Proposition 54K2969

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

March 12, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

European arrest warrant International Criminal Court legal expenses criminal procedure criminal law prison system

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA LDD MR

Voted to reject

VB

Abstained from voting

Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP ∉ PVDA | PTB PP

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Discussion ¶

June 27, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De heer Gautier Calomne, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Monsieur le président, j'interviendrai rapidement sur ce texte qui, comme d'habitude, reprend plusieurs dispositions éparses, la plus importante concernant les organes de surveillance des prisons.

Comme nous l'avons, à plusieurs reprises, appelé de nos vœux, à l'instar du Conseil de l'Europe, on a enfin séparé du pouvoir exécutif le contrôle de nos établissements pénitentiaires en le confiant à notre Chambre. Il faudra donc, monsieur le président, que nous veillions à adopter une dotation qui permette à la fois au Conseil central de surveillance pénitentiaire et aux différentes Commissions de surveillance de fonctionner.

À cet égard, on peut s'étonner que le ministre, qui n'est pas avec nous cet après-midi, intervienne dans la fixation des rémunérations et des indemnités des membres de ces différents Conseils allant jusqu'à les fixer à des taux tellement bas qu'on se demande comment, alors qu'on éprouve déjà de grandes difficultés à compléter ces différentes Commissions et même le Conseil central, on pourra encore, demain, faire appel à des gens qui, je le rappelle, font pour l'essentiel un travail d'accompagnement et un travail bénévole.

Une autre source d'inquiétude apparaît dans ce texte. En effet, la mise en œuvre de cette indépendance du Conseil central était prévue pour le 1ᵉʳ juillet 2017, et celle pour les Commissions de surveillance était fixée au 1ᵉʳ janvier 2018. Or, aujourd'hui, rien n'a encore été établi. On promet seulement des arrêtés royaux en fin d'année pour fixer de nouvelles dates d'entrée en vigueur dont nous ne savons rien. Nous ne savons même pas dans quels délais tout cela pourra intervenir.

Plus fondamentale encore est la composition du Conseil central de surveillance pénitentiaire qui n'est pas renouvelée dès l'entrée en vigueur de la loi, alors qu'il faudrait pourtant l'envisager. Aucune vacance n'a été publiée pour le renouvellement, aucune procédure de nomination n'a été organisée pour les recrutements. Ceci me laisse à penser que l'entrée en vigueur pour l'installation de ce Conseil central et des différentes Commissions risque de prendre encore quelque temps – et non quelques années, je l'espère.

Par ailleurs, dans l'organisation de ces différentes Commissions, outre le fait de surveiller et d'entendre les détenus et de les accompagner, on va confier aux Commissions, c'est-à-dire aux gens qui les composent, la mission d'écouter les détenus dans un droit reconnu qui est le droit de plainte, d'examiner ces plaintes, de les traiter et de décider du sort de celles-ci. C'est évidemment quelque chose qui ne va pas. C'est comme si on demandait à quelqu'un d'être juge et partie en même temps. Il y aura inévitablement des conflits de loyauté entre les missions qui sont demandées aux membres des Commissions de surveillance et ce traitement des plaintes.

On confine ici à l'absurdité. Il est évident – le Conseil supérieur de la Justice le rappelle également, tout comme le Conseil d'État – qu'il appartient à notre Chambre de prendre désormais en main l'organisation pratique, l'organisation financière, mais aussi la manière dont les plaintes devront être traitées par ces différentes Commissions.

Dans le projet qui nous est soumis – nous pointons ici avec le Conseil d'État ce qui pourrait être considéré comme une discrimination –, on supprime, en matière de soins de santé, la possibilité pour le détenu de se faire traiter, de se faire accompagner par le médecin de son choix. Il devra obligatoirement et nécessairement passer par le médecin de l'institution, ce qui est entrevu comme une discrimination qui pourra éventuellement ouvrir la voie à une annulation par la Cour d'arbitrage. Cela est d'autant plus étonnant que l'on connaît l'état des soins de santé dans nos prisons, qui est catastrophique. Quand on sait que les médecins qui sont désignés par l'État ont peine à se faire payer et rechignent, aujourd'hui, à accomplir leur mission, il est ici question d'adopter une mesure qui va empirer la situation qui est déjà loin d'être brillante.

Enfin, le projet crée les maisons de transition. Il s'agit d'une nouvelle manière d'envisager la peine de prison et l'enfermement. En soi, c'est évidemment une bonne chose, si on intègre cela dans le parcours de détention, et donc dans l'organisation de la formation et des moyens à donner au détenu pour sortir de ces lieux d'enfermement en meilleure situation que quand il y est entré. On a malheureusement le sentiment, en lisant le texte, que cela sera un nouvel obstacle à la libération conditionnelle et que cela participera au retard de celle-ci, ce qui n'améliorera certainement pas l'ambiance déjà si compliquée à l'intérieur de nos établissements d'enfermement et de détention.

Voilà toutes les raisons pour lesquelles notre groupe s'abstiendra, demain, sur le texte qui est proposé.