Proposition 54K2694

Projet de loi relatif aux services postaux.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Oct. 10, 2017

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

EC Directive public sector postal service

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA MR PP

Voted to reject

PVDA | PTB

Abstained from voting

Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ VB

Party dissidents ¶

• Siegfried Bracke (N-VA) abstained from voting.

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Discussion ¶

Jan. 18, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Les rapporteurs sont Mme Grovonius et M. Flahaux.

Monsieur le président, habituellement, je me réfère au rapport écrit mais, à la demande insistante de la présidente de la commission de l'Infrastructure et des Entreprises publiques, je me dois de prendre la parole au sujet du rapport complémentaire au rapport initial de Mme Grovonius.

À la suite de la décision prise en séance plénière du 11 janvier dernier de renvoyer en commission des amendements qui avaient été reçus, la commission s'est réunie ce 16 janvier. Lors de cette réunion, M. de Lamotte a présenté un amendement n° 16 qui remplaçait l'amendement n° 9, précisant que ce nouvel amendement tenait compte des trois remarques formulées par le Conseil d'État au sujet de son amendement n° 9.

Le ministre de la Coopération, en l'occurrence le ministre des Télécommunications et de la poste, rappelle aux membres que cette problématique a déjà été évoquée lors des précédentes réunions de la commission et que le but poursuivi est de favoriser la concurrence des services postaux sur le marché belge.

En ce qui concerne la Belgique, la Commission européenne a souligné que les conditions d'octroi des licences n'étaient ni nécessaires ni justifiées. Le ministre estime, dès lors, qu'il se recommande de supprimer ces conditions d'octroi contestées par la Commission européenne, afin de lever les derniers obstacles à l'accès au marché belge.

Ensuite, M. Laurent Devin a initialement déposé les amendements nᵒˢ 11, 12 et 14 à l'article 16. L'amendement n° 11 entend apporter des modifications techniques et correspond du reste, mot à mot, à l'amendement n° 15, déposé ultérieurement et sur lequel je reviendrai. L'amendement n° 12 est retiré par M. Devin, (qui entre-temps est arrivé) et l'amendement n° 14 intervient après l'avis du Conseil d'État. M. Devin considère qu'il n'appartient pas à bpost de décider seul, des questions relatives au service universel. Il y va du service à la population sur l'ensemble du territoire belge.

M. Vanden Burre commente alors son amendement n° 13 qui prévoit d'apporter les mêmes modifications que les amendements nᵒˢ 11 et 15 déjà évoqués. "Il est inacceptable", dit-il, "que le service proposé soit différent en fonction du lieu d'habitation."

M. Clarinval, chef de groupe du MR, présente alors l'amendement n° 15 signé par les quatre chefs de groupe de la majorité visant à supprimer, notamment, les mots "conditions géographiques exceptionnelles" et s'inscrit dans la continuité de l'examen du projet de loi: "Il importe de respecter l'équilibre entre la modernisation des services postaux en Belgique et les intérêts des zones rurales."

M. Geerts souhaite cependant savoir ce que signifie, dans l'esprit de la majorité, la notion de "circonstances exceptionnelles". Il convient de l'expliciter en commission ultérieurement lors du rapport en séance plénière.

MM. de Lamotte et Devin demandent aussi des éclaircissements à propos de ce mot "exceptionnelles".

M. Clarinval précise que les quatre signataires de l'amendement n° 15, c'est-à-dire les quatre chefs de groupe, veulent éviter que les zones rurales soient pénalisées par rapport aux zones urbaines à la suite de l'effort de modernisation des services postaux: "Il ne faut pas créer une poste à deux vitesses." En effet, la crainte existait que les mots "conditions géographiques exceptionnelles" rendent possible pareille différenciation, d'où l'amendement déposé aussi par la majorité.

Le ministre rappelle qu'il a toujours affirmé qu'il n'était pas dans l'intention du gouvernement de modifier le service actuel. Les dispositions de l'article 16 du projet de loi constituent une transcription littérale de la directive postale. Les mots "conditions géographiques exceptionnelles" ne sont pas censés permettre de différencier les fréquences de distribution du courrier selon que les régions soient rurales ou urbaines. La notion de "circonstances exceptionnelles" offre suffisamment de flexibilité et permet d'alléger la condition de distribuer le courrier cinq fois par semaine dans le futur et que l'État continue de financer ce service universel.

Le ministre n'objecte pas que les mots "conditions géographiques exceptionnelles" soient supprimés. La possibilité d'organiser une discrimination n'est pas maintenue, comme certains le supposent. La fréquence de distribution sera la même partout. "Partout" est le mot important du rapport.

Le contrat de gestion actuel prévoit une distribution quotidienne et le prochain contrat de gestion couvrira la période 2019-2024 et l'obligation de distribuer le courrier tous les jours y sera maintenue.

Dans le prochain contrat, les "circonstances exceptionnelles" ne seront pas définies. Elles ne pourront donc pas être appliquées.

La notion du qualificatif "exceptionnelles" devra être définie dans le contrat de gestion. Or, le price cap prévu dans le projet de loi permettra une diminution graduelle des services postaux tels que le public les connaît actuellement.

Le qualificatif "exceptionnelles" ne porte pas sur la diminution du rythme actuel, mais sur une diminution future nettement plus accentuée. À partir de 2024, le contrat de gestion qui sera communiqué au parlement pourra définir la notion dont question.

M. Laurent Devin revient sur les compétences du Roi qui, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après avis de l'IBPT ainsi que des associations protectrices des consommateurs et des représentants des travailleurs, devrait pouvoir décider d'assouplir ou non les règles du service universel. "Il s'agit après tout" – dit-il – "d'une décision qui affecte 11 millions d'habitants."

Le ministre répond que les précisions demandées ne sont pas nécessaires, car l'IBPT procède à la vérification du coût du service universel. L'assouplissement des règles de ce dernier et le coût net dudit service sont étroitement liés.

L'IBPT est habilité à donner des avis à tout moment au ministre, ce de sa propre initiative, mais le ministre peut aussi le solliciter en ce sens. Le Comité consultatif des services postaux peut également, de sa propre initiative ou à la demande, formuler des avis à l'attention du ministre.

Le contrat de gestion devra, quant à lui, être présenté au parlement. Bpost ne pourra pas modifier unilatéralement ses obligations.

MM. Devin, de Lamotte et Vanden Burre prennent acte avec satisfaction de la réponse du ministre pour ce qui concerne le volume lié ou non aux circonstances exceptionnelles.

Le ministre appelle, pour sa part, les membres à se rendre à l'évidence: le travail du facteur n'est plus le même qu'auparavant. Il a également reprécisé que la baisse qualifiée d'exceptionnelle n'est pas celle constatée actuellement, mais celle qui est prévue à l'article 16, étant entendu qu'une baisse du volume des envois postaux mettant en péril l'équilibre financier du service universel sera, en tout état de cause, considérée comme une telle circonstance.

Si la baisse devient si forte que le price cap ne peut maintenir l'équilibre financier, la circonstance sera considérée comme étant exceptionnelle.

Finalement, pour ce qui est des amendements qui n'ont pas été retirés, l'amendement n° 16 est rejeté par dix voix contre une et quatre abstentions. L'article 6 est lui-même adopté par dix voix et cinq abstentions.

À l'article 16, où une série d'amendements avaient également été déposés, l'amendement n° 11 est rejeté par dix voix contre quatre. L'amendement n° 14 est rejeté par dix voix contre cinq. L'amendement n° 15 est adopté à l'unanimité. Et l'article 16, ainsi amendé, est lui-même adopté par dix voix et cinq abstentions.

L'ensemble du projet, tel qu'il a été modifié, est adopté par dix voix et cinq abstentions.

