Proposition 55K0681

Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.

General information ¶

Authors

MR Daniel Bacquelaine, Christophe Bombled, David Clarinval, Michel De Maegd, Benoît Piedboeuf, Florence Reuter, Caroline Taquin

Submission date

Oct. 24, 2019

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

public safety welfare

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

Nov. 18, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Mevrouw Anja Vanrobaeys, rapporteur, verwijst naar haar schriftelijk verslag.

Madame la présidente, chers collègues, enfin, il y aura plus de flexibilité financière pour nos aînés résidant en maisons de repos. Notre proposition de loi, à l'ordre du jour aujourd'hui, leur permettra de répartir la gestion de leur argent de poche comme ils le souhaitent. C'est une proposition très concrète inspirée du terrain, qui facilitera directement la vie des résidents.

Comme le confirme la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, les résidents des maisons de repos qui bénéficient d'une aide sociale reçoivent déjà un montant annuel d'argent de poche payable jusqu'à présent en une seule fois ou par mensualités. Les montants actuels s'élèvent à 1 211,31 euros par an ou 100,94 euros par mois. Une telle somme en argent liquide dans la chambre d'un résident peut susciter de la convoitise et donc des vols, voire parfois des agressions violentes, surtout à l'encontre des personnes les plus vulnérables. Notre proposition permet désormais le paiement de cet argent de poche de manière hebdomadaire. Bien entendu, cela aura lieu uniquement si le bénéficiaire le souhaite.

L'objectif, comme je l'ai dit, est une plus grande flexibilité, moins d'argent dans les chambres des résidents et donc moins de risques de vols et d'agressions. C'est une demande qui provient du terrain, je le répète. La Fédération des CPAS réclame ceci depuis 2009 déjà. Il faut rappeler que certains CPAS le pratiquent déjà, même si la législation ne le permettait pas encore. C'est maintenant chose faite. Dès que la proposition sera votée, à l'unanimité je l'espère, comme en commission, elle pourra être mise en place. Je tiens d'ailleurs à remercier mes collègues compétents des autres formations politiques pour leur travail constructif en commission des Affaires sociales.

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

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