a fallu que la commission Économie reprenne le texte et effectue un travail commun avec plusieurs groupes politiques.

Le texte qui est soumis au vote ce jour est le fruit d'un travail constructif entre plusieurs groupes politiques qui avaient déposé un texte relatif au congé de paternité et à l'allocation de naissance pour les indépendants.

Il est important de souligner que, sur certains sujets comme celui-là, nous pouvons travailler ensemble entre groupes politiques différents, au-delà des clivages traditionnels majorité/opposition, même si durant cette période d'affaires courantes, ces frontières sont déjà moins claires qu'auparavant.

Pourquoi cette proposition est-elle importante pour Ecolo-Groen, ce depuis longtemps? Il y a deux raisons principales.

La première a trait à l'équilibre entre la vie de famille et la vie professionnelle. Aujourd'hui, la vie professionnelle des indépendants est de plus en plus difficile, compliquée, et elle soumet ces derniers à du stress et à des pressions. Les maladies liées au travail, pour les employés comme pour les indépendants, sont sujettes à  augmentation. Aujourd'hui existe clairement une demande de plus en plus forte de conciliation de la vie professionnelle, souvent très prenante et stressante, en particulier pour les indépendants, avec la vie familiale, en particulier lorsque celle-ci s'agrandit et qu'elle accueille un nouvel enfant.

C'est un signal important adressé au monde du travail. Les papas indépendants et les co-parents indépendants doivent être encouragés à s'occuper davantage de la vie familiale et à assister les mamans au moment de l'arrivée d'un nouvel enfant. Ce signal important répond aux attentes portant sur un marché du travail et des conditions de travail dignes du 21ᵉ siècle. Voici le premier élément qui, pour nous, est très important concernant l'équilibre entre la vie de famille et la vie professionnelle.

Le deuxième est l'égalité de traitement entre salariés et indépendants, qui est aussi très importante pour nous, dans des thématiques telles que celle-ci, c'est-à-dire l'accueil d'un nouvel enfant. Il ne peut pas y avoir de discrimination entre les salariés qui, aujourd'hui, bénéficient de dix jours de congé de paternité et les indépendants qui aujourd'hui n'ont rien du tout. Pour nous, c'est une injustice criante. Pour les salariés, ce congé est déjà une réalité, et c'est très bien comme cela. Mon groupe Ecolo-Groen souhaite même l'allonger. Ce genre d'injustices, comme dans d'autres domaines, entre statuts, n'est plus acceptable quand il s'agit de l'accueil d'un nouvel enfant. Il convient d'encourager et de soutenir la famille, et de s'impliquer dans les tâches familiales à ce moment. Il ne faut pas faire de différence entre statuts. Cette proposition qui met en place dix jours de congé de paternité pour les indépendants répare cette injustice inacceptable qui existe aujourd'hui entre les différents statuts.

Comme je l'ai dit, c'est un compromis, qui a été co-signé par plusieurs groupes politiques et voté à l'unanimité en commission de l'Économie. Nous sommes arrivés à une proposition qui met en place dix jours de congé de paternité facultatif. Il s'agit d'indépendants et il faut pouvoir leur laisser une certaine flexibilité. Il est possible de prendre ces congés par demi-journées. Une demande avait été faite en ce sens.

En outre, c'est un texte que nous avons, toutes et tous, souhaité inclusif, quelle que soit la composition familiale. Il s'adresse donc aussi bien aux papas qu'aux coparents, quels que soient le type de famille et la composition familiale. Chacun, chacune, coparent, parent, a évidemment le droit à ce congé au moment de la naissance et de l'arrivée d'un nouvel enfant.

Ce congé peut être pris endéans un délai de quatre mois, comme c'est le cas pour les salariés. C'était une demande du secteur. Nous estimons que, si on met en place un système pour les indépendants, il doit être de même qualité que celui des salariés.

Enfin, on prévoit également des titres-services en plus si jamais l'indépendant ne peut prendre que jusqu'à huit jours de congé au lieu des dix. Ce soutien supplémentaire est le fruit d'un compromis entre différents partis.

