Proposition 54K3464

Projet de loi relatif aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.

General information ¶

Authors

CD&V Nahima Lanjri, Stefaan Vercamer
MR David Clarinval, Sybille de Coster-Bauchau
N-VA Jan Spooren
Open Vld Egbert Lachaert, Vincent Van Quickenborne

Submission date

Jan. 15, 2019

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

incapacity for work young person pay social security employment policy

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA MR PP

Voted to reject

Groen Vooruit Ecolo PS | SP DéFI PVDA | PTB

Abstained from voting

LE ∉ VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) voted to reject.

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Discussion ¶

March 28, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteur is mevrouw Thoron. Zij verwijst naar het schriftelijk verslag.

Monsieur le président, quelques éléments sur le volet social du jobs deal. Tout d'abord, je regrette que tout à l'heure, nous n'ayons pas réuni les 50 votes permettant de demander l'avis du Conseil d'État sur un amendement important. Malgré un élan positif de notre président, certains partis ont empêché cela.

Cette proposition de loi fait partie d'un package de 28 mesures que le gouvernement MR-N-VA a approuvé dans le cadre du budget 2019 et ce, avant toute concertation avec les Régions, avec les partenaires sociaux; et ce, dans une logique notamment, pour ne pas dire essentiellement, budgétaire: apporter 500 millions d'euros pour le budget 2019. Cette estimation de 500 millions d'euros a d'ailleurs été contestée par la Cour des comptes.

En décembre dernier, le gouvernement est tombé et le projet de budget 2019 a été retiré. Ce jobs deal n'était donc plus nécessaire pour que le budget tienne la route. Mais malgré cela, les quatre partis de l'ancienne majorité se sont quand même mis d'accord pour proposer ce jobs deal. Je voulais quand même souligner que le volet de la dégressivité des allocations de chômage fait exception. Il ne figure pas dans le package qui nous est proposé ici ce soir. Nous pouvons nous en réjouir: au moins une attaque qui n'a pas pu être mise en œuvre par les partis de l'ex-majorité.

Cela étant dit, malgré que nous ayons pu éviter cet élément, il reste dans le volet social de ce jobs deal des points sur lesquels je voudrais insister, et contre lesquels nous voterons. Ils détermineront notre vote global.

Il s'agit tout d'abord des articles 4 et 5, portant sur le salaire des jeunes. En effet, on se souviendra de la loi de relance de mars 2018, dans laquelle le gouvernement MR-N-VA avait fait le choix de discriminer les jeunes de moins de 21 ans en diminuant leur salaire de 6 à 18 %. Il s'agissait des fameux starter jobs. Le gouvernement et la majorité avaient prévu que l'employeur qui diminue le salaire d'un jeune doive lui payer un supplément forfaitaire, soi-disant pour compenser le net. Nous avions dénoncé la mesure en demandant si ce supplément allait vraiment compenser le net. On nous a donné raison. Ce supplément forfaitaire n'allait pas compenser la perte réelle.

Mais vous proposez à nouveau une mesure qui n'est qu'un rien différente. Ceci montre une nouvelle fois le manque de sérieux de l'ancien gouvernement et de l'ancienne majorité qui reviennent avec une proposition adaptée.

Il est clair que ce système est préférable, et meilleur que celui qui était envisagé à l'époque. On constate cependant que les partenaires sociaux sont unanimement défavorables, pour des raisons évidemment différentes. Mais cela reste défavorable pour les jeunes, et je parlerai de cet aspect-là. Non seulement c'est discriminatoire, cela crée une fois de plus du dumping interne entre les catégories de travailleurs, mais cela a aussi des effets indirects sur les droits sociaux de ces jeunes. Nous nous prononcerons contre ces articles. Je voulais mettre en exergue cet aspect.

Je voudrais également en souligner un autre. Il s'agit de la clause d'écolage pour les métiers en pénurie. Une clause d'écolage consiste à obliger le travailleur qui a bénéficié, au cours de l'exécution de son contrat de travail, d'une formation spécifique aux frais de l'employeur, à rembourser en partie celle-ci s'il quitte son employeur dans un délai déterminé. Il existe des garde-fous pour éviter que le travailleur soit en quelque sorte asservi à son employeur et ne puisse plus le quitter au risque de devoir rembourser des sommes considérables.

Ici, on fait sauter un des garde-fous en obligeant le travailleur à rembourser des formations prévues dans le cadre réglementaire ou légal.

Les partenaires sociaux ont rendu un avis divisé sur la question, les employeurs étant évidemment pour et les travailleurs contre – à juste titre, selon moi. Voilà donc un autre thème auquel nous nous opposerons.

Globalement, on ne peut que s'opposer à ce jobs deal social qui constitue encore une attaque contre les travailleurs.

Mijnheer de voorzitter, aan het begin van de vergadering zei ik al dat wij, net als de voorbije jaren, ook nu weer, maanden later nog bezig zijn met de uitvoering van een slecht en overhaast bijeen geschreven Zomerakkoord van de vorige regering. Vandaag gaat het over een aantal maatregelen uit de zogenaamde jobsdeal. Gelukkig zit de ergste maatregel uit de jobsdeal, namelijk de versterkte degressiviteit van de werkloosheidsuitkeringen, niet in het voorliggend wetsvoorstel. Als de verandering van de regering een voordeel heeft gehad, dan is het dat wel.

