Proposition 54K3279

Projet de loi portant création du Conseil National de la Productivité.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Sept. 20, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

work productivity competitiveness supervisory body economic policy

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V LE Open Vld N-VA LDD MR PP

Voted to reject

PVDA | PTB VB

Abstained from voting

Groen Vooruit Ecolo PS | SP DéFI

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) abstained from voting.
• Michel de Lamotte (LE) abstained from voting.

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Discussion ¶

Nov. 14, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteur, mevrouw Lalieux, verwijst naar het schriftelijk verslag.

Monsieur le ministre, avec ce projet de loi, votre gouvernement met en œuvre une recommandation non contraignante du Conseil de l'Union européenne pour mettre en place un Conseil National de la Productivité chargé de rendre des avis ou de formuler des propositions dans le domaine de la productivité et de la compétitivité. Ce Conseil sera composé de six membres au niveau fédéral (deux issus du Bureau du Plan, deux de la Banque nationale, deux du Conseil Central de l'Économie) et six membres désignés par les Régions. Il y a des exclusions, par exemple pour les collaborateurs de partis, les parlementaires, etc.

La question que nous nous posons et que nous vous avons posée en commission est la suivante: la création de ce Conseil National de la Productivité est-elle une attaque supplémentaire de ce gouvernement à la concertation sociale? Il est certain que ce projet de loi engendre une vraie méfiance dans le chef de tous les partenaires sociaux, même au sein du Conseil Central de l'Économie. La FGTB a indiqué que le Conseil National de la Productivité est une instance avec laquelle l'Union européenne "tente de vendre une politique économique défaillante au lieu de créer un véritable dialogue avec les partenaires sociaux". Elle prévoit une sorte de belle-mère qui supervisera la politique nationale.

Certes, on a exclu la question salariale du champ des compétences de ce nouveau Conseil mais, indirectement, selon les partenaires sociaux, les rapports et diagnostics auront toujours une influence sur le débat social et le dialogue social, y compris sur les salaires. De cette façon, la négociation collective peut en être influencée ou même minée.

La FEB est sur la même longueur d'ondes. Selon elle, cet organe est superflu: "On évitera le risque de doublons en ayant obtenu du ministre de confier la présidence de cette nouvelle instance au Conseil Central de l'Économie;  mais là aussi, nous avons des doutes par rapport à sa réelle plus-value".

Monsieur le ministre, pour une fois que vous avez l'unanimité de partenaires sociaux, vous ne les écoutez pas! C'est dommage!

La question se pose donc de savoir pourquoi ce gouvernement a voulu créer cette structure et quel impact elle aura sur la concertation sociale en Belgique.

N'ayant pas reçu de réponse satisfaisante et n'ayant pas été convaincus – tout comme les partenaires sociaux – de la plus-value de ce Conseil de la Productivité, nous nous abstiendrons.

Monsieur le ministre, je rejoins les interrogations que ma collègue Karine Lalieux vient de soulever au sujet de l'utilité d'une institution supplémentaire. Cela pose question car il y a, en Belgique, un nombre suffisant de lieux dans lesquels la concertation sociale peut prendre place. Nous ne vivons pas dans un pays où tout est simple et efficacement organisé et le fait d'instituer un organe de plus nous interpelle. Vos réponses en commission ne nous ont pas convaincus.

Comme en commission, je souhaite vous interpeller sur l'approche même du Conseil de la Productivité. Il est question d'avis, de politiques socio-économiques, de productivité mais cela reste extrêmement classique à nos yeux, centré sur des questions sur les coûts salariaux ou la compétitivité avec les pays voisins. Tout cela a du sens mais comment est-il possible aujourd'hui de ne pas voir un mot sur la dimension durable et environnementale des questions économiques? Dans ce texte, il n'en est pratiquement pas fait mention.

Aujourd'hui, il me semble impossible que des conseils ou institutions existent au niveau économique sans qu'ils puissent aussi se prononcer sur les impacts environnementaux d'une décision d'investissement par exemple, sur les impacts environnementaux de la compétitivité et sur les impacts sociaux de toute décision économique. Je trouvais que cela manquait cruellement dans ce texte.

Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé en commission – et j'espère que vous le ferez en séance plénière aujourd'hui – à ce que ces aspects soient pris en compte. J'aimerais bien que cela soit rajouté dans le texte et, avant tout, parmi les missions, sinon nous passerons complètement à côté des enjeux majeurs du 21ᵉ̀ᵐᵉ siècle.

Monsieur le président, rappelons tout d'abord la genèse de ce Conseil National de la Productivité, elle-même révélatrice.

L'idée de ce Conseil est lancée par Bruegel, un puissant groupe de réflexion libéral basé à Bruxelles, rue de la Charité - cela ne s'invente pas -, dont les membres cotisants sont des États, dont l'État belge, mais aussi des banques centrales et des multinationales, comme Amazon, Deutsche Bank, Goldman Sachs, Google, HSBC, Pfizer, etc. L'idée a été reprise par l'Union européenne, qui n'a pas réussi à l'imposer aux États membres, mais qui leur recommande de créer chacun un tel institut.

Outre cette genèse douteuse, l'utilité d'un Conseil National de la Productivité dans le paysage social et institutionnel belge suscite des interrogations.

Alors qu'il ne s'agit que d'une recommandation non contraignante de l'Union européenne, pourquoi la Belgique a-t-elle décidé de mettre sur pied un organisme qui risque fort de faire double emploi, voire d'entrer en concurrence avec le Conseil Central de l'Économie?

