Proposition 54K3346

Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Nov. 8, 2018

Official page

Visit

Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

EC Directive blood transfusion simplification of legislation public health

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP ∉ Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB PP VB

Contact form ¶

Do you have a question or request regarding this proposition? Select the most appropriate option for your request and I will get back to you shortly.

Discussion ¶

Nov. 29, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, je fais référence au rapport écrit.

Monsieur le président, le groupe Ecolo-Groen votera pour cette réforme de la loi. Elle nous semble positive puisqu'elle va permettre, d'une part, de faciliter le travail des banques de sang et d'autre part, d'élargir le nombre de donneurs potentiels. Cela permet également à la Belgique de rattraper son retard par rapport à ce que proposent d'autres pays européens et l'Union européenne.

Nous en profitons pour rappeler notre demande de modification des critères établis par la loi pour pouvoir être admis comme donneur. La loi comporte aujourd'hui une discrimination envers les hommes homosexuels. Nous ne pouvons l'accepter. Il ne faut plus stigmatiser une communauté sur base de l'identité, mais plutôt se référer à des comportements à risque pour déterminer les donneurs. Il y a des exemples en Europe.

J'ai entendu Mme la ministre expliquer en commission que le don de sang est autorisé sous certaines conditions et qu'il faut procéder à une évaluation avant de continuer à faire évoluer la loi. Des pays européens ont déjà avancé. En Angleterre, on est descendu à une période de 3 mois au lieu de 12. Ce sont donc bien les pratiques qui sont visées et non plus un groupe déterminé de personnes. Il faudrait s'inspirer de ce que font nos voisins pour faire évoluer la législation.

Monsieur le président, je voudrais remercier tous les collègues de la commission Santé, avec lesquels nous avons eu un débat excellent et constructif.

Ces dispositions sont extrêmement importantes puisqu'il y a pénurie de donneurs de sang en Belgique. Cette nouvelle approche va résoudre une partie du problème. Si on part du principe que la loi sera mise en application maintenant, dans les 5 ans à venir, on va permettre à 8 000 donneurs de continuer à donner leur sang. Ces directives ont déjà été mises en place dans d'autres pays et ont fait leurs preuves.

Une fois n'est pas coutume, nous avons travaillé de manière extrêmement constructive.

Monsieur le président, je suis très content que ma collègue Ecolo ait rejoint la position que je défends depuis bien longtemps, Mme la ministre de la Santé le sait. Effectivement, concernant le don de sang des homosexuels, j'intervenais déjà en 2008 auprès de Mme la ministre Onkelinx.

Je suis satisfait de cette première marche qui a été gravie, et je félicite Mme De Block à ce sujet. À la question que je lui ai posée, elle m'a répondu qu'elle ferait le bilan de cette première étape l'année prochaine. Si je m'écoutais, cette étape serait déjà passée depuis longtemps, mais je peux comprendre que Mme la ministre doive aussi tenir compte – c'était aussi le cas de Mme Onkelinx – des avis du Conseil Supérieur de la Santé, qui sont très conservateurs. Je crois que nous avons raison, vous et moi, de continuer à travailler dans ce but.

Mijnheer de voorzitter, ik dank de leden van de commissie voor de bespreking van dit technische wetsontwerp betreffende bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong.

Er zijn twee belangrijke zaken die de mensen thuis moeten weten. Ten eerste, de leeftijdsgrens van 70 jaar wordt opgeheven. Als men voordien al donor was, zal men verder bloed kunnen blijven geven. Dit zal ons toelaten 8 000 donoren bloed te laten blijven geven, bloed dat wij echt nodig hebben.

Je comprends Mme Schlitz. Comme je l'ai dit en commission, à l'époque, quand M. Flahaux avait interrogé Mme Onkelinx, l'avis du Conseil supérieur était tout à fait négatif. De plus, la Croix-Rouge, responsable en ce qui concerne la sécurité du sang était, à ce moment, négative elle aussi. Nous avons évolué, notamment grâce aux recherches scientifiques. Nous avons fait un pas en avant, comme dit M. Flahaux.

Natuurlijk sta ik open voor een verdere versoepeling, met een kortere abstinentietijd voor mannen die bloed geven en seks hebben met mannen, maar het moet steeds veilig zijn. Degene die het bloed krijgt, moet zeker zijn dat dit bloed niet besmet is en veilig is. Dat is de bezorgdheid van de Hoge Gezondheidsraad, maar ook van het Rode Kruis en natuurlijk ook van de minister van Volksgezondheid. Wij doen het nodige om, als het veilig is, dit te kunnen versoepelen in de toekomst.