Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Moscou le 30 janvier 2018, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 19 mai 2015.
General information ¶
- Submitted by
- Vivaldi
- Submission date
- Sept. 9, 2021
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- tax convention double taxation tax law tax system international agreement
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA MR PVDA | PTB VB
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Discussion ¶
Nov. 18, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)
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Rapporteur Khalil Aouasti ⚠
Madame la présidente, vu que ce thème déchaîne moins de passion que le Luxembourg, je renvoie à mon rapport écrit.