Mijnheer de voorzitter, collega's, in naam van mijn fractie kan ik alleen maar onze tevredenheid uitdrukken over wat vandaag eindelijk voorligt. Er werd namelijk al vele jaren geleden op Europees niveau beslist om de postmarkt open te stellen, om ruimte te bieden aan nieuwe bedrijven, om concurrentie mogelijk te maken, die altijd streeft naar een betere dienstverlening aan lagere prijzen, en om nieuwe jobs te creëren, wat nieuwe bedrijven altijd met zich meebrengen.

Toch hielden dezelfde partijen die op Europees niveau de liberalisering en het schrappen van alle mogelijke toetredingsdrempels goedkeurden, op Belgisch niveau de deur angstvallig dicht voor concurrenten, voor nieuwe bedrijven en voor nieuwe jobs.

Het is pas vandaag dat via dit ontwerp eindelijk een einde wordt gemaakt aan de onredelijk hoge toetredingsdrempels voor nieuwkomers. Blijkbaar is de ene nieuwkomer niet de andere. Zoals de rapporteur uitstekend heeft toegelicht, was daarvoor zelfs een ingebrekestelling vanuit de Europese Commissie nodig. En u moet daar niet met banbliksems naar kijken, want de Europese Commissie geeft alleen maar uitvoering aan wat door ons allen, ook door de toenmalige regeringspartijen, op Europees niveau werd beslist.

Het voorliggend ontwerp biedt kansen aan nieuwkomers, maar zorgt er tegelijk voor dat duurzame tewerkstelling, ook van laaggeschoolden, bij ons overheidsbedrijf bpost zoveel mogelijk behouden blijft met een verplichte tewerkstelling als bediende, al dan niet op tijdelijke basis, voor de bedeling van geadresseerde stukpost en individuele brievenpost. Deze verplichting geldt ook voor mogelijke concurrenten, uiteraard voor zover het gaat over hetzelfde, namelijk de loutere bedeling van door anderen aangeleverde individuele poststukken en geadresseerde brieven. Deze verplichting moet men strikt interpreteren; zij geldt uiteraard niet voor diensten die daarbuiten treden, die meer inhouden dan dat.

Dat laat bpost ook toe om voort te innoveren, zoals het de voorbije jaren op een heel goede manier heeft gedaan, om de dalende markt van de brievenpost te compenseren met een groei op de pakjesmarkt dankzij e-commerce, alsook met de aanvullende diensten die het bedrijf vandaag aanbiedt en met doorgedreven automatisering, zoals in de high tech-sorteercentra, die niet meer te vergelijken zijn met vroeger. Bpost heeft een stevig trackrecord opgetekend.

En dit uiteraard ook met dank aan de druk die liberalisering biedt. Liberalisering zorgt voor een streven naar betere dienstverlening tegen lagere prijzen.

Ik ben ook tevreden met de radicale keuze voor het algemeen belang, het belang van de belastingbetaler. De universele dienst laat het vandaag toe om, zonder input van extra belastinggeld aan het overheidsbedrijf bpost, in een dagelijkse dienst bij iedereen te voorzien, ongeacht de woonplaats. Dat wordt gegarandeerd, zowel door de wet als door het beheerscontract dat vandaag in voege is. Natuurlijk, bij sterk veranderde omstandigheden, bij uitzonderlijke economische omstandigheden, dus alleen als het absoluut noodzakelijk blijkt, laat deze toekomstige wet toe om de belastingbetaler te beschermen en niet langer mordicus te voorzien in een dienst waarvoor er onvoldoende vraag is vanwege de burger.

Gisteren werd een amendement goedgekeurd, om het woord "geografisch" te schrappen uit de uitzondering, volgens mij terecht. Men moet niet a priori geografische criteria hanteren. De criteria die moeten gelden zijn uiteraard de economische criteria, de vraag van de burger naar een bepaalde dienst. Uiteraard zal dit voor een stuk gecorreleerd zijn, op macroniveau, aan geografische elementen. Maar de correlatie is niet noodzakelijk a priori het geval; het gaat hier louter om de economische omstandigheden, om de marktvraag. Wij voorzien dat slechts met één doel voor ogen, met name om een dienst waar vraag naar is zo lang mogelijk in stand te houden, maar te allen tijde te vermijden dat als die vraag verder sterk daalt, of als er geen vraag meer naar is, mordicus een dienst wordt in stand gehouden, met de factuur voor de belastingbetaler. Dat is iets dat voor ons absoluut niet kan. Een tussenkomst van de belastingbetaler is voor ons absoluut uit den boze. Dat vindt op deze manier zijn weerslag hier in het ontwerp.

Dat stemt onze fractie tevreden. Mijn fractie zal om die reden dan ook het wetsontwerp volop steunen, als partij van het algemeen belang, als vakbond van de belastingbetaler.

Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, madame la présidente de commission, chers collègues, permettez-moi d'abord de remercier notre excellent rapporteur, M. Jean-Jacques Flahaux, qui a bien fait état de nos nombreux échanges en commission depuis des mois.

Lorsque le projet de loi postale est arrivé sur nos bancs, le groupe PS y a vu plusieurs sources d'inquiétude: affaiblissement du service universel, hausse du prix du timbre, privatisation. Alors, reconnaissons-le d'emblée, le travail de l'opposition a partiellement réduit nos inquiétudes. Un excellent travail constructif de l'opposition! Et si vous avez applaudi à juste titre M. Flahaux, je vous demanderai également, chers collègues, d'applaudir Karin Lalieux, David Geerts, Michel de Lamotte et Gilles Vanden Burre qui, semaine après semaine, mois après mois, ont fait entendre raison - partiellement - à la majorité et à M. le vice-premier ministre.

Ce n'était pourtant pas gagné d'avance! Il y a trois mois encore, le MR ne voyait pas dans ce projet une menace pour nos zones rurales. Monsieur Clarinval, je vous ai vu à la télévision dire le contraire après; je m'en suis réjoui et vous en félicite car il n'est jamais trop tard pour avoir raison! Mais le dépôt d'amendements, la seconde lecture, le renvoi au Conseil d'État, les interpellations et les menaces de conflit d'intérêts depuis Namur ont ramené nos collègues de la majorité à la raison.

Monsieur le président, j'ai été interpellée par la courtoisie de notre excellent orateur citant beaucoup de nos collègues qui, par leur travail acharné, ont permis au projet d'évoluer, mais M. Devin s'est lui-même oublié. Et je voudrais le mettre en évidence.

L'amendement voté mardi en commission, mot pour mot, virgule pour virgule, monsieur le vice-premier ministre, guillemet pour guillemet, est le même que le nôtre. L'adaptation du service universel postal ne pourra pas se faire au détriment des zones rurales. Grâce au travail de l'opposition, il n'y a pas un service postal universel de seconde zone en Belgique. L'égalité des citoyens face au service public est préservée.

C'est une excellente chose, car un service universel n'a de sens que si tous les citoyens en bénéficient de façon semblable sur l'ensemble du territoire. Il fallait donc supprimer dans le projet la notion de "conditions géographiques exceptionnelles" pour éviter tout risque. En effet, les déclarations d'intention de M. le vice-premier ministre, aussi rassurantes soient-elles, ne nous ont pas fait oublier celles de la N-VA, premier parti de la majorité, passées par la bouche de M. Dedecker, pour qui le principe de solidarité territoriale n'était pas acceptable. Je l'ai évoqué mardi.

Cette notion devait d'autant plus disparaître qu'il n'existe en Belgique aucune condition géographique suffisamment exceptionnelle pour justifier une différence de traitement entre des parties du territoire. Nous ne connaissons ni les conditions géographiques exceptionnelles du sub-Sahara, ni celles du Kilimandjaro.

Notre premier amendement a été repris textuellement; nous espérions donc que la majorité continue sur cette lancée et reprenne aussi notre second amendement, voire le vote. En effet, l'adaptation éventuelle du service universel ne peut être le fruit d'un simple calcul comptable. Il s'agit d'une décision politique qui doit s'inscrire dans la notion d'intérêt général.

