Proposition 55K0039

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23.

General information ¶

Authors

PS | SP Malik Ben Achour, Jean-Marc Delizée, Mélissa Hanus, Laurence Zanchetta

Submission date

July 9, 2019

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

commercial vehicle traffic offence criminal law highway code road safety road traffic

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld MR PVDA | PTB VB

Voted to reject

N-VA LDD

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Discussion ¶

March 4, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Le rapporteur est Mme Kim Buyst. Elle renvoie au rapport écrit.

Madame la présidente, chers collègues, la proposition de loi que nous soumettons au vote aujourd'hui vise, d'une part, à résoudre simplement un problème très concret rencontré sur nos routes par les services de police et, d'autre part, à établir une cohérence législative, compte tenu des réformes antérieures.

Aujourd'hui, le franchissement du panneau C23 par les conducteurs de véhicules destinés ou utilisés pour le transport de choses est une infraction de premier degré. Cela signifie qu'elle est sanctionnée par une amende de 58 euros en cas de perception immédiate, un montant non négligeable mais apparemment insuffisant pour certains affréteurs routiers. En effet, il semblerait que beaucoup préfèrent payer l'amende et prendre le risque, pour le chauffeur, mais aussi pour les populations locales, d'emprunter des voies inadaptées pour de tels véhicules, essentiellement pour gagner du temps. En augmentant le montant de l'amende, on met donc fin à l'avantage concurrentiel à commettre ce type d'infraction.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la suite logique d'une loi votée sous la précédente législature pour les mêmes raisons, mais pour le panneau C21. Nous ne faisons donc ici qu'assurer la cohérence du dispositif pénal routier.

Enfin, je profite de cette tribune pour rappeler que le franchissement illégal du panneau C23 n'est pas moins grave que celui du panneau C21. Ces deux panneaux concernent des risques différents, mais les conséquences de leur non-respect n'en sont pas moins graves. Si le panneau C21 porte sur des risques liés au poids du véhicule, le panneau C23 porte, pour sa part, sur des risques liés au volume du véhicule, quel que soit son chargement. Par exemple, on utilisera un panneau C21 pour interdire le franchissement d'un pont, alors qu'on utilisera plutôt un panneau C23 pour une route étroite ou sinueuse ou encore une descente dangereuse.

Dans un cas comme dans l'autre, ces comporte­ments mettent directement en danger la sécurité des personnes, comme on a déjà pu le voir à l'occasion d'accidents extrêmement graves. Ils doivent donc être considérés comme des infractions au troisième degré.

Chers collègues, je ne serai pas plus longue. J'espère pouvoir compter sur votre soutien afin de rendre nos rues et surtout nos routes plus sûres.