Proposition 54K3396

Projet de loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et a son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Nov. 23, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

Australia international agreement air law air transport transport law transport regulations

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA MR PP

Voted to reject

Groen Ecolo LE DéFI PVDA | PTB

Abstained from voting

Vooruit PS | SP ∉ VB

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Discussion ¶

Jan. 31, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

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De rapporteur, de heer Tim Vandenput, verwijst naar het schriftelijk verslag.

Monsieur le président, notre groupe s'opposera à la ratification de cet accord.

Il est prévu dans cet accord avec l'Australie, qui n'a aucune relation aérienne avec la Belgique aujourd'hui – mais qui veut en développer –, qu'aucune taxe sur le kérosène ne pourra être prélevée. On sait que les règles IATA prévoient que des taxes sur le kérosène ne sont pas possibles mais lors de la discussion en commission, notre collègue De Vriendt a attiré l'attention sur le fait que, dans un accord conclu entre la Belgique et le Qatar, il était explicitement prévu qu'une taxe pouvait être instaurée. Ce n'est pas le cas ici. Il faudra donc renégocier un accord, ce qui pourra prendre des mois voire des années.

À l'heure où les jeunes manifestent pour le climat, nous savons que la question de la taxe sur le kérosène est extrêmement pertinente pour l'avenir. Nous ne souhaitons donc pas être liés par un accord qui interdit explicitement toute forme de taxe sur le kérosène.

Bij de stemming over onderhavig wetsontwerp zal onze fractie zich onthouden, omdat wij net als collega Dallemagne vastgesteld hebben dat het akkoord de mogelijkheid tot de heffing van een kerosinetaks dichtmetselt. Wij hebben niet tegengestemd, omdat de onderhandelingen die resulteerden in het akkoord, afgesloten waren vooraleer op Europees niveau de mogelijkheid werd geopend om voor intra-Europese vluchten in een kerosinetaks te voorzien.

Onze onthouding hebben wij ook aan de minister van Buitenlandse Zaken meegegeven. Onze onthouding moet worden begrepen als een signaal aan de minister van Buitenlandse Zaken. Als er in de toekomst nog luchtvaartakkoorden aan de Kamer worden voorgelegd, dan zal onze fractie tegen elk van die akkoorden stemmen, indien er niet in de mogelijkheid is voorzien om een kerosinetaks te heffen, zeker voor de korteafstandsvluchten binnen de Europese Unie.

Monsieur le président, je tenais à signaler que, pour ce texte et le suivant, nous avons marqué notre accord. Toutefois, entendons-nous, il est clair que nous sommes les premiers à nous montrer favorables à un accord international – au minimum, à l'échelle européenne; idéalement, sur le plan mondial – imposant une taxe sur le kérosène, puisqu'il est explicitement interdit par des traités internationaux depuis 1948. Nous ferons donc tout pour que cette taxation entre en application.

Monsieur le président, je ne suis pas dupe: il est intéressant de surfer sur les vagues.

Le problème réside dans le fait que les lectures qui sont faites ne sont pas correctes. Premièrement, cet accord date de 2012. Deuxièmement, rien dans l'accord n'empêche la taxation sur le kérosène. Il s'agit donc d'une interprétation fallacieuse, ce que je regrette un peu.

Monsieur le président, visiblement, le ministre n'a pas lu l'accord. Ce dernier prévoit explicitement l'interdiction de toute taxe sur le kérosène. Cela figure à l'article 12.4 dudit accord.

Nous demandons que l'on applique pour cet accord ce que l'on a appliqué pour l'accord sur le Qatar. Il y est stipulé explicitement qu'en cas d'accord au sujet de la taxation du kérosène, ladite taxation pourra automatiquement être appliquée. Ici le problème réside dans le fait qu'il faudra renégocier. Et le ministre nous a déjà avertis que l'Australie était très coriace. À partir du moment où nous serons liés avec cet accord, il ne nous sera pas possible de nous délier. C'est cela qui est problématique.

Bien entendu, je suis favorable à l'instauration d'une telle taxation. Quand cela sera le cas, cela aura évidemment un impact sur l'ensemble des relations bilatérales et des accords.