Monsieur le vice-premier ministre, je vous l'ai dit mardi et je vous le répète: notre amendement permettrait que la décision revienne en dernier ressort au "politique". Ce n'est pas un gros mot. Je veux parler du Conseil des ministres, dont vous êtes actuellement le vice-premier ministre. Par ailleurs, cette décision serait préalablement  soumise à l'avis des usagers et des travailleurs de l'entreprise, notamment.

Pour mon groupe, modernisation ne doit pas être synonyme de diminution des services. La modernisation, c'est l'adaptation aux nouveaux besoins des citoyens. Ainsi, à une époque qui voit notre population vieillir et les contacts humains céder le pas aux échanges virtuels, le passage d'un représentant de la collectivité au domicile des personnes isolées relève chaque jour un peu plus de l'intérêt général. C'est dans cette optique que le rôle social du facteur doit être revalorisé, quand bien même le volume du courrier diminuerait.

À côté de la question de la fréquence de passage du facteur, les travaux en commission ont évidemment été marqués par l'avis de l'IBPT. Un schéma sur l'augmentation potentielle du prix du timbre a particulièrement retenu notre attention. À la vue de celui-ci, comment ignorer que ce projet de loi offre une plus grande liberté à bpost pour fixer le prix du timbre au cours des années à venir?

Ceci est d'autant plus vraisemblable que l'IBPT perd une large partie de son contrôle sur le prix du timbre. De là à y voir une mesure de rétorsion contre l'IBPT face à son refus inédit d'augmentation au début de 2017, il n'y a qu'un pas que nous ne franchirons pas.

Chers collègues, nous sommes conscients des risques posés par ce texte. Certes, monsieur le vice-premier ministre - et c'est important -, bpost, premier employeur du pays et entreprise performante sort renforcée de ce projet de loi; je vous rends hommage en ce sens. Certes, les missions de service public seront encore assumées exclusivement par des travailleurs sous contrat de travail et non par de faux indépendants, comme le réclamait la concurrence privée.

Pour nous, socialistes, ce projet présente une opportunité pour davantage soutenir les services à la population et pour mener des politiques sociales et environnementales ambitieuses. Mais nous n'ignorons pas que, dans ce gouvernement, certains se réjouissent de ce que la même loi valorise une entreprise, en vue, peut-être, de mieux la vendre demain.

En conclusion, chers collègues, l'abandon de la discrimination sur base géographique est une avancée essentielle. La majorité et M. le vice-premier ministre ont entendu l'opposition, fait suffisamment rare pour être souligné. Monsieur le vice-premier ministre, je retiens également qu'en commission, vous avez répété votre intention de confirmer le principe des cinq jours de distribution dans le nouveau contrat de gestion de bpost. Vous nous avez également assuré que la décision d'adapter le service universel appartiendra au Conseil des ministres, sur l'avis de l'IBPT. Ces mots sont importants. Nous aurions préféré les voir inscrits noir sur blanc dans ce projet de loi.

Restent les risques de privatisation, d'augmentation du prix du timbre et d'adaptation du service universel, sans une large consultation. Autant de raisons qui, malgré les points positifs de ce projet, nous imposent la vigilance. Nous vous fixons rendez-vous pour le contrat de gestion et, dans l'attente de ce contrat de gestion, le groupe socialiste s'abstiendra.

Monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, la Chambre s'apprête ce jour à voter un texte important, porté par notre vice-premier ministre, Alexander De Croo. Avec ce projet de loi qui tient d'ailleurs compte des objectifs de l'accord de gouvernement, la continuité avec le cadre légal et réglementaire actuel sera assurée, tout en prévoyant bien sûr plus de flexibilité afin de permettre aux prestataires de services universels de répondre à l'évolution des besoins des utilisateurs.

En d'autres termes, ce projet de loi - nous devons nous en féliciter -, vise à améliorer la transparence du cadre législatif et réglementaire du secteur postal, tout en codifiant en un seul texte législatif les dispositions légales qui sont devenues, jusqu'ici, un fatras totalement illisible. Réjouissons-nous, mes chers collègues, des objectifs poursuivis par ce projet de loi qui répond aux besoins en évolution des utilisateurs de services postaux, mais qui assure également un service postal universel de qualité au coût le plus bas pour la société. Comme vous le savez, la désignation actuelle de bpost en tant que prestataire de service universel postal prend fin le 31 décembre 2018. Il importait et il importe dès lors d'assurer la continuité de la fourniture du service universel après cette date. À cette fin, il faut créer un cadre stable pour le prestataire désigné de ce service universel.

Monsieur le vice-premier ministre, vous nous avez rassurés sur plusieurs points selon moi très importants et que j'aimerais rappeler. En premier lieu, la nouvelle loi postale maintient l'obligation de distribuer le courrier au moins cinq jours par semaine. C'est très important. En deuxième lieu, le contrat de gestion 2016-2020 prévoit le paiement des pensions et un bureau de poste par commune. Il ne faut donc pas s'inquiéter sur ces deux points en particulier. En troisième lieu, M. le ministre a répété à plusieurs reprises que la diminution ou la différenciation de la fréquence de distribution n'était absolument pas à l'ordre du jour. Cela a été dit et répété à maintes reprises. Le ministre n'a d'ailleurs pas l'intention de proposer une telle réduction dans le contrat de gestion concernant le service universel qui, si je ne dis pas d'erreur, couvrira la période 2019-2023. En conséquence, la distribution de courrier sera donc toujours assurée, aussi bien en zone rurale qu'en zone urbaine. Il n'est pas question de remettre cela en question. C'est un service d'intérêt économique général mais aussi de service à la société.

Enfin, j'aborderai la qualité de l'emploi. Le projet de loi la garantit dans le secteur postal. Il vient d'être rappelé que celui-ci était le premier employeur de Belgique. Comme d'autres, il bouge et devra s'adapter aux évolutions de son temps.

Comme mon cher collègue l'a dit, il y a quelques instants, bpost sort renforcée de cette nouvelle loi postale. C'est la raison pour laquelle le groupe MR la soutiendra sans réserve.

Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, mes chers collègues, je vous remercie.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, collega Flahaux heeft een heel goed verslag uitgebracht. De heer Dedecker en de collega van de MR hebben een goed betoog gehouden.

Sinds 1991 vervelde de oude Regie der Posterijen tot een modern, beursgenoteerd overheidsbedrijf. De brievenpost viel significant terug, terwijl het aantal postpakketjes steeg. De markt werd geliberaliseerd, de toekomst werd omarmd. Denk maar aan Bringr, of aan de app die bpost heeft uitgebracht en die het thans mogelijk maakt om digitaal een foto te maken en als kaartje te versturen naar de persoonlijke brievenbus van de bestemmeling. Dat is zelfs al mogelijk met filmpjes.

Dat betekent dus dat er een zeer duidelijk, regelgevend kader nodig is voor deze sector in transitie. Via deze nieuwe postwet zorgt de regering daarvoor. Enerzijds wordt er duidelijkheid geschapen over de rol van bpost, dat de komende vijf jaar de universele dienstverlening zal verzekeren met een duidelijk, voorspelbaar en stabiel prijscontrolemechanisme, zoals net toegelicht door onze collega. Anderzijds wordt er ook ingespeeld op de veranderende marktomstandigheden. Het lijkt ons immers vanzelfsprekend dat de overheid verantwoord moet omgaan met de centen van de belastingbetaler. Als het financiële evenwicht van de universele dienstverlening niet meer kan worden gegarandeerd, moeten wij ook ingrijpen.

Sommige collega’s in dit halfrond zien dat als een aanval op de dienstverlening op het platteland. Sommigen vinden het nodig om de bevolking bang te maken met doembeelden, alsof zij binnenkort geen post aan huis meer zouden krijgen. Dat is jammer, want deze regering maakt net de keuze door te stellen dat de universele dienst zoals nu gedefinieerd, kan worden herzien, mochten er grote veranderingen in de postmarkt optreden. De postbode dagelijks met lege zakken door het land sturen, dat is vasthouden aan gisteren, dat is nostalgisch, naïef en conservatief.

