Proposition 55K3749

Projet de loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance.

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Submitted by

Vivaldi

Submission date

Dec. 21, 2023

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

consumer protection deadline for payment indemnification insurance

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

March 14, 2024 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Le rapporteur, M. Vicaire, renvoie au rapport écrit.

Madame la présidente, chers collègues, je tiens à saluer ici un projet de loi favorable aux consommateurs et aux preneurs d'assurance sur le plan du traitement des demandes d'indemnisation à la suite d'un sinistre.

En effet, nous constatons depuis des années le trop grand nombre plaintes relatives aux délais de gestion et de règlement de sinistres. Les assureurs l'ont notamment souligné. En 2022, on a connu une croissance de 29 % du nombre de demandes d'intervention portant sur les délais de gestion et de réponse, toujours plus longs de la part des entreprises d'assurance et intermédiaires, ainsi que sur la difficulté, voire l'impossibilité, de les joindre. Ces réclamations représentent presque une demande sur trois.

Il est clair que ce projet, qui vise à remédier à certaines incohérences de notre droit, est positif. Premièrement, il comble un vide juridique. Désormais, toutes les branches de l'assurance seront couvertes par des dispositions légales pour encadrer le règlement de sinistres, et non uniquement certaines de ses branches comme c'était le cas jusqu'à présent. Deuxièmement, le projet prévoit des sanctions strictes en cas de non-respect des délais. L'assureur devra payer deux fois l'intérêt légal pour le retard s'il n'a pas présenté une offre d'indemnisation dans les trois mois et que la couverture n'est pas contestée. Une sanction forfaitaire de 300 euros s'appliquera automatiquement si la couverture est contestée, mais que l'assureur ne présente pas de réponse motivée à l'assuré dans les trois mois. Une sanction journalière de 300 euros sera également possible lorsque l'assuré aura envoyé un recommandé à l'assureur pour notifier le dépassement du délai. Des mesures de cet ordre sont importantes pour obliger les assureurs à faire preuve de diligence et à traiter les demandes dans les meilleurs délais.

Le projet de loi s'inspire largement d'une proposition émanant de la Commission des assurances. Sur de nombreux points, le consensus était réuni entre les différentes organisations représentées au sein de la Commission. Cependant, sur un nombre plus restreint de points, nous avons fait prévaloir la protection des consommateurs, et je m'en réjouis. En définitive, nous estimons que c'est un beau compromis qui s'est dégagé.

Ce projet bénéficie d'un large soutien parlementaire. Mon groupe le soutiendra bien naturellement.