Proposition 55K2537

Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu.

General information ¶

Authors

CD&V Nahima Lanjri
Ecolo Guillaume Defossé
Groen Kristof Calvo
MR Christophe Bombled
Open Vld Katja Gabriëls
PS | SP Daniel Senesael
Vooruit Kris Verduyckt

Submission date

March 3, 2022

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

form public hearing official document parliament parliamentary procedure national petition

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR VB

Voted to reject

PVDA | PTB

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Discussion ¶

Oct. 20, 2022 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mevrouw de voorzitster, collega's, wij hebben problemen ondervonden bij de toepassing van de wet die werd goedgekeurd in december 2020 en die een grotere betrokkenheid van het publiek wilde verzekeren. Er werd daarvan gebruikgemaakt en op dat ogenblik is in de Kamer de zoektocht begonnen naar hoe dat concreet moest worden toegepast. Daar is bij de invoering waarschijnlijk te weinig aandacht aan besteed. Daarom brengen de initiatieven die wij vandaag goedkeuren verbeteringen aan, zodat wij weten hoe wij daarmee in de toekomst moeten omspringen. Wij zullen deze verbeteringen steunen.

Ik ga van de gelegenheid toch gebruikmaken om te zeggen dat wij, net als toen, betreuren dat met betrekking tot de 25.000 handtekeningen die nodig zijn voor een petitie er een heel vreemde kronkel in de hoofden heeft plaatsgevonden in dit Huis, want 25.000 is volgens de rekenkunde die hier wordt toegepast niet gelijk aan 25.000. Ik verklaar mij nader. Om een of andere bizarre reden moeten die 25.000 handtekeningen die nodig zijn om de betrokken tekst hier te behandelen regionaal gespreid zijn. Dat betekent dat wanneer morgen in Wallonië een belangrijke maar toch eerder Waalse aangelegenheid 25.000 mensen ertoe aanzet om een handtekening te zetten om die aangelegenheid hier te bespreken, wij die bespreking moeten weigeren. Wij moeten dan zeggen dat het er wel 25.000 zijn, maar dat het alleen Waalse mensen zijn die dit thema aan de orde willen stellen in de federale Kamer. Zij zullen dan ook op zoek moeten gaan naar voldoende Vlamingen en voldoende inwoners van het Brussels Gewest om hun vraag te ondersteunen.

Dat is uitermate bizar. Dat betekent dat er eigenlijk een politieke voorafname is gemaakt en dat dit Huis niet openstaat voor petities die in een bepaalde regio meer spelen, voor vragen die in bepaalde regio's meer spelen dan in andere. Wij hebben dat toen betreurd. Dat was de reden voor ons stemgedrag toen. Wij gaan dit nu wel goedkeuren, omdat het vanzelfsprekend een noodzakelijke verbetering betreft. Ik denk echter dat het toch belangrijk is en blijft om aan te kaarten dat dit hele initiatief wat dat betreft bijzonder krom staat, vanuit het nogal logische oogpunt dan 25.000 gelijk is aan 25.000.

Madame la présidente, ces deux textes ont une certaine importance puisqu'il s'agit ici de faciliter l'accès des citoyens à notre Parlement. La législation relative aux pétitions a été modifiée à la fin de la législature précédente, comme l'a rappelé notre collègue De Roover. Il s'agissait notamment de permettre à des citoyens qui introduisaient une pétition d'être entendus en commission s'ils réussissent à récolter au moins 25 000 signatures de soutien réparties proportionnellement entre les Régions. C'était une avancée importante pour plus de participation citoyenne.

Aujourd'hui, après quelques dysfonctionnements et suite une évaluation du dispositif effectuée par la commission des Pétitions, qui a fait un bon travail sous la présidence de Mme De Wit, certains problèmes sont apparus et nous devions les régler.

Pour les services de la Chambre, la question des signatures récoltées sur papier a posé des difficultés en termes de vérification et d'échantillonnage. Les services n'ont actuellement pas les moyens financiers et humains d'effectuer un tel travail.

