Proposition 54K1873

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

June 2, 2016

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

working life motherhood parental leave pension scheme social-security contribution social security self-employed person health insurance

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB PP VB

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Discussion ¶

June 29, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, je m'en tiens au rapport écrit.

Vous gardez la parole pour la discussion générale, monsieur Friart, je vous en prie.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la volonté qu'a notre gouvernement, notre majorité, de valoriser le statut social des travailleurs indépendants, qui sont, il faut le reconnaître, le véritable moteur de l'économie de notre pays.

Dans ce cadre-ci, ce projet de loi s'intéresse plus particulièrement aussi à l'entrepreneuriat féminin. Ce projet de loi contient trois dispositions principales. La première est une dispense de cotisations sociales pour les travailleuses indépendantes, qui interrompent leur activité à la suite d'un accouchement, et ce, sans que cela impacte les prestations sociales, à savoir les allocations familiales, l'assurance maladie-invalidité et la pension. La deuxième disposition est une nouvelle base légale afin de répondre à une série d'avis antérieurs du Conseil d'État concernant toute une série d'autres projets de loi afin d'assurer une sécurité juridique pour des dispositions favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs indépendants. Il y a trois choses donc: primo, l'aide aux indépendantes venant d'accoucher, afin de les aider à reprendre leur activité professionnelle, en l'occurrence une aide à domicile de nature ménagère. Secundo, l'allocation d'adoption également en faveur des travailleurs indépendants. Et tertio, l'allocation d'assistant proche pour les travailleurs indépendants qui interrompent leur activité afin de donner des soins à une personne proche gravement malade ou à leur enfant handicapé. La troisième disposition porte sur l'actualisation de diverses dispositions pour faire référence à l'assurance applicable aux soins de maternité.

Il convient ici de saluer le travail du ministre et de l'encourager à poursuivre dans cette voie.

On rappellera par ailleurs que plusieurs mesures prises par le gouvernement, telles que le tax shift - qui concerne notamment une baisse des charges pour les indépendants -, ont aussi pour objectif d'encourager les vocations, de permettre à chacun de créer son entreprise et donc de devenir un travailleur indépendant. Les chiffres témoignent, au demeurant, des résultats enregistrés par notre majorité. On l'a rappelé tout à l'heure: en 2015, 87 000 entreprises ont été créées – c'est un chiffre record.

Ces dernières années, le MR, par l'entremise de la ministre Sabine Laruelle, avait déjà obtenu – et ce ne fut pas toujours facile – une revalorisation substantielle du statut des travailleurs indépendants. Le ministre Borsus poursuit cette action. Le groupe MR s'en félicite et continuera à le soutenir dans ses différentes démarches visant à revaloriser le statut d'entrepreneur. Du reste, cette revalorisation aboutit souvent et en général à la création d'emplois.

Mijnheer de minister, ik wil een kort betoog houden, omdat mijn fractie het wetsontwerp ten volle ondersteunt en ik mijn appreciatie over dat werk wil uiten.

Het wetsontwerp is een belangrijke bijkomende stap in de versterking van het sociaal statuut van de zelfstandigen, omdat 34 % van alle aangesloten zelfstandigen vrouwen zijn en wij merken dat heel wat van die zelfstandige vrouwen de moeilijke combinatie van het privéleven en de job aanhalen als een belangrijke drempel om te starten als zelfstandige.

Om die reden en omdat uit een bevraging blijkt dat zelfstandigen perfect bereid zijn om solidair mee te helpen aan de versterking van het sociaal statuut van de zelfstandigen inzake moederschapsrust en moederschapshulp, is men er met dit wetsontwerp in geslaagd een verbetering van het sociaal statuut te realiseren, vooral voor zelfstandige vrouwen. Men gaat, enerzijds, naar een verlenging van de moederschapsrust met vier weken, wat wij alleen maar kunnen toejuichen; anderzijds maakt men het mogelijk om de moederschapsrust halftijds op te nemen. Een derde belangrijke maatregel in het wetsontwerp is de vrijstelling van de betaling van sociale bijdragen voor vrouwelijke zelfstandigen voor het kwartaal dat volgt op de bevalling.

Wij zijn het volkomen eens met die drie luiken van de versterking van het sociaal statuut inzake de moederschapsrust. Wij hebben dat zelf ook gevraagd en mee onderhandeld. Wij steunen het wetsontwerp dan ook volledig.

