Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
General information ¶
- Authors
-
MR
Gautier
Calomne,
Benoît
Piedboeuf
Open Vld Luk Van Biesen, Dirk Van Mechelen - Submission date
- Feb. 27, 2019
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- tax authorities tax law tax collection debt claim
Voting ¶
- Voted to adopt
- CD&V Vooruit LE DéFI Open Vld N-VA MR PP VB
- Abstained from voting
- Groen Ecolo PS | SP ∉ PVDA | PTB
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Discussion ¶
April 4, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
De heer Steven Vandeput, rapporteur, verwijst aan het schriftelijk verslag.
Georges Gilkinet Ecolo ⚠
Monsieur le président, en tant qu'écologistes, nous sommes particulièrement soucieux à la fois de la bonne perception de l'impôt – certaines techniques peuvent aider le personnel du SPF Finances à la réaliser correctement – et de la situation de certains contribuables. Cette situation a notamment été mise en évidence par les rapports réguliers de l'Ombudsman fédéral. Il s'inquiète des méthodes de recouvrement un peu trop automatiques, avec des conséquences très dommageables sur certains contribuables auxquels on ne laisse pas le temps suffisant pour se remettre en ordre d'un point de vue administratif, ni pour négocier avec le SPF Finances un plan d'apurement soutenable. Cela peut avoir des conséquences en chaîne très lourdes pour les intéressés et les faire basculer dans des situations parfois dramatiques de grande pauvreté.
Il s'agit d'un projet de loi transformé en proposition de loi, comme d'autres textes qui seront analysés aujourd'hui. Nous avons suggéré aux déposants de consulter ce service du Parlement qu'est l'Ombudsman fédéral pour lui demander son avis par rapport aux situations qu'il a lui-même mises en évidence, y compris lors d'auditions en commission des Finances. Cela n'a pas été réalisé. C'est dommage. Il faudra sans doute le faire a posteriori pour vérifier si un traitement différencié par rapport au type de dette fiscale et au type de contribuable n'est pas souhaitable.
C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas soutenu ce texte en commission. De même aujourd'hui, nous nous abstiendrons en espérant, à défaut d'avoir pris le temps nécessaire avant le vote de ce texte, qu'il sera évalué et, le cas échéant, corrigé pour protéger les contribuables les plus fragiles d'une approche peut-être trop violente et trop automatique de récupération de créances fiscales, avec des conséquences parfois terribles pour les intéressés.