Voor de Open Vld is het duidelijk dat deze postwet de garanties biedt op een goede dienstverlening aan alle burgers in dit land, ongeacht de woonplaats, zoals collega Dedecker zei. Dat hebben wij met het amendement rechtgezet, zonder blind te zijn voor de veranderende marktomstandigheden, zoals dat ook het geval was bij het sluiten van de postkantoren en met de postpunten die in de plaats kwamen. Met andere woorden, er is veel meer dienstverlening aan de burger.

Angst en polarisering helpen de nieuwe en snelle evoluties niet vooruit, gezond verstand, een open vizier en wetgeving die evolutieproof is, doen dat wel. Dat is de reden waarom wij straks dit wetsontwerp zullen goedkeuren.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, c'est un sujet important, dont nous avons débattu longuement ces derniers mois. Ce sujet concerne tous les citoyens. Il est fondamental car il touche leur quotidien et la qualité du service public qui leur est offert, en l'occurrence dans la distribution du courrier.

Au début des débats en commission, nous avions, eu égard à l'importance du sujet, demandé des auditions. Je regrette que cela n'ait pas été possible. Le débat a duré très longtemps, l'opposition a fait un travail acharné et est passée par plusieurs mécanismes pour forcer la main de la majorité. Peut-être qu'avec des auditions de bpost, des représentants du personnel, de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) – dont les membres regrettaient encore hier, en présentant leur rapport annuel en commission, de ne pas avoir été auditionnés –, nous aurions pu être plus efficaces.

Au niveau du groupe Ecolo-Groen, nous avons souhaité mettre en avant trois éléments durant ce débat. Le premier, c'est la révision des conditions d'obtention d'une licence postale, à la suite de l'injonction de la Commission européenne qui imposait à la Belgique de revoir trois obligations en ce qui concerne l'octroi de licence postale: l'obligation, dans les deux ans, pour tout nouvel arrivant hors service universel, de distribuer le courrier deux fois par semaine; l'obligation, dans les cinq ans, de couvrir l'ensemble du territoire belge, et l'obligation d'avoir un tarif uniforme sur l'ensemble du pays.

Ces conditions sont supprimées dans la nouvelle version du projet de loi. Toutefois, nous avons craint que ces barrières qui allaient être levées n'ouvrent en même temps le chemin à de nouveaux acteurs qui se comporteraient à la manière de cow-boys, comme le font actuellement certaines entreprises qui profitent de conditions plus favorables offertes sur certains marchés, notamment dans la distribution du courrier. Nous redoutions qu'elles ne viennent concurrencer déloyalement bpost. À cet égard, le présent texte comporte un paragraphe primordial, qui figurait déjà dans la précédente version et où il est précisé que "les travailleurs effectuant les collectes, le tri ou la distribution de correspondances seront employés sous un régime de contrat de travail". Cette disposition nous paraît essentielle – et c'est précisé dans le projet – en vue de combattre le dumping social et les faux indépendants. Nous nous réjouissons du maintien de cet objectif.

Pour établir un lien avec la discussion que nous avons eue tout à l'heure avec le ministre Peeters au sujet de la livraison de colis, une telle mesure permet de garantir dans certains secteurs des conditions sociales tout à fait respectables. On pourrait s'en inspirer dans d'autres activités.

J'en viens à la deuxième partie de mon intervention, pour rappeler que le débat s'est cristallisé sur la question du service universel, notamment au travers des changements ou, en tout cas, des conditions autorisant à y déroger que contient le projet de loi. En effet, dans sa version initiale, il permettait de surseoir, selon des circonstances exceptionnelles et des conditions géographiques qui l'étaient tout autant, à l'obligation, en vigueur sur tout le territoire, de distribuer le courrier cinq jours par semaine. Dans cette optique, le facteur aurait pu passer deux, trois ou quatre fois par semaine, mais plus cinq. C'était évidemment l'enjeu de la discussion. J'abonde dans le sens de mes collègues de l'opposition en relevant que notre travail conjoint a porté ses fruits. Il était en effet impensable, pour nous, écologistes, et plusieurs autres membres de l'opposition, que des zones géographiques de notre pays soient traitées différemment en termes de service public de sorte que, pour le dire concrètement, des gens habitant en territoire rural seraient considérés comme des citoyens de second ordre.

On ne peut imaginer que le facteur passe trois ou quatre fois par semaine en zone rurale, alors qu'il passe tous les jours à Bruxelles, Liège ou Anvers, en zone urbaine. Cette différenciation était, pour nous, impensable. Nous avons, avec d'autres collègues de l'opposition, déposé des amendements en plénière à ce propos pour tenter de faire bouger la majorité. Ce fut le cas. Nous pouvons donc saluer le travail de l'opposition et le fait que les lignes aient bougé du côté de la majorité, du MR. Un amendement a été déposé mardi en commission et nous l'avons évidemment soutenu. Cet amendement enlève toute référence géographique dans le texte. Nous nous réjouissons que le texte ne touche pas à l'égalité absolue entre citoyens, peu importe leur lieu d'habitation.

Mais le troisième point, qui est lié, c'est qu'il reste les circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire que, demain, le nombre de passages du facteur pourrait diminuer pour une raison que le ministre a expliquée en commission, à savoir la diminution du courrier papier aujourd'hui de 5 % par an. L'accélération fort probable de la diminution du courrier papier constitue une circonstance exceptionnelle. Dans les dix ou quinze ans à venir, le volume de courrier papier diminuera très probablement. À ce moment-là, le texte prévoit qu'on peut diminuer le nombre de passages du facteur mais de manière uniforme sur l'ensemble du pays, sans faire de différences entre régions.

J'aborde un autre élément important de cette discussion. Monsieur le ministre, mardi après-midi en commission, je vous ai demandé dans quelles circonstances précises on pourrait imaginer qu'une telle situation se passe car il faut tenir compte du contrat de gestion. Vous avez alors précisé que le présent contrat de gestion arrive à échéance fin de cette année et que vous êtes en train de négocier le suivant. Vous nous avez confirmé que, dans le contrat de gestion 2019-2023, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le passage quotidien du facteur était garanti, bétonné.

Autrement dit, jusqu'au 31 décembre 2023, la fréquence de passage du facteur cinq fois par semaine sur l'ensemble du territoire est garantie. C'est un élément de satisfaction en ce qui nous concerne. Mais comme je l'ai dit aussi, qu'en sera-t-il après?

Gouverner, c'est prévoir. Donc, notre demande est aussi d'avoir, à un moment donné, ce débat par rapport à la diminution "inéluctable" du courrier papier. Au cours de ce débat, on pourrait imaginer, par exemple, d'étendre les rôles du facteur – et notamment son rôle sociétal – pour compenser la diminution du courrier papier. Il ne s'agit pas de charger sa barque; on sait à quel point les tournées sont aujourd'hui réalisées avec un timing très serré et sous beaucoup de pression.

Je le répète, pour demain il faut imaginer un autre rôle qui compenserait, totalement ou non, la baisse du courrier papier. Nous pensons notamment – et le sujet a été évoqué en commission –, aux expériences pilotes positives menées dans plusieurs CPAS, dont ceux d'Ostende, de Roulers ou d'Anvers, où des facteurs participent à des enquêtes d'urbanisme, des mesures de pollution de l'air ou des services aux usagers du CPAS. Nous trouvons intéressant de pouvoir envisager leur extension pour être à même d'élargir le rôle sociétal des facteurs. J'ai aussi cité, dans les discussions, l'exemple de la poste française qui a lancé en mai 2017 un projet appelé "Veiller sur mes parents", ciblé en particulier sur les personnes âgées isolées, où le facteur, via un service, passe plus régulièrement pour jouer au voisin attentif, la famille étant parfois éloignée, et fournir toute une série de services liés au bien-être de ces personnes âgées isolées. Ce serait intéressant de pouvoir envisager de tels services en Belgique, avec bpost.