Op de vraag van onze fractie waarom de maatregelen pas op 1 januari 2017 in werking treden, antwoordde de minister dat de overheid een overgangsperiode nodig heeft om alle maatregelen te kunnen nemen en om aan de ziekenfondsen de kans te geven zich voor te bereiden op de nieuwe situatie. Natuurlijk hadden wij liever gehad dat de maatregelen zo snel mogelijk in werking traden, maar wij hebben begrip voor de voorbereidingsfase van de nieuwe regeling.

De nieuwe maatregelen hebben ook een kostprijs, zoals reeds aangehaald door collega Friart. De raming voor de vermindering van de sociale bijdragen is 13,6 miljoen euro per jaar. Dankzij de taxshift, want ook op dit vlak heeft de taxshift wat ondersteuning geboden, was het mogelijk om extra middelen vrij te maken voor het sociaal statuut van de zelfstandigen. Daarmee kunnen de extra investeringen voor de versterking van het sociaal statuut van de zelfstandigen gefinancierd worden.

Tot slot voorziet het wetsontwerp in een duidelijkere wettelijke basis voor de drie bestaande voorzieningen in het sociaal statuut, namelijk de moederschapshulp, de adoptie-uitkering en de mantelzorguitkering, die de verzoening tussen het professionele leven en het privéleven van de zelfstandigen bevorderen.

Wij steunen dit ontwerp dan ook volledig en hopen snel tot de uitvoering te komen.

Monsieur le président, je voudrais, tout d'abord, dire à M. Friart que les travailleurs indépendants sont des moteurs extrêmement importants de notre économie. Nous avons besoin d'entreprises, nous avons besoin de travailleurs indépendants. Mais ne méprisez pas les autres travailleurs qui sont aussi des moteurs pour notre économie!

Par ailleurs, le statut social des indépendants doit être amélioré. Cela fait des années qu'on y travaille, notamment sous la précédente législature, comme vous l'avez dit. J'ai été une grande partisane de cette amélioration. Ainsi, en tant que ministre des Affaires sociales, j'ai apporté quelques éléments favorables. Je me félicite donc du fait que l'on poursuive ce chemin.

Tout cela pour dire que le groupe socialiste soutiendra ce projet que nous estimons indispensable pour améliorer la qualité de vie des travailleurs indépendants et, en particulier, des travailleuses indépendantes.

Monsieur le président, il n'est bien sûr pas question de dénigrer les autres travailleurs, mais tout simplement de reconnaître le rôle des travailleurs indépendants dans notre économie. Je tiens également à attirer l'attention sur le fait qu'ils sont souvent à la base de nombreuses initiatives. Cela dit, tous les travailleurs ont leur importance dans notre pays. Il n'y en aura d'ailleurs jamais assez.

Monsieur le président, monsieur le ministre, malgré l'heure tardive, je souhaite intervenir dans le cadre de la discussion de ce projet de loi car il traite de sujets importants aux yeux des écologistes, qu'il s'agisse du nécessaire équilibre entre vie de famille et vie professionnelle pour les employés, les indépendants, tous les travailleurs de ce pays, ou qu'il s'agisse du soutien à l'entrepreneuriat féminin. Quoi qu'il en soit, ces deux sujets sont liés, comme je vous le démontrerai dans quelques instants.

Pour ce qui concerne l'entrepreneuriat féminin, les chiffres de l'INASTI sont implacables. Seuls 34 % des travailleurs indépendants sont des indépendantes. Cette proportion a, malheureusement, à peine augmenté en dix ans puisqu'en 2004, le pourcentage de ces dernières atteignait 33 %.

De plus, une grande partie (26 %) des femmes entrepreneuses le sont en tant qu'indépendante complémentaire. En comparaison, c'est le cas uniquement pour 21,5 % des hommes. Parallèlement à ce constat, les études, qu'elles soient faites par le Syndicat national des indépendants ou par l'UCM, montrent clairement qu'une des principales difficultés rencontrées par les indépendantes dans leur métier, dans leur quotidien, c'est justement la conciliation, l'équilibre entre la vie de famille, la vie privée et la vie professionnelle. C'est là où le lien se fait entre les deux sujets traités.

