Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie.
General information ¶
- Authors
-
MR
David
Clarinval,
Stéphanie
Thoron
Open Vld Egbert Lachaert - Submission date
- June 14, 2018
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- work work contract labour law vocational training employment policy
Voting ¶
- Voted to adopt
- CD&V Open Vld N-VA LDD MR
- Voted to reject
- Groen Vooruit Ecolo PS | SP DéFI PVDA | PTB
- Abstained from voting
- LE ∉ VB
Party dissidents ¶
- Olivier Maingain (MR) voted to reject.
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Discussion ¶
Oct. 4, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
Mme Stéphanie Thoron et M. Wim Van der Donckt, rapporteurs, se réfèrent au rapport écrit.
Catherine Fonck LE ⚠
Monsieur le président, je tenais à dire aux auteurs qu'il est dommage qu'ils n'aient pas pris la peine de consulter le Conseil national du Travail sur cette proposition de loi, compte tenu des différents travaux qui ont été réalisés en la matière. Tant les organisations syndicales que les représentants des employeurs auraient pu apporter leur expertise par rapport à cette disposition et, surtout, permettre de clarifier l'équilibre à trouver entre les uns et les autres. C'est un enjeu important à la fois en matière de formation et de métiers en pénurie. Le fait d'avoir by-passé le Conseil national du Travail est, à mon sens, injustifiable.