Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique.
General information ¶
- Submitted by
- Vivaldi
- Submission date
- Oct. 22, 2021
- Official page
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- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- nuclear energy environmental protection nuclear policy nuclear safety radioactive waste
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB VB
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Discussion ¶
Dec. 9, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Eliane Tillieux ⚠
Le rapporteur, M. Koen Metsu, renvoie à son rapport écrit.