Deuxièmement, la loi de 2019, en introduisant la possibilité de récolter des signatures par voie électronique, a laissé une forme de flou sur la possibilité ou non de récolter les deux formes de signatures pour la même pétition, les services ayant interprété le "ou" dans la loi comme étant un "ou" exclusif, là où plusieurs pétitionnaires comme étant inclusif. Certains se souviennent que c'est à cause de ce problème d'interprétation que les auteurs de la pétition "In my name" ont du suivre un chemin alternatif pour pouvoir être entendus. J'en profite pour me réjouir que nous ayons pu trouver une solution pour les entendre, sachant qu'ils avaient récolté 35 000 signatures de manière hybride.

Le texte que je propose à votre vote aujourd'hui vise à régler ces deux problèmes. D'abord, en introduisant un formulaire type pour les pétitions, qui comprendra une case reprenant le numéro de registre national de la personne qui signe la pétition. Grâce à l'acquisition d'un lecteur optique par les services de la Chambre, cela permettra d'identifier rapidement les éventuels doublons et de vérifier la répartition géographique des signataires.

Deuxièmement, nous interprétons clairement la loi de 2019 de manière à permettre une récolte hybride de signatures pour une même pétition. Ici aussi, le numéro de registre national repris dans le formulaire de pétition papier permettra de croiser les données papier et électroniques pour éviter les doublons.

Je voudrais préciser qu'il est très important pour mon groupe et pour moi de garantir le maintien des pétitions papier, même si cela entraîne quelques difficultés de traitement supplémentaires. D'abord, la fracture numérique reste malheureusement forte dans notre pays et nous ne pouvons pas éloigner un peu plus les personnes qui n'ont pas un accès facile ou qui ne maîtrisent pas suffisamment l'informatique de leurs droits démocratiques et de notre Parlement. Par ailleurs, on sait aussi que récolter des signatures pour une pétition est un parcours du combattant. Il faut parfois aller chercher chaque signature avec les dents dans la rue, dans les quartiers, dans les associations, etc. Rajouter une difficulté supplémentaire en imposant que les gens attendent d'être rentrés chez eux pour aller signer la pétition en ligne n'est pas raisonnable. De plus, les derniers mois ont prouvé que la technique n'est pas toujours infaillible. Le site a connu de nombreux problèmes qui ont découragé plus d'une personne à signer une pétition. C'est la raison pour laquelle la signature papier reste nécessaire aujourd'hui.

Enfin, et ce sera ma conclusion, sur le texte suivant, pendant l'évaluation menée par la commission, il est apparu qu'il y avait une inégalité de traitement entre les Belges vivant en Belgique et les Belges vivant à l'étranger. C'est pourquoi avec cette proposition du collègue Senesael, nous corrigeons ce système en leur permettant de signer une pétition sans que cela n'ait d'impact sur l'obligation de répartition géographique des signataires. C'est là aussi l'occasion de rapprocher les citoyens du Parlement, même ceux qui vivent loin de chez nous.

Madame la présidente, mes chers collègues, on le sait, on l'a déjà répété dans cet hémicycle: l'un des enjeux de la législature actuelle est de mieux associer les citoyens au débat démocratique. Il nous revient de donner davantage de place au citoyen dans les débats parlementaires et de lui prêter une oreille plus attentive, plus directe, au sein de la maison fédérale de la démocratie qu'est la Chambre des représentants. Plusieurs initiatives en ce sens ont déjà été prises ou le seront encore prochainement. Cette proposition ainsi que celle portée notamment par mon collègue Defossé sont évidemment à lire à la lumière de cet objectif. Je suis donc heureux d'avoir pu y contribuer en déposant ce texte. Je remercie mes collègues pour leur cosignature et leur soutien en commission, qui a permis de l'adopter à l'unanimité.