Nous donnons aujourd'hui un signal très important aux plus de 1 100 000 indépendants, dont deux tiers sont des hommes et donc des potentiels futurs papas. Je me réjouis que nous puissions soutenir ce texte à l'unanimité.

Monsieur le président, chers collègues, je pense, comme le précédent orateur, que nous pouvons nous réjouir que dans ce contexte d'affaires courantes, plusieurs avancées sur le plan du droit social des indépendants aient été possibles. Voici une semaine, nous avons pu, en commission de l'Économie, adopter une proposition de loi pour mieux protéger les indépendants en situation de maladie. On le voit à nouveau aujourd'hui. Avec le vote qui interviendra, nous l'espérons, tout à l'heure, nous allons introduire un congé de paternité pour les travailleurs indépendants.

Les pères indépendants disposeront désormais d'un congé facultatif, indemnisé pendant dix jours, à prendre dans les quatre mois après l'accouchement et élargi aux coparents, le tout à l'instar des travailleurs salariés. Dans le même temps, nous avons aussi aménagé quelques différences avec le régime social des travailleurs salariés. D'une part, les indépendants pourront fractionner leurs jours de congé en demi-journées et, d'autre part, ils pourront choisir soit dix jours de congé, comme les salariés, soit huit jours de congé maximum et quinze titres-services. Ces accommodements peuvent se justifier eu égard aux spécificités du travail des indépendants.

À nouveau, je me réjouis avec mon groupe de constater que l'ensemble des groupes démocratiques aient pu travailler de manière constructive, comme cela a été dit, pour aboutir à un résultat très positif mais qui a tardé. Il faut le dire aussi. Cela fait longtemps que l'on parle de ce dossier qui a nécessité beaucoup de temps pour déboucher sur le vote aujourd'hui. Nous avons pourtant bénéficié du soutien des organisations représentatives des travailleurs indépendants et des auditions de l'UCM et du SNI qui, comme la Ligue des familles, ont soutenu la présente démarche.

Le dossier a longuement patiné pour d'autres raisons que je n'ai d'ailleurs jamais réellement bien comprises. Longtemps, le ministre Ducarme nous a dit chercher un budget disponible. En novembre dernier, lors de la discussion sur sa note de politique générale, il disait encore chercher un accord au sein du Conseil des ministres. Il y a eu la chute du gouvernement et cette période d'affaires courantes qui nous permet de finaliser – et c'est heureux – ce dossier.

Peu importent finalement les raisons du blocage. Nous donnons aujourd'hui un signal important pour la consolidation du lien entre le père et l'enfant, un signal important pour l'égalité entre les hommes et les femmes et un signal important pour l'égalité entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. C'est la raison pour laquelle notre groupe votera avec enthousiasme ce texte de loi.

Monsieur le président, chers collègues, l'instauration d'un congé de paternité pour les travailleurs indépendants est le résultat d'un travail commun avec plusieurs groupes parlementaires, mais également avec les deux ministres compétents successifs, les ministres Borsus et Ducarme.

Les objectifs de cette mesure en faveur des pères travailleurs indépendants sont multiples. Elle vise notamment à supprimer une différence de traitement entre les pères salariés et les pères indépendants. En effet, les pères salariés bénéficient, depuis 2002, d'un droit d'une période de dix jours d'absence indemnisés à l'occasion de la naissance d'un enfant. Cette mesure répond aux attentes des travailleurs indépendants en matière de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, ce qui me paraît indispensable et très important.

Notre proposition a également été rédigée pour répondre pleinement aux attentes de simplicité et de souplesse des indépendants. Nous devions donc légiférer afin qu'ils puissent, suivant leur métier et en cas d'aléas, trouver des solutions. Avec la possible prise de congé par demi-jour – cette mesure très innovante permet aux indépendants de s'adapter – dans un délai de quatre mois – nous faisons ici preuve de souplesse –, nous répondons aux réalités des indépendants qui, pendant leur congé de paternité, doivent malgré tout continuer à consacrer une partie de leur temps à faire tourner leur entreprise ou leur commerce.

