Proposition 55K3836

Projet de loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12e séance plénière de la 16e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5 lors de la 9e séance plénière de la 18e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

Feb. 19, 2024

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

International Criminal Tribunal international criminal law international agreement war crime

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

March 14, 2024 | Plenary session (Chamber of representatives)

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De rapporteur, mevrouw Reynaert, verwijst naar het schriftelijk verslag.

Madame la présidente, je souhaite m’exprimer pour dire que le PTB soutient, évidemment, la ratification par la Belgique des quatrième, cinquième, sixième et septième amendements au Statut de Rome. Avec le PTB, nous accordons beaucoup d’importance au droit international humanitaire et voulons veiller à ce que les crimes contre ce droit ne restent pas impunis.

On ne peut, dès lors, que saluer l’élargissement du Statut de Rome. Le Statut de Rome est le traité international qui a donné naissance à la Cour pénale internationale, une juridiction pénale universelle et permanente, compétente pour certains crimes internationaux tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Ceci est bien sûr essentiel à l’heure où Israël commet des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide contre le peuple palestinien.

Plusieurs pays ont ratifié le Statut de Rome. Par contre, Israël, à l’instar de son allié inconditionnel, les États-Unis, ne l’ont jamais ratifié. Le refus d’Israël, à ce jour, de signer certains protocoles additionnels de la convention de Genève est une raison pour laquelle l’État colonial reste impuni lorsqu’il viole le droit international humanitaire. Bien sûr, ce n’est pas la seule raison. La protection et la complicité de ses alliés occidentaux – notamment les États-Unis, mais aussi l’Union européenne – en sont la raison principale.

Aujourd’hui, force est en effet de constater que tout le droit humanitaire international reste lettre morte quand il s’agit d’Israël, et le peuple palestinien en subit les conséquences jour après jour. Depuis des mois, les Nations Unies, les organisations non gouvernementales internationales et les médias ont tous rapporté des actes qui ne peuvent qu’être qualifiés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.

La Cour internationale de Justice, saisie par l’Afrique du Sud, a demandé à Israël de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de génocide. Israël a ignoré et continue à ignorer cette décision et refuse même d’en faire un rapport pour la Cour internationale de Justice, ainsi que l’a demandé cette dernière. Par ailleurs, tous les États signataires de la convention pour la prévention du génocide ont le devoir de faire tout ce qu’ils peuvent pour mettre fin à ce génocide ou le prévenir.

Malheureusement, ces États ne bougent pas le petit doigt face à Israël. Plus d’un million et demi de civils ont été contraints par l’État colonial de se déplacer vers le sud de Gaza. Les forces armées israéliennes ont délibérément attaqué la population civile de Gaza en tuant plus de 31 000 personnes dont les deux tiers sont des femmes et des enfants.

L'acheminement de l'aide humanitaire vitale est bloquée et les quelques camions qui y arrivent sont utilisés par Israël comme appâts pour ensuite tirer sur les civils affamés en les assassinant par centaines.

Nous avons tous été témoins, via nos écrans, de la mort tragique de l'enfant Yazan, le 4 mars dernier, à l'hôpital Al- Najjar de Rafah. On croyait voir une ancienne photo des pires moments de notre histoire lorsque l'on a vu le corps affamé de cet enfant de dix ans au moment de sa mort. Cela ressemblait aux photos d'Auschwitz.

Le nombre d'enfants décédés de malnutrition depuis s'élève à 16 et ce chiffre ne cessera d'augmenter de manière exponentielle. Ces violations du droit international humanitaire sont non seulement commises par les forces armées qui participent activement au conflit mais également par les États qui soutiennent Israël et son armée d'occupation. C'est une honte.

Pour le moment, la Belgique ne prend aucune sanction qui obligerait le gouvernement israélien à mettre fin à ses crimes alors qu'elle en a la capacité: un embargo économique et militaire doit être mis en place immédiatement. Les livraisons et les transits d'armes à Israël doivent cesser. Un boycott économique est nécessaire.

Après l'invasion russe en Ukraine, l'Union européenne et la Belgique ont rapidement pris ensemble des mesures économiques. Nous en sommes actuellement au treizième paquet de sanctions. Mais pourquoi n'est-ce pas possible à l'encontre d'Israël? La vie des Palestiniens n'a-t-elle pas de valeur aux yeux des membres de ce Parlement? Ces différences de traitement sont inacceptables. Tant que l'État d'apartheid n'est pas sanctionné, il poursuivra ses crimes contre l'humanité à Gaza et notre complicité ne fera que nous inscrire dans les pages les plus honteuses de notre histoire.