Proposition 54K3223

Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992.

General information ¶

Authors

CD&V Stefaan Vercamer
MR David Clarinval
N-VA Wim Van der Donckt
Open Vld Vincent Van Quickenborne

Submission date

July 6, 2018

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

labour law reflation social legislation

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA LDD MR

Voted to reject

Groen Vooruit Ecolo PS | SP DéFI ∉ PVDA | PTB

Abstained from voting

LE VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) voted to reject.

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Discussion ¶

Oct. 4, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteurs, de heren Delizée en Vercamer, verwijzen naar het schriftelijk verslag.

Monsieur le président, je constate qu'aucun ministre n'est présent.

Je le constate comme vous! Même s'il s'agit d'une proposition de loi, il est bon que le gouvernement soit représenté. Je demande aux services d'appeler les ministres concernés.

Volgens mij zijn de ministers Van Overtveldt en De Block ter zake verantwoordelijk.

(…)

Nee, die is niet bevoegd in dezen.

Monsieur le ministre, chers collègues, si vous le permettez, je ferai une intervention globale pour les trois propositions, qui concernent toutes trois des éléments qui sont fondamentaux pour les travailleurs. Elles ont été largement débattues en commission, mais mon groupe souhaite émettre quelques considérations sur ces trois propositions.

Concernant le premier texte, nous nous souvenons très bien que la loi que vous avez adoptée, qui institutionnalise le travail au noir, a fait l'objet de beaucoup de critiques de la société civile. Toutes les personnes qui ont été auditionnées se sont prononcées contre cette loi qui crée une concurrence déloyale, un dumping social interne, une déprofessionnalisation des métiers, des travailleurs sans protection, et provoque une perte pour le financement de l'État et de la sécurité sociale.

Malgré cette opposition, vous avez décidé à l'époque de passer en force en nous promettant rapidement une loi réparatrice. Il s'agit ici de cette pseudo-loi réparatrice, qui devait répondre aux remarques fondamentales de la société civile. Cette proposition ne répond en rien aux remarques en question. Pire, elle risque de les accentuer. Quel mépris!

Avez-vous soumis cette proposition de loi aux travailleurs, aux employeurs et aux associations? Évidemment, non! De leur avis, vous n'en avez rien à faire! Nous ne pouvons cautionner ni vos mesures ajustées, qui ne rencontrent aucunement ces critiques et qui précarisent nos concitoyens, ni vos méthodes. Nous voterons donc contre cette proposition.

Le deuxième texte n'est pas meilleur que le premier. En effet, avec ce texte, vous voulez permettre aux patrons de faire travailler leur personnel plus facilement encore les dimanches. Décidément, pour vous, les gens doivent travailler toujours plus et de manière plus flexible. Après avoir attaqué la semaine des 38 heures, vous vous attaquez aujourd'hui au jour de repos collectif.

Pourtant, souvent, le dimanche est le seul jour durant lequel les travailleurs peuvent passer du temps en famille et s'éloigner des préoccupations professionnelles. Le repos dominical constitue un acquis social qui ne peut être sous-estimé. L'importance de l'équilibre entre vie professionnelle, vie familiale et vie privée est une nécessité. Certains d'entre vous le reconnaissent, mais en réalité vous faites tout l'inverse. C'est pourquoi nous voterons contre cette proposition.

Enfin, j'en viens à la troisième proposition. Pour les métiers en pénurie, vous voulez faciliter ce que l'on appelle "une clause d'écolage". Celle-ci oblige celui qui quitte son emploi dans les trois ans à rembourser partiellement la ou les formations qu'il a reçues. Aujourd'hui, ces clauses sont déjà possibles, mais sont soumises à certaines conditions destinées à protéger les travailleurs. Par exemple, il faut que le travailleur bénéficie d'un salaire suffisant ou que la formation lui permette d'acquérir de nouvelles compétences.