Il est donc urgent de prendre des mesures en vue d'améliorer le statut social et l'équilibre travail/vie privée en général, et en particulier pour les indépendantes et les indépendants. C'est ce que fait ce texte, en implémentant plusieurs mesures, que d'ailleurs Ecolo-Groen soutient depuis de nombreuses années, que ce soit l'allocation accordée aux aidants proches en cas de maladie grave ou de soins palliatifs, l'allongement du congé de maternité de 4 semaines, la possibilité de le prendre à mi-temps, ou encore la dispense d'un trimestre de cotisations sociales pour l'indépendante qui interrompt son activité suite à l'accouchement. Nous soutiendrons donc ce texte avec conviction, monsieur le ministre.

Ceci étant dit, un axe manque cruellement à nos yeux, et je vous en avais déjà parlé en commission. C'est le rôle des papas, des maris, des compagnons. En d'autres mots, monsieur le ministre, où sont les hommes dans vos mesures? Que ce soit pour l'équilibre familial, pour l'équilibre de vie privée, que ce soit pour l'encouragement, pour le soutien à l'entrepreneuriat féminin, on ne voit pas les hommes, les compagnons, les papas, les maris dans ce texte. C'est l'axe qui manque à nos yeux, parce que les hommes ont un rôle crucial à jouer dans l'équilibre vie de famille/vie professionnelle des indépendantes. Pour les encourager dans leurs projets, pour être là au moment de la naissance, de l'agrandissement de la famille. C'est tout à fait crucial et ils doivent être les premiers à être sensibilisés à l'entrepreneuriat féminin et à épauler leurs compagnes dans leurs projets.

C'est pour cette raison que nous avons déposé une proposition d'introduction de congé de paternité de 10 jours pour les indépendants. Nous discuterons de ce texte à la rentrée en commission de l'Économie. J'espère, monsieur le ministre, que vous serez aussi constructif sur son adoption que nous le sommes sur le présent projet de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, beaucoup de choses ont déjà été dites. Vous savez que nous avions déposé une proposition de loi sur le même sujet mais elle allait plus loin. Je vais y revenir dans un instant.

Mon message principal concerne la situation des femmes indépendantes, et plus particulièrement le congé de maternité. L'État considère qu'elles sont des demi-mamans puisque jusqu'à aujourd'hui elles n'avaient droit qu'à la moitié du congé de maternité. Ce n'est évidemment pas acceptable au XXIᵉ siècle. Notre pays compte 310 000 femmes indépendantes, ce qui représente un tiers des indépendants.

S'il semble évident de ne plus considérer ces femmes comme des demi-mamans, dans notre proposition de loi, nous allions plus loin, même si nous pouvons vous rejoindre, y compris sur le volet de la dispense de paiement des cotisations sociales. C'est un volet important puisque leurs revenus sont, à ce moment-là, nuls, étant donné qu'elles sont en congé de maternité.

Nous voulions aller plus loin notamment sur le bénéfice des titres-services. Pour être en contact avec les indépendantes qui ont pu en bénéficier, je puis vous dire que les obstacles administratifs à l'octroi de ces titres-services, qui leur permettent de reprendre une activité, sont importants. Nous plaidons pour qu'il y ait une forme de systématisation de ces titres-services afin de leur permettre d'y avoir accès beaucoup plus rapidement. Il faut rendre ce système moins complexe.

Je vous demande, monsieur le ministre, de prendre des dispositions par rapport à cela, en rendant automatique l'aide à la maternité, avec les titres-services. Un certain nombre de mamans indépendantes n'ont pas droit purement et simplement à ces titres-services parce qu'elles n'ont même pas bénéficié de cette information. Les délais sont alors dépassés. Et à ce moment, l'aide est perdue. Cela est vraiment dommage.

Nous devrons aller plus loin sur le congé de maternité. C'est un pas satisfaisant, mais nous plaidons pour que nous allions plus loin. Encore, aujourd'hui, des situations inacceptables existent, puisque certaines femmes n'ont pas le droit à des allocations de maternité car elles changent de statut socioprofessionnel. Par rapport à cela, la Belgique a été condamnée par la Cour de Justice de l'Union européenne en mai 2015 car les conditions de stage imposées privent ces femmes des allocations pendant le congé de maternité vu leur changement de statut. Il est urgent de corriger ces dispositions de conditions de stage.

