Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- June 4, 2018
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- EC Directive payment electronic money financial policy
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP ∉ Open Vld N-VA LDD MR PP VB
- Abstained from voting
- PVDA | PTB
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Discussion ¶
June 28, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
De verslaggever, mevrouw Lijnen, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Marco Van Hees PVDA | PTB ⚠
Monsieur le président, je serai bref. Je veux quand même relever un point dans ce projet de loi, qui prévoit notamment qu'un commerçant, lorsque un client effectue un paiement par Bancontact, ne pourra plus demander de contribution de la part de son client. Notre collègue Isabelle Galant a déclaré en commission que son groupe, le MR, apporte un soutien sans réserve au projet de loi. Peu après, elle pose quand même la question: le paiement électronique est trop onéreux pour les petits commerçants. Finalement, elle va quand même, comme son groupe, voter le projet. Visiblement, il y a un soutien sans réserve au projet de loi plutôt qu'à la situation des petits commerçants. Le ministre se contente de dire: "Les commerçants conservent la possibilité de refuser des paiements électroniques pour un très petit montant".
Ce que je veux dire, c'est qu'il ne s'agit pas seulement… (Brouhaha) Est-il possible de parler?
President Siegfried Bracke ⚠
Laissez parler M. Van Hees!
Marco Van Hees PVDA | PTB ⚠
Ce ne sont pas seulement des transactions sur des petits montants qui posent problème pour des petits commerçants (par exemple, un marchand de journaux). Ce qui pose vraiment problème, c'est leur marge brute. Ainsi, pour un marchand de journaux, la vente d'une carte Neosurf prépayée de 15 euros, par exemple, va lui apporter un bénéfice brut de 0,10 % sur ces 15 euros, soit une marge brute de 1,5 centime. Le coût de l'opération Bancontact, qui dépasse les 10 euros, est 7,32 centimes. Le coût de la transaction Bancontact est cinq fois supérieur à la marge réalisée par le marchand de journaux.
Il y a vraiment un problème pour certains produits, dont le montant n'est pas forcément faible, mais dont la marge est très faible. En la matière, le gouvernement a le choix. On peut faire payer le consommateur. Ça, c'est fini. C'est une bonne chose. On peut faire payer le petit commerçant. C'est visiblement l'option qui est retenue. Mais une option qui aurait pu être envisagée, mais qui ne l'est malheureusement pas, c'est de mettre à contribution la multinationale Atos, qui réalise des bénéfices importants sur les transactions Bancontact, ou encore les firmes qui rétribuent les petits commerçants avec des marges ridicules.
Clairement, cela n'a pas été l'optique du gouvernement. Une bonne chose pour les consommateurs, mais une mauvaise chose pour les petits commerçants. Une fois de plus, les multinationales sont épargnées.