Votre proposition supprime ces protections. Vous affirmez que celles qui sont en vigueur n'offrent aucune formation et qu'il en faut, notamment dans les métiers en pénurie. Or le résultat sera qu'un travailleur recevant un petit salaire qui quitte son employeur pourrait être forcé de rembourser une formation coûteuse, même si celle-ci ne lui a apporté aucune compétence à valoriser sur le marché de l'emploi. Le travailleur sera donc contraint de rembourser une formation qui ne lui a rien appris. C'est incompréhensible. Certains travailleurs se retrouveront piégés chez un employeur qu'ils ne peuvent quitter, faute de moyens pour rembourser la formation. C'est insensé. Le résultat est qu'ils réfléchiront à deux fois avant d'en accepter une dans un métier en pénurie. Par conséquent, cette mesure est totalement contre-productive.

En fait, vous vous servez à nouveau des métiers en pénurie pour justifier l'indéfendable, comme avec votre fameux jobs deal, qu'on devrait plutôt appeler "deal contre les travailleurs".

Avec la dégressivité annoncée des allocations de chômage, vous prétendez résoudre le problème des postes vacants dans notre pays, mais tout le monde sait que c'est de l'enfumage total! Un grand nombre d'études, et récemment, des experts académiques, ont démontré que diminuer plus rapidement et plus fortement les allocations de chômage ne stimulait pas les personnes à retrouver un emploi plus rapidement.

Précipiter les gens dans la pauvreté ne les aide pas à retrouver un emploi. Quand les citoyens, les travailleurs doivent survivre avec peu de moyens, leur priorité n'est pas la recherche d'un emploi. Vous vous trompez donc sur ce thème également.

Monsieur le président, chers collègues, je termine. Monsieur le ministre, à nouveau, et de manière systématique, vous prévoyez des mesures antisociales et idéologiques sans réel fondement scientifique. Surtout, vous n'écoutez personne. Pire, vous méprisez les experts, les acteurs de terrain et surtout le citoyen. Comme à chaque fois, ce sont les plus fragiles qui paient et paieront vos pots cassés. Dès lors, vous l'avez compris, nous voterons contre ces trois textes.

Monsieur le président, monsieur le ministre, DéFI ne soutiendra pas cette proposition de loi correctrice, qui ne corrige pas grand-chose. Certes, elle permet de mieux tenir compte des terminologies en vigueur dans les entités fédérées francophones, ce qui améliorera sans doute la sécurité juridique en évitant des hésitations, voire des recours.

La version française du projet initial était bancale, comportant par exemple des dénominations de fonctions non reconnues par la fédération Wallonie-Bruxelles. Notez qu'il aurait mieux valu se concerter avant de légiférer pour éviter ce genre de corrections; mais soit, ce n'est pas ce qui nous préoccupe le plus dans l'instauration d'un travail associatif et occasionnel défiscalisé à concurrence de 500 euros par mois.

Nous notons avec satisfaction que les mouvements de jeunesse et les plaines de jeux sont désormais exclus, mais Bruxelles et la Wallonie demandaient que bien d'autres secteurs soient exclus, ce dont vous n'avez pas tenu compte.

Nous continuons donc à nous opposer à la démarche en elle-même. Sur le fond, cette loi correctrice ne répond en rien à nos attentes, comme j'avais déjà eu l'occasion de l'exprimer le 5 juillet dernier à l'occasion du débat sur le projet de loi initial.

Ce dernier a suscité et suscite encore une véritable levée de boucliers. Les représentants des milieux associatifs francophones se sont regroupés en une plate-forme intitulée "50 nuances de black", pour dénoncer tous les effets pervers de ce projet. Il vous est reproché de vouloir blanchir du travail au noir en le rendant légal au détriment du travail traditionnel. Les experts, dont la Cour, ont émis des réserves sur l'incidence financière du projet; les partenaires sociaux ont émis un avis négatif à l'unanimité. L'emploi est menacé, tant dans le secteur privé que dans le secteur public et le non-marchand. Nous pouvons aisément le comprendre. S'il devient plus intéressant de travailler à 4/5ᵉ temps avec un travail d'appoint défiscalisé, cela motivera les travailleurs à temps plein à réduire leur temps de travail régulier.