Dat maakt van het voorliggend voorstel nog altijd geen goed voorstel. Integendeel, ook in dit voorstel zitten weer asociale maatregelen ten koste van de werknemers. Eerst en vooral heb ik het dan over de verlaging van de minimumlonen voor jongeren. Dat is een schande, een echte schande. Er wordt nu een hele constructie opgezet om te doen alsof de jongeren niet zullen inboeten op hun nettoloon. Die constructie is niet alleen onwerkbaar, zij voorkomt vooral niet dat jongeren minder sociale rechten opbouwen. De uitkeringen zijn namelijk gebaseerd op de brutolonen en doordat het brutoloon vermindert, worden de sociale rechten afgebouwd. De hele strijd die wij gevoerd hebben om jongeren gelijk loon voor gelijk werk te geven, wordt hiermee tenietgedaan.

Een tweede maatregel die mijn fractie onaanvaardbaar vindt, gaat over de uitbreiding van het scholingsbeding. Het scholingsbeding betekent dat een werknemer die een vorming heeft gevolgd op kosten van de werkgever, die vormingskosten moet terugbetalen als hij de onderneming verlaat binnen een bepaalde termijn. Dat is op zich al een opmerkelijke regeling, zeker in een tijd waarin er nog altijd veel te weinig vormingsinspanningen worden geleverd. Bovendien zet het een rem op de mobiliteit van de werknemers. In dit voorstel wordt het scholingsbeding zelfs uitgebreid naar opleidingen in het kader van een knelpuntberoep, zelfs als dit voortvloeit uit een wettelijke of reglementaire verplichting om het beroep te kunnen uitoefenen. Men moet het maar uitgelegd krijgen.

Er zitten ook maatregelen in het voorstel waarvoor wij begrip kunnen opbrengen. Een outplacement voor werknemers die wegens medische overmacht worden ontslagen, is niet onlogisch, maar veel beter zou zijn dat zij ook een opzegvergoeding zouden krijgen. Als wij immers kijken naar het asociale beleid inzake herintegratie van langdurig zieken, is het nu eigenlijk enkel een ontslagmachine geworden. Zeventig procent van de gecontroleerde personen wordt nu ontslagen zonder vergoeding.

Tot slot kunnen wij de maatregel steunen om in een tijdelijk recht op een arbeidsongeschiktheidsverzekering te voorzien voor wie na de pensioenleeftijd verder werkt. Die laatste maatregel is overigens de enige die op een positief advies kon rekenen van de sociale partners.

Alle andere maatregelen kregen negatieve adviezen. Kom mij dus alstublieft niet zeggen dat de regering het sociaal overleg belangrijk vindt. Om al die redenen zal onze fractie de jobsdeal niet steunen.

Monsieur le président, chers collègues, en cette heure tardive, je ne vais pas répéter les différentes critiques que j'ai formulées en commission à l'égard de ce projet de loi déguisé en proposition de loi, puisque ce texte applique une partie du jobs deal conclu l'été dernier par le gouvernement, quand il était encore majoritaire.

Je vais seulement souligner succinctement un aspect qui traverse ce texte, à savoir le mythe de la pénurie d'emplois. Dans ce cadre, une fois de plus on peut dire que l'ombre de la FEB plane sur nos travaux législatifs. En effet, le 18 juin 2018, la FEB tirait la sonnette d'alarme disant que, je cite: "La pénurie qui frappe le marché du travail freine la croissance économique". À peine un mois plus tard, le ministre de l'Emploi déclarait que: "La pénurie constitue une menace pour la croissance économique". Il s'agit pratiquement mot pour mot des mêmes termes.

La FEB ajoutait, et c'est là que cela devient encore plus intéressant, que, je cite à nouveau: "Des augmentations salariales incontrôlables pourraient en outre menacer la compétitivité de nos entreprises". C'est donc dans ce cadre qu'il faut lire la proposition qui nous est soumise ici. On constate que le mythe de la pénurie d'emplois sert d'alibi à une série de mesures visant à faire travailler les gens de plus en plus longtemps, à augmenter les cadeaux aux employeurs et à mener une politique d'activation qui a pour objectif d'exercer une pression à la baisse sur les salaires.

Cette politique d'activation, qu'on retrouve dans de nombreuses dispositions de ce gouvernement et des précédents, pousse les gens (les chômeurs, les prépensionnés, les malades, les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale) à accepter n'importe quel emploi à n'importe quelles conditions de travail et à n'importe quel salaire. On a un patronat qui invoque toujours l'emploi pour recevoir des cadeaux et autres mesures en faveur de la compétitivité mais qui, en réalité, a une peur bleue du plein emploi, car qui dit plein emploi dit rapport de force plus favorable aux travailleurs, en particulier dans le cadre de négociations salariales qui font d'ailleurs l'actualité. C'est donc dans le cadre de cette stratégie patronale qu'il faut lire le texte qui nous est soumis ici, un texte que nous ne soutiendrons évidemment pas.