Proposition 54K3043

Projet de loi portant approbation des statuts et de la résolution n°24 du Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.

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Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

April 20, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

Asia financial institution investment investment policy

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP ∉ Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP VB

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Discussion ¶

May 31, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Monsieur le président, je ne reprendrai pas l'ensemble du rapport mais j'en relèverai certains aspects.

Je tiens à rappeler en quelques mots l'importance de ce projet de loi présenté par le ministre des Finances. Il s'agit d'un projet d'envergure portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Cette Banque asiatique a été créée en juin 2015, avec pour objectif la promotion d'une croissance économique durable dans cette région du monde.

La Belgique ne faisait pas partie des membres fondateurs. Des questions ayant été posées sur les pratiques environnementales et sociales qui allaient être mises en œuvre, des réponses ont été apportées. Afin de clôturer la procédure d'adhésion, la Belgique doit approuver les statuts de l'établissement et accepter la résolution du conseil d'administration. Notre pays obtiendra 2 846 parts dans l'établissement pour un total de 284,6 millions de dollars américains.

Plusieurs questions ont été posées par notre collègue M. Van Peteghem, concernant les retombées économiques possibles, et sur les conditions environnementales et sociales. Il s'est également interrogé sur l'opportunité de se limiter à un tel montant. Mme Capoen a posé des questions sur l'importance de la Banque pour nos relations avec la Chine et l'ensemble de cette région. M. Van der Maelen s'est interrogé sur les relations entre les différents États membres de l'Union européenne. Le ministre lui a répondu qu'une concertation structurée était organisée et mise en oeuvre au sein de l'Eurogroupe. Aux questions relatives aux normes environnementales et sociales, le ministre a répondu qu'il s'agissait de celles qui sont également appliquées par la Banque mondiale.

Différentes questions ont été posées sur les relations avec les États-Unis et le Japon, notamment par moi-même. Ces deux pays ne font pas partie des membres fondateurs de cette banque.

Des réponses ont été apportées par le ministre qui nous a informés que l'attitude du Japon évoluait à ce sujet.

Enfin, un dernier membre de la commission est intervenu. Il s'agit de notre collègue M. Flahaux, qui a insisté sur l'attitude de la Chine. Mais je crois savoir qu'il compte développer son point de vue à la tribune.

En conclusion, chers collègues, l'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui représente bien plus que la simple approbation des statuts d'une énième banque de développement. L'adhésion de la Belgique à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures relève d'enjeux bien plus considérables.

Comme je l'ai rappelé dans cet hémicycle, en janvier dernier, lors d'une question d'actualité au secrétaire d'État, M. De Crem, la participation de notre pays vise à atteindre un double objectif. Tout d'abord – c'est sciemment que je cite cet objectif en premier –, il s'agit, pour nous, de contrôler de l'intérieur le respect des règles de financement international des infrastructures sur le plan social ainsi que sur le plan des droits de l'homme et de l'environnement. Ce point est plus important qu'il pourrait y paraître à première vue, les activités de la Banque s'exerçant  majoritairement dans des pays qui accordent, malheureusement, une faible protection sociale aux travailleurs.

Ensuite, l'adhésion de la Belgique permettra à nos entreprises de pénétrer davantage les marchés locaux et ainsi d'accroître leur notoriété en Asie. Cet accord aura – je l'espère – un effet d'encouragement exponentiel sur notre économie en nous permettant d'être présents et actifs dans la région la plus dynamique du monde.

Chers collègues, si nous approuvons naturellement ce projet de loi, permettez-moi, toutefois, au nom du MR, d'apporter quelques remarques.

En premier lieu, je voudrais continuer à sensibiliser chacun sur la problématique du respect par cette banque des droits environnementaux et des droits humains, notamment les droits sociaux. Il me paraît extrêmement important que la Belgique soit particulièrement attentive au comportement éthique de cette institution.

En outre, la Banque devra trouver sa juste place par rapport aux autres institutions de crédit du même type, telles que la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement (d'origine japonaise) ou encore la Banque européenne de reconstruction et de développement. La Belgique devra porter une attention particulière à ce qu'une meilleure coordination entre ces banques soit trouvée, pour éviter l'écueil d'une concurrence entre ces différentes institutions de financement.

Enfin, les problématiques géopolitiques ne doivent pas être oubliées. La Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures servira principalement à financer le projet chinois d'une nouvelle route de la soie, One belt, one road (OBOR), titanesque tant par son envergure que par son coût. Le développement d'infrastructures de transport et de communication dans une région du monde qui en manque cruellement permettra une meilleure connectivité entre les territoires et ainsi ne pourra qu'encourager les flux de biens mais aussi de personnes.

Sur le papier, nous ne pouvons que soutenir l'initiative du président chinois. Cependant, il nous faudra être attentifs à ce que ce projet de la route de la soie ne serve pas uniquement à accroître l'hégémonie dans la région de ce qu'on peut appeler l'empire du Milieu. Il existe un risque tout à fait réel que les tensions entre la Chine et ses voisins, notamment le Japon et l'Inde, s'exacerbent de ce fait. Ainsi, les projets soutenus par la Banque devront respecter un certain équilibre dans la région.

J'ajoute enfin que l'absence remarquée dans cette banque des États-Unis et du Japon, qui sont membres des autres banques, doit être notée.

Monsieur le ministre, nous estimons que l'adhésion de la Belgique à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures ne pourra qu'être bénéfique globalement. Nos entreprises pourront ainsi avoir accès à des projets d'envergure dans différents secteurs tels les travaux souterrains pour le métro, la construction de centrales électriques et les projets portuaires dont le dragage.

Monsieur le président, en conclusion et à la lumière des éléments que j'ai développés, le groupe MR soutient largement ce projet dédié au développement d'infrastructures dans une région du monde en pleine expansion et en espérant que la Belgique en profite à la hauteur de l'expertise qu'elle apportera.