Cette distorsion du marché de l'emploi va fragiliser le financement de la sécurité sociale puisqu'un certain volume d'activité sera dispensé d'y contribuer. Les indépendants craignent particulièrement le risque de concurrence déloyale. Votre projet entre aussi en concurrence avec le bénévolat. Les partenaires de la majorité de la Commission communautaire française, dont ceux de DéFI bien entendu, se sont opposés à ce projet, et ils ont porté une motion en conflit d'intérêts dans l'espoir d'une concertation fructueuse. Force est de constater que ni la procédure en conflit d'intérêts, ni le retour du dossier en comité de concertation entre les entités n'ont permis d'aboutir à des avancées concrètes.

Faute de pouvoir bloquer ce projet, nous avons tenté d'être constructifs en déposant des amendements pour tenter d'au moins vous convaincre de la nécessité de limiter le champ d'action de la loi initiale au seul secteur qui est clairement demandeur d'une telle évolution, celui du sport. Nos amendements prévoyaient la possibilité d'étendre le champ d'application par arrêté royal aux autres secteurs d'activité mentionnés à l'article 24 de la loi initiale, mais à deux conditions. L'extension doit faire l'objet d'une concertation sociale, et elle ne peut pas générer une concurrence déloyale.

Enfin, lorsque vous avez annoncé une loi correctrice, nous avons gardé un espoir, maigre il est vrai, mais un espoir tout de même, de vous voir apporter des corrections de fond. Nous avons dû déchanter. Cette loi correctrice renforce au contraire les risques de dérive et de concurrence déloyale en son article 3. Un arrêté délibéré en Conseil des ministres pourra permettre d'augmenter le maximum de l'indemnité mensuelle défiscalisée, et ce jusqu'à un maximum de 1 000 euros par mois. Certes, le commentaire de l'article 3 mentionne que cette délégation au Roi est introduite à la demande des entités fédérées, notamment les ministres compétents pour les sports, mais l'article 3 mentionne quant à lui certaines catégories de travail associatif, sans préciser lesquelles.

Autoriser un travail défiscalisé jusqu'à 1000 euros par mois, c'est beaucoup. Cela ne se fait pas à la légère, dans un flou juridique. Statbel mentionne en effet que 50 % des salariés gagnent moins de 3095 euros brut par mois. Je ne suis pas certaine que tous les membres de votre majorité en soient conscients.

Pour toutes ces raisons, c'est avec beaucoup de conviction que nous ne voterons pas ce projet de loi.

Monsieur le président, c'est en effet une loi dite correctrice, mais les corrections sont très légères. Ce sont des "corrections cacahouètes". Comme je le rappelle souvent, autant étions-nous favorables à l'application de ce type de dispositif dans certains secteurs, comme celui du sport, autant, compte tenu des effets secondaires, nous ne sommes pas favorables à des dispositions aussi larges, tous secteurs confondus.

La semaine dernière, en plénière, je relayais encore le secteur de la construction dénonçant la concurrence déloyale majeure amenée par ce dispositif des 500 euros défiscalisés et dé(para)fiscalisés qui organise réellement le dumping social intrabelge.

Il est positif d'enfin accepter de lever le dispositif pour les mouvements de jeunesse. Je n'ai pas non plus de difficulté à ce que le système soit adapté pour le secteur sportif. Nous y étions favorables. Mais vous oubliez d'autres corrections indispensables en vous obstinant à ne pas prendre en compte les écueils de cette loi sur le terrain. Vous avez mis en place un système pénalisant pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises. Cette concurrence déloyale pourrait aboutir à de la destruction d'emplois.

Je regrette que vous n'ayez pas pris la mesure de cette réalité, comme vous n'avez pas non plus pris la mesure des demandes déposées par les gouvernements des entités fédérées en faveur d'un dispositif constructif, mais strictement limité, en tout cas dans un premier temps. Une évaluation aurait pu suivre pour apprécier l'opportunité d'élargir ce dispositif.

Vous avez d'entrée de jeu décidé de rester sur une position très dogmatique. Vous avez voulu l'appliquer à tous les secteurs. Je le regrette. Comme il s'agit de "corrections cacahouètes", nous nous abstiendrons.