Sous la précédente législature, un important travail en matière de renouveau démocratique a été mené au sein du groupe de travail parlementaire Renouveau politique. Il a travaillé au consensus et a permis d'adopter une série de recommandations concrètes ayant conduit à l'adoption de plusieurs initiatives, dont une réforme des pétitions adressées à la Chambre.

Le droit de pétition est un droit constitutionnel dans notre pays. Il doit donc relever d'une importance de premier plan pour notre assemblée, en ce compris dans sa volonté d'ouverture et de modernisation des mécanismes de participation citoyenne.

Cette réforme, issue du groupe de travail Renouveau politique, a été matérialisée par une modification de l'article 143 du Règlement de la Chambre et l'adoption d'une nouvelle législation.

Ces derniers mois, au sein de la commission des Pétitions, un important travail d'évaluation de la procédure permettant aux pétitionnaires d'être auditionnés a été mené par les services, que je remercie, les députés bien entendu et par la présidente de cette commission, Mme De Wit.

Plusieurs questions ont ainsi été posées dans la mise en oeuvre de la plate-forme du site www.lachambre.monopinion.belgium.be, permettant de soutenir électroniquement une pétition en ligne. Dans ce cadre s'est posée, entre autres, la question des Belges résidant à l'étranger inscrits dans les registres de la population tenus dans les postes consulaires. Comme je l'ai indiqué en commission, il semble évident qu'un Belge résidant à l'étranger puisse soutenir une pétition pour laquelle le pétitionnaire veut être entendu par la Chambre, à l'instar de tous les Belges. Actuellement, la loi fait référence uniquement aux "personnes physiques domiciliées en Belgique et âgées de 16 ans accomplis".

Cette proposition de loi vise, dès lors, à remédier à cette situation en permettant, d'une part, explicitement à un Belge domicilié à l'étranger de soutenir une pétition adressée à la Chambre et, d'autre part, de prévoir des règles claires pour leur rattachement à l'une des trois Régions de notre pays. Pour ce faire, cette proposition vise à rattacher les Belges résidant à l'étranger à la commune dans laquelle ils sont inscrits dans le registre des électeurs et, à défaut, nous avons recouru aux règles en cascade de rattachement prévu par le Code électoral.

Cette analogie permet ainsi de lever toute incohérence ou difficulté dans la mise en œuvre effective de ce droit de pétition essentiel, dont l'exercice doit également être rendu possible par nos compatriotes résidant à l'étranger. Il s'agit d'une modification certes technique, mais extrêmement importante dans la pratique, comme pour les dispositions prévues dans l'autre proposition qui permettront de cumuler les signatures papier et électronique, pour autant que le formulaire complet qui sera mis à disposition par la Chambre soit utilisé. Nous éviterons désormais toute ambiguïté.

Je terminerai par rappeler l'importance pour notre Assemblée de continuer à sans cesse améliorer sa communication vers l'extérieur sur ces nouveaux moyens, et de leur donner la visibilité et la lisibilité qu'ils méritent, notamment en ligne. Merci pour votre attention et votre soutien.

Madame la présidente, chers collègues, en Belgique, le droit de pétition est l'un des droits fondamentaux les plus anciens. En effet, en 1831, lors de la naissance de notre pays, le constituant a choisi de le garantir en l'inscrivant à l'article 28 de la Constitution.

Chaque citoyen peut, par exemple, adresser une pétition à la Chambre des représentants en vue de lui demander d'améliorer une loi ou de prendre une nouvelle disposition ou afin de faire valoir un point de vue ou encore de l'encourager à renforcer le contrôle sur le gouvernement. Les modalités pratiques sont, entre autres, réglées par la loi du 2 mai 2019. À l'occasion de nos travaux en commission des Pétitions, nous avons constaté que cette loi méritait des ajustements ainsi que des améliorations légistiques, non seulement pour garantir une plus grande lisibilité, mais également afin que le traitement des pétitions - qui est, rappelons-le, assuré par les services de la Chambre - soit amélioré et facilité.

