Projet de loi relatif au fonctionnement et à l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, dans le domaine des vérifications aux frontières et aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
General information ¶
- Submitted by
- Vivaldi
- Submission date
- Jan. 20, 2023
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- Schengen Information System data processing border control judicial cooperation migration policy personal data police cooperation residence permit
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Discussion ¶
Feb. 16, 2023 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Eliane Tillieux ⚠
Le rapporteur, Mme Eva Platteau, renvoie au rapport écrit.
Nabil Boukili PVDA | PTB ⚠
Monsieur le président, chers collègues, je souhaite soulever une série de questions, notamment en termes de vie privée, relativement à ce projet de loi
Comme l’indique l’Autorité de protection des données (APD) dans son avis, le système SIS est susceptible d’engendrer une ingérence importante dans les droits et libertés. Dès son adoption dans les années 2000, il a fait l’objet d’une forte contestation. Des mobilisations ont eu lieu à Strasbourg, réunissant des milliers de défenseurs des droits de l’homme qui s’opposaient à sa mise en place.
Au fil du temps, ce système a pourtant été systématiquement élargi et renforcé en incluant de plus en plus de pays, mais aussi de plus en plus de possibilités d’utilisation et, avec le SIS version 2, de plus en plus de données: des données biométriques (empreintes digitales, photos), l’enregistrement de personnes en situation irrégulière ou représentant une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale, etc.
L’APD critique la complexité de la réglementation SIS. De nombreuses autorités différentes se voient attribuer des responsabilités dans le fonctionnement du système SIS. Cette complexité nécessite que la réglementation soit claire pour qu’on puisse s’y retrouver.
L’APD souligne qu’à ce stade, la réglementation manque de clarté et est lacunaire par rapport à la répartition de la responsabilité entre ces nombreux acteurs. Il suffit d’ailleurs de parcourir le projet de loi pour se rendre compte de cette complexité, qui n’assure effectivement pas la transparence à laquelle les citoyens ont droit quand il s’agit de toucher à leurs données personnelles.
Monsieur le président, chers collègues, pour cette raison, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.