Proposition 55K0517

Proposition de résolution relative aux traités commerciaux européens, visant à y inclure des critères contraignants en matière de droits humains et de normes sociales et environnementales.

General information ¶

Authors

PS | SP Hugues Bayet, Malik Ben Achour, Mélissa Hanus, Christophe Lacroix

Submission date

Oct. 2, 2019

Official page

Visit

Status

Rejected

Requirement

Simple

Subjects

European Union trade agreement environmental standard social dumping social norm

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA LDD MR VB

Voted to reject

Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP PVDA | PTB

Party dissidents ¶

• Simon Moutquin (Ecolo) voted to adopt.
• Sarah Schlitz (Ecolo) voted to adopt.

Contact form ¶

Do you have a question or request regarding this proposition? Select the most appropriate option for your request and I will get back to you shortly.

Discussion ¶

June 11, 2020 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteur, de heer De Maegd, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Monsieur le président, nous souhaitons que soit réexaminé notre texte visant l'inclusion dans les traités commerciaux de critères contraignants en matière de droits humains, en matière sociale ainsi qu'en matière environnementale.

Si nous revenons avec ce texte, rejeté en commission par neuf voix contre huit, c'est pour une raison très simple: entre le 29 janvier (date du vote en commission des Affaires étrangères) et aujourd'hui, il s'est produit une crise d'une ampleur sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Une crise qui a eu son lot d'interrogations, de remises en question parfois très profondes et de réflexions sur un monde qui change, le monde à venir, le monde que nous voulons vraiment pour nous-mêmes comme pour nos enfants.

Ces réflexions sont menées à tous les niveaux dans le débat public, mais aussi au cœur des institutions. Elles ont d'ailleurs porté très massivement sur la mondialisation ainsi que sur les règles qui organisent les échanges commerciaux entre l'Europe et le reste du monde. Ainsi, la Commission européenne veut légiférer dès 2021 et obliger les entreprises à respecter les droits humains et l'environnement. Elle a d'ailleurs prévu des sanctions en cas de problème.

De même, le plan de relance de l'Union européenne comme le Pacte vert pour l'Europe prévoient un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union qui va véritablement révolutionner les échanges commerciaux.

Enfin, la France et les Pays-Bas veulent tous les deux renforcer les chapitres sur le développement durable dans les accords de commerce. Le Parlement néerlandais a récemment voté une motion contre les accords avec le Mercosur, comme l'avait fait l'assemblée nationale autrichienne l'année dernière et comme le propose ce texte rejeté par la commission.

La crise a révélé nos dépendances et nos faiblesses, notamment dans des secteurs industriels les plus stratégiques en période de crise. Elle a aussi montré à quel point la mondialisation avait fait de nos économies des géants aux pieds d'argile. Il faut pouvoir le mesurer. Il faut pouvoir mesurer à quel point nous avons désormais besoin d'un système qui ne soumet pas nos entreprises à une concurrence déloyale, qui n'organise pas la désindustrialisation de nos bassins, qui n'attaque pas violemment nos standards sociaux et nos emplois, qui ne pousse pas nos agriculteurs dans le gouffre de l'incertitude. Nous avons besoin d'un système qui ne favorise pas l'évasion fiscale, d'un système qui ne contribue pas massivement au dérèglement climatique et qui respecte la planète.

Canada, Mercosur, Mexique: ces accords posent tous question et il faut des balises claires comme le proposait ce texte. Il n'est, par exemple, pas acceptable que les clauses ISDS comprises dans ces traités puissent continuer à menacer les mesures prises par les États pour endiguer l'épidémie ou pour soutenir l'économie. Il est donc temps, grand temps de faire le bilan de la politique commerciale européenne et de la revoir en profondeur. Et, à l'aune des engagements pris dans les Accords de Paris, à l'aune aussi des leçons de la crise, il faut relocaliser et protéger ici en Europe les industries et les travailleurs, particulièrement dans les secteurs stratégiques des soins de santé, de l'alimentaire ou même de l'énergie.

Pour que le monde de demain plus juste, plus durable, plus local se dessine aujourd'hui, il est nécessaire, chers collègues, que vous acceptiez de reconsidérer la situation en renvoyant ce texte en commission pour un réexamen à la lumière des leçons que nous avons tous tirées de la crise. Je vous remercie.

Plus personne ne peut prendre la parole.

Geen andere spreker mag het woord nemen.

Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de résolution aura lieu ultérieurement.

De stemming over het voorstel tot verwerping van dit voorstel van resolutie zal later plaatsvinden.

25 Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles - Désignation des membres - Candidatures

25 Informatie- en adviescentrum inzake schadelijke en sektarische organisaties - Aanwijzing van de leden - Kandidaturen