C'est précisément en ce sens que deux propositions de loi cosignées par tous les partenaires de la majorité ont été déposées. La première vise à clarifier la loi du 2 mai 2019, en introduisant un formulaire standard et obligatoire de pétition pour pouvoir être entendu. Le but du formulaire est simple: il vise à ce qu'y soit mentionné le numéro de registre national des pétitionnaires. En effet, cette loi ne le demande pas en accompagnement des signatures papier. Cela rend difficile la vérification de l'authenticité, de la validité et de l'unicité de celles-ci. Enfin, la clarification qui est apportée permettra de mettre fin à des divergences d'interprétation au sujet de la loi susdite.

La seconde vise à permettre à nos concitoyens qui résident à l'étranger de soutenir une pétition. Pour nous libéraux, il est évidemment essentiel que les Belges de l'étranger, comme tous leurs compatriotes, puissent pleinement participer à l'activité politique de notre pays. En effet, nos concitoyens qui résident à l'étranger ne peuvent être privés de leurs droits les plus élémentaires en raison de leurs choix de vie ou des aléas familiaux ou professionnels qui les ont conduits à s'expatrier.

Pour en revenir à la première proposition de loi, notre groupe a souhaité accomplir un pas supplémentaire. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement cosigné par l'ensemble de la Vivaldi, afin de réserver un rôle prépondérant aux pétitions électroniques. En substance, notre amendement prévoit que, lorsque la Chambre des représentants s'attelle à déterminer si les conditions pour être entendues sont remplies et qu'elle constate que les quotas de signature répondant aux conditions requises par la loi du 2 mai 2019 ont été recueillis par voie électronique, les signatures papier ne seront pas comptabilisées.

En outre, si elle constate que ces quotas de signatures ne sont pas récoltés, la Chambre des représentants comptabilise les signatures papier répondant aux conditions requises afin d'atteindre ces quotas. Selon nous, cela permettra de garantir plus facilement la validité d'une pétition et d'alléger le travail des services de la Chambre qui doivent réaliser le comptage des signatures. Je ne vous cache pas que mon groupe aurait souhaité aller encore plus loin en rendant obligatoire la signature électronique afin d'éviter tout travail de vérification par les services de la Chambre. Nous n'avons pas été suivis dans notre demande mais, quoi qu'il en soit, les aménagements proposés aujourd'hui sont nécessaires et sont le résultat d'un consensus entre tous les partis de la majorité. Je vous remercie pour votre attention.

Mevrouw de voorzitster, collega's, ik wil mij allereerst verontschuldigen dat ik niet altijd bij de werkzaamheden van de commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken aanwezig kon zijn. Meestal waren er overlappingen met de commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen. Als lid van de bijzondere commissie Verzoekschriften heb ik wel kunnen meewerken aan de oplossingen die vandaag voorliggen en vervat zitten in deze twee wetsvoorstellen. Ik wil heel graag wijzen op het belang van deze wetsvoorstellen. Ik steun en verdedig ze dan ook volop.

De evaluatie van de petitiewetgeving die de commissie Verzoekschriften maakte, toonde duidelijk aan dat er hiaten in de wetgeving geslopen waren. Met de beide voorstellen die we vandaag bespreken, proberen we die weg te werken. In de eerste plaats gaat het om de verificatie van de papieren handtekeningen. Zoals de procedure vandaag vormgegeven is, is die verificatie namelijk extreem tijdrovend voor de diensten van de Kamer. Door in de wet in te schrijven dat deze handtekeningen voortaan aangeleverd moeten worden op een standaardformulier, dat ook het rijksregisternummer bevat, kan de overstap gemaakt worden naar een automatische verificatie met behulp van optische herkenning. De verduidelijking dat zowel schriftelijke als elektronische handtekeningen voortaan wel gecombineerd kunnen worden in het kader van het recht om gehoord te worden, is eveneens een stap vooruit. Het is van belang dat we het petitierecht faciliteren voor onze burgers die op deze manier met voorstellen komen en zo proberen te participeren aan de democratie.

