Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États Membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Kasane le 10 juin 2016.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- May 8, 2018
- Official page
- Visit
- Subjects
- ACP-EU Convention ACP countries trade agreement international agreement cooperation agreement (EU)
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Discussion ¶
July 18, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
De heer Tim Vandenput, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Gwenaëlle Grovonius PS | SP ⚠
Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, nous avons déjà longuement eu cette discussion en commission, mais je souhaite néanmoins revenir sur certains éléments qui me paraissent importants.
Tout d'abord, je voudrais bien préciser que, contrairement à ce que certains de mes collègues ou M. le ministre peuvent parfois laisser penser, le PS n'est évidemment pas opposé aux accords de partenariat. Loin de là. Mais ce que mon groupe demande, ce sont bien des accords de partenariat. Or, malheureusement, ce que nous constatons trop souvent, c'est qu'il s'agit surtout et avant tout d'accords d'exploitation plutôt que de réels partenariats.
La philosophie sous-jacente à ces accords de partenariat économique (APE) sont dans cette même logique de libéralisation maximale des marchés des pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (dits pays ACP). Pourtant, ces pays sont la plupart du temps parmi les pays les moins avancés.
Bien sûr, tout cela nous est présenté dans un bel emballage: celui du développement des pays africains, des pays les moins avancés. Ces accords favoriseraient d'une manière ou d'une autre ces pays, leur permettraient d'augmenter leurs exportations vers l'Union européenne. Ce bel emballage essayerait de nous faire penser qu'ils vont permettre un renforcement de l'intégration régionale pour ces pays.
Mais quand on gratte un tout petit peu le vernis, on constate surtout et avant tout que plusieurs éléments sont manquants dans ces accords, alors que des dispositions qui y figurent vont complètement à l'encontre de ce qu'on essaie de nous faire croire.
On trouve dans ces accords ce qu'on appelle un principe de réciprocité. Ce principe implique que les exigences sont les mêmes, que ce soit pour un pays de l'Union européenne ou pour un pays ACP. Tous ces pays doivent libéraliser. Et donc, on se retrouve dans une situation où des pays qui sont parmi les plus pauvres sont directement mis en concurrence avec des pays qui, eux, ont déjà des économies bien installées.
En réponse à cela, on va nous dire que ce n'est pas grave, parce qu'il y a dans ces accords ce qu'on appelle une clause de sauvegarde. Malheureusement, cette clause de sauvegarde, qui effectivement peut peut-être un tout petit peu diminuer les effets pervers de ce principe de réciprocité, n'est valable que 12 ans. Conséquence: l'Union européenne réussit à obtenir une ouverture maximale des marchés de pays non industrialisés, parmi les plus pauvres au monde.
Par exemple, des pays comme le Lesotho ou le Mozambique verront leurs marchés complètement ouverts, sans aucune préparation aux conséquences que cette situation peut entraîner.
Ce type d'accord engendre une autre conséquence: la situation de ces pays sera maintenue ou aggravée, et leur dépendance à l'exportation des matières premières sera encore beaucoup plus importante.
De plus, ces accords ne prévoient aucun mécanisme de monitoring ou de suivi: un refus catégorique de la Commission persiste à ce propos. Dans le même temps où ces accords APE sont conclus, des processus parallèles d'accords entre l'Union européenne et des pays sont mis en œuvre, ce qui sape l'idée d'intégration régionale et qui rend caduque la possibilité de protéger des secteurs sensibles de la libéralisation. La référence aux droits humains et au développement durable est réalisée par rapport à un accord qui sera caduc en 2020, les fameux accords de Cotonou.
Enfin, nous ne possédons aucune réponse sur certains éléments. Par exemple, quelle sera l'implication de la société civile? Qu'en est-il du caractère non contraignant des normes en matière de droits humains et de développement durable? Qu'en est-il d'un mécanisme de suivi ou de monitoring qui n'est pas du tout prévu?
Ces accords sont totalement déséquilibrés. Ils répondent surtout et avant tout aux intérêts économiques de grandes entreprises européennes et malheureusement pas suffisamment aux besoins réels de nos concitoyens et de ceux des pays ACP. C'est pour cette raison que mon groupe s'opposera au projet qui nous est soumis aujourd'hui.
Ministre Didier Reynders ⚠
Monsieur le président, je ne reviens pas sur tout ce qui a déjà été dit en commission. Je rappelle simplement, puisqu'on y revient en séance plénière, que ces accords sont des accords asymétriques, dans lesquels l'Union européenne donne une ouverture beaucoup plus grande que les pays partenaires. C'est très logique. On veut aider ces pays dans leur développement. C'est pourquoi l'ouverture des marchés est plus faible, y compris au terme de la période, dans ces pays partenaires. Ils conservent en outre des droits de douane pour les produits sensibles à la concurrence internationale.
Bien sûr, ils contiennent un certain nombre de clauses de sauvegarde transitoires, mais aussi des clauses de sauvegarde pérennes, définitives. Ce sont tous les instruments de défense commerciale prévus par les règles de l'OMC et de sauvegarde bilatérale.
Enfin, je voudrais rappeler l'importance du chapitre relatif au Développement durable, dans lequel tous les partenaires s'engagent dans le respect des règles internationales, notamment l'Organisation internationale du Travail. Je regrette que chacun ne soutienne pas ce type de partenariat qui, je le répète, encourage un certain nombre de développements dans des pays d'Afrique qui en ont bien besoin, en l'occurrence l'Afrique australe.
Nous mènerons, bien entendu, les négociations sur les accords post-Cotonou. Comme je l'ai dit en commission, on ne peut évidemment pas augurer du contenu de ces accords avant que ces négociations ne soient menées. La démarche belge s'inscrit, en tout cas, toujours dans la préservation d'un volet africain important ainsi que d'un volet de soutien au développement des pays d'Afrique qui en ont bien besoin.