Nous souhaiterions examiner ces pistes. Pas par nostalgie quant au rôle du facteur, comme vous le sous-entendiez, ce n'est pas la nostalgie du facteur qui s'arrête, passe tous les jours, boit un verre dans chaque habitation des villages ou des communes. L'idée n'est pas de retourner à l'époque de "Bienvenue chez les Ch'tis" mais plutôt de profiter de cette opportunité de la baisse du courrier papier pour élargir le rôle du facteur, des cas précis existant aujourd'hui.

En conclusion, je répète que nous saluons le maintien des conditions garantissant la qualité de l'emploi et le fait que chaque travailleur doit disposer d'un contrat de travail pour peu qu'il distribue, trie ou collecte le courrier.

Nous saluons également le sursaut de la majorité concernant la discrimination géographique et la discrimination entre zones rurales et urbaines. Les lignes ont bougé et c'est assez rare que pour être souligné. Nous avons soutenu l'amendement de la majorité à ce sujet.

Nous restons néanmoins sur notre faim concernant les possibilités de diminution des passages du facteur. Quelque part, on ne prend pas assez en compte les solutions alternatives. Je pense qu'à la fin 2023, on constatera que le volume de courrier aura diminué de telle sorte que le facteur ne passera plus que trois ou quatre fois par semaine. Nous ne voulons pas nous résoudre à cette fatalité et préférons pouvoir explorer des solutions alternatives.

Monsieur le président, mon groupe s'abstiendra sur ce texte.

Chers collègues, je vous demande d'être attentifs. Je sais que quand les intervenants sont plus longs, votre patience s'effrite assez rapidement. Il faudra trouver un équilibre entre votre capacité d'écoute et la concision de l'expression!

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vicepremier, collega's, eerst wil ook ik mijn dank uitspreken ten aanzien van de rapporteur voor de bijkomende mondelinge toelichting van vandaag.

Zoals de andere collega's al gezegd hebben, wijdden wij op 25 oktober vorig jaar in de commissie voor de Infrastructuur een eerste bespreking aan het ontwerp. Volgens mij dacht de minister, toen hij met zijn ontwerp naar het Parlement kwam, dat het a walk in the park zou worden en dat er zeer snel na de toelichting over zou worden gestemd in plenaire vergadering. Het heeft iets langer geduurd. Dat ligt niet aan het feit dat de oppositie procedures heeft uitgemolken of procedures louter om de procedures gebruikt zou hebben. Wel ligt het aan het feit dat de aanzienlijke bezorgdheden van de oppositie over de tekst nadien werden gedeeld door de meerderheid.

Die bezorgdheden werden, zoals vandaag herhaald werd, voornamelijk gevoed door de heer Dedecker met zijn uitspraken in het debat en zijn voorstel van resolutie waarin hij zijn visie omtrent het postlandschap neerschreef.

Mijnheer Dedecker, wij verschillen van visie en daarmee heb ik geen moeite. Echter, door uw voorstel van resolutie kon de oppositie vaststellen welke mogelijke werkelijkheid er achter het wetsontwerp schuilt en hoe ver de regering zou kunnen gaan in de organisatie van de postale markt. Met name vernoem ik uw verklaring dat in landelijke gebieden de postzegels duurder konden zijn. Ook stelde u voor dat lokale aanbestedingdossiers zouden kunnen verschillen. Volgens ons werd daarmee de deur opengezet voor een cherrypicken tot het uiterste. Ook vandaag nog, in uw toespraak, blijft u bij die visie. Met uw voorstel van resolutie over de voltooiing van de postmarkt beoogt u niets meer of minder dan een debat over de blinde liberalisering van de postmarkt. Ik denk overigens, als ik op haar toespraak mag afgaan, dat u een medestander gevonden hebt in mevrouw Lijnen.

Door het antwoord van de minister tijdens de commissievergaderingen had ik in hem iets meer vertrouwen, maar vandaag heeft Open Vld, bij monde van mevrouw Lijnen, een ander standpunt ingenomen. Ik weet niet naar welke Open Vld ik moet luisteren.

De bezorgdheden die wij op voorhand in verband met het ontwerp koesterden, blijven dus overeind.

De vraag is in welke mate wij in ons land het onderscheid tussen stedelijke en landelijke gebieden kunnen maken. Ongetwijfeld acht u dat van weinig belang, gelet op het feit dat volgens studies een gezin gemiddeld 25 euro per jaar aan postzegels uitgeeft.

Ik volg de posterijen al meer dan 10 jaar en ik erken dat de markt evolueert en dat het aantal stukken daalt. Maar de hogere prijs voor onder andere postzegels wordt niet alleen betaald door kmo's maar ook en vooral door gemeentebesturen. Gemeentebesturen zijn inderdaad verplicht heel wat stukken per post te sturen. De lokale besturen krijgen dus de hogere rekening gepresenteerd, wat wij absoluut willen vermijden. Ik meen, mijnheer Dedecker, dat ook de N-VA-burgemeesters absoluut niet opgetogen zouden, als zij de rekening voor het verzenden van hun poststukken op één jaar tijd met 10 % zien stijgen.

Tijdens uw betoog riep u hip hip hip hoera voor de liberalisering, omdat daardoor de prijs van de postzegel zou dalen en het dus goedkoper zou worden om post te versturen Maar ik moet dat formeel ontkennen. Volgens verscheidene studies kostte een postzegel eind 2015 in België 72 cent en nu 79 cent, terwijl het gemiddelde in de EU 75 cent bedroeg. In de landen waar de postale markt geprivatiseerd is, met name in Denemarken en het Verenigd Koninkrijk, is dat bedrag het hoogst.

U kunt nu opwerpen dat wij met Nederland moeten vergelijken. Het klopt dat de postzegel er goedkoper werd, maar waaraan dat te danken is, vindt u in de rapporten van de Tweede Kamer: in de geliberaliseerde postale markt zijn de lonen en de arbeidsvoorwaarden erbarmelijk; men maakt daar winst op de kap van de gewone man die door weer en wind de post bezorgt.

Ik kom dan terug bij de kern van onze bespreking vandaag. Met de tweede lezing van de tekst omdat in commissie en in plenaire vergadering amendementen waren ingediend, amendementen waarvoor het advies van de Raad van State gevraagd werd, zag de meerderheid kennelijk alsnog het licht en besliste zij het amendement ter schrapping van de geografische uitzonderingen op de verplichtingen goed te keuren. Ik heb in de commissievergadering gevraagd om even het amendement toe te lichten, zodat de interpretatie ervan klaar en duidelijk was. Ik moet toegeven dat de minister daar zeer correct op heeft geantwoord, wat een deel van onze bezorgdheden wegneemt.

Toch blijft het gelet op de delegatiebevoegdheid inzake de beheersovereenkomst van de minister voor ons als oppositie moeilijk om het ontwerp vandaag te kunnen goedkeuren. We weten immers niet wat er komt. Zeker als ik de verklaringen van de collega's Dedecker en Lijnen hoor, meen ik dat de oppositie voorzichtig moet zijn en die partijen in het oog moet houden.

Laat ik eerst even ingaan op het advies van het BIPT. De stelling van het BIPT dat een vijfdagenlevering niet meer geldt in ons land, is zorgwekkend. De minister heeft onmiddellijk opgemerkt dat dat niet zijn visie is. Maar die visie leeft wel, getuige de verwijzing naar Italië en de vraag of dat nog nodig is in een dalende postmarkt. In 2024 zullen we daarover effectief opnieuw het debat moeten voeren maar vandaag lijkt mij dat voorbarig.