De praktijk had aangetoond dat de huidige formulering niet duidelijk genoeg was. Dat leidde tot ingewikkelde situaties. We hebben er heel veel over vergaderd. Mevrouw De Wit, als voorzitter van de commissie weet u dat wel. We hebben uiteindelijk oplossingen gevonden die ook het werk van de diensten van de commissie Verzoekschriften een stuk verlichten.

De voorgestelde aanpassing schept duidelijkheid en zorgt voor minder administratieve rompslomp voor zowel de gebruiker als voor de diensten. Voor cd&v zijn dit belangrijke eerste stappen. De cd&v-fractie is wel voorstander van een verplichte elektronische indiening. Vandaag blijkt dat juridisch maar ook politiek nog niet haalbaar. Dat is blijkbaar nog een stap te ver. We zijn er zeker van dat dit op termijn toch noodzakelijk zal zijn en dat we toch zullen moeten evolueren naar een volledig elektronische indiening. Laten we deze stap al zetten, maar laten we niet vergeten dat het werk nog niet af is. Verdere stappen zijn nodig.

Het tweede voorstel dat vandaag voorligt, voorziet een oplossing voor onze landgenoten in het buitenland die ook een petitie willen ondersteunen. Vanaf nu geven wij hen daartoe ook de kans. Door de methodiek van het Kieswetboek over te nemen, zorgen wij er bovendien ook voor dat de gewestelijke verdeling inzake het vereiste aantal handtekeningen om te kunnen worden gehoord gerespecteerd blijft. Het is van belang dat wij die verdeling blijven respecteren. Dat was voor onze fractie bijzonder belangrijk. Daarmee bewaren wij de evenwichten tussen de verschillende taalgroepen in ons land.

Ik wil de leden van de meerderheid maar uiteraard ook van de oppositie – er is in de commissie Verzoekschriften door iedereen samengewerkt – bedanken voor de constructieve samenwerking. Onze fractie zal beide voorstellen straks goedkeuren. Ik heb ze met heel veel plezier mee ingediend.

Madame la présidente, il s'agit en l'occurrence d'un changement concernant les pétitions et le droit d'être entendu au Parlement. Pour nous, le droit de pétition est fort important car il est lié à la démocratie participative. En effet, selon nous, la démocratie ne se limite pas à aller voter une fois tous les quatre ans pour des partis qui, pour la plupart, appliquent le contraire de ce qui figurait dans leur programme. C'est une manière d'impliquer la population dans la politique afin qu'elle prenne en main son propre sort. Je me réjouis que, via cette proposition, la Chambre puisse accepter les pétitions papier et électroniques.

Par contre, le fait d'exiger un formulaire type avec mention du numéro de registre national est pour nous un seuil beaucoup trop haut pour faciliter cette démocratie participative. Nous avons eu l'occasion d'en discuter longuement dans différentes commissions. Nous nous sommes aussi rendu compte avec certains collègues que nous sommes très peu ici à avoir cette pratique qui consiste à travailler dans la rue avec des pétitions. Moi, cela a fait partie de mon quotidien pendant longtemps. C'était ma manière de militer. Il faut se rendre compte d'une chose. Quand on est sur un marché, on rencontre des hommes et des femmes, qui parfois sortent faire une course sur leur temps de midi. On leur demande de signer une pétition. Il faut le temps d'expliquer de quoi il s'agit, d'échanger avec eux, etc. Si au moment de signer, on doit leur demander de compléter leur numéro de registre national qu'ils ne connaissent pas par cœur, qu'ils doivent sortir leur carte d'identité, ils nous diront: "Je n'ai plus le temps. Désolé, je m'en vais." Ce n'est vraiment pas ce qu'il y a de plus facile. En outre, les gens entendent aussi les doubles conseils: "Il ne faut pas donner son numéro de registre national." Ils ont peur des fraudes, etc. Pour nous, fournir le numéro de registre national n'améliorera pas la démocratie participative. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à supprimer cette nécessité d'ajouter sur la pétition le numéro de registre national.

