Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- May 17, 2018
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- administrative procedure secret service public safety appeal
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Ecolo LE Open Vld N-VA MR VB
- Abstained from voting
- Vooruit PS | SP DéFI ∉ PVDA | PTB PP
Party dissidents ¶
- Olivier Maingain (MR) abstained from voting.
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Discussion ¶
July 18, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
Les rapporteurs, M. Thiébaut et Mme de Coster-Bachau, se réfèrent à leur rapport écrit.
Monsieur Frédéric, vous avez la parole.
André Frédéric PS | SP ⚠
Monsieur le président, je serai très bref comme je l'ai d'ailleurs été en commission. En ce qui concerne ce qui est proposé par le ministre Reynders dans son projet, nous n'avons pas de souci majeur. Je l'ai dit. Le ministre en commission, il faut savoir le reconnaître, a apporté des réponses rassurantes aux points qui nous paraissaient devoir faire l'objet d'une évaluation à court terme. Je pense notamment aux délais de décision.
Par contre, un point reste une difficulté et nous a amenés à nous abstenir sur ce texte. C'est que l'organe de recours qui constitue un organe juridictionnel soit constitué de magistrats. C'est une garantie qui nous semble évidente vu le caractère sensible des dossiers traités en son sein et vu les conséquences liées à ces décisions. Dans l'état actuel des choses, il semble que la majorité n'y accorde pas la même importance que celle portée jusqu'à présent.
Je ne comprends pas très bien, monsieur le président, les raisons qui amènent la majorité à s'écarter de ce qui est depuis longtemps perçu comme la règle en la matière. C'est la raison pour laquelle mon groupe a redéposé les deux amendements assurant une composition en phase avec l'importance des dossiers traités et attribuant la présidence au président du Comité R. Nous verrons quel sera le vote de la majorité sur ces deux amendements qui nous semblent tout à fait justifiés et judicieux.