Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive entre les deux pays, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres datées à Bruxelles du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- July 16, 2015
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- Northern Ireland United Kingdom continental shelf exclusive economic zone international agreement
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB PP VB
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Discussion ¶
Nov. 12, 2015 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Rapporteur Gwenaëlle Grovonius ⚙
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