U had het over een daling van de postmarkt. Bekijk ik de jongste cijfers – dat zijn de cijfers van eind 2015 –, dan worden er nog 162 brieven per Belg en 12,5 pakketten per jaar verstuurd. Dat is dus een enorme discrepantie. De markt evolueert. Men zegt dat het bij de brieven alleen nog om facturen gaat en dat er vandaag geen liefdesbrieven meer verstuurd worden. Alles gebeurt nu per sms of e-mail. Zeker aan het einde van de liefde gaat het meestal om e-mail en zullen er geen brieven meer verstuurd worden. Uiteindelijk tonen die cijfers toch wel het belang van een en ander aan.

Ik zet dat even af tegen het aantal werknemers. Mevrouw Lijnen, u vergeet in uw discours dat bpost vandaag 25 000 fulltime-equivalenten en dus zo'n 26 000 personeelsleden in dienst heeft.

Als wij zeer abrupte maatregelen zouden nemen, bijvoorbeeld een transitie voor de pakketjes, dan moet u ook de culot hebben om dat tegen al die mensen in dat bedrijf te zeggen. Ik wens u veel succes als u aan al die mensen moet vertellen, de tweede grootste werkgever van dit land, dat men naar een blinde regularisering wil gaan.

Sp.a wil dit voor alle duidelijkheid niet. Wij weten dat de markt evolueert. Wij gaan dat niet tegenhouden, absoluut niet, maar ik denk dat een transitieperiode tot 2024, zoals ook de minister in de commissie heeft gezegd, verstandig is. Dat debat zou moeten worden gevoerd.

Hier wordt ook steeds verwezen naar het vermaledijde verleden. Ik weet niet of u weet wie toen minister was, mevrouw Lijnen, op het moment dat de licentievoorwaarden in het Parlement werden goedgekeurd. Uw collega, de heer Van Quickenborne, was toen de bevoegde minister. Toen wilde men een aantal maatregelen nemen om de tewerkstelling en de kwalitatieve dienstverlening te behouden.

Precies omdat die maatregelen in het verleden werden genomen, is bpost vandaag nog een performant bedrijf dat in staat is geweest om die evolutie op de markt positief tegemoet te gaan, door het management maar ook door de werknemers die een ongelooflijke flexibiliteit hebben gehad om dag in, dag uit mee te denken om hun bedrijf te versterken om zo een zekere vorm van tewerkstelling te behouden.

Laat dat een les zijn. Als u nu allerhande losse flodders naar voren wil schuiven, moet u toch eens kijken naar alle maatregelen die in het verleden zijn genomen. Vraag dat maar eens aan de collega's in uw fractie. Zij kunnen toelichten hoe de debatten destijds zijn verlopen.

Wij denken dat we een nieuw debat moeten organiseren over de e-commerce, zoals u ook hebt gezegd, maar ook over de loon- en arbeidsvoorwaarden van de mensen die daar tewerkgesteld zijn.

Deze week nog vernamen wij dat na nieuwjaar 15 000 pakjes moesten worden teruggehaald. Wel, die mensen hebben dat gratis moeten doen.

De kosten om dat te doen, werden geleverd door de gewone werknemers die bijkomende arbeid hebben moeten verrichten zonder enige vergoeding. Dat zei ik gisteren ook tijdens mijn betoog over het BIPT. Als wij naar de organisatie van de markt kijken, dan moeten wij ook kijken naar de loon- en arbeidsvoorwaarden van de mensen die hierin tewerkgesteld zijn, ook voor de mensen die deze activiteiten bij bpost organiseren. U kent echter de nieuwe spelers op de markt en weet ook dat het marktaandeel van bpost hier veel kleiner is dan het historisch monopolie op de brievenmarkt.

Onze fractie vindt het belangrijk dat wij een nieuwe rol vinden voor de postbode, een sociale rol. Zelfs in de gemeente Brakel zijn daaromtrent initiatieven, helaas altijd betaald door de lokale overheid, waarin de postbode een sociale rol krijgt. Ook in andere gemeenten zoals Oostende en Geraardsbergen zijn er zulke projecten. In onze maatschappij bestaan er bepaalde noden op dat vlak en bpost kan daar een belangrijke rol in spelen.

Mijnheer de voorzitter, ik rond af. Ik erken dat het amendement dat werd ingediend door de fractieleiders van de meerderheid een verbetering is, maar onze fractie zal zich nog steeds onthouden, omwille van de delegatiebevoegdheid van de regering en een aantal elementen uit de beheersovereenkomst waarover nog onduidelijkheid is. Gelet op de verklaringen van de heer Dedecker en mevrouw Lijnen van vandaag, is het voorbehoud dat wij bij het voorliggend ontwerp maken, zeker en vast terecht.

Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, aujourd'hui, mine de rien, le débat est important. Bpost est une importante entreprise publique (même si elle se voit voler sous d'autres cieux grâce à des coopérations) et l'un des premiers employeurs du pays.

Je voudrais rendre hommage à tous les travailleurs de bpost qu'ils soient facteurs ou qu'ils soient employés dans les zones de tri et de distribution. Je voudrais leur dire combien leur rôle est important au fil du temps.

Monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, avouez que (et permettez-moi l'expression) l'on revient de loin! Oui, on revient de loin entre la première présentation de votre projet de loi au mois d'octobre, avec une première discussion générale, une seconde lecture, des amendements renvoyés au Conseil d'État et un processus qui nous amène à faire un véritable travail parlementaire pour tenter d'améliorer votre texte.

On revient de loin quand on voit le texte initial et celui qui est déposé sur nos tables aujourd'hui! En ce qui concerne le cdH, notre action a toujours été portée par une seule ligne de direction: une égalité de service quel que soit l'endroit où l'on habite en Belgique, le maintien et la consolidation du service universel, c'est-à-dire un service postal de courrier pour tous les citoyens, partout dans le pays et au même tarif. Le "cinq jours par semaine" devait être réalisé partout et il ne nous paraissait pas acceptable qu'il y ait deux poids deux mesures. Il ne pouvait pas y avoir des citoyens de seconde zone dans le pays.

C'étaient les craintes que nous avions à la lecture du document.

Deuxième élément, monsieur le ministre, et je vous l'ai reproché en commission: la Commission européenne avait émis une lettre avec un certain nombre d'arguments contre lesquels vous ne vous êtes pas battu. Vous n'avez pas argumenté ce type de courrier. Vous n'avez pas essayé de relever les incohérences de ce courrier, alors que la Commission européenne vous citait d'autres pays complètement différents du paysage belge. Je parle des conditions de licence.

Je reste évidemment attentif à tout ce qui pourrait être la notion anglaise de cherry picking pour évoquer le fait que d'autres opérateurs pourraient venir sur le marché belge en écrémant celui-ci par rapport à des zones urbaines et sans desservir de la même manière les zones rurales. Pour nous, la défense du service universel était impérative. Le risque d'écrémage du courrier de tous les jours, vais-je dire, est donc important et cela risque de jouer sur les coûts du service universel. Je suis bien d'accord que les gros colis soient mis sur le côté, mais on risque d'avoir des opérateurs qui, avec des centres de distribution en Hollande, par exemple, n'assureraient que le marché d'Anvers ou de Liège et des villes voisines ou des opérateurs installés au Luxembourg et ne couvrant qu'Arlon ou encore en France et ne couvrant que les grandes villes le long de la frontière française. De cette manière, ils écrémeraient le marché et ne laisseraient plus de courrier suffisant pour les zones rurales. Dans ce cas, monsieur le ministre, une intervention de l'État s'avérerait indispensable pour financer cette distribution du courrier.

Troisième élément sur lequel je voudrais revenir dans ce débat: l'augmentation du prix du timbre dans le futur. Un article de ce projet de loi permet, en dehors de toute norme, d'augmenter le prix du timbre. Bpost aurait bien voulu faire le plus vite possible, et déjà dès janvier 2018 sans doute, mais le traitement du dossier ne l'a pas permis.