Madame la présidente, chers collègues, mon groupe souscrit aux deux propositions, celle-ci et la suivante, dont je dirai aussi brièvement un mot. D'abord, parce qu'il est toujours salutaire, dans une démocratie parlementaire, de veiller à renforcer un droit constitutionnel, ce qui est le cas du droit de pétition et du droit d'être entendu à cet égard. Je félicite d'ailleurs, outre les initiateurs de ces projets, le service Citoyenneté de la Chambre, d'œuvrer à l'amélioration du cadre normatif en mettant à exécution le droit de pétition.

Selon nous, le formulaire standard de pétition sur lequel le numéro de registre national est mentionné – et dont il a déjà longuement été fait état aujourd'hui – sera de nature à optimiser le travail de vérification des fameuses 25 000 signatures papier requises afin d'éviter les doublons, ce qui devra s'accompagner d'un investissement en matière de reconnaissance optique, de manière à pouvoir scanner automatiquement les numéros de registre national.

La garantie que l'avis de l'Autorité de protection des données sera demandé afin de réaliser une analyse d'incidences relative à la protection des données contribue à la validité juridique du procédé. Je crois qu'il faudra cependant réfléchir – et je suis heureux d'entendre des propositions d'amendement en la matière – à la combinaison future du formulaire papier et des pétitions adressées par voie électronique pour pouvoir en assurer la validité.

À l'instar de ce qui a été permis pour le droit de vote aux élections législatives des Belges à l'étranger, il est sain, de la même manière, de leur accorder le droit de contribuer aux 25 000 signatures requises par la loi. La répartition des signatures des Belges à l'étranger entre les trois Régions est conforme. La référence au Code électoral est correcte, puisqu'elle permet de relier les Belges à l'étranger à la commune belge dans laquelle ils sont inscrits au registre des électeurs.

Étant donné qu'il s'agit pour eux de participer à une pétition sur une base électronique, il faudra à l'avenir veiller à une collaboration avec le SPF Affaires étrangères et les différents postes consulaires, afin que ce droit de pétition ne soit pas dépourvu d'effectivité. C'est un pas dans la bonne direction, qui renforce le droit de pétition et la participation démocratique. Nous voterons donc en sa faveur.

Mevrouw de voorzitster, ik heb mij niet ingeschreven voor dit debat omdat mijn fractieleider al van plan was iets te zeggen, maar ik wil toch één ding zeggen.

Het advies van de GBA is inderdaad gevraagd, collega's, maar dat was heel algemeen. Ik vind het jammer dat het niet concreter was. Wij moeten het wel juist zeggen in dit Halfrond.

Veel belangrijker nog, ik ben blij dat wij een oplossing hebben gevonden voor het praktisch probleem waar de diensten van de Dienst Burgerschap voor stonden. Deze dienst krijgt al die petities binnen en moet die nakijken.

Ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om de mensen van deze dienst te bedanken.

De afgelopen maanden zijn voor de mensen van de Dienst Burgerschap niet eenvoudig geweest. Er waren veel praktische problemen, er waren veel vragen, en zij hebben altijd getracht naar best vermogen een oplossing te zoeken. Dat heeft veel tijd en energie gekost, maar zij hebben dat altijd met hart en ziel gedaan.

Ik hoop dat deze oplossing ertoe bijdraagt dat het voor hen alvast iets makkelijker wordt. Wij kunnen wel wetten goedkeuren en onze mond vol hebben over participatie, maar er zijn altijd mensen en diensten die deze wetten in de praktijk moeten brengen.

Dat hebben zij tot nu toe prima gedaan, en ik ben ervan overtuigd dat zij dat ook zullen blijven doen. Een blijk van appreciatie lijkt mij wel gepast.