Faciliter les carrières mixtes et donc faciliter la mobilité professionnelle, est également un élément majeur. Aujourd'hui, cette mobilité professionnelle, ces carrières mixtes sont pénalisées, parce qu'elles ne sont pas prises en considération. Nous avons déposé une proposition de loi en la matière. Nous connaissons bien le petit jeu de la majorité par rapport à cela, mais en déposant ce texte et en répétant le message aussi souvent que nécessaire, j'ose espérer qu'il se concrétise un jour et que ces dispositions seront corrigées. De toute façon, vous n'avez pas le droit d'y échapper puisque c'est une condamnation de mai 2015 par la Cour de Justice de l'Union européenne.

Monsieur le ministre, en un mot comme en cent, si on veut permettre à des femmes de se lancer lorsqu'elles ont des hésitations, si on veut que demain, même les jeunes femmes salariées qui ont envie de lancer leur activité indépendante fassent le pas, si on veut que demain, l'entrepreneuriat féminin puisse être beaucoup plus développé qu'il ne l'est aujourd'hui, il y aura, je le dis clairement, de nouvelles étapes à franchir à la fois sur le statut social, la mobilité professionnelle et les carrières mixtes qui, plus qu'hier, et plus encore demain qu'aujourd'hui, seront d'actualité. Je vous remercie.

Je n'ai pas d'autre orateur inscrit. Je vous passe la parole, monsieur le ministre.

Je voudrais tout d'abord remercier l'ensemble des groupes pour leur soutien et leur message positif. Bien évidemment, j'ai le plus profond respect pour l'ensemble des acteurs du monde du travail, quel que soit le régime dans lequel ils oeuvrent. Ma mission particulière est d'être ministre des Indépendants et donc de porter la marche en avant du statut des indépendants. Merci de nous y aider, merci des propositions.

Je voudrais souligner qu'il s'agit de la huitième disposition supplémentaire favorable aux indépendants prise depuis le début de cette législature, c'est-à-dire que tous les deux mois et demi, il y a une amélioration du statut. Je rappelle les étapes précédentes: le dossier des minima de pension, la comptabilisation des trimestres de fin de carrière, les mesures au bénéfice des indépendants qui se consacrent à des aidants proches, madame Fonck, le droit-passerelle pour les cessations pour cause économique forcée, les réductions de cotisations sociales entamées cette année. Il y a encore, d'une part, les dispositions pour l'indépendant qui engage, et d'autre part, l'augmentation des déductions fiscales. Enfin, ces dispositions qui comportent un volet technique de solidification de la base légale, mais surtout des dispositions destinées à améliorer le statut des femmes, des mamans indépendantes.

Il y aura d'autres étapes et je prends bonne note de l'intervention de Mme Fonck concernant sa proposition d'articulation des statuts, que j'ai étudiée avec le plus grand soin. Je vous rassure, je n'ai aucun problème à approuver une idée, qu'elle vienne d'un banc ou de l'autre de cette assemblée.

Par ailleurs, je voudrais également mentionner le fait que ces dispositions me semblent originales. Elles ont été le fruit d'une très large concertation avec les organisations représentatives. Elles reprennent effectivement la possibilité d'interrompre un congé de maternité, de le segmenter et enfin de le prendre à mi-temps, la période étant effectivement prolongée de quatre semaines.

Madame Fonck, concernant les titres-services, j'ai été sensible à ce constat. Dorénavant, la délivrance des titres-services sera semi-automatique. Non pas automatique car je ne vais pas donner des titres-services à quelqu'un qui les refuserait explicitement, je ne peux pas imaginer cela. Toute personne se les verra proposer, il s'agira d'informer tout le monde, d'avoir une démarche qui dit "vous allez recevoir des titres-services. Sauf si vous faites une démarche en retour pour les refuser, on vous les envoie". Cela me paraît avoir un caractère quasi automatique et respectueux de la volonté des gens.

Ceci fait partie de mesures globales concernant le soutien à l'entrepreneuriat féminin dans le droit fil des différentes interventions que j'ai entendues.

Comme je m'y suis engagé, monsieur Vanden Burre. Je sais qu'il y a une réflexion à mener concernant le congé de paternité. Nous avons à cet égard différentes études déjà disponibles ainsi que des projections budgétaires. J'espère pouvoir répondre à votre attente avant la fin de la législature.

Je voudrais très chaleureusement vous remercier pour votre soutien à ces dispositions qui me paraissent importantes pour un grand nombre d'indépendantes et bien sûr pour l'activité indépendante en générale. Je vous remercie.