Monsieur le vice-premier ministre, hier, en commission, comme mon collègue l'a rappelé, l'IBPT est venu s'exprimer sur le sujet. Ledit institut constate que la formule qui figure, aujourd'hui, dans le texte repose sur une projection des volumes futurs de distribution et non plus sur la réalité des coûts du service universel. Donc, bpost pourra, dans le futur, augmenter ses prix en raison d'une projection hypothétique d'une baisse de volume. Par conséquent, l'augmentation des prix pourrait être bien plus élevée que l'augmentation réelle des coûts de traitement du courrier. Ce risque est inhérent et il existe dans ce texte. Ce faisant, c'est un élément sur lequel nous devons travailler.

Il s'agit ici d'une remarque sur l'augmentation du prix, car je ne voudrais pas que, dans le futur, nous ayons à regretter une augmentation de prix bien plus importante que celle des coûts et ainsi rendre la mariée plus belle pour d'autres opérations.

Le travail que nous avons effectué est un vrai travail parlementaire avec des amendements, des argumentations, des débats. Et je regrette vraiment, comme l'ont déjà fait remarquer mes collègues, que nous n'ayons pas eu la possibilité d'organiser des auditions qui auraient, sans ralentir les débats, pu éclairer la commission sur un certain  nombre de points.

Finalement, nous avons dû attendre une quatrième commission pour, enfin, voir une éclaircie dans ce projet de loi grâce au retrait, via un amendement, des mots "conditions géographiques exceptionnelles". La majorité a dû  déposer cet amendement, parce que les amendements qui avaient été renvoyés au Conseil d'État étaient tout à fait justifiables. C'est, en tout cas, ce qu'il dit dans son avis. Le Conseil d'État nous donnait donc raison.

Toutefois, le texte à l'examen n'est que partiellement satisfaisant parce que s'il "bouge" les notions de "circonstances géographiques exceptionnelles", il ne modifie pas la problématique des "circonstances exceptionnelles". Les craintes subsistent donc, notamment pour ce qui concerne les volumes, même si, je me projète ici en 2024, monsieur le vice-premier ministre, puisque vous avez eu l'élégance ou vous avez pris le temps de nous confirmer que le contrat de gestion 2019-2024 serait maintenu avec un service universel de distribution cinq jours sur cinq.

Nous ne voulons pas de service différencié en défaveur des zones rurales. Mme Lijnen a déclaré tout à l'heure dans son intervention qu'"ils avaient, par cet amendement, rectifié le projet de loi." "Rectifié", cela veut bien dire qu'il y avait un souci, une intention cachée, quelque chose de peu clair. Je souhaitais effectivement dire qu'il ne s'agissait pas d'étouffer le débat sur la discrimination des zones rurales. Nous voulons absolument maintenir ce service universel pour tous, partout dans le pays, à un tarif identique.

Ce que je dis n'est pas évanescent, c'est tout à fait réel. M. Dedecker nous a expliqué sa position tout à l'heure. En commission, il avait dit, lors de la discussion d'un amendement, (cela figure en page 31 du rapport): "Il est inacceptable que le choix des personnes qui décident de s'installer dans les lieux les plus reculés se répercute sur le coût à payer par l'ensemble des contribuables et par d'autres consommateurs." Cela montre le contexte général dans lequel nous étions. Il y avait un niveau d'appréciation qui fait que seule la rentabilité compte et que, si vous habitez par malheur loin d'un centre, tant pis pour vous!

Monsieur Dedecker, la ruralité n'est pas nécessairement un choix, c'est aussi un fait professionnel, un fait familial, un fait historique. Ce n'est pas parce qu'on habite dans un endroit moins centré que l'on ne doit pas avoir le même service. Voilà la différence en ce qui nous concerne, c'est la différence de solidarité vis-à-vis des régions qui sont plus éloignées des centres!

En fonction de cela, monsieur le président, je vous annonce que nous nous abstiendrons, tout comme nous nous sommes abstenus en commission pour les deux éléments que j'ai repris dans mon discours: "les circonstances exceptionnelles" au-delà de 2024 et puis, la possibilité de fixer le prix du timbre sans tenir compte nécessairement des coûts d'exploitation et de ne plus avoir de contrôle de l'IBPT, le régulateur de la poste.

Monsieur le président, chers collègues, ce projet de loi relatif aux services postaux a un objectif clair. Le ministre l'a d'ailleurs répété plusieurs fois. Il s'agit de mettre la dernière main au projet de libéralisation complète du marché postal. Il s'agit d'enlever toutes les barrières subsistantes et de permettre aux acteurs privés d'envahir ce marché et, partant, de fragmenter le service postal dans notre pays, tout en érodant la garantie du service universel.

On peut déjà deviner le résultat de cette libéralisation. Ce ne sera pas, comme le prétend la majorité, un meilleur service à des prix plus bas. Ce sera l'inverse, comme on l'a constaté dans d'autres secteurs libéralisés: un service détérioré à des prix plus élevés.

Trois critères devaient jusqu'ici être respectés pour avoir une licence: garantir deux passages par semaine, couvrir le territoire à concurrence de 80 % dans les cinq ans, pratiquer un tarif uniforme pour toute la Belgique. Visiblement, il y avait trop de critères pour les commissaires européens et le gouvernement, qui voudraient voir ces critères disparaître.

Une étude de PwC, commanditée par la Commission européenne, indique qu'en Belgique, lors de cette libéralisation complète, les entreprises privées prendront les meilleurs morceaux du marché et laisseront le reste, comme les régions à faible densité, à l'opérateur historique. C'est ce qu'on appelle l'écrémage. Quand on sait qu'une grande partie des revenus viennent des clients les plus importants, l'écrémage de bpost semble inévitable.

Dans cette hypothèse, on en arrive à un paysage anarchique de plusieurs entreprises dont nous devrons connaître la couverture territoriale, les prix et les fréquences de passage, potentiellement différents pour chacune d'entre elles. On verra s'accroître le nombre de véhicules superflus encombrant les rues et polluant l'air.

Comme le ministre l'a dit dans son exposé, actuellement bpost offre un service universel de qualité à des tarifs inférieurs à la moyenne européenne. Apparemment, ce n'est pas acceptable pour les libéraux. Le projet de loi veut réviser le système du price cap et permettre au prestataire du service universel d'augmenter les prix, en tenant compte des coûts supportés par le prestataire et pendant une année, sans contrôle préalable de l'IBPT. Le but est clair: verser au plus vite le dividende aux actionnaires privés. Les libéraux veulent suivre l'exemple de pays comme les Pays-Bas, indiqué comme un modèle par la Commission européenne, où le prix du timbre a augmenté de plus de 44 % en cinq années seulement.

Il est significatif d'entendre des collègues, tel M. Dedecker, affirmer que cette loi favorisera une baisse des tarifs tout en affirmant dans la foulée que les prix doivent augmenter.

L'une des plus grandes préoccupations des gens est de savoir si l'on va supprimer les tournées journalières dans les zones à faible densité de population. Certes, comme plusieurs collègues l'ont rappelé, un amendement a été voté pour supprimer les mots "ou conditions géographiques exceptionnelles" à l'article 16. Le ministre a aussi garanti que "la possibilité d'organiser une discrimination ne sera pas maintenue, que la fréquence de distribution sera la même partout et que le prochain contrat maintiendra le courrier journalier".

Nous voulons bien le croire. Cependant, nous restons inquiets, surtout lorsque le ministre explique que la notion de "circonstance exceptionnelle" offre suffisamment de flexibilité et permettra à l'avenir d'alléger la condition de distribuer le courrier cinq fois par semaine.

Je voudrais encore citer quelques autres conséquences objectives de cette loi - si elle passe. D'abord, et heureusement, la N-VA n'a pas réussi à retirer les maigres garanties du projet contre le dumping social et le recours à de faux indépendants. Néanmoins, la concurrence va faire baisser les salaires et les conditions de travail. Les postiers, publics ou privés, en souffriront davantage encore.

