Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010.
General information ¶
- Submitted by
-
The Senate
- Submission date
- Nov. 10, 2011
- Official page
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- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- ACP-EU Convention international agreement agreement (EU) cooperation agreement (EU)
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP ∉ Open Vld N-VA LDD MR VB
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Discussion ¶
March 1, 2012 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President André Flahaut ⚙
by Mr. Roel Deseyn, rapporteur, refers to his written report.