Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
General information ¶
- Authors
-
CD&V
Eric
Van Rompuy
LE Benoît Dispa, Vanessa Matz
MR Olivier Maingain - Submission date
- Jan. 23, 2019
- Official page
- Visit
- Status
- Rejected
- Requirement
- Simple
- Subjects
- digital technology electronic commerce tax law Internet multinational enterprise corporation tax
Voting ¶
- Voted to adopt
- Open Vld N-VA MR
- Voted to reject
- Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI PVDA | PTB PP
- Abstained from voting
- CD&V ∉ VB
Party dissidents ¶
- Peter Luykx (CD&V) voted to adopt.
- Veli Yüksel (CD&V) voted to adopt.
- Olivier Maingain (MR) voted to reject.
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Discussion ¶
March 28, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Vanessa Matz LE ⚠
Monsieur le président, chers collègues, un peu plus de quinze jours se sont écoulés depuis la commission des Finances et le rejet de cette proposition importante qui demandait à taxer les GAFA. Si je la soumets à nouveau ce soir, c'est parce que j'espère un sursaut salutaire pour trois raisons.
La première raison vise une plus grande justice fiscale. Quand on sait qu'actuellement, les GAFA paient en moyenne 9 % d'impôts en Europe et qu'une entreprise dite classique en paie 24 %, il y a iniquité fiscale. À l'heure où les citoyens demandent plus de justice fiscale, nous avons là un levier pour permettre une taxation juste qui est loin de la taxation totalement équitable, puisque c'est une taxe de 3 % sur les GAFA que nous demandons. Nous sommes donc encore loin du compte.
Certes, le niveau le plus pertinent est le niveau européen pour taxer, mais devant l'échec de l'Ecofin sur l'accord d'une taxe sur les GAFA, plusieurs États européens ont pris des initiatives concrètes sur le sujet: la France, l'Autriche, l'Italie et l'Espagne. Pourquoi pas la Belgique?
La deuxième raison pour laquelle voter cette taxe serait salutaire, c'est pour lutter contre la concurrence déloyale que les GAFA mènent actuellement envers des petites entreprises du numérique qui n'ont pas les moyens de résister à cette concurrence déloyale parce qu'elles sont soumises à une taxation de 24 % en moyenne en Europe.
La troisième raison pour laquelle il faudrait voter cette taxe ce soir, c'est que, contrairement aux idées reçues, les géants du numérique ont une empreinte écologique colossale. Certains experts la situent au niveau de celle de l'aviation. Quand on veut des moyens pour accompagner la transition énergétique, voilà une poche qui pourrait servir à l'accompagnement social et humain de cette taxation.
Mesdames et messieurs les parlementaires, chers collègues, je vous demande un sursaut. On sait que ce texte est un projet de directive qui a été soumis par Ecofin et que celle-ci a juridiquement validé. Il vise bien à taxer les activités économiques de ces GAFA. Il ne s'agit pas d'un bénéfice délocalisable vers des pays jouant la concurrence fiscale à souhait, mais bien des activités qui sont appréciables en Belgique.
Si d'autres États européens se mettent à taxer les GAFA, pourquoi pas la Belgique? Elle a toujours été un fer de lance en matière de réformes. Actuellement, au niveau européen, cela bloque parce que l'unanimité est requise pour les questions fiscales. Nous demandons qu'en Belgique, nous puissions faire un pas vers plus de justice fiscale, pour soutenir nos entreprises et financer la transition écologique de manière juste.
Voilà pourquoi je vous demande ce soir de réfléchir à nouveau au vote qui est intervenu, il y a plus de 15 jours en commission. Je m'adresse plus particulièrement à deux groupes politiques: le CD&V qui avait co-signé la proposition de loi et le MR qui, je suis sûre, a à cœur de défendre le secteur des entreprises et des PME. Plusieurs entreprises, via Comeos, ont soutenu ce texte avec les dispositions juridiques et les amendements que vous avez souhaités, à savoir le fait que c'est une taxe provisoire, qu'il faut s'aligner sur les seuils des autres États, dont la France en particulier. Ce sont des dispositions que nous avons introduites par amendements.
Le troisième amendement introduit concernait le fait d'éviter que les GAFA encourent une double taxation – ce qui semble peu probable, en Belgique, étant donné qu'il n'existe aucune disposition permettant de taxer les GAFA. Elles pourraient ainsi déduire cette taxe.
Au nom de la justice fiscale, de la concurrence loyale et de la transition énergétique et de son financement, je vous demande de souscrire à la taxation des GAFA.