De plus, dans ce nouveau contexte légal, bpost sera autorisé à augmenter les prix et sera même obligé de le faire, dans la mesure où les entreprises privées s'empareront des meilleurs parts de marché. Au bout du compte, cela coûtera plus cher à la population, les actionnaires privés y gagneront encore plus et, enfin, l'avenir de bpost sera mis en danger.

Avec le nouveau Géoroute, des milliers de véhicules supplémentaires circuleront dans nos rues. Et ce sera encore bien pire quand plusieurs entreprises postales s'installeront. Encombrements et pollution atmosphérique garantis!

En outre, les fonctions sociales ou sociétales du facteur se réduiront. En effet, le service public postal implique aussi de rendre des services nécessaires aux personnes âgées et/ou illettrées. Il est clair que, pour cette majorité, seule compte la logique du marché.

Se pose aussi la question de la privatisation de bpost. Le projet de loi représente un nouveau pas dans cette direction, d'autant plus que le ministre refuse d'en discuter de manière transparente et démocratique.

Bref, chers collègues, il est impossible d'assurer un service postal de qualité et à des prix raisonnables via une privatisation et une libéralisation du marché, surtout si elles se déroulent sans aucun garde-fou. C'est pourquoi le PTB votera contre ce projet de loi.

Monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi soumis à notre examen et qui vise à une codification rationnelle du cadre législatif et réglementaire du secteur postal libéralisé depuis 2011 se donne deux objectifs: répondre aux besoins d'évolution des utilisateurs de services postaux et assurer un service postal universel de qualité au coût le plus bas pour la société.

L'article 9, § 2, alinéa 1ᵉʳ de la directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil européen permet aux États membres de prévoir, pour les services qui relèvent du service universel, des systèmes d'autorisation, comme l'octroi de licences individuelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles et la prestation du service universel. À cet égard, le Conseil d'État, dans l'avis tout récent de la section législation sur plusieurs amendements au projet de loi, a considéré comme légitimes, au regard de cette directive, les conditions relatives à la couverture territoriale et à la fréquence de distribution auxquelles l'octroi d'une autorisation peut être subordonné.

Nous souscrivons à l'analyse selon laquelle le phénomène d'écrémage du marché en Belgique, ainsi appelé dans le jargon, est réel par le fait que des opérateurs seraient actifs exclusivement dans des zones urbaines où le service postal est plus rentable. En raison de la libéralisation du secteur, il est patent que la couverture de grands centres urbains, comme Liège ou Mons, pourra être assurée par des opérateurs transfrontaliers sans couvrir les zones plus rurales avoisinantes. Il est regrettable que le projet de loi, article 6, n'ait pas pris en compte ces conditions nécessaires pour faire porter le coût de la couverture des zones rurales par les opérateurs qui bénéficient de la couverture des zones urbaines. De fait, en matière de prestation de service d'envoi de correspondance, un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres peut désormais permettre la licence.

Par ailleurs, il est tout aussi dommageable qu'une baisse de volume des envois postaux mettant en péril l'équilibre financier du service universel puisse être considérée de facto comme une circonstance exceptionnelle permettant une dérogation à la prestation du service universel dans le contrat de gestion.

Pourtant, dans les travaux parlementaires, monsieur le ministre, vous vous engagiez à ne pas toucher au service universel qui garantit une distribution cinq fois par semaine. En tant que bourgmestre d'une commune rurale, vous nous avez dit y être fort attaché.

En dépit du fait que la section législation du Conseil d'État a considéré qu'il appartenait au législateur de se réserver à l'avenir la définition de ce qui constituerait une circonstance exceptionnelle ou une condition géographique, il n'en demeure pas moins que la Chambre des représentants ne peut se prononcer à l'avenir sur une dérogation éventuelle à l'obligation d'assurer, au moins cinq jours par semaine, une levée et une distribution de courrier sur l'ensemble du territoire national, la dérogation étant l'apanage du contrat de gestion, ce qui constitue, de surcroît, une entorse à la fonction réglementaire.

L'égalité de traitement entre communes rurales et zones urbaines étant susceptible d'être mise à mal et les habilitations, tant du pouvoir exécutif que du titulaire du contrat de gestion, ne permettant pas au parlement d'exercer pleinement son contrôle sur l'application du service universel justifient notre abstention sur ce projet de loi.

Monsieur le président, chers collègues, merci pour ce débat qui a été assez long en commission et ici également. Beaucoup de choses, en effet, ont été discutées d'une manière assez constructive avec l'opposition.

À en croire certains, on a l'impression que tout a changé par rapport au fond de cette discussion, mais n'exagérons rien! Il y a tout de même un élément qui a été repris, à savoir la couverture ou la non-discrimination géographique. C'est un élément que j'avais toujours mis en avant dans les discussions. J'ai toujours dit que c'est une transposition littérale de ce qui se fait au niveau européen, mais je n'ai pas l'intention d'instaurer une discrimination au niveau géographique. Mais je comprends que l'enlever de la loi rend les choses plus claires et plus permanentes. Cependant, dire que, sur base du travail parlementaire, on a commencé avec quelque chose et qu'on est sorti avec tout autre chose, je pense que c'est un petit peu exagéré!

Ce qui est important, par rapport au service universel, c'est que la meilleure garantie de son maintien est qu'il y ait un équilibre financier. Nous n'allons quand même pas payer les facteurs pour circuler partout en Belgique cinq fois par semaine avec des sacs postaux vides. Tout le mécanisme existant est donc un mécanisme avec un price cap qui prend en compte une diminution des volumes postaux. Quand il est question de circonstances exceptionnelles, provoquant en effet une potentielle modification de la distribution quotidienne, il faut être bien clair: on parle d'une diminution différente de celle observée actuellement. Cette diminution met en péril l'équilibre financier du service universel. Même si à un moment donné, le volume devait baisser beaucoup plus, sans mettre en péril l'équilibre financier, ce n'est pas une raison pour changer la fréquence de distribution quotidienne.

Wat het feit betreft dat ik geen inspanningen zou hebben geleverd om de argumenten van de Europese Commissie te weerleggen, mijn voorganger heeft dat meerdere malen gedaan en heeft altijd de boodschap gekregen dat de argumenten weinig indruk maakten.

Als de heer de Lamotte vindt dat ik hetzelfde moet doen als de heer Vande Lanotte, die daarin niet is geslaagd, ondanks een eerlijke inspanning, lijkt mij dat een beetje dubbelop.

Wat het risico voor cherry picking betreft, nieuwe spelers kunnen inderdaad aan cherry picking doen, maar bpost heeft de tijd gehad om zich daarop voor te bereiden. Wij hebben ervoor gezorgd dat er geen tariefuniformiteit moet zijn ten opzichte van de bulkmail, de sector waar de concurrentie het meest zal spelen.

J'en viens à la réponse du Conseil d'État et à l'argument de M. de Lamotte. Le Conseil d'État a dit que l'argument était admissible. Il n'a pas dit qu'il était complètement crédible. On sait que la Commission européenne a une opinion différente sur ce sujet.

Ik meen dat wij na de vele werkzaamheden en discussies zijn gekomen met een evenwichtig voorstel, dat rekening houdt met de specificiteiten van de postmarkt en met het feit dat wij met bpost een sterke speler hebben die een zeer grote werkgever is. Bovendien zorgen wij voor het juiste evenwicht, namelijk een evenwicht waarbij concurrentie mogelijk is, maar dan wel op een manier die de universele dienstverlening niet in het gedrang brengt.

Ik wil iedereen danken voor de vele inspanningen en voor het feit dat wij met een oplossing zijn gekomen waarvan ik hoop dat bijna iedereen in dit Parlement er zich in zal kunnen vinden.