L'indemnité est forfaitaire (80,82 euros) pour une journée entière. L'allocation de paternité représente un total de 808,20 euros.

Tout comme dans les régimes des travailleurs salariés, outre les indépendants de sexe masculin, les coparents pourront également prétendre à ce congé.

Pour compléter ce dispositif, la proposition prévoit que les travailleurs indépendants concernés pourront également choisir de n'interrompre temporairement leur activité professionnelle que pour une période maximale de huit jours. Dans ce cas, ils bénéficieront de quinze titres-services gratuits.

Chers collègues, cette mesure est une avancée importante qui sera d'application dans quelques semaines, à savoir dès le 1ᵉʳ mai prochain.

En conclusion, notre groupe soutient pleinement les objectifs poursuivis par cette proposition de loi qui améliore le statut social des travailleurs indépendants, raison pour laquelle nous vous invitons à voter comme nous en faveur de ce texte.

Mijnheer de voorzitter, collega's, de CD&V-fractie diende anderhalf jaar geleden een eigen wetsvoorstel in om vaderschaps­verlof voor zelfstandigen in te voeren om op die manier de ongelijkheid die er nog steeds bestond weg te werken.

In het werknemersstelsel geldt er wel een vaderschapsverlof, bij zelfstandigen was er niets vooropgesteld voor een geboorteverlof voor vaders. Wij hebben deze legislatuur gelukkig ook een uitbreiding van de moederschapsrust voor zelfstandige moeders kunnen bewerkstelligen.

Ik denk dat het dan ook niet meer dan logisch is dat wij nu ook de stap zetten om ook voor zelfstandige vaders een mogelijkheid te creëren om geboorteverlof op te nemen. Zoals enkele collega's al hebben gezegd, gaat het om een mogelijkheid, het is geen must. Wij respecteren de keuze van de zelfstandige vader in kwestie, maar als hij toch een beroep wil doen op het verlof, kan hij een verlof van maximum tien dagen opnemen.

Het voorstel dat door verschillende partijen werd uitgewerkt, houdt het midden tussen de verschillende wetsvoorstellen die door de aparte fracties werden ingediend. Ik denk dat dit een heel goed voorstel is.

Ik ben blij dat wij hierover goed hebben kunnen samenwerken in de commissie en dat wij dit voorstel met de steun van alle fracties straks in deze plenaire vergadering zullen kunnen goedkeuren.

Mijnheer de voorzitter, collega's, op mijn beurt dank ik alle collega's die hieraan hebben gewerkt.

Wij kunnen met zijn allen onderstrepen dat het een mooie evolutie is dat wij anno 2019 kunnen zeggen dat ook papa's de zorg voor hun kinderen op zich willen nemen. Dat op zich is al een mooie verdienste van deze tijdsgeest.

Onze fractie vindt het belangrijk te onderstrepen dat wij de naam van het wetsvoorstel hebben aangepast naar geboorteverlof in plaats van vaderschapsverlof, omdat wij het belangrijk vinden dat de meemama's deel kunnen uitmaken van dit verhaal. Af en toe is semantiek wel belangrijk.

Wij vinden het ook essentieel dat er een keuze is, dat papa's en de meemama's de keuze hebben om het verlof al dan niet op te nemen, hoewel het andere stelsel ons leert dat de grote meerderheid van de papa's het vaderschapsverlof opneemt. In dat opzicht is het reikhalzend uitkijken naar volgend jaar om de eerste cijfers te zien.

Het waren boeiende tijden in de commissie. Deze voorstellen lagen al lang op tafel. Wij hebben de afgelopen weken goed kunnen schakelen en wij zullen dat waarschijnlijk ook nog doen op andere voorstellen. Het is goed dat wij deze voorstellen unaniem hebben kunnen aannemen.