Celui-ci a d'ailleurs rendu un avis qui laissait entendre que les missions exercées sont fort semblables. Quelle est dès lors l'utilité réelle de ce Conseil? Ne répond-il pas à l'objectif caché de court-circuiter la concertation sociale pratiquée au sein du Conseil Central de l'Économie sur une base paritaire? La FGTB se montre d'ailleurs critique, estimant que ce Conseil National de la Productivité est "un véhicule imaginé par l'Union européenne pour mettre en œuvre sa politique défaillante. Au lieu de créer un véritable dialogue avec les partenaires sociaux, elle fournit une belle-mère supplémentaire qui supervisera la politique nationale".

Certes, ce Conseil National de la Productivité ne participera pas à la formation salariale au niveau national, qui reste dans les mains des partenaires sociaux, mais il pourra, à travers des études qu'il diffusera, influencer directement les négociations. C'est du reste ce qu'observe le Conseil économique et social européen à propos de cet organisme qui disposera donc d'un pouvoir d'influence sur la négociation salariale.

L'article 7 du projet établit une série d'incompati­bilités au niveau des membres de ce Conseil, mais aucune ne concerne le monde des affaires. On risque d'assister à certaines nominations contestables, comme cela a été le cas récemment à la Banque nationale.

L'objectif annoncé de cet organe est de promouvoir la productivité. Or, la productivité du travailleur belge est déjà l'une des plus élevées au monde. En créant le Conseil National de la Productivité, cela revient à déplorer l'absence de croissance d'une productivité déjà élevée. Sur cette question de la productivité, les options sont assez simples: soit, on améliore l'innovation, soit, on maintient une pression à la baisse sur les salaires. Ce gouvernement a résolument fait le choix de cette dernière option avec toutes les conséquences que l'on connaît sur la qualité de vie des travailleurs.

Par ailleurs, où compte-t-on placer la limite de cette course à la productivité? On le voit dans tous les mouvements sociaux actuels en Belgique. On l'a encore vu dans le débat sur la poste tout à l'heure. La pression au travail devient intenable. Les travailleurs sont pressés comme des citrons. Ils sont de plus en plus au bout du rouleau. Le nombre de travailleurs en maladie de longue durée continue d'augmenter, année après année. On vole de triste record en triste record. La Belgique comptait fin 2017 quelque 400 000 malades de longue durée, soit une augmentation de 100 000 malades en cinq ans.

Ne faudrait-il pas davantage se préoccuper de l'inquiétante épidémie de maladies liées au travail, de l'inquiétante épidémie de burn-out, de l'inquiétante épidémie de troubles musculo-squelettiques? C'est dans ce sens que le PTB a donc introduit un amendement visant la création d'un Conseil national du burn-out qui aura comme objectif d'évaluer systématiquement l'impact de l'évolution de la productivité et de la compétitivité sur la santé et le bien-être des travailleurs. Je suis sûr, chers collègues, que vous voterez tous en faveur de cet amendement, c'est-à-dire en faveur de la création d'un Conseil national du burn-out.

Monsieur le président, à propos de ce projet de loi, je continue à me demander quelle est la valeur ajoutée de cette création alors que d'autres organes existent déjà, comme le Bureau du Plan, le Conseil Central de l'Économie, etc.

Le Conseil National de la Productivité se fait sur la base d'une recommandation du Conseil de l'Union européenne. Lorsqu'on lit l'objectif poursuivi, ce Conseil a pour mission "d'étudier la productivité et la compétitivité à long terme ainsi que l'impact et la mise en œuvre des recommandations des institutions européennes à cet égard". Cerise sur le gâteau: "Le but du Conseil National de la Productivité est de favoriser une croissance économique soutenue et la convergence." C'est exactement le même objectif que celui de bon nombre d'institutions. On ne fait qu'ajouter une couche de lasagnes à l'organigramme des organes de consultation belges.

Les partenaires sociaux ne sont pas porteurs de ce prototype. Par ailleurs, alors que des compétences ont été régionalisées, les entités fédérées ne participent pas à ce Conseil. Aucun accord de coopération ne les fait venir. Je comprends que leur présence ne soit pas obligatoire, mais un contact aurait pu être envisagé, notamment au niveau du Comité de concertation pour voir s'il était intéressant d'envisager une participation facultative.

Constatant l'absence de valeur ajoutée, nous nous abstiendrons.

Mijnheer de voorzitter, collega's, ik dank de rapporteur en alle leden voor hun interventies in het debat.

Je veux ici répéter qu'il ne s'agit pas de créer une structure entièrement nouvelle, mais plutôt de mettre en place une plate-forme de coopération associant les instances existantes.

Comme je l'ai déjà souligné, le budget prévu pour le fonctionnement du Conseil National de la Productivité est des plus réduits: 94 000 euros sont inscrits pour assurer la tenue du secrétariat.

J'ai essayé de convaincre tous les membres que la plus-value est réelle. J'ai donné des éléments très concrets. Le Conseil National de la Productivité permettra de centraliser les données disponibles dans différentes structures. Il constituera un point de contact unique pour l'Union européenne en ce qui concerne les questions liées à la productivité. Il sera également le point de contact unique du gouvernement fédéral dans le cadre de la rédaction du plan national de réforme. Il permettra d'associer les Régions et les partenaires sociaux.

Le but n'est pas de réorganiser le débat social, surtout le débat concernant les salaires et la norme salariale. Ce n'est pas du tout l'objectif. C'est aux autres instances, et évidemment aux partenaires sociaux, de discuter de cela.

En résumé, je suis convaincu, au vu de la situation en Belgique concernant la productivité, et alors qu'il y a une recommandation européenne de créer un Conseil National de la Productivité, que la valeur ajoutée est là. Les coûts sont très limités. Nous n'avons pas créé de nouvelle structure, mais nous avons essayé de coopérer avec des instances déjà actives en Belgique. Je vous remercie.